2 correspondances exactes trouvées pour 1C_114/2018
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21.06.2019 1C 114/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état des lieux
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22.11.2023 1C 629/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; remise en état