Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2020 (JTAPI/525/2020)

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2 ; ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a ; ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d'une décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu'elle ne déploie pas d'effets juridiques (ATA/1243/2017 précité consid. 2a).

c. En l'espèce, le recourant, qui plaide en personne au stade du recours, n'a pas pris de conclusions formelles dans son recours. La chambre administrative comprend toutefois qu'il est en désaccord avec la décision de non renouvellement de son autorisation de séjour.

Le recours est ainsi recevable.

3) a. L'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) garantit notamment à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 265 consid. 4.4. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid. 4.6). À cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour inciter l'autorité à faire diligence, notamment en invitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2).

La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste essentiellement dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également influencer la répartition des frais et dépens (ATF 130 I 312 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.3).

b. En l'occurrence, l'OCPM a fait savoir au recourant le 5 décembre 2012 qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. À teneur du dossier, près de trois ans se sont écoulés entre le moment où le recourant a usé de son droit d'être entendu sur cette question et où l'OCPM lui a demandé, en août 2015, de se déterminer une nouvelle fois sur sa lettre d'intention du mois de décembre 2012 compte tenu du temps écoulé. L'OCPM ne s'est ensuite manifesté que le 25 septembre 2019 pour demander au recourant des renseignements complémentaires. Dans ces conditions, il sera constaté que le principe de célérité a été violé. Toutefois, le recourant n'a entrepris aucune démarche pour inviter l'autorité intimée à accélérer la procédure. Il a en particulier laissé s'écouler plusieurs années sans la moindre intervention de sa part. Il ne se plaint pas de la violation de ce principe et ne pourrait au demeurant dans ces circonstances pas s'en prévaloir (arrêt du Tribunal fédéral 2C_477/2020 du 17 juillet 2020 consid. 3.2).

4) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3).

5) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1).

En l'espèce, l'OCPM a informé le recourant le 5 décembre 2012 de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour, de sorte que c'est l'ancien droit, soit la LEI dans sa teneur avant le 1^er janvier 2019, qui s'applique.

6) Est litigieux le bien-fondé de la décision du 14 janvier 2020 de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant et de prononcé de son renvoi de Suisse.

a. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI).

b. Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après dissolution de la famille, le droit du conjoint d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a) ou la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b ; art. 50 al. 1 LEI dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018).

La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; 136 II 113 consid. 3.2).

C'est donc la date de la fin de la communauté conjugale qui est déterminante pour calculer si la relation a duré trois ans, et non - le cas échéant - le moment où le divorce est prononcé (Cesla AMARELLE/Nathalie CHRISTEN, in Code annoté du droit de la migration, vol. II : LEI, 2017, ad art. 50 n. 10).

c. En l'espèce, le recourant s'est marié avec une ressortissante suisse le 12 janvier 2004. Il n'est pas contesté que la vie conjugale effective a duré moins de trois ans, ce qui est conforme aux données de CALVIN. Dans ces conditions, seule la variante alternative de l'art. 50 LEI let. b doit être examinée, à savoir la question de la poursuite du séjour en Suisse qui s'imposerait pour des raisons personnelles majeures.

7) a. Selon l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

b. Seule peut s'appliquer au cas d'espèce, ce que le recourant ne conteste pas, la problématique de sa réintégration dans son pays d'origine.

8) a. Selon l'art. 51 al. 2 LEI, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent : lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEI ou ses dispositions d'exécution (let. a) ; s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63. al. 2 (let. b).

b. L'art. 62 al. 1 LEI prévoit que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, notamment dans les cas suivants : l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (let. a) ; l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b) ; l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c) ; l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. e).

c. Une peine privative de liberté est réputée de longue durée lorsqu'elle dépasse une année, indépendamment du fait qu'elle a été assortie d'un sursis complet, d'un sursis partiel ou qu'elle est prononcée sans sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 ; 139 I 16 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_142/2017 du 19 juillet 2017 consid. 5.1 ; 2C_288/2013 du 27 juin 2013 consid. 2.1). Par ailleurs, une personne attente « de manière très grave » à la sécurité et à l'ordre publics lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (ATF 137 II 297 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2012 du 14 janvier 2013 consid. 6.2 ; 2C_655/2011 du 7 février 2012 consid. 9.2 ; 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 5.3.1 ; 2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les infractions à la LStup constituent une atteinte grave à l'ordre et à la sécurité publics, au vu des ravages de la drogue dans la population, et spécialement auprès des jeunes et des personnes socialement fragilisées. C'est pourquoi il se justifie de se montrer particulièrement rigoureux à l'égard des personnes ayant commis des crimes ou des délits graves en matière de trafic de drogue (ATF 125 II 521 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.532/2001 du 6 mars 2002 consid. 5.1).

d. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 62 al. 1 let. e LEI suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la famille sur le plus long terme (arrêts du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.4 ; 2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.2 ; 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4 ; 2C_685/2010 du 30 mai 2011 consid. 2.3.1).

La période déterminante pour évaluer si la dépendance à l'aide sociale est durable n'est pas limitée à deux ou trois ans. Au contraire, ce nombre d'années constitue en principe la durée minimale à partir de laquelle il peut être admis que l'autorité disposera de suffisamment de recul pour apprécier ou non le caractère durable et important de la dépendance de l'étranger de l'aide sociale (ATF 119 Ib 1 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.4). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre (arrêts du Tribunal fédéral 2C_268/2011 précité consid. 6.2.3 et 2C_210/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3.1).

9) a. En l'espèce, les trois inscriptions les plus récentes figurant au casier judiciaire du recourant ne comportent certes pas de condamnation à une peine privative de liberté de plus d'une année, mais trois condamnations, en 2011, 2012 et 2015 à des peines privatives de liberté de respectivement douze mois pour la première et de six mois pour les deux autres, systématiquement notamment pour délit à la LStup, ce qui justifie de se montrer particulièrement rigoureux à l'égard du recourant dès lors qu'il a porté une atteinte grave à l'ordre et à la sécurité publics. La plus récente de ces condamnations, à la peine la plus grave, ne peut être qualifiée d'ancienne.

S'y ajoute que le recourant émarge à nouveau et est entièrement pris en charge par l'aide sociale, depuis le 1^er janvier 2018, après avoir bénéficié de prestations de l'hospice du 1^er juin 2005 au 31 juillet 2008. CHF 29'030.25 lui ont été versés en 2018 et CHF 25'576.75 en 2019. Dans ces conditions, le remboursement récent de ses dettes, qui n'est pas de son fait mais de celui d'une fondation, est un élément neutre. Certes le recourant fonde l'espoir qu'après son stage dans une blanchisserie il trouve un emploi, indiquant que cela dépend de sa seule mise au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il n'en a toutefois nullement l'assurance. Or, en 2005 et 2008, sur plus de trois ans, alors qu'il était au bénéfice d'une telle autorisation de par son mariage il a dépendu à tout le moins - à lire son CV - partiellement de l'aide sociale. Ainsi, nonobstant ses efforts de réinsertion, les probabilités qu'il demeure à l'avenir à l'aide sociale demeurent importantes. Il n'a en dernier lieu pas documenté l'obtention de l'emploi dont il s'est prévalu dans son recours.

Enfin, au moment de demander une autorisation de séjour en vue de vivre avec son épouse, le recourant a sciemment tu à l'OCPM sa condamnation du 12 mai 2003 à une peine privative de liberté de dix-huit mois pour recel, faux dans les certificats et infraction grave à la LStup, de même que la décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'en septembre 2016.

b. Dans la mesure où les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné ont toutes été commises avant le 1^er octobre 2016, lesdites condamnations étant également antérieures à cette date, l'art. 62 al. 2 LEI ne trouve in casu pas application, selon lequel est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

C'est ainsi à bon droit que l'autorité administrative a considéré qu'elle était compétente pour refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant.

c. Ainsi, nonobstant les bonnes intentions du recourant qui dit regretter ses actes passés et vouloir connaître les lois et l'histoire suisse, compte tenu de son comportement et des éléments susmentionnés, l'intérêt public à son éloignement prime son intérêt privé à rester en Suisse.

Certes sa réintégration en Gambie n'ira pas sans quelques difficultés. Il y a cependant vécu toute son enfance, son adolescence et comme adulte jusqu'à ses 31 ans, si l'on retient l'année de départ pour la France, 1999, étant relevé qu'il est arrivé en Suisse au plus tard en 2001 à teneur de ses renseignements de police. En tout état, il avait alors déjà passé plus d'une dizaine d'année de sa vie d'adulte dans son pays d'origine où il a achevé une formation de potier et a occupé, à teneur de son CV, plusieurs emplois. De plus, selon les déclarations de son ex-épouse, toute sa famille y vivait au début des années 2000. Certes cela remonte à plus de quinze ans, mais aucun document n'établit que les membres de sa famille auraient depuis lors, en particulier ses neuf frères et soeurs, tous émigré vers l'Europe. Enfin, il pourra mettre à profit les expériences acquises en Suisse, y compris lors de sa formation en blanchisserie.

10) Par surabondance, le manque d'intégration particulièrement marqué, notamment au plan professionnel, ne permet pas, malgré le séjour de dix-neuf ans en Suisse, dont seuls quatre l'ont été légalement de janvier 2004 à janvier 2008, de par son mariage, de retenir une violation de son droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 § 1 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.9).

L'intimé était dans ces circonstances en droit de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. C'est également à juste titre que le TAPI a confirmé la décision litigieuse.

11) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les arrêts cités).

En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi.

b. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

Le recourant ne fait valoir aucun motif s'opposant à son renvoi en Gambie.

S'agissant pour le surplus de la Covid-19, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a eu l'occasion de préciser que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du TAF D-1233/2018 du 29 avril 2020). Les modalités de l'exécution du renvoi de Suisse sont cela dit du ressort de l'OCPM (ATA/598/2020 du 16 juin 2020 consid. 9).

Il découle de ce qui précède que le recours sera rejeté.

12) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 juillet 2020 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 juin 2020 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.