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27 correspondances exactes trouvées pour 2C_206/2017
  1. 23.02.2018 2C 206/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Assurance-maladie
    Limitation des indemnités perçues par les administrateurs d'un établissement sanitaire reconnu d'intérêt public et restitution d'une partie de la subvention
  2. 18.05.2018 2C 845/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Restitution de montants liés à une subvention accordée à un établissement sanitaire d'intérêt public (rémunération du directeur général)
  3. 12.07.2019 2C 497/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'autorisation de séjour en vue de mariage
  4. 31.07.2019 2C 176/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et de séjour; demande de réexamen
  5. 04.02.2019 2C 796/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Mesure d'interdiction d'un périmètre limité du territoire genevois
  6. 24.08.2021 5A 361/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  7. 13.03.2019 2C 793/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée
  8. 13.05.2019 2C 74/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Interdiction de détenir des animaux
  9. 30.06.2021 2C 719/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Détermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
  10. 30.06.2021 2C 849/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Détermination de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
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Exemple: "droit de l'homme"