Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1948, veuve, est ressortissante bulgare.

b. Ses deux filles, B______, née le ______ 1969, citoyenne helvétique et C______, née le _______ 1973, titulaire d’un permis C, résident en Suisse.

B______ a une fille, D______, née le ______ 1998. Elles vivent aujourd’hui à Lausanne.

C______ a trois filles, E______, F______ et G______, nées le ______ 1999.

c. A______ est entrée en Suisse le 22 mai 2011, année de sa prise de retraite et a séjourné à Genève chez l’une de ses filles. Elle a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE pour personne sans activité lucrative, valable jusqu’au 21 mai 2013.

d. À compter du 15 septembre 2012, elle a vécu en France voisine dans la maison, nouvellement acquise par B______ et son époux.

Le couple ayant rencontré des difficultés, B______ est revenue en Suisse et a logé chez une amie. A______ a résidé dans la maison, en France, jusqu’en août 2019, date à laquelle elle est revenue en Suisse et a logé chez une amie de sa fille. Depuis octobre 2022 environ, elle réside chez C______.

e. A______ est totalement aidée financièrement par l’Hospice général (ci‑après : l’hospice) depuis le 1^er juillet 2020.

f. Elle a fait l’objet de poursuites pour dettes s’élevant à CHF 10'878.-, selon une attestation de l’office des poursuites du 15 mai 2020. Selon un extrait de l’office des poursuites du 19 septembre 2023, elle ne fait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens.

g. A______ souffre d’une hypertension artérielle labile, de lombosacralgies invalidantes, d’une hypoacousie et d’une malvoyance selon un certificat médical du 15 septembre 2021 de la Docteure H______, spécialiste FMH en endocrinologie et diabétologie ainsi qu’en médecine interne.

Selon un certificat médical du 22 mars 2022 à l’attention du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) de la même praticienne, le diagnostic comprenait aussi un état anxiodépressif. La patiente prenait du Candesartan 16mg/jour. Des contrôles médicaux de l’hypertension et du suivi psychiatrique devaient être assurés, un traitement antidépresseur devant débuter. Le pronostic futur était défavorable, sans traitement, mais favorable avec traitement.

h. B______ perçoit une rente entière ordinaire d’invalidité de CHF 1'268.- par mois depuis le 1^er décembre 2020.

i. C______ travaille en qualité de conseillère de vente depuis le 1^er septembre 2023, à plein temps, pour un salaire net de CHF 3’585.90.

j. A______ a une sœur, I______, née le ______ 1939, domiciliée à Sofia en Bulgarie, laquelle vit avec son propre fils âgé de 64 ans.

B. a. Le 5 mars 2020, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Veuve, elle avait pris sa retraite en 2011. Elle vivait seule en Bulgarie et s’était rendue à Genève afin de résider auprès de ses deux filles et de ses quatre petites‑filles. En 2012, elle avait suivi sa fille et son époux en France voisine, où ils avaient acquis une maison. Elle avait alors perdu son titre de séjour à Genève. Les difficultés financières du couple B______ ayant commencé à la fin 2016 et conduit à la saisie de la villa, elle était revenue vivre à Genève en 2019 chez J______, une amie de sa fille. Ses filles n’étaient pas en mesure de l’entretenir, l’une recherchant un emploi et l’autre devant assumer la charge de ses trois enfants.

Il était impensable qu’elle retourne vivre en Bulgarie où elle n’avait plus qu’une sœur, âgée de 80 ans. Par ailleurs, sa présence se révélait indispensable pour soutenir ses deux filles et leur famille respective. Enfin, durant son séjour genevois, elle avait tissé des liens d’amitié.

b. Donnant suite à une demande de renseignements de l’OCPM du 31 mars 2020, l’intéressée a exposé, par pli du 26 juin 2020, qu’elle était retournée en Bulgarie au mois de juillet 2019 durant deux semaines afin de rendre visite à sa sœur qui venait d’être opérée, et au mois de juin 2020 pendant trois jours, afin d’effectuer des démarches auprès d’une banque. Elle était en très bonne santé.

Elle a produit un chargé de pièces comprenant une attestation de l’Institut national d’assurance sociale de la République de Bulgarie, daté du 30 avril 2020, selon laquelle elle percevait mensuellement une rente de vieillesse et une rente d’invalidité totalisant 371.15 Lev bulgares (ci-après : BGN) équivalent à CHF 200.- environ et un certificat d’éducation semi-supérieure, délivré par l’Institut de tourisme international de Varna (Bulgarie) le 12 mai 1982.

c. Le 31 août 2020, l’OCPM a fait part à A______ de son intention de rejeter sa requête.

d. Faisant valoir son droit d’être entendue, A______ s’est prévalue de problèmes de santé, nécessitant le soutien de ses filles dans ses différentes démarches et rendez-vous médicaux. Sa fille aînée avait déposé une demande de mesures de réadaptation auprès de l’assurance invalidité (ci-après : AI), afin de pouvoir travailler à nouveau, d’être indépendante financièrement et de subvenir aux besoins de sa mère.

e. Par décision du 7 octobre 2021, l’OCPM a rejeté la demande d’autorisation de séjour et a prononcé le renvoi de Suisse de A______.

Elle ne pouvait pas se prévaloir de motifs importants au sens de l’ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne1 et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP – RS 142.203), disposition correspondant à l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

La durée de son séjour devait être relativisée par rapport aux années qu’elle avait passées en Bulgarie. Son intégration sociale ne pouvait pas être qualifiée de particulièrement marquée. Elle n’avait pas créé en Suisse des attaches à ce point profondes qu’elle ne puisse plus envisager son retour dans son pays où résidait sa sœur. Elle pourrait continuer à rendre visite à sa famille en Suisse lors de séjours touristiques. Elle ne démontrait pas qu’il existait un lien de dépendance particulier entre elle-même et ses filles, en ce sens que seules celles-ci étaient en mesure de lui prodiguer les soins dont elle avait besoin, les traitements qu’elle requérait étant disponibles dans son pays. Le soutien affectif de ses filles et petites-filles, toutes majeures, pourrait se poursuivre quand bien même elles ne résideraient pas dans le même pays. Elle bénéficiait des prestations de l’hospice, faisait l’objet de poursuites pour dettes et son niveau de français n’était pas démontré.

Enfin, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi se révélerait impossible, illicite ou inexigible.

C. a. Par acte du 5 novembre 2021, A______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant à l’octroi d’un permis de séjour.

Elle sollicitait la suspension de la procédure jusqu’à droit connu dans la demande de mesures de réadaptation AI déposée par sa fille aînée. Celle-ci aurait les moyens de la prendre en charge dès qu’elle travaillerait à nouveau, lui permettant de bénéficier de l’art. 24 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681).

Subsidiairement, des motifs importants exigeaient qu’elle puisse continuer à séjourner à Genève. Elle vivait auprès de ses filles et de ses petites-filles depuis plus de dix ans, et leur était extrêmement attachée. Elles constituaient son unique lien familial, hormis sa sœur vivant en Bulgarie, très âgée. Elle ne pouvait imaginer finir sa vie seule dans son pays, éloignée de ses proches. Enfin, du fait de ses problèmes de santé, elle avait besoin de l’aide de ses filles pour toutes ses démarches et ses rendez-vous médicaux.

Elle produisait notamment une attestation de sa sœur laquelle précisait être veuve et avoir subi deux interventions chirurgicales pour un cancer et suivre à une « thérapie sévère ». Elle était prise en charge par son fils, âgé de 64 ans, veuf, retraité, avec des problèmes de santé. Ils habitaient un petit appartement.

Plusieurs lettres de soutien étaient produites attestant notamment du dévouement de la recourante pour sa famille et de l’attachement réciproque de tous les membres de la famille.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. L’intéressée semblait se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Or, rien n’indiquait que la présence de ses filles auprès d’elle soit nécessaire au traitement de ses problèmes de santé. Rien ne l’empêcherait de déposer une demande de regroupement familial fondée sur l’art. 3 ou l’art. 24 Annexe I ALCP, une fois que la situation financière de l’une ou l’autre de ses filles le permettrait.

c. Par jugement du 22 février 2022, le TAPI a rejeté le recours.

Le sort du litige ne dépendant pas de l'issue d’une éventuelle procédure pendante devant les autorités compétentes pour appliquer la loi fédérale sur l’assurance‑invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), étant précisé qu’il n’était pas démontré que la fille de la recourante bénéficiait de mesures de réadaptation AI, la requête en suspension de la procédure était rejetée.

La recourante se trouvait entièrement à la charge de l’hospice depuis le 1^er juillet 2020. Sa rente bulgare ne suffisait manifestement pas à couvrir ses dépenses en Suisse. Elle ne prétendait pas disposer d’autres sources de revenu, voire d’une fortune. Ses filles n’étaient pas en mesure de l’entretenir, l’aînée étant en recherche d’emploi et ayant sollicité des mesures de réadaptation de la part de l’AI alors que la seconde devait assumer la charge de ses trois enfants.

En conséquence, la recourante ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour prétendre à l’octroi d’une autorisation pour séjour sans activité lucrative au sens des art. 24 § 1 Annexe 1 ALCP et 16 al. 1 OLCP.

Elle ne remplissait pas non plus les conditions de « motifs importants » selon l’art. 20 OLCP pour l’octroi d’un permis de séjour. Elle était arrivée en Suisse le 22 mai 2011, mais la durée de son séjour ne pouvait être déterminée avec exactitude. Elle prétendait avoir quitté la Suisse pour la France voisine en 2012 puis être revenue à Genève en 2019, où elle résidait depuis lors. Quoi qu’il en soit, son permis de séjour pour personne sans activité lucrative avait expiré le 21 mai 2013, ce qui représentait un séjour légal en Suisse, d’une durée maximale de deux ans. Il ne résultait pas des pièces du dossier qu’elle faisait l’objet d’une condamnation pénale. Elle avait produit, en annexe à son recours, une lettre de J______, expliquant qu’elle représentait un très grand soutien pour ses deux filles, surtout durant les trois dernières années. N’ayant pas de proches en Bulgarie, son centre de vie se trouvait à Genève, auprès de ses deux filles et de ses quatre petites-filles. Cela étant, elle ne pouvait se prévaloir d’une bonne intégration, étant donné qu’elle était entièrement assistée par l’hospice et qu’elle faisait l’objet de poursuites pour dettes.

Par ailleurs, arrivée en Suisse à l’âge de 63 ans, elle avait vécu dans son pays non seulement durant son enfance, son adolescence, mais encore durant une bonne partie de sa vie d’adulte. Elle en maîtrisait ainsi la langue et les codes culturels.

Sans minimiser les problèmes médicaux de la recourante, les deux certificats médicaux produits ne démontraient pas l'existence d'une sérieuse atteinte à sa santé qui nécessiterait, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles en Bulgarie. En particulier, en ce qui concernait sa malvoyance, le certificat du 15 septembre 2021 ne contenait aucune indication quant à la gravité de l’atteinte à son acuité visuelle. Par ailleurs, son hypoacousie pouvait être atténuée grâce au port d’un appareil acoustique. Il ne pouvait dès lors être retenu qu’elle souffrirait d'une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente qui ne pourrait être assurée que par sa famille vivant en Suisse. Elle ne pouvait en conséquence pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH.

Enfin, les problèmes médicaux ne constituaient pas un obstacle à l’exécution de son renvoi.

D. a. Par acte du 29 mars 2022, A______ a interjeté recours contre ce jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative). Elle a conclu à son annulation et à ce qu’un permis de séjour lui soit octroyé.

Elle vivait auprès de ses deux filles et quatre petites-filles depuis plus de dix ans. Elle était extrêmement attachée à celles-ci, qui représentaient son unique famille hormis sa sœur. Elle ne pouvait s’imaginer passer la fin de sa vie seule en Bulgarie, éloignée des personnes auxquelles elle tenait. Elle avait des problèmes de santé et avait besoin de l’aide de ses enfants pour ses démarches et ses rendez-vous médicaux.

Sa fille B______ l’avait prise en charge durant plusieurs années et souhaitait pouvoir subvenir à ses besoins. Elle attendait une réponse favorable de l’assurance‑invalidité.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Lors de l’audience du 25 août 2022 devant la chambre de céans, une interprète en langue bulgare a traduit les propos de la recourante.

A______ a indiqué souffrir de problèmes de santé. Elle avait une tension très haute et un os cassé dans la colonne vertébrale. L’arthrose rendait ses mouvements difficiles. Elle était couchée une grande partie de la journée et ne pouvait se tenir debout que trois ou quatre heures à cause des douleurs dans le dos. Elle avait vu la Dre H______ la dernière fois en juillet 2022. Elle s’y rendait presque tous les mois. Elle présentait par ailleurs deux tumeurs dans la bouche. Une opération était prévue fin septembre 2022. B______ avait reçu une communication de l’AI pour un examen du 15 août au 6 novembre 2022. C______ travaillait pour un salaire très bas. Une des triplées allant étudier à Neuchâtel, elle pourrait probablement aller vivre dans l’appartement de C______ dès le mois d’octobre 2022. Financièrement, elle n’avait que sa retraite bulgare d’environ CHF 200.- par mois. L’hospice lui donnait CHF 1'050.- par mois et payait son loyer et son assurance-maladie. Il avait payé un appareil auditif qui lui permettait de bien entendre. Elle avait des problèmes de vue et des lentilles intégrées dans les deux yeux suite à l’opération de la cataracte dans chaque œil. Elle habitait chez J______ à 200 m de C______, ce qui était pratique car sa fille pouvait l’aider quand elle était malade, pour faire les courses ou lui donner un peu d’argent. Cela faisait quinze ans qu’elle vivait avec eux. Son mari était décédé depuis longtemps. Elle n’avait plus de famille en Bulgarie, à l’exception de sa sœur, très âgée et très malade, et le fils de celle-ci, né en 1959. C______ suivait un cours de trois mois pour pouvoir aider des personnes handicapées et trouver par la suite un travail mieux rémunéré. Elle espérait que prochainement ses filles pourraient l’aider financièrement. Elles étaient très liées.

Elle avait une poursuite d’Helsana. L’assurance-maladie devait être payée par son beau-fils qui ne s’était toutefois pas exécuté. Elle essayerait de la rembourser dès qu’elle en aurait les moyens. Elle se levait vers 6h30 ou 7h du matin, faisait sa toilette, puis déjeunait. Si quelqu’un était présent, elle lui préparait le petit-déjeuner. Pendant la matinée, soit elle restait à la maison, soit elle allait se promener dans le parc qui était près de chez elle. Après son repas de midi, elle se reposait pendant trois ou quatre heures avant que les enfants et les petits-enfants viennent la voir vers 17h. Parfois, ils restaient manger ou amenaient le repas. Elle se couchait vers 19h. Elle assistait à toutes les fêtes et événements familiaux. Elle aidait beaucoup dans la cuisine, car « les jeunes ne savaient pas trop cuisiner ».

La représentante de l’OCPM a indiqué, qu’à titre tout à fait exceptionnel, compte tenu du fait que B______ venait d’obtenir des conseils en orientation professionnelle et devrait pouvoir espérer avoir un emploi compatible avec son état de santé et du fait que C______ commencerait le 2 octobre 2022 une formation de trois mois avec bon espoir d’obtenir dès le printemps 2023 un emploi mieux rémunéré, l’OCPM était d’accord d’attendre quelques mois pour déterminer si les filles de A______ avaient les moyens financiers de subvenir aux besoins de leur mère.

d. L’instruction de la cause a été suspendue d’entente entre les parties par décision du 25 août 2022.

e. Le 29 août 2023, l’OCPM a sollicité la reprise de la procédure et la production, par la recourante, des fiches de salaire et autres sources de revenu de C______ de janvier à août 2023, des attestations récentes de l’office des poursuites pour la recourante et de l’hospice pour A______ et C______.

f. Par décision du 6 septembre 2023, la procédure a été reprise.

g. Dans le délai imparti, la recourante a produit :

- une décision de l’assurance-invalidité du 30 mars 2023 allouant à B______ une rente entière ordinaire d’invalidité de CHF 1'268.- par mois à compter du 2 décembre 2020. Son incapacité de travail était de 100% dans toute activité professionnelle dès le 2 avril 2019 (début du délai d’attente d’un an). Son incapacité de gain était entière dès l’échéance du délai de carence et par conséquent son droit était ouvert dès le 2 avril 2020. La demande de prestation ayant été déposée tardivement, le 22 juin 2020, la rente ne pouvait être versée qu’à compter de décembre 2020 ;

- un certificat de travail élogieux du 17 octobre 2023 de K______ boutique attestant de l’activité déployée par C______ du 1^er décembre 2018 au 31 août 2023 en qualité de responsable des ventes. L’employée était contrainte de chercher un nouvel employeur à la suite de la remise de l’arcade à un partenaire qui souhaitait en changer l’affectation. Selon les fiches de salaire de janvier à août 2023, la collaboratrice avait perçu CHF 2’310.70 de salaire net mensuel ;

- un certificat provisoire du 28 février 2023 de la Croix-Rouge genevoise attestant que C______ avait terminé avec succès sa formation d’auxiliaire de santé auprès de la Croix-Rouge, suivie du 2 novembre 2022 au 24 février 2023 ;

- plusieurs postulations effectuées par C______ ;

- copie d’un contrat de travail avec L______ INTERNATIONAL SA à Genève en qualité de conseillère de vente à compter du 1^er septembre 2023 pour 40 heures hebdomadaires et un salaire mensuel brut de CHF 4’160.- ;

- les fiches de salaire de C______ pour septembre et octobre 2023 établissant un salaire net de CHF 3’585.90 ;

- une attestation de C______ confirmant avoir trouvé un nouvel emploi dans la boutique du « M______ » ; sa mère vivait auprès d’elle ;

- une attestation de G______ N______, petite-fille de la recourante, confirmant avoir obtenu son diplôme de commerce ; elle trouverait son premier emploi prochainement et participerait aux frais pour sa grand-mère ; elle s’engageait à tout faire pour la maintenir auprès de la famille ;

- un extrait du registre des poursuites concernant la recourante, daté du 19 septembre 2023 attestant de l’absence de poursuites et d’actes de défaut de biens ;

- une attestation de l’hospice pour A______ laquelle était totalement aidée financièrement par leurs services depuis le 1^er juillet 2020 ; selon les décomptes de prestations des mois d’août à octobre 2023 la recourante vivait chez sa fille ; le décompte concernait une seule personne et se montait à CHF 257.- au titre de prestations financières et CHF 197,40 en nature.

h. Se déterminant sur les pièces produites, l’OCPM a relevé qu’à défaut de preuve contraire, le salaire de CHF 3’585.90 de C______ servait à couvrir ses propres charges et celle de ses filles, majeures et a priori sans revenus, qui vivaient avec elle. Malgré la demande de l’autorité intimée, la fille de la recourante n’avait pas fourni d’attestation de l’hospice la concernant, à l’instar de A______, entièrement prise en charge par l’hospice. La recourante ne disposait pas des moyens financiers suffisants au sens de l’ALCP et sa situation ne représentait pas un cas de rigueur au sens de l’art. 20 OLCP.

i. Le 7 décembre 2023, la recourante a spontanément transmis une nouvelle fois copie de l’attestation de l’hospice.

j. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Le litige porte sur le refus de l’OCPM d’octroyer une autorisation de séjour à la recourante ainsi que sur son renvoi.

2.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par l’ALCP. La loi ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI).

2.2 En l'occurrence, la recourante est de nationalité bulgare, de sorte que sa situation est réglée par l'ALCP et l'OLCP, notamment l'Annexe I de l'Accord (art. 3, 4 et 6 ALCP).

3.             La recourante est sans activité lucrative. Il convient d’examiner si, comme elle le soutient, elle remplirait les conditions de l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP.

3.1 Selon l’art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques (let. b). Les moyens financiers susvisés sont considérés comme suffisants lorsqu’ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance (art. 24 § 2 Annexe I ALCP).