Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 14 octobre 2009, le service du commerce (ci-après : SCom) a délivré à Madame C______ une autorisation d'exploiter le café-restaurant à l'enseigne « Le P______ » situé route de F______ ______ (ci-après : le P______), 1207 Genève, propriété de la société B______ (ci-après : la société) S.à r.l.

2) Le 19 novembre 2012, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite et la dissolution de la société.

L'extrait du registre du commerce montre que Madame A______ est associée-gérante de la société en liquidation, avec Mme C______ associée avec signature collective à deux.

3) Le 14 décembre 2012, par courrier, l'office des faillites (ci-après : l'office) a indiqué à la propriétaire de l'immeuble, Madame M______, par l'intermédiaire de sa représentante E______ conseil immobilier S.A., que l'administration de la faillite n'entendait pas entrer dans le contrat de bail et a fortiori fournir les suretés prévues en application de l'art. 266h al. 2 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220).

4) Le 1^er février 2013, par pli recommandé rédigé par son avocat, Mme M______ a communiqué à Mme A______ l'avis de résiliation du bail des locaux du P______.

5) Le 14 mars 2013, Mme A______ a transmis au SCom une demande d’autorisation d’exploiter le P______, afin de régulariser la situation du restaurant. La société qui l’exploitait était en faillite.

L’intéressée précisait avoir obtenu de l’office la possibilité de poursuivre l’activité économique dès lors que le bail était également signé par elle-même.

6) Le 3 avril 2013, par le biais d'un avocat, Mme A______ a confirmé au SCom avoir l'autorisation de poursuivre l'activité économique du restaurant.

7) Le 15 avril 2013, l'avocat de Mme M______ s’est adressé au SCom. La propriétaire de l'immeuble avait confirmé avoir résilié le bail par courrier du 1^er février 2013, aucune sûreté n'ayant été fournie. Depuis le prononcé de la faillite de la société, Mme A______ avait rencontré à réitérées reprises des retards dans le paiement des loyers. La propriétaire n’entendait aucunement conclure un nouveau bail avec elle. Une requête en évacuation devait être déposée auprès du Tribunal des baux et loyaux (ci-après : TBL).

8) Le 17 septembre 2013, le SCom a indiqué à Mme C______ qu’il envisageait de constater la caducité de l’autorisation délivrée le 14 octobre 2009. Cette dernière disposait d’un délai échéant le 1^er octobre 2013 pour se déterminer par écrit.

9) Le 24 septembre 2013, Mme C______ a répondu au Scom. Mme A______ avait inscrit au registre du commerce une entreprise individuelle ayant pour but d’exploiter le P______.

Mme C______ a indiqué qu'il manquait encore à la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Mme A______ l'accord de l'office pour exploiter le commerce et un bail commercial au nom unique de Mme A______.

10) Le 30 septembre 2013, Mme A______ a écrit au Scom. Se référant au courrier de Mme C______, elle promettait de faire parvenir le jugement de l'office confirmant l'autorisation de poursuivre l'exploitation du P______.

11) Par décision remise en mains propres à Mme C______ le 4 octobre 2013, le SCom a constaté la caducité de l’autorisation d'exploiter le P______ délivrée le 14 octobre 2009, et lui a intimé l’ordre de cesser d’exploiter l’établissement dans les trente jours à partir de la notification. Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

12) Le 7 octobre 2013, le SCom a envoyé une copie de la décision à Mme A______.

13) Par courrier du 8 octobre 2013, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif. Le TBL était saisi du litige concernant le bail commercial.

14) Le 18 octobre 2013, le SCom a conclu au rejet de la requête sur effet suspensif, et s’est opposé au prononcé de toute mesure provisionnelle.

15) Par courriers des 20 et 28 octobre, ainsi que des 2 et 3 novembre 2013, Mme A______ a exercé son droit à la réplique. Elle était en négociation avec la régie du P______. Elle devait disposer du temps nécessaire à finir ces négociations afin d’obtenir un bail.

16) Le 7 novembre 2013, le SCom a envoyé un courrier supplémentaire pour signaler que le P______ continuait d’être exploité sans autorisation.

17) Le 18 novembre 2013, le président de la chambre administrative a rejeté la demande d'effet suspensif déposée par Mme A______. L'intérêt privé du bailleur et l'intérêt public au respect de la loi sur la restauration, le débit de boisson et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH – I 2 21) l'emportaient sur l'intérêt privé, économique, de Mme A______.

18) Mme A______ a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de cette décision.

19) Le 13 janvier 2014, Mme A______ a demandé de remettre une éventuelle audience de la chambre en attente de la décision du TBL.

20) Le 16 janvier 2014, le SCom a envoyé ses observations au fond, concluant principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

Mme A______ n'avait pas la qualité pour recourir, n'étant pas la destinataire de la décision litigieuse. Elle n'avait pas non plus déposé le recours au nom de la société, au demeurant radiée du registre du commerce.

Elle n'avait ni l'autorisation d'exploiter le P______ ni un bail commercial valable. Son recours devait donc être rejeté.

21) Le 30 janvier 2014, le TBL a condamné Mme A______ a évacuer immédiatement de sa personne, de tout tiers dont elle était responsable et de ses biens le café-restaurant d'environ 210 m² situé au rez-de-chaussée et au 1^er sous-sol de l'immeuble sis route de F______ ______ à Genève.

22) Le 22 février 2014, dans un courrier à la chambre administrative, Mme A______ a demandé d'attendre le jugement du TBL pour rendre un jugement sur le recours. Elle a en outre allégué qu'un représentant du SCom avait violé son secret de fonction.

23) Le 28 février 2014, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable sur la demande d'effet suspensif pour défaut d'avance de frais.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce pont de vue (art. 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).