Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, ainsi que Madame et Monsieur B______ et C______ sont copropriétaire de la parcelle n°1______, feuille 2______ de la commune de D______, à l'adresse chemin des E______ 3______, sise en 5^ème zone à bâtir au sens de l'art. 19 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT- L 1 30).

A teneur du registre foncier, l'édifice qui y est érigé (communément désignée « Villa F______ »), cadastré sous n° 4______, est affecté à de l'habitation (« Hab plusieurs logements »). Il a été construit en 1831, puis agrandi en 1834 et 1847. Il est demeuré propriété des familles G______ et H______, qui y ont vécu, jusque dans les années 1960, lorsque la société américaine I______, dont le siège était installé à Genève depuis 1958, en a fait l'acquisition. Il a échappé de peu à la destruction au début des années 1980 en raison de la construction du nouveau tracé de la ligne des CFF entre Genève et Lausanne. Définitivement sauvé en 1984, il était alors occupé par le « J______ » (ensemble résidentiel cinquante-cinq villas situées en bordure de la route de K______ et des voies de chemin de fer réalisé entre 1973 et 1980) et sa famille, et contenait quelques bureaux. La parcelle était alors la propriété de Messieurs L______, M______, N______ et O______, qui l'avaient acquises le 13 juin 1979 de la S.I. P______, laquelle en était devenue propriétaire suite à la faillite d'I______ au début des années 1970 (en 1972 apparemment). M. A______ en est devenu copropriétaire le 17 mars 1997, lorsqu'il l'a acquise avec M. C______ et Monsieur Q______.

2.             Par décisions DD 5______ et DD 5______/2 des 5 juin, respectivement 7 novembre 2001, le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu département du territoire (ci-après : DT) le 1^er juin 2018, a autorisé la réalisation de transformations dans ledit édifice (« transformation et rénovation - jours en toiture ») à la demande de ses propriétaires.

Les requêtes tendant à la délivrance de ces autorisations avaient été déposées par l'intermédiaire de Madame R______, architecte, le 2 février 2001, respectivement le 11 juillet 2001. Cette dernière y avait joint un « dossier de présentation », dans lequel elle exposait notamment : « le programme de ces 15 dernières années a été essentiellement de bureaux. Seul un petit logement de 2 pièces et des chambres d'étudiants subsistent » (p. 2). Néanmoins, la dénomination des diverses pièces de la villa reportée sur le plan de l'étage et le plan des combles visés ne varietur liés à ces autorisations (« séjour », « chambre », « s. à manger », « séjour/s. à manger », « cuisine », « s. de bains ») laissait entendre que ces niveaux étaient entièrement affectés à du logement.

3.             Le 21 avril 2015, un inspecteur de la direction des autorisations de construire du DT s'est rendu sur la parcelle pour y effectuer un constat. Son rapport à la teneur suivante :

« Le plaignant nous fait savoir que des entreprises auraient pris place dans le bâtiment sis sur la parcelle précitée. Selon l’autorisation DD 5______ seuls des appartements apparaissent sur le plan de l’étage et des combles visés ne variétur. Il n’y a pas de plans du rez sur ladite autor. Suite à ma visite sur place, j’ai pu constater que plusieurs plaques d’entreprises ornaient l’entrée de l’immeuble et sont annoncées sur les boîtes aux lettres. Ces dernières sont la plupart sises au rez hormis l’entreprise S______ stipulée sur le panneau informatif à l’entrée de l’immeuble ainsi que sur une porte du hall du 1^er. (Voir croquis des halls d’entrée ci-joints). Cette affectation serait contraire à l’autor DD 5______ » (sic).

4.             Le DT a alors ouvert une procédure d'infraction (n° I/6______) et, par courrier du 7 mai 2015, fait savoir à M. A______ que cette situation était susceptible de constituer une infraction à l’art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Avant de se déterminer formellement sur la suite à donner à cette affaire, il l'invitait à lui faire part, dans un délai de dix jours, de ses observations et explications éventuelles quant aux faits constatés, toutes autres mesures et/ou sanction justifiées par la situation demeurant en l’état réservées.

5.             Par courriel du 19 mai 2015, M. A______ a répondu au DT que la maison était entièrement dédiée à la location de bureaux depuis le milieu des années 1960. Le dépôt de la demande d’autorisation de construire à laquelle le DT s'était référé avait eu pour but de réhabiliter un certain nombre de bureaux en appartements. Dès lors, il n’avait pas changé l'affectation des locaux.

6.             Par courrier du 22 mai 2015, le DT a demandé à M. A______ d'apporter la preuve (« acte d'achat ou autres »), dans un délai de trente jours, de ses allégations selon lesquelles le bâtiment était dédié à des bureaux depuis le milieu des années 1960, précisant que, si tel était le cas, il classerait le dossier sans suite. Il lui faisait par ailleurs savoir qu'il avait retrouvé des écrits attestant du fait que le bâtiment était destiné à du logement jusqu'en 1925 environ, mais n'avait aucune information quant au changement d'affectation depuis lors.

7.             M. A______ a répondu au DT par courriel du 19 juin 2015.

Il avait retrouvé un extrait - joint à sa correspondance - d'une expertise - effectuée par Monsieur T______, architecte - que les copropriétaires avait fait réaliser en août 1995 avant d’acheter le bâtiment, de façon à garantir la pérennité de leurs entreprises, un extrait, également joint, de l'acte d’achat, datant de 1997, et un extrait, joint aussi, du dossier de présentation, daté de janvier 2001, produit avec la demande d'autorisation de construire DD 5______. Il observait que ces documents concernaient la période d’environ 1979 à ces jours, précisant que, pour la période du milieu des années 1960 à 1979 (année de son premier bail en tant que locataire de bureaux), il y aurait lieu de s'adresser au propriétaire de l’époque.

8.             Par décision du 23 juin 2015, prise en application des art. 129 ss LCI, le DT, constatant « l’absence de preuves formelles » suite à ses demandes, a ordonné à M. A______ de requérir, dans un délai de trente jours, la délivrance d'une autorisation de construire, sous forme de demande définitive (DD), afin de tenter de régulariser la situation, stipulant que toutes mesures et/ou sanction justifiées par la situation demeuraient réservées.

9.             Le DT a également ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de M. C______et Mme B______ , à qui il a communiqué une décision en tous points identique et contre laquelle ceux-ci ont recouru devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 15 août 2015 (cause n° A/7______).

10.         Par acte du 27 août 2015, sous la plume de son conseil, M. A______ a recouru auprès du tribunal contre la décision prise à son égard le 23 juin 2015, dont il a requis l'annulation, considérant, en substance, que l'on ne pouvait l'obliger à déposer une demande d'autorisation de construire en vue d'un changement d'affectation qui n'avait pas été opéré, à tout le moins pas depuis le milieu des années 1960, époque à laquelle la villa litigieuse était déjà notamment dédiée à la location de bureaux. En bref, il s'est prévalu du principe de la non-rétroactivité des lois, d'une violation du principe de la bonne foi de l'administration et du « délai de péremption de 30 ans ». Ce recours a été enregistré sous le n° de cause A/8______.

11.         Le 16 mars 2016, le tribunal a procédé à l'audition des parties concernées par les causes n^os A/7______ et A/8______.

M. C______ a indiqué que son épouse et lui n'étaient propriétaires que de leur propre logement dans la villa, qui représentait actuellement quatre lots de propriété par étage (PPE). Ils n'avaient donc aucun droit sur les autres locaux, en particulier ceux qui étaient loués comme bureaux. Il disposait effectivement lui-même, à titre personnel, depuis 1984, d'un bail portant sur un bureau. Celui-ci avait été repris par la société U______, dont il était le directeur, jusqu'en août 1993, période à laquelle la société avait été radiée. Il n'avait ensuite plus occupé ce bureau et avait pris sa retraite. Ce dernier était ensuite devenu l'appartement qu'il occupait actuellement avec son épouse.

M. A______ a quant à lui déclaré qu'il était entré dans la maison, comme locataire de bureaux, en 1979. A cette époque, celle-ci ne contenait aucun logement. Il y avait seulement des bureaux, qui étaient loués. En 2001, les copropriétaires avaient demandé l'autorisation de construire DD 5______ pour réhabiliter certains de ces bureaux en logements. Ils avaient créé un logement pour M. C______ et Mme B______ et un logement pour lui-même. Avant cette date, il n'habitait pas dans la maison. Actuellement, il avait trois locataires, qui disposaient chacun d'un bail pour des bureaux. Il y avait encore d'autres locaux destinés à l'usage de bureaux, qu'il était en train de remettre en état et qui seraient destinés à son usage personnel.

La représentante du DT a déclaré que celui-ci considérait, quand bien même le délai de prescription trentenaire semblait atteint, que le dépôt d'une autorisation de construire était nécessaire pour décider du changement d'affectation de l'édifice, avec toutes les implications légales et règlementaires que cela supposait. Selon toute vraisemblance, la remise en état ne serait pas exigée, à moins que des motifs de police l'exigent, conformément à la jurisprudence.

12.         Le 23 juin 2016, M. A______ a saisi le tribunal d'une « action constatatoire dans le cadre du dossier INF 6______ ( ) qui fai[sai]t d'ores et déjà l'objet d'une procédure de recours actuellement pendante par-devant le Tribunal ( ) enregistrée sous n° A/8______ », fondée sur l'art. 49 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), aux termes de laquelle il a en particulier conclu à ce qu'il soit constaté qu'il était « libéré de toute obligation liée au dépôt d’une quelconque autorisation de construire pour l’exploitation de bureaux au sein de la villa ».

Cette procédure a été ouverte sous le n° de cause A/9______.

13.         Le 29 juin 2016, le DT a annulé la décision qu'il avait prise le 23 juin 2015 à l'endroit de M. C______ et Mme B______, de sorte que ceux-ci ont retiré leur recours le 13 juillet 2016. La cause n° A/7______ a alors été radiée du rôle du tribunal le 15 juillet 2016.

14.         Par jugement du 5 octobre 2016 (JTAPI/10______), le tribunal a déclaré irrecevables tant le recours de M. A______, considérant que la décision attaquée, qualifiée de décision incidente, ne pouvait faire l'objet d'un recours immédiat, que son « action constatatoire ».

15.         Par arrêt du 28 mars 2017 (ATA/11______), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé par M. A______ contre ce jugement.

16.         Par arrêt 12______ du 10 octobre 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par M. A______ contre cet arrêt, confirmant notamment que « la question de savoir si l'autorisation de construire peut être délivrée ne constitue pas l'objet du présent litige et les griefs de fond qui s'y rattachent (violations du principe de la non-rétroactivité des lois, du principe de la bonne foi de l'administration et du délai de péremption de 30 ans [art. 26 Cst. et 5 al. 3 Cst.] ; violation du principe de l'égalité de traitement [art. 8 Cst.]) pourront être examinés dans le cadre de l'éventuelle procédure contre la décision que rendra le [DT] » (consid. 2.3.3 in fine). Préalablement (consid. 2.2), il avait constaté qu'en exigeant le dépôt d'une requête d'autorisation de construire, après avoir constaté un changement d'affectation, le DT avait « ouvert une procédure administrative, qui prendra fin par une décision qui pourra soit constater, sur la base du dossier complet, que le changement d'affectation n'est en définitive pas soumis à une autorisation ; soit dire qu'il est bel et bien soumis à autorisation et accorder cette autorisation ; soit encore refuser l'autorisation de construire ». En exigeant le dépôt d'une requête, le DT avait donc rendu une décision incidente, qui ne mettait pas fin à la procédure administrative, mais constituait une simple étape dans le cours de celle-ci.

17.         Le 7 décembre 2017, sous la plume de son conseil, M. A______ a déposé une « action constatatoire » auprès du DT, concluant à ce que celui-ci dise et constate qu'il était libéré de toute obligation liée au dépôt d’une quelconque autorisation de construire pour 1'exploitation de bureaux au sein de la villa « F______ ».

18.         Par décision du 4 janvier 2018, le DT a déclaré cette requête irrecevable.

En bref, une procédure tendant au prononcé d'une décision formatrice était en cours et il appartenait à M. A______ - le Tribunal fédéral l'ayant jugé en dernier lieu - de s’y conformer en déposant une requête en autorisation de construire, nécessaire à l’instruction du dossier, étant rappelé qu'il lui fallait être en possession de tous les éléments du dossier pour pouvoir l’instruire, en particulier les plans et pièces définis à l’art. 9 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01).

19.         Par acte du 2 février 2018, sous la plume de son conseil, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du tribunal (cause n° A/13______).

20.         Par jugement du 22 octobre 2018 (JTAPI/14______), le tribunal a rejeté ce recours.

21.         Par arrêt du 7 mai 2019 (ATA/15______), la chambre administrative a rejeté le recours formé contre ce jugement par M. A______.

22.         Par courrier du 12 février 2020, le DT a rappelé à M. A______ son obligation de déposer une demande d'autorisation de construire, afin de régulariser la situation, lui impartissant à cet effet un nouveau délai de trente jours.

23.         Le 13 mars 2020, par l'intermédiaire de M. T______, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de construire définitive, sous l'intitulé « constatation de l'inexistence d'un changement d'affectation », laquelle a été enregistrée par le DT sous la référence DD 16______. Accompagnée d'un courrier de son conseil retraçant l'historique du dossier et sa position, ainsi que de divers plans, cette requête n'envisageait pas la réalisation de travaux. Il ressort de desdits plans que le rez-de-chaussée de l'édifice est composé de bureaux, alors que son 1^er étage et ses combles contiennent des logements.

24.         Dans le cadre de l'instruction de cette requête, dont le DT a de lui-même modifié l'intitulé (« régularisation INF 6______ - changement d'affectation de logements en bureaux »), toutes les instances que ce dernier a consultées ont émis un préavis favorable, parfois sous conditions. Ainsi, notamment :

- Le 29 avril 2020, les CFF se sont déclarés « d'accord à la réalisation du projet », sous huit conditions et charges [relatives à l'exécution « des travaux », alors que, comme indiqué plus haut, la requête n'en prévoyait pas].

- Le 30 septembre 2020, la direction des autorisations de construire (DAC) a délivré un préavis favorable, sous condition, relevant que « l'affectation bureaux au rez-de-chaussée, ne figure nulle part sur la DD 5______ évoqué par le mandataire (aucun plan ne-varietur du rez-de-chaussée n'existe dans cette DD) » (sic).

- Le 7 octobre 2020, le service des monuments et des sites (SMS) s'est déclaré favorable, sans observation, soulignant que la requête n'impliquait aucune modification intérieure ou extérieure du bâtiment.

- Le 7 octobre 2020, le service compétent de l'office de l'urbanisme (SPI) a émis un préavis favorable :

« Nous avons pris connaissance du courrier de Maître T______ du 27 septembre 2020 enregistré le 30.09.2020.

Sur le fond, l'usage du rez-de-chaussée n'est apparemment plus résidentiel depuis plus de 30 ans et, vu la proximité de la voie ferrée et de la route de l'autre côté, ce rez-de-chaussée est fortement exposé aux nuisances sonores. De plus nous constatons, que la parcelle contient déjà des places de parking. Dans ce contexte nous sommes favorable à l'application de l'article 26 alinéa 1 [LaLAT], pour autant que l'activité ne provoque pas des nuisances supplémentaires à celles existantes ou des inconvénients graves pour le voisinage » (sic).

- Le 8 janvier 2021, après avoir requis à deux reprises la production de plusieurs pièces complémentaires (les 28 avril et 8 octobre 2020), dans la mesure où celles qui avaient été déposées ne lui permettaient pas de juger du respect des prescriptions en matière de protection contre les incendies, la police du feu a émis un préavis favorable, sous les conditions suivantes :

« 1. L'assurance qualité doit être appliquée selon la directive de protection incendie 11-15fr "Assurance qualité en protection incendie", notamment :

a. Le projet présenté est classifié dans le degré 1 de l'assurance qualité.

b. Monsieur A______ sera le responsable de l'assurance qualité ainsi que le premier interlocuteur de l'autorité de protection incendie, et veillera au respect de l'application des prescriptions de l'AEAI, et des demandes de la Police du Feu.

c. Pour les dossiers soumis à l'article 7 LCI, la déclaration de conformité de protection incendie, selon chiffre 4.1.3, lettre e de ladite directive, sera dûment complétée, visée, et remise avec l'attestation globale de conformité.

d. Tout changement de Responsable en assurance qualité, notamment entre le dépôt de la requête en autorisation de construire et l'exécution des travaux doit être annoncé. La page 2 du formulaire de sécurité incendie 001 devra être complétée, signée par le nouveau RAQ et transmise à la police du feu ainsi qu'à l'office des autorisations de construire (OAC).

e. Toutes les mesures de protection incendie, tel que le compartimentage coupe-feu, les portes EI 30, le balisage, etc., figurant sur les plans doivent être respectées.

2. Les matériaux de construction doivent être conformes à la directive de protection incendie 14-15fr "Utilisation des matériaux de construction", notamment : (Bâtiment de faible hauteur).

a. Les matériaux de construction de la voie d'évacuation intérieure doivent être conformes au tableau 4.2 de ladite directive. (RFI)

3. La voie d'évacuation verticale devant former un compartiment coupe-feu conforme à la directive de protection incendie "Distances de sécurité incendie, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu" 15-15fr, les points suivant doivent être appliqués, notamment :

a. Au sous-sol, rajouter une porte coupe-feu EI30, entre le couloir devant la chaufferie et le couloir 06, afin de créer une voie d'évacuation horizontale.

b. Si les portes palières actuelles de la voie d'évacuation verticale ne sont pas homologuées EI 30 ou qualifiées résistantes au feu T 30 selon les anciennes prescriptions, elles seront remplacées par des portes EI 30 reconnues par l'AEAI ou renforcées selon la note technique n° 008 de la fédération suisse du secteur des portes (VST) de manière à atteindre la résistance au feu exigée.

4. Les voies d'évacuation doivent-être conformes à la directive de protection incendie 16-15fr "Voies d'évacuation et de sauvetage", notamment :

a. La porte de la voie d'évacuation verticale, doit pouvoir s'ouvrir rapidement, en tout temps et sans recours à des moyens auxiliaires.

5. La signalisation et l'éclairage de sécurité doivent être conformes à la directive de protection incendie 17-15fr "Signalisation des voies d'évacuation, éclairage de sécurité et alimentation de sécurité", notamment :

a. Les voie d'évacuation horizontale et verticale doivent être équipée d'un éclairage de sécurité.

6. L'accès aux immeubles ainsi qu'aux locaux techniques doit être garantis depuis le domaine public pour les interventions du service d'incendie et de secours au moyen d'une clé "SI" type "FEU" des Services industriels de Genève, conformément au règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses L5 05.01 (Art. 105A) » (sic).

25.         Pendant ladite instruction. M. A______ a sollicité du DT qu'il rétablisse le libellé de sa requête, tel qu'il l'avait formulé, ce que ce dernier a refusé en dernier lieu par courrier du 13 juillet 2020.

26.         Le 16 avril 2021, faisant notamment application de l'art. 26 LaLAT, le DT a délivré l'autorisation DD 16______, stipulant notamment que les conditions figurant dans les préavis de la police du feu, du SPI et des CFF en faisaient partie intégrante et devraient être strictement respectées.

27.         Par décision séparée du même jour, le DT a infligé une amende de CHF 2'000.- à M. A______, au motif que le changement d'affectation ainsi validé avait été opéré sans autorisation, et lui a ordonné de rétablir une situation conforme au droit dans un délai de nonante jours en procédant à la réalisation des travaux « conformément à l'autorisation délivrée ce jour ».

28.         Par acte du 17 mai 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru devant le tribunal contre ces deux décisions, dont il a requis l'annulation, concluant à ce que « l'inexistence d'un changement d'affectation » soit constatée, avec suite de frais et dépens,

Depuis « le milieu des années 60 », la « villa F______ » était notamment dédiée à la location de bureaux. En effet, il ressortait de l'expertise réalisée à sa demande en août 1995 par M. T______ que les locaux [rez et 1^er étage] étaient alors occupés sous forme de bureaux depuis plus de trente ans. Par ailleurs, il louait lui-même une partie de la villa, au sein de laquelle il avait installé ses bureaux, en 1979 déjà. En outre, la police d'assurances du bâtiment du 14 mars 1988 indiquait que l'usage de celui-ci était « d'ores et déjà destiné à « bureau et habitation » » et celle du 28 mai 1997 indiquait que le bâtiment était voué à l'usage de « bureaux ». De même, l'état locatif établi en août 1995 par M. O______, ancien propriétaire, laissait clairement apparaître que la villa était destinée à l'usage de plusieurs bureaux, dont le sien, conclu le 2 septembre 1985. De plus, l'acte notarié par lequel il avait acquis la copropriété de la parcelle le 17 mars 1997 rappelait que la villa faisait l'objet de contrats de bail à loyer commerciaux. Ensuite, le rapport de 2001 de Mme R______ rapportait que « le programme des 15 dernières années a été essentiellement de bureaux ». Enfin, il ressortait d'une étude historique et architecturale réalisée en janvier 2021 par Madame V______, historienne de l'art et de l'architecture, intitulée « J______. Un ensemble résidentiel « En ville - Hors de ville. 17______-18______ chemin des E______ – D______. 1973-1980 », que le domaine F______, sur lequel était érigé la villa litigieuse, avait été racheté dans les années 1960 par la société I______, qui n'avait été autorisée à l'acquérir qu'à condition, fixée par l'Etat, qu'elle y créât une école de marketing, soit une activité purement commerciale, ce qui « devrait clore le débat » [rem : l'auteure précise que « Le projet ne verra jamais le jour », p. 9 ; cette étude a été réalisée à la demande de l'office du patrimoine et des sites dans le cadre de l'instruction d'une requête en autorisation de construire, déposée le 8 octobre 2020 (APA 19______), portant sur la construction d'une véranda au 1^er étage de l'une des villas de l'ensemble, sise 20______, chemin des E______].

Le DT n'avait absolument pas rempli sa mission découlant de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 octobre 2017. Il était parti de la prémisse, erronée, qu'il y avait eu un changement d'affectation, sans procéder à la moindre investigation sur cette question. Pire encore, il s'était permis de changer le libellé de sa requête. Pour ce simple fait déjà, son recours devrait être admis.

Les locaux en cause étaient affectés à l'usage de bureaux depuis des temps immémoriaux, soit en particulier bien avant l'entrée en vigueur de la législation en matière d'aménagement du territoire (loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 [LAT - RS 700] et LaLAT), de sorte qu'il n'y avait pas eu de changement d'affectation, sauf à violer le principe de la non rétroactivité des lois. Au demeurant, le DT n'avait pas apporté la preuve qu'une autorisation était à l'époque nécessaire pour une affectation de bureaux. Par courrier du 22 mai 2015, ce dernier avait indiqué être en mesure de démontrer que l'édifice était affecté à du logement jusqu'en 1925, mais qu'il en ignorait le statut depuis lors. Le DT l'accusait donc d'un changement d'affectation et, alors qu'il était incapable de prouver ses dires, lui demandait de prouver ce qu'il n'avait pas à prouver. Or, il appartenait au DT de démontrer quand les locaux avaient été affectés à des bureaux et d'établir qu'à cette époque, la délivrance d'une autorisation était nécessaire pour y procéder, ce qu'il n'avait pas fait. Pour ce motif également, son recours devrait être admis.

Il avait démontré que le bâtiment était initialement dédié à des bureaux à tout le moins « depuis le milieu des années 60, voire même après 1925 », de sorte que le délai de péremption de trente ans était acquis. En outre, aucun motif de police ne pouvait « faire échec à l'application du délai de péremption de 30 ans, étant de surcroît rappelé que la situation ( ) - dont on rappellera qu'elle perdure à tout le moins depuis plus de 50 ans - n'a jamais suscité auprès des autorités de quelconques préoccupations de droit public ou de quelque nature que ce soit durant tout ce laps de temps, étant précisé que le département avec connaissance de cet état de fait depuis au moins 2001, date du dépôt de la requête à laquelle était annexée le rapport historique de la villa établi en janvier 2001 » (sic). Le DT était ainsi « au courant du fait que les locaux en question étaient utilisés en bureaux depuis au moins 2001 et était d'ores et déjà déchu de son droit avant l'écoulement du délai de 30 ans ». Pour ce motif encore, son recours devrait être admis.

Par ailleurs, il n'avait jamais commis la moindre faute, dans la mesure où il n'avait effectué aucun changement d'affectation, les locaux ayant été affectés à des bureaux bien avant qu'il ne les achetât. L'amende qui lui avait été infligée devrait donc être annulée.

Enfin, le DT lui avait ordonné d'effectuer des travaux qu'il n'avait pas sollicités, dans le cadre d'une autorisation qu'il avait été forcé de demander, ce qui était parfaitement absurde et relevait du harcèlement. En définitive, seul le préavis de la police du feu faisait débat, car, bien que n'étant pour le moins pas d'une clarté absolue, il pourrait être « interprété comme exigeant l'exécution d'une voie d'évacuation ». Pourtant, il résultait de l'art. 2 de la norme de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI), éd. 2015, que ni la police du feu, ni le DT n'avait le droit d'exiger de lui qu'il exécutât des travaux. Il était donc « patent que la sanction ubuesque infligée par le département, consistant à ordonner l'exécution de travaux inexistants, voire l'ordonner illégalement, ne résist[ait] pas à l'examen ». L'ordre qui lui avait été donné dans ce sens devrait donc être lui aussi annulé.

29.         Le 30 juillet 2021, prenant acte des éléments soulevés dans le recours, le DT a annulé l'amende de CHF 2'000.- prononcée à l'encontre du recourant.

30.         Dans sa réponse du 25 août 2021, le DT a conclu au rejet du recours. Les arguments dont il s'est prévalu seront repris et traités dans la mesure utile dans la partie « en droit » ci-après.

31.         Dans sa réplique du 27 septembre 2021, sous la plume de son conseil, le recourant a persisté dans ses conclusions, tout en sollicitant l'audition de Mmes R______ et V______.

32.         Dans sa duplique du 28 octobre 2021, le DT a lui aussi persisté dans ses conclusions.

1.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente par le destinataire des décisions querellées (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 LCI), le recours est recevable (art. 57, 60 et 62 à 65 LPA).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, le recours formé le 16 avril 2021 par Monsieur A______ contre les décisions prises à son égard le 16 avril 2021 par le département du territoire (dossiers DD 16______ et I-6______) ;

2.             le rejette ;

3.             met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______, lequel est couvert par son avance de frais du même montant ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10, rue Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Yves JOLIAT, président, Damien BLANC et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Yves JOLIAT

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.