Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le bâtiment n° A499, sis sur la parcelle n° 145, plan n° 8, de la commune de Genève à l’adresse 2-4, rue des Deux-Ponts est propriété de la société Les Berges du Rhône S.A. (ci-après : la société). Il s’agit d’un bâtiment édifié en 1910 et qui avait abrité l’ancienne manufacture de chaînes Eugène Tissot puis la manufacture de cadrans Beyeler. Ce bâtiment a reçu la mention « intéressant » lors du recensement du patrimoine industriel du canton de Genève car il constituait un objet intéressant au niveau local ou régional, présentait des qualités architecturales évidentes en termes de volume ou de proportions, était représentatif d’une époque, d’un style ou d’un mouvement artistique ou artisanal ou que sa valeur pouvait être renforcée par son intégration à un ensemble dont il pourrait être dissocié.

2. Le bâtiment n° A499 a fait l’objet d’un projet de transformation, démolition partielle et de surélévation dans les années 2006 à 2007. Ces modifications entraînaient par ailleurs un changement de l’affectation industrielle en une affectation administrative. Dans le cadre de l’instruction de la demande, le service des monuments et des sites (ci-après : le SMS) a donné son accord de principe au projet. Des modifications étaient cependant demandées en tant que la surélévation devait adopter une expression architecturale en adéquation avec le bâtiment d’origine ; les éléments étrangers au type architectural industriel et administratif devaient être supprimés, à l’exception des balcons. Les baies et leurs serrureries devaient en outre faire l’objet d’une opération de restauration. La solution d’adopter une double fenêtre afin d’améliorer le confort thermique et phonique des locaux était approuvée. Un complément d’information constitué par les détails constructifs des nouvelles fenêtres était néanmoins demandé. Dans un préavis ultérieur, le SMS s’est prononcé favorablement quant au projet, tout en rappelant sa réserve quant aux détails constructifs des nouvelles doubles fenêtres et sa demande de restauration des baies anciennes et de leurs serrureries. L’autorisation de construire n° DD 100685-5 a été délivrée en date du 3 avril 2007, les conditions posées par le SMS dans son dernier préavis devant être respectées.

3. En cours de travaux, la propriétaire a, en date du 3 mars 2008, déposé une demande complémentaire d’autorisation de construire dont l’objet était l’aménagement en résidence hôtelière avec café-restaurant et salon lavoir au rez-de-chaussée inférieur. Le projet modifié entendait en outre supprimer le dispositif des doubles fenêtres. Invité à se prononcer sur le projet, le SMS l’a préavisé défavorablement en date du 28 avril 2008. Le dispositif de doubles fenêtres devait être maintenu. Les baies et leurs serrureries devaient, conformément au préavis rendu dans le cadre de l’autorisation principale de construire, faire l’objet d’une opération de restauration. Les anciennes structures porteuses devaient être conservées, la démolition du mur de l’entrée d’origine du bâtiment au rez-de-chaussée inférieur ainsi que celle du mur du couloir du 1^er étage, faisaient l’objet d’un avis défavorable. En outre, le SMS demandait l’initiation d’une procédure d’inscription à l’inventaire compte tenu des qualités architecturales et patrimoniales du bâtiment.

4. Par courrier du 23 mai 2008, le SMS a informé la société de l’ouverture de la procédure en vue de l’inscription à l’inventaire du bâtiment n° A499.

5. Invitée à se prononcer, la société a, en date du 19 juin 2008, conclu à l’irrecevabilité de la procédure de mise à l’inventaire, respectivement à son caractère injustifié. L’autorisation de construire principale délivrée le 3 avril 2007, en force, rendait irrecevable la demande de mise à l’inventaire, en application de l’art. 7 al. 2 ch. 1 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS – L 4 05). L’ouverture de la procédure contrevenait aux règles de la bonne foi eu égard aux travaux d’ores et déjà engagés sur la base de l’autorisation de construire en force. Les travaux de rénovation s’opposaient en outre à la mise à l’inventaire. Enfin, il n’existait pas de risque de démolition du bâtiment ou de non-respect de sa substance dans la mesure où la société propriétaire s’était engagée à respecter les conditions posées par la commission des monuments, de la nature et des sites (recte : SMS) dans le cadre de l’autorisation de construire.

6. Le 1^er juillet 2008, la direction de la police des constructions du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : la direction) a suspendu la procédure en autorisation de construire complémentaire, ce à quoi la société s’est opposée en invoquant l’existence d’une autorisation de construire en force, dont la demande complémentaire constituait le prolongement.

7. Par courrier du 4 août 2008, la direction s’est déclarée prête à poursuivre l’instruction du dossier, en attirant l’attention de la requérante sur le fait que l’office des autorisations de construire demeurait dans l’attente d’un projet modifié selon le préavis du SMS du 28 avril 2008. Quant à la demande de mise à l’inventaire, l’autorisation de construire délivrée le 3 avril 2007 n’y faisait pas obstacle dans la mesure où une demande complémentaire d’autorisation de construire avait été déposée ultérieurement et portait sur la modification de points faisant l’objet de conditions spécifiques de l’autorisation de construire principale.

8. Dans le même temps, la procédure de mise à l’inventaire du bâtiment n°A499 a suivi son cours. Le 6 août 2008, la sous-commission monuments et antiquités de la CMNS a rendu un préavis favorable. L’immeuble était un témoin de la vocation industrielle de la berge du Rhône de la Coulouvrenière à la pointe de la Jonction ; largement visible depuis Saint-Jean et le pont Sous-Terre, il contribuait à la définition urbaine du quartier ; la qualité de son architecture se caractérisait par le rapport plein/vide des façades, les baies presque carrées offrant un éclairage généreux des locaux de travail ; les fenêtres en métal étaient d’un type rare, caractérisé par des ouvrants centrés, enchâssés au milieu de vitrages fixes, et étaient constitutives de la substances architecturale des façades. Le Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : le conseil administratif) a également délivré un préavis favorable en date du 8 octobre 2008.

9. Le 17 novembre 2008, le SMS a délivré un préavis favorable sous réserve du projet modifié de requête en autorisation complémentaire de construire qui avait été transmis à l’office des autorisations de construire par la société recourante.

10. Le 22 janvier 2009, cet office a délivré l’autorisation de construire complémentaire n° DD 100685/2-5.

11. En date du 8 avril 2009, le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a ordonné l’inscription à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés du bâtiment n° A499 (ancienne usine « Beyeler ») et de la parcelle n° 145, feuille 8, du cadastre de la commune de Genève. A l’appui de sa décision, le DCTI visait, notamment, le recensement du patrimoine industriel du canton, la valeur « intéressante » attribuée au bâtiment ainsi que le projet de transformation du bâtiment selon la procédure n° DD 100’685-5. Cette décision a été notifiée à la société à son domicile.

12. Par acte du 11 mai 2009, la société a recouru auprès du Tribunal administratif et a conclu à l’annulation de l’arrêté du DCTI. Les conditions de l’inscription à l’inventaire n’étaient pas réalisées. Les travaux de transformation, de surélévation et de rénovation étaient déjà largement engagés lors de l’ouverture de la procédure de mise à l’inventaire. Le bâtiment après transformation n’avait plus grand-chose à voir avec le bâtiment tel qu’il existait avant celle-ci. Sa conservation au titre de témoignage de l’histoire industrielle et horlogère avait perdu de sa pertinence suite à sa transformation en résidence hôtelière. L’inscription à l’inventaire constituait une mesure disproportionnée compte tenu des autorisations de construire délivrées les 3 avril 2007 et 22 janvier 2009 qui permettaient la transformation, la démolition partielle et la surélévation du bâtiment, respectivement l’aménagement en résidence hôtelière avec café-restaurant et salon-lavoir au rez-inférieur, ainsi qu’une construction basse sur cour et des aménagements extérieurs. Les demandes du SMS dans les procédures en autorisation de construire, acceptées par la société, permettaient de maintenir l’immeuble et de préserver les éléments dignes d’intérêt. Les sous-principes de subsidiarité et de nécessité n’étaient pas respectés. L’inscription à l’inventaire portait en outre atteinte à son droit de propriété tel que garanti par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101).

13. Le DCTI s’est opposé au recours en date du 18 juin 2009. Les conditions relatives à l’inscription à l’inventaire étaient réunies. Les qualités reconnues au bâtiment n° A499 en faisaient un objet digne de protection au sens de la jurisprudence du Tribunal administratif. La CMNS avait délivré un préavis favorable, tant en raison de la valeur urbaine que de la substance architecturale historique du bâtiment. Le préavis du conseil administratif était également favorable. La surélévation du bâtiment n’était pas de nature à lui faire perdre sa substance patrimoniale d’origine. L’expression architecturale nouvelle, qui alliait en les superposant deux styles distincts, s’en trouvait renforcée. Le changement d’affectation n’avait pas pour effet de faire disparaître la valeur patrimoniale du bâtiment. Le DCTI se référait à cet égard aux précédents constitués par le bâtiment des Forces motrices, ancienne usine réaffectée en espace culturel ou par le bâtiment de l’ancienne usine « Bosch » à la rue de Lausanne qui avait également reçu une nouvelle affectation et avait été inscrit à l’inventaire après avoir subi des travaux de transformation ayant entraîné son rehaussement d’un étage et d’une terrasse. Le principe de la proportionnalité n’était pas violé. Les demandes du SMS dans le cadre des procédures en autorisation de construire principale et complémentaire, même suivies par la recourante, n’étaient pas de nature à assurer une protection durable du bâtiment et sa pérennité. Le DCTI, en faisant siennes les appréciations des milieux de la protection du patrimoine, était resté dans les limites de son pouvoir d’appréciation.

14. Le juge délégué a procédé à un transport sur place en date du 22 octobre 2009, en la présence des parties. La directrice de l’office du patrimoine et des sites a déclaré à cette occasion que les éléments dignes de protection de l’immeuble étaient, côté rue, sa façade, les éléments de maçonnerie et les fenêtres, et qu’en revanche côté cour il n’y avait pas d’élément digne de protection, ce que le tribunal a constaté. A l’intérieur de l’immeuble, la cage d’escaliers méritait d’être conservée à son emplacement d’origine. Au surplus, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’élément digne de protection au niveau des locaux communs et que les travaux de rénovation, surélévation et transformation avaient déjà été effectués, de même que le changement d’affectation.

15. La recourante s’est exprimée par écrit en date du 9 octobre 2009. La demande de mise à l’inventaire était irrecevable en application de l’art. 7 al. 2 LMPNS. Les rénovations, transformations et changements d’affectation dont le bâtiment avait fait l’objet avaient altéré son caractère de sorte que la mise à l’inventaire ne se justifiait plus. Cette dernière imposait un sacrifice trop lourd à son propriétaire.

16. Le DCTI s’est déterminé le 12 novembre 2009. Le bâtiment avait conservé son expression d’origine, malgré la réfection des façades. L’ouverture de la procédure de mise sous protection du bâtiment avait été justifiée par la volonté subséquente de la recourante de lui donner une affectation hôtelière et son choix de supprimer le dispositif des doubles fenêtres ; or, le SMS avait émis le souhait, dans la procédure principale en autorisation de construire, de voir protégées la façade et les doubles fenêtres. Cela étant, le DCTI était amené à reconsidérer sa décision et proposait de limiter la mesure litigieuse aux seules façades du bâtiment, y compris celles résultant de sa surélévation. Le principe de la proportionnalité en était d’autant mieux respecté. Subsidiairement, le DCTI concluait à limiter la mesure de protection aux seules façades, à l’exception de celles résultant de sa surélévation.

17. La cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 62 al. 3 LPMNS ; 56A al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 60 litt. a et 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’absence de notification de l’arrêté au domicile élu de la société auprès de son mandataire ne lui a pas porté préjudice (art. 47 LPA).

2. a. L’art. 4 LPMNS prévoit que les monuments de l’histoire, de l’art ou de l’architecture et les antiquités immobilières situés ou découverts dans le canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif, ainsi que les terrains contenant ces objets et leurs abords, les immeubles et les sites dignes d’intérêt, ainsi que les beautés naturelles font l’objet d’une protection conformément à la loi.