Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. M. H______ (ci-après : M. H______ ou le recourant) est avocat au Barreau de Genève. Il a prêté le serment nécessaire à l'exercice de sa profession le 10 février 1988.

2. Le 4 novembre 2005, M. M______, avocat à Genève, a dénoncé M. H______ au Bâtonnier (ci-après : le Bâtonnier) de l'Ordre des Avocats (ci-après : ODA) pour avoir pris contact directement avec ses mandantes, anciennes clientes de M. H______.

M. H______ avait été mandaté en 2005 par l'étude d'avocats newyorkaise C______, G______, S______ & T______ (ci-après : CGST______), pour représenter les sociétés F_____ D______ I______ P_____ NV, F______ D______ I______ P_____ Inc et I______ Inc (ci-après : les sociétés étrangères) dans un conflit d'une importante valeur litigieuse. L'intervention de M. H______ avait conduit à un séquestre au profit de ses clientes et à une issue favorable.

Pour l'activité déployée du 4 avril au 26 juillet 2005, M. H______ avait émis une note d'honoraires contestée, de CHF 512'831,60 avec un solde ouvert de CHF 451'816,60. M. M______ avait été mandaté par les sociétés étrangères, avec élection de domicile en son étude, dans le cadre de la procédure que M. H______ pourrait initier auprès de la commission de taxation des honoraires d'avocats (ci-après : la commission de taxation).

M. M______ s'était constitué par courrier adressé le 3 octobre 2005 à M. H______. Le 4 octobre 2005, il avait invité M. H______ à lui adresser toute communication qu'il souhaitait adresser à ses anciennes clientes.

Le 1^er novembre 2005, il avait demandé à M. H______ de s'abstenir de tout contact direct avec ses mandantes, faute de quoi il se verrait contraint de saisir le Bâtonnier.

Les 1^er, 2 et 3 novembre 2005, M. H______ avait transmis des courriels à M. J______, juriste employé par la société D______ I______ P______ Inc, indiquant qu'il souhaitait contacter le président du conseil d'administration ainsi que d'autres organes de la société pour les informer de la situation. Il demandait également si une note d'honoraires modifiée devait être adressée à la société ou envoyée à M. M______.

3. Le 7 novembre 2005, M. M______ a complété sa dénonciation en produisant deux nouveaux courriels datés des 5 et 7 novembre 2005 dans lesquels M. H______ fixait à ses anciennes clientes un ultimatum pour le paiement de l'entier de la note d'honoraires, faute de quoi ceux-ci seraient portés à 2 millions de dollars US. Au courriel du 5 novembre 2005 était joint un petit film intitulé "Z______".

4. Par télécopie du 19 décembre 2005, M. H______ a demandé à M. M______ s'il était pleinement habilité à recevoir pour le compte des sociétés étrangères une déclaration d'invalidation de sa note d'honoraires du 26 juillet 2005 pour vices du consentement ainsi que sa nouvelle note d'honoraires. Il indiquait également tenir pour acquis que ses anciennes mandantes n'entendaient pas se soumettre à une éventuelle décision de la commission de taxation et l'impossible serait fait pour que les honoraires reconnus par ladite commission ne lui soient pas payés.

En réponse, le 20 décembre 2005, M. M______ a confirmé que M. H______ était libre de lui faire parvenir toute correspondance ayant trait à sa note d'honoraires du 26 juillet 2005. Son élection de domicile était strictement limitée à une éventuelle procédure devant l'autorité de taxation, à l'exclusion de toute autre action.

5. Le 21 décembre 2005, M. H______ a adressé un courrier au Bâtonnier avec copie à M. M______. Il comprenait la réponse donnée par son confrère à ses questions formulées le 19 décembre 2005 comme l'autorisant à contacter directement ses anciennes mandantes pour leur faire parvenir sa nouvelle note d'honoraires. Il indiquait n'avoir toujours pas reçu copie des documents remis par M. M______ à l'appui de sa dénonciation.

6. Le 8 février 2006, M. M______ a dénoncé M. H______ à la commission du Barreau pour violation de l'interdiction de tout contact avec un partie adverse lorsque celle-ci était représentée par avocat.

7. Plusieurs autres procédures, dont certaines internes à l'ODA, ont été initiées parallèlement à la procédure devant la commission du Barreau :

a. Le 15 décembre 2005, M. H______ a dénoncé M. M______ à la commission du Barreau pour violation de son serment d'avocat. Le 7 juin 2006, il réitérait sa dénonciation en invoquant un grave conflit d'intérêts et des manœuvres dilatoires de mauvaise foi de son confrère. Le 26 juillet 2006, la commission du Barreau classera la dénonciation, aucune violation des règles applicables ne pouvait être reprochée à M. M______.

b. M. H______, membre de l'ODA jusqu'au 14 juin 2006, a sollicité successivement du Bâtonnier l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires et à une réquisition de poursuite, en garantie de ses honoraires. Ces deux requêtes ont été refusées par le Bâtonnier, notamment au motif que M. H______ n'était pas au bénéfice d'une décision de la commission de taxation.

c Le 23 mai 2006, M. H______ a déposé plainte pénale à l'encontre de M. M______. Le 30 mai 2006, il a déposé une plainte pénale contre la commission du Barreau. Le 18 juillet 2006, il a déposé une autre plainte pénale contre M. M______, le président de la commission du Barreau et l'un des membres de ladite commission. Le 4 août 2006, il déposé un nouvelle plainte pénale pour abus d'autorité et entrave à l'action pénale à l'encontre de la commission du Barreau. Ces diverses plaintes seront classées par le Procureur général par ordonnance du 22 août 2006, contre laquelle M. H______ a renoncé à recourir.

8. Le 3 mars 2006, M. M______ a complété sa dénonciation à la commission du Barreau en produisant deux courriers datés des 27 février et 3 mars 2006 par lesquels M. H______ le tenait désormais responsable du paiement de ses honoraires et le mettait en demeure de les régler.

9. Le 13 mars 2006, dans sa réponse à la dénonciation, M. H______ a conclu au classement sans suite de la dénonciation. Le seul propos de M. M______ en déposant cette plainte était d'obtenir une réduction de la note d'honoraires sous la contrainte de procédures disciplinaires. Il concluait en outre à ce que M. M______ soit dénoncé au Procureur général et au Conseil supérieur de la magistrature.

10. Le 24 avril 2006, M. H______ a envoyé une dénonciation contre lui-même au président de la commission du Barreau en concluant à ce qu'elle soit classée sans suite pour les mêmes motifs que celle déposée par M. M______. Il joignait deux courriers des 18 et 20 avril 2006 adressés à son confrère et deux courriers des 19 et 21 avril 2006 envoyés à ses anciennes mandantes.

Dans les deux premiers courriers, il affirmait que M. M______ ne représentait plus les sociétés étrangères, sauf pour élection de domicile et partait du principe qu'il n'y avait pas d'objection à ce qu'il les contacte directement. Sans réponse de son confrère, il considérerait que le silence de ce dernier valait autorisation.

11. Le 11 mai 2006, la commission du Barreau a informé M. H______ de l'ouverture d'une instruction disciplinaire à son encontre. D'éventuels manquements professionnels pourraient lui être reprochés en relation avec l'article 12 lettres a et i de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), s'agissant de ses relations avec ses anciennes clientes.

12. Le 15 mai 2006, M. M______ a adressé par télécopie une demande de mesures provisionnelles au rapporteur de la commission du Barreau, demandant d'empêcher M. H______ de menacer sa partie adverse. Deux courriers adressés par M. H______ aux sociétés étrangères datant des 14 et 15 mai 2006 étaient joints.

13. Le 23 mai 2006, le bureau de la commission du Barreau a rendu une décision sur mesures provisionnelles, faisant interdiction à M. H______ de s'adresser directement à ses anciennes mandantes dans le cadre du litige relatif à sa note d'honoraires. Sur requête de l'intéressé, cette décision, qui ne comportait pas de voie de recours, indiquait qu'elle pouvait être soumise à la commission du Barreau, siégeant en séance plénière, sur demande de M. H______.

Le dossier illustrait clairement un processus de harcèlement direct initié par M. H______ à l'encontre d'anciennes mandantes aux fins d'obtenir le règlement de sa note d'honoraires.

14. Le 29 mai 2006, M. M______ a fait parvenir à la commission du Barreau copie d'un nouveau courrier électronique que M. H______ lui avait adressé avec copie à M. J______ et à CGST______ dans lequel il les informait avoir demandé le séquestre des dossiers.

15. Le 29 mai 2006, M. H______ s'est adressé à la commission du Barreau. Il s'étonnait de n'avoir pas été entendu avant que la décision du 23 mai 2006 ne soit prise. Son droit d'être entendu n'avait pas été respecté. Il exposait en outre son point de vue sur l'affaire, en annonçant qu'il le développerait de manière complète dans une écriture ultérieure.

16. Le 7 juin 2006, M. H______ a produit sa réponse à la commission du Barreau. Il requérait que l'ensemble du dossier soit soumis à la séance du 12 juin 2006 et concluait au classement de la dénonciation. Il était fondé à établir des contacts directs avec les sociétés étrangères compte tenu du grave conflit d'intérêts de M. M______ dans cette affaire. Pour cette raison, il demandait, soit l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre M. M______, soit la suspension de l'instruction jusqu'à droit connu sur la dénonciation pénale pour abus d'autorité et contrainte.

17. Le 16 juin 2006, M. M______ a dénoncé à nouveau son confrère à la commission du Barreau pour violation de la décision rendue le 23 mai 2006. Il a joint des courriers électroniques datés des 31 mai et 14, 15 et 16 juin 2006 envoyés par M. H______ à M. J______ et à CGST______.

18. Le 12 juillet 2006, la commission du Barreau a prononcé un blâme à l'encontre de M. H______ et fixé le délai de radiation à cinq ans. Elle a fait interdiction à M. H______ de s'adresser directement de quelque manière que ce soit aux sociétés étrangères dans le cadre du litige relatif à sa note d'honoraires du 26 juillet 2005, tant et aussi longtemps que les sociétés concernées avaient un domicile élu auprès d'un avocat inscrit à un registre professionnel.

Il ne se justifiait pas de suspendre l'instruction de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure pénale initiée par M. H______.

Un litige relatif à la quotité des honoraires devait être soumis à la commission de taxation conformément aux articles 34 et suivants de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). M. H______ retardait clairement la saisine de l'autorité compétente optant pour une stratégie axée sur la valeur de nuisance que pouvait représenter le harcèlement systématique des ses anciens mandants. En adressant de nombreux courriers électroniques, parfois menaçants, à M. J______, l'avocat dénoncé avait adopté une conduite inconvenante et indigne de la profession, tout en faisant fi des règles professionnelles. Il avait clairement voulu exercer sur ses anciennes mandantes des pressions aux fins d'obtenir un règlement immédiat de sa note d'honoraires dont la quotité était contestée. En revanche, aucun reproche ne pouvait être retenu sous l'angle du devoir d'information imposé par l'article 12 lettre i LLCA. Il avait présenté les principes de facturation au cabinet CGST______ tout en laissant ouverte une sensible marge d'appréciation.

Bien que M. H______ n'ait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire, l'avertissement ne pouvait être prononcé au vu de la répétition systématique des démarches de harcèlement malgré l'intervention du Bâtonnier et les mesures provisionnelles prononcées.

19. Par acte du 16 août 2006, reçu le 18 août 2006, M. H______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la commission du Barreau du 12 juillet 2006, reçue le 17 juillet 2006.

Il conclut principalement à l'annulation de la décision ainsi qu'à celle de la décision sur mesures provisionnelles du 23 mai 2006.

La commission du Barreau aurait dû lui offrir l'opportunité de déposer des déterminations complètes suite à sa décision de non suspension jusqu'à droit connu sur l'aspect pénal. Il n'avait pas eu l'occasion de prendre des conclusions formelles tendant à la récusation de l'un ou l'autre des membres. Le président et le rapporteur de la commission du Barreau, mis en cause dans la cadre de la procédure pénale, ne pouvaient en outre participer au prononcé de la décision du 12 juillet 2006, dès lors qu'ils avaient statué sur mesures provisionnelles.

Il invoquait également une violation de son droit d'être entendu. Les deux décisions avaient été prises sur la base de pièces qui lui avaient été cachées.

La décision violait le principe de l'interdiction de l'arbitraire car aucune jurisprudence relative à la LLCA ne permettait de fonder une éventuelle sanction pour des contacts directs de l'avocat avec des anciens mandants. En outre, les griefs qu'il avait soulevés à l'encontre de M. M______ permettaient de fonder une exception à l'interdiction de communiquer directement avec la partie adverse. Cet aspect fondamental du litige n'avait pas été examiné par la commission du Barreau.

20. Le 24 octobre 2006, la commission du Barreau s'est déterminée sur le recours de M. H______.

La procédure qu'elle avait suivie était conforme aux règles en vigueur. L'avocat dénoncé avait été amené à faire part de ses observations et avait été informé de l'ouverture formelle d'une instruction disciplinaire visant une possible violation de l'article 12 lettres a et i LLCA. Il avait eu l'occasion de se déterminer à ce sujet, ce qu'il n'avait pas manqué de faire.

En raison de l'urgence, l'avocat dénoncé n'avait effectivement pas été invité à se déterminer avant la décision sur mesures provisionnelles, mais il avait eu la possibilité de demander à la commission du Barreau de rapporter la mesure.

M. H______ avait largement fait usage de son droit d'être entendu en produisant plusieurs écritures et pièces.

Le recourant invoquait à tort une instruction à charge sur la base de pièces cachées. Le dénonciateur avait transmis une télécopie consistant en copies des propres courriers électroniques de l'avocat dénoncé directement à l'étude du rapporteur de la commission du Barreau. Il était dès lors possible que toutes les pièces ne figuraient pas dans le dossier du greffe de la commission du Barreau, le jour où M. H______ l'avait consulté. Les membres de la commission du Barreau étaient amenés à traiter les affaires qui leur étaient confiées en d'autres lieux qu'au greffe de la commission du Barreau.

La plainte pénale déposée par M. H______ à l'encontre de certains membres de la commission du Barreau au lendemain de la notification de la décision rendue sur mesures provisionnelles ne justifiait pas une récusation des membres du bureau, les accusations portées étant, à l'évidence, infondées.

1. Le recours déposé le 18 août 2006 est dirigé tant contre la décision sur mesures provisionnelles du 23 mai 2006 que contre la décision du 12 juillet 2006, de la commission du Barreau.

a. A supposer que la décision sur mesures provisionnelles du 23 mai 2006 soit susceptible de recours, ce dernier, déposé après le délai fixé dans la loi, est irrecevable (art. 50 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10 ; art. 63 al. 1 litt. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

b. En tant qu'il concerne la décision rendue le 12 juillet 2006, le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable (art. 50 LPAv ; art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a LPA).

2. Le recourant fait grief à la commission du Barreau de n'avoir pas suspendu l'instruction du dossier jusqu'à droit jugé dans les procédures pénales qu'il a initiées.

A teneur de l’article 14 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature pénale, relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant cette autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée. Ainsi que cela ressort du texte même de la disposition, la décision de suspension n’est qu’une faculté dont dispose l’autorité administrative compétente.

En l'espèce, la commission du Barreau a usé à bon droit de cette faculté en l'absence de question préjudicielle. La question litigieuse, soit la prétendue violation de l'interdiction de communiquer directement avec la partie adverse représentée par avocat, ne dépendait aucunement de l'issue des procédures pénales.

3. Le recourant se plaint de la procédure suivie par la commission du Barreau qui ne lui aurait pas permis de demander la récusation de l'un ou l'autre des membres après que la décision de non-suspension jusqu'à droit connu sur l'aspect pénal ait été prise.