Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) La parcelle n° 1______ de la commune de Genève Eaux-Vives, située sur la route de K______, ainsi que la parcelle n° 2______, qui constitue une partie du chemin L______, appartiennent au domaine public de la Ville de Genève (ci-après : la ville). Ce secteur se trouve en zone 3 de développement, zone primaire 5.

2) Par actes notariés des 23 et 26 mars et du 11 avril 2001, les droits de dépendance des parcelles n° 3______, 4______ et 5______ ont été cédés au domaine public communal dans la parcelle n° 6______. Cette dernière était également dépendance des parcelles n° 7______ et 8______ appartenant déjà au domaine public communal.

La parcelle n° 9______ appartenait à la propriété par étages (ci-après : PPE)
Q_____ SA, devenue depuis lors la PPE J____________.

Par mutation parcellaire, les parcelles n° 7______, 8______, 6______ et 10______ ont été réunies pour devenir la nouvelle parcelle n° 2______.

3) L'acte notarié précité prévoyait notamment, aux chiffres 7 et 8, que « les terrains cédés seront aménagés en chaussées et trottoirs par les soins et aux frais de la Ville de Genève lorsque cette dernière le jugera utile » et que « les cédants conserveront la jouissance gratuite desdits terrains et ils en assumeront la responsabilité et l'entretien jusqu'au moment où la Ville de Genève en prendra possession pour exécuter les travaux indiqués sous chiffre 7 ».

4) Le chemin L______ est une voie sans issue, d'une longueur totale d'environ 250 m. Les 80 premiers mètres du côté de la route de K______ se trouvent sur le domaine public et les 170 m suivants se situent sur le domaine privé. Ce chemin dessert plusieurs villas, ainsi que deux immeubles d'habitation de six étages sis respectivement ______, route de K______ et ______, chemin L______, lesquels bénéficient de garages souterrains avec une rampe d'accès commune implantée en limite des domaines publics et privés, accessibles depuis le second immeuble.

5) Le chemin L______ est compris dans des plans localisés de quartier, à savoir le PLQ 11______adopté le 1^er décembre 1986 et le PLQ 12______ adopté le 4 mai 2005. Ces PLQ prévoyaient à terme la réalisation de six immeubles d'habitation ; le premier concernait la partie du chemin du côté de la route de K______ et prévoyait la cession au domaine public communal du chemin L______ jusqu'à la limite du PLQ. Le second portait sur la partie intérieure du chemin.

6) L'immeuble sis ______, chemin L______ a été construit suite à la délivrance d'une autorisation du 21 février 1995 (DD 13______), à teneur de laquelle les places de stationnement situées en bordure de la voie publique devaient être considérées comme étant à usage public.

7) Le 26 août 2011, la ville a déposé auprès du département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI), devenu entre-temps le département de l'urbanisme (ci-après : DU) et depuis lors le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE), une requête en autorisation de construire, en vue de créer, au début du chemin L______, une zone de rencontre avec des aménagements de modération du trafic. Cette demande a été enregistrée sous le numéro de dossier APA 14______.

8) Les préavis suivants ont été émis lors de l'instruction de la demande :

-                 le 6 septembre 2011, la police du feu et la direction générale de la nature et du paysage ont préavisé favorablement ;

-                 le 5 octobre 2011, l'office de l'urbanisme a préavisé favorablement ;

-                 le 13 octobre 2011, la direction générale de la mobilité (ci-après : la DGM) a requis un rapport préliminaire portant notamment sur le nombre de places de stationnement et le positionnement de celles-ci.

9) Une expertise a ainsi été réalisée par le bureau d'ingénieurs R______. Il ressortait notamment du rapport préliminaire du 18 novembre 2011 que le chemin L______, appartenant au réseau de desserte de quartier, possédait a priori toutes les qualités nécessaires à l'instauration d'une zone de rencontre (20 km/h), telle que souhaitée par la ville. Le tronçon concerné correspondait aux 80 m du chemin situés sur le domaine public communal.

Le PLQ 15______ prévoyait la réalisation de voirie à usage mixte, les piétons pouvant cheminer directement sur la chaussée au vu des faibles charges de trafic générées par les différents immeubles en projet. La ville proposait ainsi de mettre à niveau l'ensemble de la chaussée dans un but de compatibilité avec les aménagements extérieurs liés au PLQ.

Selon des comptages effectués aux heures de pointe du matin et du soir, le trafic sur le chemin L______ était exclusivement composé de trafic origine-destination. La part du trafic automobile était de 60 %, en excluant du calcul les poids-lourds, présents essentiellement en raison d'un chantier en cours. Une part remarquable de cycles était relevée, en particulier le matin, ceux-ci semblant emprunter cet itinéraire pour rejoindre le cycle d'orientation de S______ via un petit chemin situé en limite des parcelles privées et publiques, lequel allait être réaménagé dans le cadre du projet de la ville. Sur la base de ces comptages, le trafic journalier était estimé à 200 uv/j, étant précisé que la réalisation complète du PLQ pouvait, à terme, entraîner une augmentation de ce chiffre à 450 à 500 uv/j, correspondant à des valeurs particulièrement faibles et compatibles avec la mise en zone de rencontre du chemin.

Limitée à 50 km/h, la vitesse maximale autorisée sur le chemin s'avérait peu compatible avec les aménagements existants, notamment en raison de l'absence de cheminements piétonniers sécurisés. Des relevés de vitesse, également effectués aux heures de pointe du matin et du soir, montraient que les vitesses pratiquées étaient particulièrement faibles ; aucun véhicule n'avait dépassé la vitesse maximale autorisée.

Le chemin L______ disposait de quatorze places de stationnement, soit dix places de stationnement gratuit et illimité en épi et quatre places longitudinales avec mention « privé » sur la chaussée. S'agissant de ces dernières, le PLQ 11______mentionnait l'aménagement de neuf places longitudinales réservées aux visiteurs des habitants des immeubles réalisés dans ce cadre. Ainsi, ces quatre places ne semblaient pas avoir de caractère légal. Les deux-roues, motorisés ou non, ne disposaient d'aucun aménagement spécifique pour stationner.

La création de la zone de rencontre permettait de mettre en adéquation le schéma de circulation avec la réalité du terrain et répondait aux objectifs suivants :

-                 augmenter le confort des usagers et la convivialité du secteur ;

-                 assurer une homogénéité de traitement de la voirie, sur les domaines public et privé, le PLQ ne prévoyant pas de trottoir et les piétons cheminant à même la chaussée ;

-                 diminuer le risque et la gravité des accidents en modérant les vitesses ;

-                 favoriser, de manière générale, les mobilités douces par une augmentation du sentiment de sécurité routière.

Les aménagements prévus étaient représentés sur le plan 16______ du 23 mars 2011 et le projet était basé sur les éléments suivants :

-                 décrochements horizontaux visant à garantir des vitesses conformes au futur statut du chemin ;

-                 espaces de détente avec implantation de bancs ;

-                 motifs peints au sol afin de renforcer le caractère de la zone de rencontre, à priorité piétonne ;

-                 amélioration significative de l'offre en places de stationnement pour les deux-roues motorisés et cycles, ainsi qu'aménagement d'une case pour les livraisons ;

-                 réduction de l'offre de stationnement pour les véhicules privés et aménagement des places en épi à 90°.

Le chemin L______ finissait en cul-de-sac sur un square aménagé en place de jeux et en parc arborisé. Le régime de zone de rencontre se limitait au domaine public, mais le concept d'aménagement de rue résidentielle se poursuivait sur les parcelles privées pour la desserte de cent trente places de parking en sous-sol et douze places visiteurs en surface.

Enfin, la réduction du nombre de places de stationnement et le choix de leur disposition se justifiait notamment en raison du fait que le PLQ 11______prévoyait neuf places visiteurs. Or, les normes avaient évolué depuis 1986 et, en se fondant sur la législation en vigueur, le nombre minimum de places visiteurs pour les immeubles en question était de cinq. Le projet était ainsi conforme à ce chiffre. Une dérogation à l'art. 7 (recte 4 al. 7) de la loi sur les zones 30 et les zones de rencontre du 21 septembre 2007 (LZ30 - L 1 11) était ainsi requise. Par ailleurs, en vue de maintenir une accessibilité satisfaisante pour les visiteurs, il était proposé de remplacer les places blanches actuellement gratuites et illimitées, favorisant le stationnement de longue durée, par des places de stationnement en zone bleue.

10) Un rapport explicatif du service d'aménagement urbain et de la mobilité de la ville concernant le réaménagement du chemin L______ en zone de rencontre, daté de novembre 2011, a précisé, outre les éléments décrits dans le rapport préliminaire du 18 novembre 2011, que le projet de construction de six nouveaux immeubles portait sur la création d'environ deux cent nonante logements dont les habitants allaient disposer d'un total de deux cent soixante places de parking en sous-sol. Deux trémies allaient être réalisées, soit une pour chaque groupe de trois immeubles, donnant accès chacune à cent trente places.

Les dix places illimitées et les quatre places « privées » situées au début du chemin allaient, quant à elles, être diminuées de manière conséquente dans le cadre de l'aménagement envisagé, étant précisé que les habitants de l'immeuble sis au numéro ______disposaient d'un parking souterrain adapté à leurs besoins et que les places à durée illimitée étaient actuellement en partie utilisées comme parking P+R. Plusieurs cases pour les deux-roues étaient envisagées. Le chemin allait ainsi voir son rôle d'axe de cheminement piétonnier se renforcer de manière significative, dès lors qu'il assurerait une liaison directe avec l'axe piéton/deux roues en site propre longeant les établissements scolaires du quartier.

11) Le 2 février 2012, la DGM a indiqué être favorable au projet, demandant néanmoins qu'un « totem » signalant la fin de la zone de rencontre soit installé à la limite des domaines communal et privé.

12) Dans une proposition de réglementation locale du trafic du 27 février 2012, précédant l'ouverture de l'enquête publique relative à la création de la zone de rencontre, la DGM a repris l'essentiel du rapport de R______ et relevé qu'il devenait nécessaire de réglementer la circulation sur le chemin L______, en le signalant comme zone de rencontre.

13) L'enquête publique relative n° 17______ relative au projet de réglementation locale du trafic précité a été publiée dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) le ______ 2012.

14) Le 5 juillet 2012, la ville a communiqué à la DGM sa réponse à l'opposition formée par les copropriétaires de la PPE 4 chemin L______, lesquels avaient soulevé plusieurs incohérences liées au projet, soit en particulier l'absence de places visiteurs pour leur immeuble devant se situer sur le domaine public, le non-respect des conditions de cession au domaine public, l'abondance d'offres de places de deux-roues, l'absence de demande pour des espaces de détente, ainsi que les nuisances et la dangerosité créées par les aménagements envisagés.

15) Par arrêté du 17 juillet 2012 (EJ/2011 – 19______), la DGM a décrété que le tronçon du chemin L______ « compris entre la route de K______ et la limite de la [ville] », après le dernier bac de plantation devenait zone de rencontre, étant notamment précisé que des signaux « zone de rencontre », respectivement « fin de zone de rencontre » indiquaient cette prescription.

16) Par décision du 17 juillet 2012 également, le département a délivré à la ville l'autorisation de construire pour l'aménagement du chemin L______ (APA 18______).

17) Le 23 août 2012, A______ SA, M. B______, Mme B______, M. C______, Mme D______, Mme E______, M. E______, M. F______, Mme F______, Mme G______, Mme H______, Mme I______ et la communauté des copropriétaires « J______ » ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l'arrêté EJ/2011 – 19______ et l'autorisation de construire APA 18______ du 17 juillet 2012, concluant à leur annulation.

18) Le 30 octobre 2012, le département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement (ci-après : DIME), devenu depuis lors le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après : DETA), de même que le DU, ont conclu au rejet du recours.

19) Le 14 novembre 2012, la ville a également conclu au rejet du recours.

20) Le 20 février 2013, le TAPI a tenu une audience lors de laquelle :

-                 le conseil des copropriétaires de la PPE J______ a notamment déclaré qu'il y avait quatorze places de stationnement sur le chemin, dans la mesure où les quatre places mentionnées comme privées étaient en principe à usage public, à défaut de marquage, ce qui avait été constaté par un huissier. Les indications au sol « privé » avaient été effacées lors de travaux de canalisation, à la demande de la ville. Les dates auxquelles les photos produites par cette dernière avaient été prises n'étaient pas connues. Une dérogation à la législation en vigueur était mentionnée en page 15 du rapport de R______, étant donné que le nombre total de places de stationnement ne devait pas diminuer ou qu'un nombre égal devait être créé à proximité. Le rapport, sur lequel s'étaient fondées les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation et l'arrêté litigieux, était contradictoire, puisqu'il indiquait que le projet était conforme à la loi alors qu'une dérogation était nécessaire ;

-                 les représentants de la ville ont rappelé que les places de parking précitées étaient réservées à l'usage public et appartenaient au domaine public, y compris les quatre places longitudinales, dès le moment où la ville exécuterait les travaux d'aménagement du chemin. En effet, le transfert de ces quatre places au domaine public se réaliserait après l'aménagement de la zone 20. Les panneaux « propriété privée, enlèvement de véhicules » n'avaient été posés ni par la ville, ni par une autre autorité compétente. R______ avait constaté que ces quatre places comportaient la mention
« privé ». S'agissant de la diminution du nombre de places de stationnement, ni l'autorisation de construire, ni l'arrêté, ni le préavis de la DGM ne mentionnaient la nécessité d'une dérogation. La création de la zone de rencontre permettrait de limiter la durée du stationnement, ce qui était profitable aux habitants de l'immeuble sis au numéro ______ du chemin concerné. Elle permettrait également d'élargir le chemin ;

-                 l'une des copropriétaires a indiqué que le panneau « propriété privée » avait été enlevé, à la demande de la ville, environ un an et demi plus tôt, par l'entreprise chargée des travaux de canalisation. Les quatre places de stationnement dont il s'agissait étaient constamment occupées, soit par des employés du supermarché voisin, soit par des tiers inconnus ou des habitants de l'immeuble sis ______, route de K______, de sorte que les habitants du ______, chemin L______ ne pouvaient en profiter que de temps à autre ;

-                 un autre copropriétaire, vivant au 3^ème étage de l'immeuble, a confirmé que la circulation des vélos était négligeable, alors que celle des quatre-roues était intense. Le camion de la voirie desservait le secteur en marche arrière. Une année plus tôt, un camion de déménagement avait bloqué la circulation durant deux heures. La création d'une zone de rencontre allait ainsi engendrer des nuisances, en particulier pour les ambulances et les camions de pompiers.

21) Le 31 mai 2013, les copropriétaires de la PPE J______ ont sollicité la suspension de la procédure administrative jusqu'à droit jugé au civil sur la question de l'exécution par la ville de ses engagements résultant du chiffre 7 de l'acte de cession de 2001, soit l'aménagement de la partie publique du chemin concerné en « chaussées et trottoirs ». Ils ont persisté dans leurs précédentes conclusions.

22) Le 4 juin 2013, la ville s'est opposée à la demande de suspension de la procédure.

23) Le 10 juin 2013, les copropriétaires de la PPE J______ ont produit les copies des requêtes en conciliation déposées le même jour par-devant le Tribunal de première instance (ci-après : TPI).

24) Le 10 juin 2013, le DU s'est également opposé à la requête de suspension de la procédure et a persisté dans ses conclusions.

25) Le 18 juin 2013, la ville a maintenu son opposition à la suspension de la procédure et persisté dans ses conclusions, relevant que les requêtes en conciliation avaient été déposées au TPI postérieurement à la demande de suspension de la procédure administrative.

26) Le 21 juin 2013, le DIME s'est lui aussi opposé à la demande de suspension de la procédure, persistant dans ses conclusions.

27) Par jugement du 25 juin 2013, le TAPI a rejeté le recours et confirmé l'arrêté de circulation EJ/2011-19______ et l'autorisation de construire APA 18______.

La requête en suspension de la procédure devait être rejetée, dans la mesure où le sort de l'action en exécution de l'engagement de la ville dans un acte de cession de droits de dépendance n'était pas pertinent pour trancher le litige portant sur le bien-fondé d'un arrêté de circulation et de l'autorisation de construire y relative. Les chances de succès au civil apparaissaient en outre a priori douteuses.

Dès lors que le dossier comportait tous les éléments nécessaires permettant d'examiner les griefs soulevés et de statuer, il n'y avait pas lieu de donner suite à la demande de transport sur place des copropriétaires de la PPE J______.

L'arrêté et l'autorisation de construire litigieux étaient conformes à la législation en matière de zones 30 et de rencontre, de même que l'expertise de R______ du 18 novembre 2011. Il apparaissait, à la lecture de ce dernier, que dans la mesure où le chemin finissait en « cul de sac » sur un square aménagé en place de jeux et parc arborisé, la création de la zone de rencontre permettait de mettre en adéquation le schéma de circulation avec la réalité du terrain, notamment dans le but de diminuer les risques et la gravité des accidents en modérant les vitesses.

Les instances consultatives concernées, composées de spécialistes, avaient toutes rendu des préavis positifs, desquels il ne se justifiait pas de s'écarter.

Les allégués des copropriétaires de la PPE J____________, s'agissant du danger que pouvait entraîner le regroupement d'écoliers pour « flâner » dans la zone de rencontre, étaient dépourvues de consistance. Cela n'était en aucun cas plus dangereux que de déambuler sur un chemin dont la vitesse autorisée était de 50 km/h.

Bien que les copropriétaires de la PPE J____________ se plaignent de la violation du principe de compensation des places de stationnement supprimées tel que prévu par la législation cantonale, aucun élément au dossier ne permettait de retenir que la ville ne respectait pas les exigences de ce principe. En effet, s'il n'était pas contesté que le chemin disposait de quatorze places, il ressortait des plans que le projet prévoyait cinq places en épi pour les quatre-roues, une place en épi pour les livraisons, cinq places pour les deux-roues et dix places pour les vélos. La compensation ne devait intervenir de manière simultanée que dans la mesure du possible et pouvait être différée. Les places pour quatre-roues pouvaient être compensées jusqu'à hauteur de 20 % par des places destinées aux deux-roues motorisés. Les intéressés ne pouvaient prétendre à des places de stationnement pour eux seuls et devant leur immeuble, dès lors que la compensation pouvait intervenir dans un rayon de 500 à 750 m.

Enfin, s'agissant des nuisances sonores et des restrictions d'accès aux ambulances et voitures de pompiers que pouvait engendrer l'installation de bancs publics dans la zone de rencontre, il n'était pas démontré que celles-ci seraient graves et durables. Concernant l'accès aux véhicules d'urgence, un ingénieur de la ville avait indiqué en audience que la création de la zone de rencontre allait permettre d'élargir la chaussée.

28) Par acte du 28 août 2013, A______ SA, M. B______, Mme B______, M. C______, Mme D______, Mme E______, M. E______, M. F______, Mme F______, Mme G______, Mme H______, Mme I______ et la communauté des copropriétaires « J______ » ont recouru contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision. Subsidiairement, ils sollicitaient la suspension de la procédure administrative jusqu'à droit jugé au civil et, plus subsidiairement, demandaient l'annulation de l'arrêté de circulation et de l'autorisation de construire litigieux.

Le droit d'être entendu des recourants avait été violé, dans la mesure où le TAPI leur avait transmis les écritures du DIME relatives à leur demande de suspension par pli du 24 juin 2013, reçu le 28 juin 2013, soit après que le jugement attaqué leur ait été notifié le 27 juin 2013. Ils n'avaient ainsi pas pu faire valoir leur point de vue sur les observations du département avant qu'une décision juridique ne soit prise à leur égard.

La présente cause devait être suspendue, car si le TPI arrivait à la conclusion que la ville avait violé ses engagements contenus dans l'acte de cession, celle-ci allait devoir aménager le chemin en chaussées et trottoirs et non en zone de rencontre, laquelle, si elle était déjà construite, allait devoir être détruite, ce qui constituerait un gaspillage des deniers publics.

Un transport sur place du TAPI était nécessaire, notamment afin de constater que non pas dix, mais quatorze places de stationnement devaient être prises en considération dans le cadre de l'aménagement projeté, de même que pour apprécier la nécessité, l'opportunité et la proportionnalité du projet. Si le TAPI avait estimé qu'une telle mesure d'instruction était inutile, il aurait à tout le moins dû ordonner l'audition de l'auteur du rapport de R______, afin d'établir les faits pertinents de manière complète, de réunir les renseignements et de procéder aux enquêtes nécessaires pour fonder son jugement. En particulier, la question de la demande de dérogation en matière de compensation des places de stationnement mentionnée dans l'expertise, pourtant évoquée à plusieurs reprises au cours de la procédure, avait été totalement ignorée par les premiers juges.

Le parking souterrain dont disposaient les recourants ne pouvait être considéré comme adapté à leurs besoins ; il n'y avait que seize places, à savoir une par appartement de 150 m², deux par appartement de 300 m² et deux pour les bureaux de la société A______ SA. Il n'existait aucune place visiteurs ou handicapés. En revanche, les nouveaux immeubles prévus dans le PLQ disposaient au total de deux cent soixante places en parking souterrain et de plus de trente places visiteurs en surface.

La suppression de neuf places de stationnement pour les quatre-roues, sur les quatorze existantes dans le périmètre concerné, s'inscrivait en violation de la législation genevoise en matière de compensation, adoptée précisément dans le but de pourvoir un cadre légal permettant de définir clairement les emplacements dans lesquels les zones 30 et de rencontre pouvaient être créées, ainsi que les conditions de leur adoption. Bien que le projet prévît l'aménagement de cinq places pour quatre-roues, cinq places pour les deux-roues motorisés et dix places pour les cycles, le plan litigieux prévoît un bilan de stationnement négatif et il n'apparaissait pas, dans le dossier, que d'autres places pour quatre-roues allaient être créées à proximité immédiate de la zone aménagée en compensation de celles supprimées. La création de nouvelles places de stationnement pour deux-roues motorisés et cycles ne se justifiait pas, compte tenu de l'offre déjà abondante dans le quartier. D'après un recensement effectué par les recourants, il existait cent septante places devant le collège de M______, deux cent six places devant le collège N______ et vingt-cinq places devant l'école O______. Non contesté par les intimés, ce constat devait être admis. De plus, les nouvelles constructions situées au chemin P______ comptaient également une dizaine de places pour les deux-roues. Bien que le rapport de R______ en mentionnât la nécessité, aucune dérogation n'avait été sollicitée, ni accordée dans le cadre de la délivrance de l'arrêté et de l'autorisation de construire contestés. C'était à tort que la ville avait estimé que les dispositions cantonales en matière de compensation étaient contraires au droit fédéral. De même, il était erroné de considérer, comme l'avait allégué le DIME, que le principe de compensation ne distinguait pas les types de places de stationnements, qu'il s'agisse de deux-roues ou de quatre-roues. La ville devait ainsi compenser au moins 80 % des places perdues en places quatre-roues, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. Le TAPI n'avait pas examiné ce grief de manière complète.

Enfin, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la création d'une zone de rencontre sur le chemin L______ n'apparaissait ni nécessaire, ni opportune, ni conforme au principe de proportionnalité au sens de la loi, dans la mesure où ce projet n'était destiné qu'à obtenir une adéquation avec les aménagements extérieurs d'un projet réalisé sur sol privé, à savoir les six immeubles construits selon le PLQ n° 12______. Or, le but de la création d'une zone de rencontre n'était pas, à teneur de la loi, de s'aligner sur les aménagements d'un PLQ voisin. De plus, les aménagements prévus, en particulier l'installation de bancs publics à 2 m de la porte d'entrée de l'immeuble des recourants, étaient totalement inutiles et disproportionnés au vu de l'absence de réel besoin de réduire la vitesse. Par ailleurs, ces bancs étaient susceptibles d'inciter les écoliers du quartier à se regrouper pour flâner sur la chaussée, ce qui pouvait être dangereux et créer des nuisances sonores conséquentes pour les habitants de l'immeuble.

29) Le 11 septembre 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d'observations.

30) Le 15 octobre 2013, la ville a répondu, concluant au rejet du recours et à la confirmation du jugement du TAPI du 25 juin 2013.

Au cours de la procédure de première instance, les recourants avaient sollicité la suspension dans le cadre de leur réplique et avaient pris connaissance des observations de la ville et du DU bien avant que le jugement attaqué ne soit rendu. Bien que les observations du DIME ne leur aient été transmises qu'après ledit jugement, les recourants n'avaient pas demandé de second échange d'écritures concernant la question de la suspension et avaient, ainsi, renoncé à leur droit de réponse. Dans la mesure où ils persistaient sur le bien-fondé de leur demande de suspension, sans apporter un éclairage nouveau sur les arguments des intimés, une réplique sur cette question n'aurait rien apporté au dossier. De plus, c'était à raison que le TAPI avait considéré que ni un transport sur place, ni une audition de l'auteur du rapport de R______ n'étaient de nature à apporter des éléments qui ne figuraient pas déjà au dossier.

Par conséquent, le droit d'être entendu des recourants avait été respecté et le TAPI avait établi les faits sur lesquels il a fondé son jugement de manière complète et exacte.

Dès lors que la validité de l'autorisation de construire sollicitée par la ville était indépendante du sort de la cause pendante par-devant le Tribunal civil, lequel pouvait parfaitement, sur mesures provisionnelles, ordonner à la ville de ne pas exécuter l'autorisation de construire jusqu'à droit connu, le rejet de la requête en suspension de la présente procédure devait être maintenu.

La législation cantonale, s'agissant du principe de la compensation des places de stationnement supprimées, était contraire au droit fédéral et n'était, ainsi, pas applicable. Ces dispositions ne respectaient ni le principe de primauté du droit fédéral, ni les principes constitutionnels de l'intérêt public, de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. L'arrêté et l'autorisation de construire litigieux étaient conformes au droit fédéral.

Dans l'hypothèse où les dispositions cantonales relatives au principe de la compensation s'avéraient conforme au droit fédéral, les griefs des recourants étaient infondés. Le chemin L______ ne se situait pas dans le périmètre des zones denses du canton. La compensation des places de stationnement supprimées pouvait intervenir ultérieurement, dans le cadre d'un autre projet. Pris globalement, soit en comptant les places pour quatre-roues et les places pour deux-roues, le bilan du chemin concerné était largement positif.

Tant la limitation de la vitesse sur le tronçon concerné que la mise en conformité de la route avec le PLQ voisin présentaient un intérêt public et étaient adaptées aux circonstances et proportionnées.

Les quatre places de stationnement longitudinales sur le chemin L______, bien que sur le domaine public, avaient toujours été privatisées et considérées comme des places visiteurs pour l'immeuble du n° 4. Ainsi, seules dix places de stationnement étaient utilisées comme parking sur la voie publique à usage public et devaient être prises en considération. Au surplus, le parking souterrain à disposition des recourants était adapté à leurs besoins, chacun des appartements disposant d'une, voire de deux places. S'agissant des places visiteurs ou handicapés, elles devaient se trouver sur le domaine privé et non public ; si la requérante de l'autorisation de construire l'immeuble des recourants n'avait pas prévu de places visiteurs, il n'appartenait pas à la ville de pallier ce manque en accordant des places de stationnement, à titre gratuit, sur le domaine public.

L'offre de stationnement pour les deux-roues dans les alentours visait à répondre à la demande des établissements publics situés à proximité, notamment les écoles. Le besoin en stationnement supplémentaire pour les deux-roues existait, notamment pour permettre aux habitants du quartier de garer leurs deux roues devant leur immeuble, et ne constituait pas un prétexte pour empêcher la réalisation de places pour véhicules automobiles. Le stationnement sauvage de deux-roues avait été constaté sur le chemin concerné.

L'accès aux six nouveaux immeubles s'effectuait par deux voies différentes ; seule la moitié des habitants des deux cent nonante nouveaux logements allait emprunter le chemin L______ pour accéder à cent trente des deux cent soixante places de parking. L'accès à l'autre moitié des places se ferait par le chemin Q______.

La pose de mobilier urbain dans le cadre de l'aménagement projeté constituait une question d'opportunité, étant précisé qu'un banc provoquait, en termes de bruit, moins de nuisances qu'une voiture. Les recourants entretenaient une certaine confusion en décrivant la zone de rencontre envisagée, en utilisant des termes erronés tels que « place de jeux » ou « espace de détente ».

31) Le 16 octobre 2013, le DIME a transmis ses observations, concluant à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu'il soit rejeté.

Bien que les recourants habitent un immeuble sis dans le périmètre de la zone de rencontre projetée, ils n'étaient pas destinataires de l'autorisation de construire litigieuse. Par conséquent, la question de leur intérêt digne de protection devait être examinée sous l'angle de conditions strictes. Ils ne se prévalaient d'aucune disposition du droit des constructions susceptible d'influer sur leur situation. Le principe de compensation ne visait qu'à la réalisation d'intérêts publics, soit la gestion du trafic et la politique de stationnement et les voisins ne pouvaient en tirer aucun droit subjectif. Dès lors que les recourants n'étaient pas touchés davantage que quiconque par une supposée violation du principe de compensation, qui n'avait pas pour effet de les protéger spécifiquement, ce grief ne leur conférait pas d'intérêt digne de protection à recourir. Par ailleurs, outre le fait que la chambre administrative n'était pas fondée à revoir l'opportunité des décisions litigieuses, les recourants n'avaient pas démontré dans quelle mesure le projet de zone de rencontre ne serait pas opportun, ni nécessaire ou que les aménagements prévus seraient inadéquats ou inutiles. Enfin leurs griefs ressortissant au droit privé échappaient à la compétence de la chambre administrative.

Dans la mesure où les intéressés ne disposaient pas de la qualité pour recourir, leur recours devait être déclaré irrecevable. Dans l'hypothèse où la chambre administrative admettrait la recevabilité du recours, elle devrait le rejeter.

Le droit d'être entendu des recourants n'avait pas été violé par le TAPI dès lors que, s'il était exact qu'ils n'avaient pas pu se déterminer sur les écritures du département du 21 juin 2013, celles-ci constituaient une duplique, faisant suite à leur réplique du 31 mai 2013. Or, la procédure administrative n'autorisait pas une « triplique ». En tout état, les recourants avaient pu faire valoir leur point de vue et leurs arguments de manière complète tout au long de la procédure de première instance, notamment au travers de leurs écritures et lors de l'audience du 20 février 2013. Par ailleurs, le TAPI avait effectué toutes les mesures d'instruction nécessaires et disposait de tous les éléments pour trancher le litige. Le premier juge avait à juste titre refusé de procéder à un transport sur place et renoncé à une audition de l'auteur du rapport de R______, ces actes s'avérant inutiles. Même à considérer que le droit d'être entendu des recourants était entaché d'une violation, celle-ci serait réparée dans le cadre de la procédure devant la chambre administrative.

Dans la mesure où le sort du litige civil opposant les recourants à la ville n'avait aucune incidence sur la procédure administrative, en particulier l'autorisation de construire litigieuse, il se justifiait de ne pas prononcer la suspension de la présente procédure.

Si le recours venait à être considéré comme recevable, le grief de violation du principe de compensation était irrecevable ou devait, cas échéant être rejeté. Les dispositions idoines ne distinguaient pas les différents types de stationnement, indiquant que le nombre de places in globo ne devait pas diminuer. Le principe de compensation était modulable et ne représentait pas un impératif absolu, en particulier hors des zones denses du canton, comme tel était le cas du chemin L______. L'aménagement projeté prévoyait certes la suppression de neuf places de stationnement, mais prévoyait en contrepartie la création de cinq places pour quatre-roues, cinq places pour deux-roues motorisés et dix places pour vélos. Le bilan, tous modes de stationnement confondus, était ainsi positif.

32) Le 16 octobre 2013, le DU a conclu au maintien du refus de la demande de suspension de la procédure administrative, ainsi qu'au rejet du recours.

Ayant procédé à une instruction minutieuse en vue de l'établissement des faits pertinents et disposant de tous les éléments lui permettant de trancher le litige dans le cadre de la présente procédure, le TAPI n'avait aucunement violé le droit d'être entendu des recourants et avait à juste titre refusé de suspendre la procédure administrative.

Le département avait procédé à une analyse de l'ensemble des documents topiques avant de délivrer l'autorisation de construire litigieuse, vérifiant en particulier que le dossier contenait l'ensemble des préavis et pièces requis et que ceux-ci convergeaient. Sa décision respectait ainsi la législation en matière de zones de rencontre.

S'agissant du principe de compensation des places de stationnement supprimées, celui-ci avait été respecté. Comme le TAPI l'avait retenu, les quatorze places pour quatre-roues existantes allaient être remplacées par cinq places pour quatre-roues, une place pour livraisons, cinq places pour deux-roues motorisés et dix places pour vélos. Un aménagement spécifique pour ces derniers s'avérait nécessaire. Dès lors qu'une compensation devait intervenir, si possible, de manière simultanée à la suppression de places, mais pouvait s'opérer ultérieurement, le projet de zone de rencontre querellé était conforme à ce principe.

33) Le 22 novembre 2013, les recourants ont contesté ne pas se trouver au bénéfice de la qualité pour recourir, ainsi que l'avait allégué le DIME pour la première fois seulement au niveau de la seconde instance. Le comportement du département était contraire à la bonne foi dès lors qu'il avait laissé procéder les recourants dans la phase d'opposition, puis lors de la procédure de première instance, sans formuler la moindre remarque relative à une absence de qualité pour recourir. Contrairement à ce qu'indiquait l'intimé, ils étaient lésés de façon directe et spéciale en tant que propriétaires d'appartements au chemin L______ et usagers de ce chemin, ne pouvant accéder à leur logement par aucun autre accès et voyant le nombre de places de stationnement devant leur immeuble passer de quatorze à quinze. Ils étaient en outre directement touchés par les aménagements prévus dans la zone de rencontre, à quelques mètres seulement de leur immeuble, notamment l'installation de bancs et d'épingles à vélos. L'arrêté de circulation et l'autorisation de construire querellés avaient ainsi une influence concrète sur leur situation de fait et de droit, ainsi qu'ils l'avaient déjà largement allégué dans leurs précédentes écritures. Au surplus, ils ont persisté dans leurs précédentes conclusions.

34) Par courriers des 7 et 19 février 2014, le Comptoir Immobilier SA, agissant en qualité d'administrateur de la copropriété de l'immeuble sis ______, route de K______, a sollicité son appel en cause dans le cadre de la présente procédure.

35) Le 10 mars 2014, les recourants se sont déclarés favorables à l'intervention dans la procédure des copropriétaires de l'immeuble sis ______, route de K______.

36) Les 27 et 31 mars 2014, la ville, respectivement le DIME, se sont opposés à l'appel en cause de la copropriété de l'immeuble sis ______, route de K______.

37) Par décision du 13 mai 2014, le juge délégué a rejeté la requête d'intervention ou d'appel en cause des copropriétaires de l'immeuble sis ______, route de K______.

38) Le 19 mai 2014, le juge délégué a informé les parties de ce qu'il n'entendait pas procéder à des mesures d'instruction complémentaires et a imparti aux recourants un délai au 19 juin 2014 pour formuler d'éventuelles observations complémentaires, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger.

39) Les recourants n'ont pas donné suite à cette invite.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Bien qu'elle n’ait pas été contestée jusqu'alors et qu’elle ne soit soulevée que pour la première fois devant la chambre de céans, la question de la qualité pour recourir des recourants, cas échéant de la recevabilité de leurs griefs, doit être examinée en premier lieu.