2 correspondances exactes trouvées pour 1C_297/2012
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28.08.2012 1C 297/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, qualité pour recourir
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01.05.2023 1C 130/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; qualité pour recourir