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1. La Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (ci-après : FPLC) est propriétaire des parcelles nos 146, 444, 590, 591, 1409, 1411 et 1476 du cadastre de la commune d’Onex. La caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration cantonale genevoise (ci-après : CIA) est, quand à elle, propriétaire de la parcelle n°443 du même cadastre.

Ces terrains, principalement occupés par des villas en troisième zone de développement, sont situés dans un triangle constitué par la rue des Bossons, le chemin de la Caroline et le chemin de la Pralée.

Faisant usage du droit de préemption qui lui est conféré par l'article 3 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), l’Etat de Genève a acquis les parcelles nos 146, 591, 1409, 1411 et 1476, puis les a cédées à la FPLC.

2. La parcelle n° 444 est grevée d'une servitude inscrite le 2 février 1926 au Registre foncier, dont la teneur est la suivante :

"Il ne pourra être élevé sur ladite parcelle que des villas dont la hauteur depuis le niveau du sol au faîtage ne pourra pas dépasser onze mètres cinquante centimètres".

Les autres parcelles mentionnées ci-dessus sont également grevées de servitudes de restrictions et limitations diverses.

3. Plusieurs études d'aménagement ont été engagées dans ce secteur. Dans ce cadre, les terrains situés au nord du chemin de la Pralée ont été pressentis pour l'édification de bâtiments réservés à l'habitat collectif.

Les réflexions menées ont débouché sur l'élaboration d'une image directrice de ce quartier, qui s'est traduite par l'établissement d'un plan localisé de quartier n° 29220-527 (ci-après : le PLQ). Les parcelles n°137 (pour partie), 146, 443, 444, 590, 591, 1409, 1411 et 1476 précitées, forment le périmètre de ce PLQ.

4. Ce projet de PLQ a été soumis aux autorités communales en avril 2002.

Par courrier du 5 juin 2002, le maire de la commune a fait part de ses réserves au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le département). La densité des constructions était trop importante et la distance entre les immeubles insuffisante. Le projet ne consacrait pas une vision d'ensemble du développement du quartier concerné et allait à l'encontre du plan directeur communal qui, visant à une plus grande mixité et à un minimum de 50% des surfaces de logement destinées au loyer libre ou à la PPE, préconisait le développement d'un habitat attractif pour les catégories de population à revenus plus élevés. La répartition entre activités et logement était également à revoir.

5. Le département a répondu le 2 juillet 2002. L'indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS), fixé à 1,16, était légèrement inférieur à ce qui avait été réalisé dans les plans localisés des quartiers voisins. La distance entre les immeubles serait augmentée. En termes de répartition des logements, la FPLC était limitée par ses statuts et devait réaliser au minimum un immeuble HBM (35% de la surface brute de plancher, ci-après : SBP) et un immeuble destiné à une coopérative libre ou subventionnée (35% SBP). Cela devait permettre la construction d'un immeuble à loyer libre (30% SBP). Les plans localisés qui suivraient dans le secteur de la Pralée pourraient avoir une proportion de logements en loyer libre et de PPE supérieure à la pratique usuelle en la matière.

6. Le projet de PLQ n° 29220-527 a été mis à l'enquête publique du 4 septembre au 3 octobre 2002.

Il prévoyait la construction de trois bâtiments en R+4 et un périmètre d'implantation pour un équipement d'intérêt public en R+1 avec un IUS de 1,16. Des activités commerciales et administratives étaient possibles dans les bâtiments R+4.

a. Par courrier du 23 septembre 2002 adressé au département, le corps enseignant de l'école des Racettes s'est opposé à ce projet.

b. Dans un premier courrier du 1^er octobre 2002, l'association "Bossons pour l'Avenir de la Pralée" (ci-après : l'association) a soumis au département une pétition munie de 617 signatures de personnes s'opposant à ce projet.

Par un autre courrier du même jour adressé au département cette association a déposé des observations circonstanciées à l'encontre du projet.

c. L'association précitée et les habitants du quartier Pralée-Bossons-Avenir ont fait parvenir le 1^er novembre 2002 au Grand Conseil une pétition munie d'environ 700 signatures contre le PLQ.

d. L'association onésienne d'intérêt public s’est également opposée au projet de PLQ auprès du département, par pli du 1^er octobre 2002.

Ces différentes oppositions reprenaient les arguments développés par la commune et insistaient sur la détérioration des conditions de vie des habitants du quartier.

7. Le 11 mars 2003, le conseil municipal d'Onex a préavisé défavorablement, à l'unanimité de ses membres, le projet de PLQ.

8. Le 11 juin 2003, le département a rappelé aux autorités communales la gravité de la pénurie de logements affectant le canton, et la nécessité d'y faire face en utilisant les terrains disponibles situés en zones de développement. Cet impératif s'imposait d'autant plus aux collectivités publiques qui maîtrisaient une partie des terrains concernés.

9. Soumis à la procédure d'opposition du 16 juin au 16 juillet 2003, le projet de PLQ a suscité tant l'opposition de la ville d'Onex, que celle d'un groupe d'habitants du quartier Bossons-Pralée-Avenir (ci-après : le groupement), en date du 14 juillet 2003.

10. Le 3 décembre 2003, en application de l'article 6 alinéa 8 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), l'exécutif cantonal a soumis le PLQ au Grand Conseil, accompagné d'un rapport et d'un projet de résolution proposant le rejet de l’opposition.

11. Dans un rapport du 4 avril 2005, la commission d'aménagement du Grand Conseil a proposé d'inviter le Conseil d'Etat :

"à rejeter l'opposition formée par la commune d'Onex en date du 14 juillet 2003 au plan localisé de quartier N° 29220-527 dans la mesure où le Conseil d'Etat (s’était) engagé à :

1. favoriser la mixité sociale dans la ville d'Onex ;

2. faire acquérir par la FPLC au moins 40 logements en ville d'Onex en vue de leur réhabilitation ;

3. fixer le nombre de logements d'utilité publique dans la proportion strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'article 6 LGZD".

12. Le 22 avril 2005, le Grand Conseil a pris acte du rapport du Conseil d'Etat et adopté la résolution N° 479 dans les termes proposés par la commission d'aménagement.

13. Par arrêtés du 29 juin 2005 publiés dans la Feuille d'avis officielle du 1^er juillet 2005, le Conseil d'Etat a adopté le PLQ et rejeté tant l'opposition de la commune que celle formée par le groupement.

A. Le recours de la ville d'Onex.

14. Le 22 juillet 2005, la ville d'Onex a saisi le Tribunal administratif du litige.

Le PLQ était contraire aux principes d'aménagement du territoire posés par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) et par la législation genevoise.

En particulier, il contrevenait à l'article 3 LAT, selon lequel les autorités devaient assurer une judicieuse répartition entre les lieux d'habitation, les lieux de travail et les aires de verdure ainsi qu'un équilibre entre les différentes portions du territoire, et éviter les disparités choquantes entre celles-ci. Il allait également à l'encontre de l'article 4 LAT prévoyant la participation de la population à l'établissement d'un PLQ. Les articles 2 et 3 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) qui préconisaient des solutions compatibles avec les plans et prescriptions de la Confédération, des cantons, des régions et des communes ainsi que la prise en considération de l'ensemble des intérêts concernés, n’étaient pas respectés.

La recourante invoquait également les articles 1 et 6 de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable du 31 mars 2001 (A 2 60) qui prévoyaient notamment l'équilibre entre efficacité économique, solidarité sociale et responsabilité écologique de même que la concertation et la participation de la société civile.

Le département n'avait pas tenu compte des principes de diversification du type de logements et de mixité sociale et économique ressortant du plan directeur communal. Ce dernier, en vertu de l'article 11bis alinéa 8 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) avait force obligatoire pour les autorités.

La recourante a encore fait grief au département d'avoir mal évalué les intérêts en présence. Celui-ci s'était focalisé uniquement sur les problèmes de crise du logement social que connaissait le canton de Genève. Ce faisant, il avait négligé le fait que les logements destinés à la classe moyenne étaient également insuffisants sur le territoire du canton. Il n'avait aucunement tenu compte de l'intérêt de la commune à ce que les rares secteurs non construits sur son territoire soient affectés à la construction de bâtiments destinés à des activités économiques ainsi qu'au logement de la classe moyenne afin de corriger les déséquilibres auxquels avait conduit la politique du logement poursuivie jusqu'alors. Le PLQ devait contribuer à rétablir la mixité sociale, économique et culturelle ainsi que l'équilibre financier de la commune par le biais de rentrées fiscales.

La commune ne s'opposait pas à la densification des terrains situés en troisième zone mais à la manière dont celle-ci serait effectuée. Le département avait procédé à une pesée erronée des intérêts publics en présence. En ne respectant pas les objectifs fixés tant par le droit fédéral que cantonal, il avait violé la LAT et le concept cantonal de l'aménagement du territoire. Enfin, le projet créerait des difficultés au niveau du stationnement des voitures.

15. Le département a répondu le 23 septembre 2005.

Les juridictions administratives, sauf exception prévue par la loi, n'avaient pas la compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée. L'adoption d'un PLQ en zone de développement et le type de logements à construire étant une pure question d'opportunité, le Tribunal administratif ne pouvait pas la revoir. Le PLQ était conforme à la zone de développement qui régissait le secteur ainsi qu'à la densification prévue par le plan directeur cantonal. Les buts et principes de la LAT, invoqués par la recourante, n'avaient pas une portée absolue et pouvaient même se contredire. Il appartenait ainsi au plan directeur cantonal de leur conférer un certain ordre, une première pesée des intérêts ayant déjà été faite au moment de l'inclusion des terrains en zone de développement 3.

Le département avait effectué une judicieuse pesée des intérêts publics en présence. En effet, la densification des terrains sis en zone de développement répondait à certaines exigences imposées par la législation cantonale dans le cadre de la poursuite de la politique en matière de logements sociaux. Le fait que les terrains dont le développement était pressenti soient grevés de servitudes était un critère conduisant à édifier des logements sociaux, l'article 6A LGZD permettant de lever de telles servitudes, à la condition qu'au moins 60% des SBP soient destinées à l'édification de logements d'utilité publique. Lorsque les terrains à urbaniser étaient la propriété, comme en l'espèce, d'une fondation de droit public dont le but était de développer le parc de logements d'utilité publique dans le canton, ces bien-fonds devaient ensuite servir à l'édification de logements sociaux. En conséquence, la mise en œuvre effective de la zone de développement supposait nécessairement la réalisation d'un certain nombre de logements sociaux.

Lors de l'approbation du plan directeur communal de la ville d'Onex, le Conseil d'Etat avait formé une réserve portant sur la fixation des pourcentages relatifs aux SBP (40% consacré au logement, dont au minimum 50% en loyer libre et en PPE  et 60% à des activités diverses) pour les secteurs de la zone de développement 3. Sur cet aspect particulier, le plan directeur communal n'avait pas acquis de valeur juridique obligatoire et ne constituait donc qu'un outil de travail. Le PLQ ne consacrait pas une violation du plan directeur communal.

La procédure d'adoption des PLQ prévoyait une concertation populaire et assurait ainsi le respect des principes posés par l'article 4 LAT. Cette procédure ayant été suivie en l'espèce, tout grief sur ce point devait être écarté.

L'office des transports et de la circulation (ci-après : OTC) ayant préavisé favorablement le projet, le grief lié aux problèmes de stationnement et à l'augmentation du trafic devait être écarté.

Partant le département conclut au rejet du recours.

B. Le recours du groupement des habitants du quartier.

16. Le 29 juillet 2005, Madame Madiana et Monsieur Hervé Cabussat (1, chemin de l'Avenir), Madame Annick Clottu (10, chemin de la Pralée), Madame Sylvie Griessen (2, chemin de l'Avenir), Monsieur André Iseli (10, chemin de la Pralée), Madame Brigitte Iseli, (8, chemin de la Pralée), Madame Odette et Monsieur Kurt Kull (6, chemin de l'Avenir), Madame Gisèle et Monsieur Mario Leo (4, chemin de l'Avenir), Madame Livia et Monsieur Philippe Maury-Heer (13, chemin de la Pralée), Monsieur Camille Pellet (21, chemin de la Pralée), Madame Françoise et Monsieur Robert Rohrbach-Mottier (15, chemin de la Pralée), Madame Moralnati et Monsieur Gilles Sicilia (45, rue des Bossons), Madame Odette et Monsieur Roger Sicilia (16, chemin de la Charroyette), Madame Lucienne Stitelmann-Haemmerli (19, chemin de la Pralée), Madame Paulette Thorimbert-Bonfils (11, chemin de la Pralée) (ci-après : les voisins ou les recourants) et l'association de quartier "Bossons pour l'Avenir de la Pralée" (section de l'"association genevoise pour la protection des villas et de leur environnement Pic-Vert") ont recouru contre l'arrêté du Conseil d'Etat sous la plume d'un mandataire unique.

Le PLQ contrevenait aux principes d'aménagement du territoire évoqués aux articles 1 à 4 LAT. Seule la pénurie de logements sévissant dans le canton de Genève avait été prise en compte, à l'exclusion de toute autre considération. Il n'était pas non plus conforme aux objectifs de maintien harmonieux du milieu bâti et de développement harmonieux. En particulier, du fait de l’augmentation de la circulation et de la pénurie de places de parking, il contrevenait aux objectifs de préservation des lieux d'habitation et de sauvegarde contre la pollution de l'air, le bruit et les trépidations. Le PLQ ne respectait pas l'article 3 alinéa 4 lettre a et b LAT visant à faciliter un accès suffisant et adéquat de la population aux établissements tels qu'écoles, centres de loisirs et services publics. Il négligeait les divers intérêts en présence et violait le principe de la proportionnalité.

17. Le département a répondu le 23 septembre 2005.

Seuls certains recourants avaient signé les actes d'opposition de juillet 2003. En revanche l'association ainsi que Mmes Brigitte Iseli, Odette Sicilia et Annick Clottu ainsi que M. et Mme Maury-Heer ne s’étaient pas opposés dans les délais prévus. Partant, le recours de ces derniers devait être déclaré irrecevable.

Sur le fond, le département a repris les arguments déjà développés dans sa réponse au recours de la commune. La concrétisation du PLQ conduirait probablement à une augmentation du trafic routier, mais les recourants n'établissaient pas que la pollution atmosphérique dépasserait les valeurs-limites fixées par la législation en matière de protection de l'air. Le nombre de places de parking prévu par le PLQ avait été jugé suffisant par l'OTC et les recourants n'avançaient aucun argument permettant de douter du préavis de cet office. Le même raisonnement devait être suivi s'agissant des immissions sonores pour lesquelles un préavis positif avait été également délivré par le service compétent. Quant à la préservation de l'environnement du quartier, le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage s'était déclaré favorable au PLQ litigieux et la parcelle n°1411 serait affectée à un parc ouvert au public. Enfin, des études spécialisées en la matière avaient démontré qu'il n'était pas nécessaire de prévoir de nouveaux équipements scolaires à moyen terme. Partant le recours devait être rejeté.

18. Par pli du 18 octobre 2005, le tribunal de céans a invité l'office fédéral du développement territorial (ci-après : OFDT) à se déterminer dans le cadre des deux procédures précitées.

Le 28 décembre 2005, l'OFDT a rappelé que les articles 1 et 3 LAT n'étaient pas d'applicabilité directe et constituaient des orientations et des directives, devant guider les autorités chargées d'interpréter d'autres dispositions directement applicables. Prétendre que l'un ou l'autre de ces buts et principes ne serait pas respecté dans un cas d'espèce ne suffisait pas à fonder un grief de violation de la LAT, d'autant plus si la critique, comme en l'espèce, était dirigée contre un PLQ.

19. La FPLC, propriétaire de parcelles situées dans le périmètre du PLQ litigieux, a demandé à être appelée en cause dans les procédures précitées par courrier du 24 octobre 2005.

20. Par décision du 1^er février 2006, le tribunal de céans a ordonné la jonction des deux procédures, appelé en cause la FPLC et ordonné un transport sur place.

21. Le 2 mars 2006, la FPLC a repris en substance les arguments déjà développés par le département, en concluant au rejet des recours. Elle a précisé que, par gain de paix, elle s'engageait à respecter les propositions contenues dans la résolution n° 479 du Grand Conseil et à limiter la proportion de logements sociaux à 60% comme le préconisait l'article 6A LGZD.

22 . Le 6 mars 2006 le juge délégué a ordonné un transport sur place au cours duquel la FPLC a présenté le projet de PLQ.

Les représentants de la commune ont insisté sur le fait qu'ils étaient sensibles à la qualité de l'habitat et qu'ils voulaient favoriser une plus grande mixité sociale, notamment en augmentant le nombre de propriétaires. Ils ont également relevé que le quartier manquait de places de parking surtout le soir, lorsque les habitants rentraient chez eux. La commune n'avait pas les moyens économiques, probablement pour les dix prochaines années, de réaliser l'immeuble d'utilité publique figurant dans le PLQ. La maire d'Onex a souligné que la politique des autorités de Lancy était d'acquérir peu à peu les villas se trouvant sur son territoire, en limite du périmètre concerné, afin de les conserver.

L'association s'opposait au projet parce qu'elle voulait préserver l'aspect "poumon de verdure" du quartier ainsi que la présence de villas.

23. Dans le délai imparti aux parties, la commune a rappelé que, lors du transport sur place, elle avait invité le tribunal de céans à visiter les immeubles des alentours du chemin de la Pralée afin de constater les importants problèmes structurels et les défauts de mixité sociale de la Cité Nouvelle d'Onex. Le juge délégué avait refusé cet acte d'instruction qui n'était pas nécessaire, car il connaissait bien le contexte social.

Quant aux autres recourants, ils ont relevé que s’il était exact que le PLQ ne fixait pas la nature de l'habitat, il n’en demeurait pas moins que la FPLC, propriétaire de la parcelle, avait pour but de construire des logements bon marché, de sorte que la nature des futurs logements ne faisait en réalité aucun doute.

1. a. En vertu de l'article 6 alinéa 9 LGZD, l'adoption d'un PLQ peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif, aux conditions définies par l'article 35 LaLAT.

b. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de la ville d'Onex est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 LOJ - E 2 05 ; art.63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10).

c. Conformément à l'article 35 alinéa 4 LaLAT, le recours n'est recevable que si la voie de l'opposition a été préalablement épuisée. Mme Stitelmann, M. et Mme Cabussat, Mme Griessen, M. Iseli, M. et Mme Kull, M. et Mme Leo, M. Pellet, M. et Mme Rohrbach- Mottier, M. et Mme Sicilia, Mme Thorimbert-Bonfils ont signé les actes d'opposition de juillet 2003. De plus ils sont domiciliés sur les parcelles sises à proximité immédiate du périmètre du PLQ et jouissent de ce fait de la qualité pour agir. Leur recours est recevable.

En revanche l'association ainsi que Mmes Brigitte Iseli, Odette Sicilia et Annick Clottu ainsi que M. et Mme Maury-Heer n'ayant pas signé d'acte d'opposition, leur recours doit être déclaré irrecevable.

2. Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés le 22 juillet 2005 par la Ville d’Onex, et le 29 juillet 2005 par Madame Lucienne Stitelmann-Haemmerli, Madame Madiana et Monsieur Hervé Cabussat, , Madame Sylvie Griessen, Monsieur André Iseli, Madame Odette et Monsieur Kurt Kull, Madame Gisèle et Monsieur Mario Leo, Monsieur Camille Pellet, Madame Françoise et Monsieur Robert Rohrbach-Mottier, Madame Moralnati et Monsieur Gilles Sicilia, Monsieur Roger Sicilia, Madame Paulette Thorimbert-Bonfils et l'association de quartier "Bossons pour l'Avenir de la Pralée" contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 29 juin 2005 ;

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 juillet 2005 par Madame Annick Clottu, Madame Brigitte Iseli, Madame Livia et Monsieur Philippe Maury-Heer, Madame Odette Sicilia et l'association de quartier "Bossons pour l'Avenir de la Pralée" contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 29 juin 2005 ;

au fond :

rejette les recours interjetés le 22 juillet 2005 par la Ville d’Onex, et le 29 juillet 2005 par Madame Lucienne Stitelmann-Haemmerli, Madame Madiana et Monsieur Hervé Cabussat, Madame Sylvie Griessen, Monsieur André Iseli, Madame Odette et Monsieur Kurt Kull, Madame Gisèle et Monsieur Mario Leo, Monsieur Camille Pellet, Madame Françoise et Monsieur Robert Rohrbach-Mottier, Madame Moralnati et Monsieur Gilles Sicilia, Monsieur Roger Sicilia, Madame Paulette Thorimbert-Bonfils contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 29 juin 2005 ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2’000.- ;

alloue à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif une indemnité de CHF 2'000.-, à la charge de tous les recourants, pris conjointement et solidairement ;

communique le présent arrêt à Me Bernard Dorsaz, avocat de la ville d'Onex, à Me Efstratios Sideris avocat des autres recourants, ainsi qu’à Me Pascal Pétroz avocat de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif et au Conseil d’Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.