2 correspondances exactes trouvées pour 1C_537/2011
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26.04.2012 1C 537/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état de travaux illicites en zone agtricole
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15.05.2023 1C 53/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état des lieux