2 correspondances exactes trouvées pour 1C_544/2014
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01.04.2015 1C 544/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état des lieux
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22.02.2018 1C 559/2017
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire