Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______ (née ______), née le ______1983, est ressortissante de Thaïlande.

2.             Le 6 mars 2007, elle a épousé Monsieur B______, ressortissant suisse né le ______1966. Le mariage a été célébré en Thaïlande.

3.             Mme A______ est arrivée à Genève le 21 juin 2007 et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

4.             Le 21 juin 2007, elle a été engagée par le restaurant «______» en qualité de serveuse.

5.             Les 30 décembre 2009 et 8 août 2010, elle a sollicité un visa de retour afin de se rendre en Thaïlande pour passer les fêtes de fin d’année et pour voir à sa famille.

6.             Il ressort d'une feuille d’enquête établie le 24 mars 2010 par l’office cantonal de la population, désormais office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), qu’un enquêteur s’était rendu au domicile des époux, situé au______, avenue C______. L'inscription « B______ et A______ 2^ème ét. » figuraient sur la boîte aux lettres et la porte palière. Selon la personne en charge du service de l’immeuble, le couple faisait bien ménage commun et était vu régulièrement.

7.             Le 24 septembre 2012, Mme A______ a été mise au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

8.             Le 28 juin 2017, elle a sollicité un visa de retour, afin de rendre visite à sa famille en Thaïlande.

9.             Le 16 mai 2018, l’entreprise individuelle « D______ », ayant pour but « centre de massage traditionnel thaï », a été inscrite au registre du commerce. Mme A______ en était la titulaire avec signature individuelle. L’inscription de son époux, qui détenait une procuration collective à deux, a été radiée le 7 janvier 2019.

10.         Monsieur E______, né le ______1988, est ressortissant du Kosovo. Il est au bénéfice d’une autorisation d’établissement dans le canton de Genève.

Le 21 octobre 2018, il a été impliqué dans un accident de la circulation, alors qu’il se trouvait au volant d’une voiture appartenant à Mme A______, dont elle était passagère.

11.         Le 20 décembre 2018, cette dernière a été entendue par la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite de la police genevoise en qualité de personne appelée à donner des renseignements.

Elle a déclaré qu’à son arrivée en Suisse, elle avait d’abord suivi un cours de français, puis avait travaillé durant six ans en qualité de serveuse dans un restaurant thaïlandais. Elle était ensuite retournée pendant deux mois en Thaïlande, afin de s’occuper de son père malade. À son retour en Suisse, elle avait travaillé en tant que réceptionniste dans un salon de massages. Fin 2015/début 2016, elle avait ouvert son propre salon de massages (D______) avec un « ami chinois » prénommé « F______ ». Ce dernier avait apporté les fonds et elle s’occupait de la réception et du recrutement des masseuses. Ils avaient convenu qu’ils détiendraient chacun 50 % de l'entreprise. À cette époque, elle se rendait passablement en Thaïlande pour s’occuper de son père. Après six à sept mois, « F______ » avait décidé de vendre sa part à un ami, car le salon « ne marchait pas très bien », mais elle s’y était opposée. « B______ » l’avait aidée à acquérir la part de « F______ » au début de l'année 2017 en versant CHF 5'000.- par mois à celui-ci, durant une année environ. Le nombre de clients avaient ensuite augmenté, car « B______ » avait mis des annonces sur Internet. Ce dernier avait aidé « F______ », lors de l’ouverture du salon, alors qu’elle se trouvait en Thaïlande. Durant cette période, « F_____ » gérait le salon. « En effet, il n’aimait pas trop Patrick car [elle] avait déjà des problèmes avec lui ». Depuis que « Patrick » avait acquis les parts de « F______ », ils étaient copropriétaires du salon. Elle en avait été la gérante. Elle recrutait les masseuses et « B______ » s’occupait des contrats. Elle ne connaissait rien « aux documents ». Elle y apposait sa signature, lorsqu’il le lui demandait. Elle lui faisait confiance. « Patrick » avait ouvert un autre salon de massage (« G______ ») depuis deux ou trois mois. Elle s’était également chargée du recrutement des masseuses. « E______ » avait recruté une masseuse qu’elle n’appréciait pas. Elle avait précisé à « B______ » qu’elle ne voulait pas que les salons offrent des prestations sexuelles. « E______ » était son compagnon. Ils étaient ensemble depuis trois ans et habitaient sous le même toit. Cela faisait dix ans qu’elle ne vivait plus avec « B______ ». Elle avait vécu avec lui durant seulement deux ans, mais son adresse avait toujours été enregistrée chez lui. Cela faisait dix ans qu’ils n’entretenaient plus de relation amoureuse. Ils étaient amis. « B______ » s’occupait de la gestion administrative du salon et gérait également « tout l’argent ». Ils n’avaient jamais parlé de divorce. « Ce n’[était pas qu’[elle] ne [voulait] pas divorcer mais [ils] n’en av[aient] jamais parlé. Elle ne connaissait pas la loi suisse à ce sujet. Elle ne percevait pas de salaire. En échange de son travail, elle avait demandé à « B______ » de lui donner un peu d’argent, de temps en temps, et de payer ses factures. Pour le surplus, elle a été questionnée sur le fonctionnement des salons, la nature des prestations offertes et les tarifs pratiqués, ainsi que la répartition des tâches et les aspects financiers.

Il ressort du procès-verbal d’audition que sa « langue maternelle parlée » était le thaï et qu’elle avait été assistée de son conseil et d’une traductrice, Madame H______ (laquelle figure - en tant que traductrice et interprète en langue thaïe - au registre des interprètes et des traducteurs autorisés à fournir des prestations aux juridictions du Pouvoir judiciaire [art. 3, 4 et 12 du règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par le Pouvoir judiciaire du 29 octobre 2015 - RITPJ - E 2 05.60]).

12.         Le 11 janvier 2019, Mme A______ et M. E______ ont été entendus par la police suite à l’accident de circulation survenu le 21 octobre 2018.

Mme A______ a notamment déclaré qu’elle était arrivée en Suisse en 2007, soit l’année de son mariage avec son « ex-époux ». Elle avait encore des liens avec la famille de ce dernier, qu’elle voyait pour les fêtes de fin d’année et pour les anniversaires. Elle n’avait pas d’enfant et M. E______ était son compagnon.

Ce dernier a notamment confirmé que Mme A______ était sa « copine » et qu’ils vivaient ensemble.

A teneur des procès-verbaux d’audition, ils étaient domiciliés au______, rue de I_______. En outre, la langue maternelle de Mme A______ était le thaï ; elle parlait aussi anglais et avait donné son accord à ce que l'interprétation soit effectuée par un policier, en la personne de Monsieur J______.

13.         Le 6 septembre 2019, l’entreprise individuelle « D______ » a été radiée du registre du commerce, « par suite de remise de l’exploitation ».

En parallèle, le même jour, « K______ », ayant pour but l’« exploitation d’un centre de massage traditionnels thaïs », a été inscrite au registre du commerce. Elle a repris les affaires de ladite entreprise individuelle. M. B______ et Mme A______ en sont, respectivement, les associé (sans signature) et associée gérante (avec signature individuelle).

14.         Le 28 septembre 2019, M. B______ a sollicité le regroupement familial en faveur de L______, fils de son épouse, qui, âgé de 16 ans, était arrivé en Suisse le 3 juillet 2019 au bénéfice d’un visa valable trois mois.

15.         Le 28 janvier 2020, l’OCPM a transmis cette demande au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour en application des art. 43 et 47 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20).

16.         Par courrier du 13 février 2020, le SEM a fait savoir à l’OCPM qu'il ne lui était pas possible de se prononcer en toute connaissance de cause et a sollicité diverses pièces justificatives et mesures d’instruction. Il ressortait en effet du rapport de renseignements du 11 janvier 2019 que Mme A______ était séparée de son époux, qu’elle ne résidait plus au domicile conjugal, qu’elle vivait avec son compagnon, M. E______, et qu’elle n’avait pas d’enfant. Il convenait ainsi de clarifier la situation matrimoniale des époux A______ et B______, qui étaient censés vivre ensemble au domicile conjugal.

17.         Interpellée à cet égard par l’OCPM, Mme A______ a indiqué, par courrier du 16 mars 2020, qu’elle n’était « aucunement séparée de [s]on époux ». Elle s’était rendue à plusieurs reprises en Thaïlande pour de courts séjours et pour des raisons familiales liées à la situation de son fils, qui vivait avec sa grand-mère, mais qui était « pratiquement » livré à lui-même. Il était retourné en Thaïlande à l’échéance de son visa. Elle-même avait séjourné en Thaïlande du 25 juin au 3 juillet 2019 et du 1^er octobre 2019 au 13 janvier 2020. Quant à son époux, il s’y était rendu le 23 janvier 2020 et y avait séjourné jusqu’au 10 mars 2020. Ce dernier s’était alors chargé des démarches administratives concernant son fils, notamment auprès de l’ambassade de Suisse. Lors de leurs séjours, ils avaient remis de l’argent à L______.

18.         Par courrier du 15 mai 2020, adressé à Mme A______ au ______ rue de I______, le SEM, rappelant la portée des art. 51 al. 2, 43, 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a LEI, l’a informée de son intention de refuser de donner son approbation à l’octroi d’une autorisation d’entrée et de séjour en faveur de son fils, considérant que « tout portait à croire » qu’elle était séparée de son époux depuis plusieurs années et qu’elle vivait avec son compagnon, M. E______. Cette séparation ressortait des déclarations de son époux, qui avait été entendu le 13 décembre 2018 par les services genevois dans une affaire d’encouragement à la prostitution, d’usure et d’emploi d’étrangers sans autorisation, de ses propres déclarations des 20 décembre 2018 et 11 janvier 2019 et de celles faites par M. E______ à cette même date. De plus, le 19 septembre 2019, L______ avait publié, sur sa page Facebook, une photographie prise depuis le logement qu’elle occupait avec M. E______ et ce dernier avait publié, le 9 octobre 2019, sur sa propre page Facebook, une nouvelle photographie de couverture manifestement prise en Thaïlande, sur laquelle il apparaissait aux côtés de l’intéressée. Or, lorsque l’OCPM l’avait interpellée, elle avait nié être séparée de son époux et ses déclarations étaient « fortement sujettes à caution ». Elle faisait manifestement défaut à son obligation de collaborer prévue à l’art. 90 LEI et avait également fait de fausses déclarations et dissimulé des faits essentiels à la procédure. Conformément à l’art. 51 al. 2 LEI, elle ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 43 LEI pour solliciter le regroupement familial en faveur de son fils. Un délai au 26 juin 2020 lui était imparti pour exercer son droit d’être entendu par écrit.

19.         Par courrier du 7 août 2020, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de proposer au département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS) la révocation de son autorisation d’établissement et le prononcé de son renvoi de Suisse.

S’agissant de la réalité de la séparation avec son époux, il a repris les déclarations qu’elle avait faites les 20 décembre 2018 et 11 janvier 2019, ainsi que celles faites par M. E______ à cette date, relevant également que, selon le registre cantonal « CALVIN », ce dernier résidait chez elle au______, rue de I______. Il apparaissait ainsi clairement que, lors de l’octroi de son autorisation d’établissement, le 24 septembre 2012, elle était séparée de son époux de « longue date », soit depuis 2008. Partant, si cette information avait été connue, l’autorisation d’établissement ne lui aurait pas été délivrée. Elle n’avait à aucun moment communiqué cette information et lorsqu’elle avait été questionnée à ce sujet, elle avait affirmé, par courrier du 16 mars 2020, qu’elle n’était aucunement séparée. Elle avait fait de fausses déclarations, en totale contradiction avec celles enregistrées par la police genevoise. Elle remplissait ainsi les conditions objectives permettant la révocation de son autorisation d’établissement (art. 63 al. 1 let. a et 62 al. 1 let. a LEI). En outre, dans la mesure où la séparation du couple datait de 2008, l’union conjugale avait duré moins de trois ans. Partant, elle ne remplissait pas les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI et aucune raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI ne justifiait la poursuite de son séjour en Suisse. Enfin, âgée de 37 ans, elle était en bonne santé et avait de la famille dans son pays d’origine, où vivait son fils mineur. Il lui serait ainsi facile de s’y réintégrer. Au surplus, l’exécution de son renvoi apparaissait a priori possible, licite et exigible. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer son droit d’être entendu par écrit.

20.         Par courrier du 13 août 2020, le SEM a fait savoir à Mme A______ qu'il suspendait la procédure concernant son fils jusqu’au prononcé de la décision des autorités genevoises quant à ses conditions d’établissement en Suisse.

21.         Le 7 septembre 2020, se référant au courrier précité, qui « se rapport[ait] notamment à une transcription par la police des déclarations qu’auraient faites [s]on épouse » lors de son audition par la police en 2018, M. B______ a communiqué divers renseignements à l’OCPM, dans la mesure où il n’avait pas été interrogé et la police ne lui avait pas demandé de précisions s’agissant de son mariage.

Ainsi, de 2007 à 2015, il avait vécu avec son épouse au______, avenue C______. Ils avaient tenté de fonder une famille, mais elle avait fait une fausse-couche en 2011. Ce n’avait été qu’en 2017 qu’elle avait conclu un contrat de bail à son nom, portant sur un logement sis au 71, rue de Genève. Contrairement à ce qu’il ressortait du rapport de police, ils n’étaient pas séparés depuis dix ans, lorsqu’elle avait été entendue par la police en 2018 dans le cadre d’une affaire qui le concernait, lui, et non son épouse. Il avait d’ailleurs été totalement « disculpé » par le Ministère public des faits qui lui étaient reprochés. S’agissant de cette audition, son épouse lui avait fait part non seulement de ses propres problèmes de compréhension, mais également de celles auxquelles l’interprète avait été confrontée. À cet égard, « les modalités de transcription écrite des échanges verbaux se déroulant lors des auditions géné[raient], que cela soit intentionnel ou non, des biais de transcription imputables tant à l’acte de réécriture par les inspecteurs des énoncés produits dans une situation d’échange verbal, qu’à la fidélité et à la conformité discutable du travail de traduction réalisé par l’interprète qui ne sembl[ait] pas être au bénéfice d’un diplôme d’une Faculté universitaire de traduction et d’interprétation reconnue ». La police ne lui avait d’ailleurs pas demandé la date à laquelle son épouse avait quitté le domicile conjugal, ni celle depuis laquelle elle était domiciliée au______, rue de I______. Entre 2007 et 2015, il avait soutenu financièrement Madame M______, mère de son épouse, par des virements quasi-mensuels. Durant ces années, ils étaient également partis ensemble en vacances en Thaïlande, prenant les mêmes vols, notamment le 7 février 2013, soit postérieurement à l’obtention de son titre de séjour en 2012. Il avait demandé des justificatifs auprès des compagnies aériennes et ne manquerait pas de les transmettre. Par ailleurs, son épouse vivait à Genève depuis treize ans. Elle était très bien intégrée et n’avait jamais eu de démêlé avec la justice. Elle avait créé une société, qui regroupait deux centres de massages. La révocation de son titre de séjour conduirait à la cessation des activités de la société et à la perte d’emploi d’une dizaine de personnes. Il sollicitait son audition et celle de son épouse, afin d’apporter des compléments d’information.

Il a notamment joint un document intitulé « Biais d’une transcription d’une conversation entre une personne allophone (Mme A______) et une personne de langue maternelle française ».

22.         Par courrier du 7 septembre 2020, sous la plume de son conseil, Mme A______ a exercé son droit d’être entendu auprès de l'OCPM.

Lors de son audition par la police, le 20 décembre 2018, elle était assistée d’une interprète, qui n’était manifestement pas diplômée et qui avait rencontré des difficultés à traduire correctement, en raison d’un manque de compétence et d’une différence de dialecte thaï. Son conseil avait d’ailleurs dû intervenir à plusieurs reprises. De plus, dans la mesure où son audition n’avait pas de lien avec son statut légal en Suisse, elle n’avait pas « jugé utile » de se montrer plus précise au sujet du nombre d’années effectives de la vie conjugale avec son époux. Cela étant, il était exact qu’elle vivait séparée de son époux depuis plusieurs années, mais son union avait duré plus de deux ans. La vie conjugale avait pris fin en 2015. Ils étaient toutefois toujours mariés et restaient très proches, malgré l’absence de vie conjugale. Ils travaillaient ensemble. Elle exploitait un établissement, dont il gérait les aspects administratifs. Lorsqu’elle avait indiqué, dans son courrier du 16 mars 2020, qu’elle n’était « aucunement séparée de son époux », elle entendait, par cette affirmation, « être toujours mariée et ne pensait pas nécessaire de préciser quelle était la nature de leur relation, étant toujours mari et femme domiciliés à la même adresse ». Dans la mesure où son époux s’occupait de tous les aspects administratifs qui la concernaient, tant sur le plan privé que professionnel, ils n’avaient pas déclaré un domicile séparé, car le « centre de ses intérêts » demeurait au domicile conjugal pour tout ce qui touchait lesdits aspects.

Les photographies qu'elle produisait démontraient qu’ils étaient toujours en couple « au moins jusqu’en 2015 ». Son époux avait également effectué des virements bancaires réguliers en Thaïlande en faveur de sa mère, de 2008 à 2012. En outre, ils avaient consulté un gynécologue en 2011, soit quatre ans après leur mariage, car elle était enceinte, ce qui démontrait qu’ils étaient encore en couple à cette époque. Ils n’avaient toutefois pas pu fonder de famille, car elle avait fait deux fausses couches, lesquelles avaient conduit à leur séparation. Elle avait formé une communauté de toit, de lit et de table avec son époux jusqu’en 2015 « au moins », soit durant huit ans environ. Elle n’avait simplement pas procédé à une « actualisation de son lieu de domicile », démarche qui ne paraissait pas nécessaire, compte tenu de la particularité de leur situation. Cependant, s’il devait être considéré que l’union conjugale avait pris fin plus tôt, il ne pourrait être retenu, compte tenu des pièces produites, que cette rupture serait antérieure à 2011-2012, de sorte que l’union conjugale aurait duré « au moins » quatre ou cinq ans. Or, « la dissolution d’une union d’une telle durée n’entraîn[ait] pas nécessairement la révocation du titre de séjour accordé en vertu du regroupement familial ». En tout état, l’union conjugale avait duré « un temps suffisant pour que son autorisation d’établissement ne soit pas révoquée, de moins que son permis de séjour de l’époque soit prolongé » (sic). Enfin, cela faisait treize ans qu’elle séjournait en Suisse. Elle était financièrement indépendante et parfaitement intégrée. Son entreprise employait une dizaine de personnes. En outre, malgré leur séparation, elle continuait à entretenir une relation très étroite avec son époux et la famille de celui-ci. Dans ces circonstances, son renvoi paraissait disproportionné.

Elle a notamment joint les pièces suivantes :

- deux copies de photographies datées des 24 décembre 2009 et 15 février 2010, ainsi que six copies de photographies d'un écran d’ordinateur affichant des photographies datées des 25 décembre 2010, 25 décembre et 1er janvier 2011, 23 décembre 2013, 14 et 15 décembre 2014 la montrant notamment aux côtés d’un homme, dont l’une prise vraisemblablement lors d’un repas de famille ;

- des justificatifs de versements effectués par M. B_____en faveur de « M______ », en Thaïlande, entre août 2007 et juin 2015 ;

- un certificat médical établi le 27 août 2020 par le Dr N______, certifiant que Mme A______ était « venue avec son mari pour une grossesse en 2011 qu'elle était accompagnée de son mari B______ qu’ils vivaient ensemble au ______ av C______ » (sic).

23.         Par décision du 10 mars 2021, prise en application de l’art. 62 al. 1 let. a LEI, par renvoi de l’art. 63 al 1 let. a LEI, le DSPS a révoqué l’autorisation d'établissement de Mme A______ avec effet rétroactif au jour de sa délivrance et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 30 juin 2021 pour quitter la Suisse.

Il ressortait du dossier que lors de l’octroi de son autorisation d’établissement, le 24 septembre 2012, elle était déjà séparée de son époux. Elle n’en avait jamais informé l’OCPM et lorsque celui-ci l’avait questionnée à ce sujet, en se fondant notamment sur les courriers du SEM et des procès-verbaux d’audition de police, elle avait même persisté à le nier. Elle n’avait pas respecté son obligation de renseigner et avait cherché à tromper l’autorité sur le caractère stable et durable de sa relation vécue en Suisse avec son époux, qui lui avait donné le droit d’obtenir une autorisation de séjour en 2007, puis une autorisation d’établissement en 2012.

Elle avait ainsi voulu maintenir, à l’égard des autorités suisses, une fausse apparence sur un élément ayant une incidence essentielle sur l’examen de ses conditions de séjour devant conduire à la révocation de son autorisation d’établissement. Elle avait sciemment induit en erreur l’OCPM, qui ne lui aurait pas délivré une autorisation d’établissement, ou à tout le moins pas en 2012, s’il avait eu connaissance de la séparation.

Par ailleurs, la durée de son séjour de plus de dix ans en Suisse n’était pas déterminante, dès lors qu’elle avait été rendue possible par le biais de fausses déclarations et la dissimulation de faits essentiels. Pour ces mêmes motifs, son intégration pouvait être pondérée, car elle n’avait pas fait preuve d’une ascension professionnelle telle qu’un retour dans son pays ne pouvait être exigé d’elle. Son intégration ne pouvait en tous cas pas justifier, à elle seule, la poursuite de son séjour. De plus, elle avait vécu l’essentiel de sa vie en Thaïlande, où vivait son fils. Elle s’y était d’ailleurs régulièrement rendue, si bien que son retour n’y serait pas insurmontable. Enfin, le législateur poursuivait une politique migratoire restrictive et il existait un intérêt public à ce que les règles sur le séjour qui en découlaient soient respectées et que les étrangers ne puissent pas être récompensés de leurs mensonges en conservant une autorisation obtenue sur la base de fausses déclarations. Au surplus, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

24.         Par acte du 22 avril 2021, sous la plume de son conseil, Mme A______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, au maintien de son autorisation d’établissement, subsidiairement à ce qu’une autorisation de séjour lui soit accordée « au sens de l’art. 33 LEI ».

Elle s’étonnait du fait que l’OCPM et le SEM aient eu accès au procès-verbal de son audition par la police. Ce procès-verbal leur avait été transmis « de manière illicite », dès lors que les conditions de l’art. 101 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), soit notamment l’existence d’une procédure pendante à l’époque, n’étaient pas remplies. La décision attaquée devait être annulée, car elle reposait sur des moyens de preuve issus d’un procès-verbal obtenu illicitement, par conséquent « inexploitables ». Par ailleurs, l’autorité intimée avait procédé à une appréciation « biaisée » du dossier en se fondant essentiellement sur les déclarations qu’elle aurait faites à la police. Or, elle les contestait catégoriquement (pour les motifs déjà invoqués par son époux au sujet des qualifications de l’interprète qui l'avait assisté devant la police). À cela s’ajoutait l’état d’anxiété extrême dans lequel elle se trouvait lors de cette audition, compte tenu de la procédure pénale dirigée contre sa société et de l’arrestation de son époux. Son conseil, qui l’assistait, ignorait alors sa situation conjugale, de sorte qu’il ne savait pas que les déclarations protocolées n’étaient pas conformes à la vérité. Il avait relu le procès-verbal qu’elle avait signée, mais, compte tenu des circonstances, sa signature ne pouvait impliquer qu’elle confirmât l’entier de ses propos. Lors de cette audition, qui n’avait aucun lien avec sa relation conjugale, elle avait répondu de manière vague aux questions qui s’y rapportaient. En tout état, l’autorité intimée n’avait aucunement pris en compte les preuves qu’elle avait produites, soit notamment sa grossesse en 2011, le témoignage de son époux ou les versements effectués par celui-ci en Thaïlande en faveur de sa mère. Or, le simple fait qu’ils avaient des intérêts communs ne permettait pas de retenir que son époux s’était livré à de fausses déclarations.

Par ailleurs, dans la mesure où elle « prétend[ait] » que la séparation d'avec son époux avait eu lieu en 2015, elle aurait tout de même pu bénéficier de son autorisation d'établissement, si elle avait annoncé ladite séparation à l'époque. En 2015, elle comptabilisait sept années de vie conjugale en Suisse. Elle aurait déjà pu prétendre à un tel titre de séjour en 2012 et une séparation de fait, survenue en 2015, n’aurait certainement pas conduit à la révocation de son autorisation d’établissement. Elle n’avait aucunement cherché à dissimuler « quoique ce soit » aux autorités, mais avait simplement omis d’annoncer son changement d’adresse.

En outre, même si l’OCPM avait révoqué son autorisation d’établissement en 2015 en raison de sa séparation, il n’aurait eu aucun motif de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour, dès lors que les conditions de l’art. 50 al. 1 let. a LEI auraient été remplies. Il était ainsi choquant qu’il refusât désormais de lui accorder une autorisation de séjour. Enfin, la décision litigieuse était disproportionnée, compte tenu de son intégration en Suisse, de la durée de son séjour et de ses attaches, parmi lesquelles comptaient non seulement son époux, avec lequel elle entretenait toujours une relation étroite, mais également la personne avec laquelle elle vivait en « concubinage qualifiée depuis au moins 2017 » (sic), et qui était titulaire d’une autorisation d’établissement.

Elle a produit un chargé de pièces contenant, pour l’essentiel, celles qu’elle avait déjà produites devant l’OCPM.

25.         Dans ses observations du 8 juin 2021, le DSPS a conclu au rejet du recours.

Le motif de révocation de l’autorisation d’établissement, prévu aux art. 63 al. 1 let. a et 62 al. 1 let. a LEI, était réalisé. En omettant sciemment de signaler la fin de son union conjugale en 2008 déjà, la recourante avait dissimulé des faits essentiels, qui avaient conduit à la poursuite de son séjour en Suisse, respectivement à la délivrance indue de son autorisation d’établissement. En outre, elle « n’emport[ait] au demeurant pas conviction lorsqu’elle minimis[ait] a posteriori les indications qu’elle a[vait] fournies par-devant la police judiciaire », étant rappelé que, selon la jurisprudence, en présence de déclarations contradictoires, la préférence devait être accordée à celles faites en premier.

26.         La recourante a répliqué le 6 juillet 2021 sous la plume de son conseil.

Les déclarations qu’elle avait faites après son audition par la police n’étaient pas « le produit de réflexions ultérieures ». Il s’agissait d’éléments de faits établis par des pièces probantes, dont l’autorité intimée n’avait aucunement tenu compte. Elle a repris en substance les arguments qu’elle avait déjà fait valoir en lien avec son audition par la police et a sollicité son audition, ainsi que celle de MM. B______ et E______.

27.         Le 28 juillet 2021, le DSPS a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.

28.         A teneur du registre de l’OCPM, consulté pour la dernière fois ce jour, la recourante est domiciliée au ______, avenue C______ depuis le 3 décembre 2007.

Quant à M. B______, il est séparé de son épouse depuis le 13 juillet 2015 et est domicilié au______, rue de I______, chez « A______», depuis le 15 novembre 2018.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions du DSPS relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 cum art. 2 in fine de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente par la destinataire de la décision querellée, le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2021 par Madame A______ contre la décision prise à son égard par le département de la sécurité, de la population et de la santé le 10 mars 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______, lequel est couvert par son avance de frais du même montant ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Yves JOLIAT

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.