Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/3586/2022

ATA/19/2023 du 10.01.2023 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/4140/2022

ATA/5/2023 du 10.01.2023 sur JTAPI/1431/2022 ( MC ) , REJETE

A/3742/2022

ATA/10/2023 du 10.01.2023 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/3305/2022

ATA/6/2023 du 10.01.2023 ( NAT ) , REJETE

A/2638/2022

ATA/9/2023 du 10.01.2023 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.02.2023, rendu le 24.02.2023, IRRECEVABLE, 2C_120/2023
A/657/2021

ATA/17/2023 du 10.01.2023 sur JTAPI/191/2022 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION PRÉALABLE;PROTECTION DES MONUMENTS;CONSTRUCTION DE LOGEMENTS;MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PLAN DIRECTEUR;PLAN D'AFFECTATION CANTONAL;ZONE DE DÉLASSEMENT;PROFIL;EXCEPTION(DÉROGATION);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.29.al2; CEDH.6; LPA.61.al1; LPMNS.4; LPMNS.9.al1; LPMNS.35; LPMNS.38; LPMNS.18.al1; LPMNS.40.al10; LCI.89; LCI.90; LPMNS.47; RPMNS.5; LCI.15; LCI.3.al3; LaLAT.10; LCI.5; LaLAT.13B; RPUS.3; RPUS.12; RPUS.13; RPUS.14; LPA.60.al1.letb; LCI.49; LCI.46.al5; LCI.11; LCI.26; LCI.27; LCI.27.al3; LCI.27.al7; LCI.36; RCI.20.al1; lci
Résumé : Confirmation d'une autorisation préalable ayant objet la construction d'un bâtiment comportant cinquante-trois logements à la place de quatre petites villas d'époques semblables. Violation du droit à la réplique commise par le TAPI mais insuffisamment grave et réparée par la procédure de recours. Les villas ont été identifiées dans le cadre d'un recensement du patrimoine architectural. Toutefois, ce document n'est pas contraignant. Les constructions sur les parcelles concernées ne font pas l'objet de mesures de protection et ne forment pas un ensemble au sens de l'art. 89 et ss LCI. Les conditions d'un refus conservatoire ne sont pas remplies. Le RPUS prévoit la possibilité d'une dérogation, laquelle sera examinée dans le cadre de la demande définitive. En tant qu'il est recevable, le grief portant sur la hauteur minimale des vides d'étage est mal fondé. Dérogation prévue par la loi concernant la problématique du gabarit de l'immeuble. Recours rejetés.
A/3523/2022

ATA/7/2023 du 10.01.2023 ( LAVI ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;VICTIME;LACUNE(LÉGISLATION)
Normes : Cst.5.al1; LAVI.1; LAVI.3.al1; LAVI.22; CP.5; CP.7
Résumé : Rejet d’un recours contre une décision de l’instance d’indemnisation LAVI refusant d’entrer en matière sur la requête d’indemnisation LAVI pour les infractions subies par la recourante à l’étranger en application du texte clair de l’art. 3 al. 2 LAVI. L’absence de réglementation spécifique d’une victime d’infractions commises à l’étranger par un auteur ensuite condamné en Suisse, ne constitue pas une lacune proprement dite qui devrait être comblée par les tribunaux.
A/1044/2022

ATA/12/2023 du 10.01.2023 ( TAXE ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.02.2023, rendu le 08.01.2024, ADMIS, 9C_165/2023
A/3974/2021

ATA/11/2023 du 10.01.2023 sur JTAPI/866/2022 ( LCR ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.02.2023, rendu le 19.12.2023, REJETE, 1C_80/2023
Descripteurs : NULLITÉ;COMPÉTENCE;EXPERTISE;LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE;MAXIME INQUISITOIRE;DEVOIR DE COLLABORER
Normes : LCR.14; LCR.15d.al1.letc; OAC.30; OAC.45.al1; LPA.19; LPA.20; LPA.22; CCR.41; CCR.42
Résumé : Demande de constat de la nullité d'un ordre d'expertise d'aptitude caractérielle à la conduite pour défaut de compétence territoriale pour prononcer un tel ordre, le recourant étant domicilié en France et au bénéfice d'un permis de conduire français. La convention sur la circulation routière ne prévoit pas spécifiquement la possibilité de soumettre un conducteur titulaire d'un permis étranger à une expertise. Celle-ci relève cependant de l'administration des preuves dans le cadre de la procédure d'interdiction d'usage du permis de conduire étranger. L'OCV avait donc la compétence pour ordonner l'expertise. Recours rejeté.
A/4061/2022

ATA/2/2023 du 05.01.2023 ( FORMA ) , REFUSE

A/4063/2022

ATA/1316/2022 du 29.12.2022 sur JTAPI/1367/2022 ( MC ) , REJETE

A/4084/2022

ATA/1311/2022 du 23.12.2022 ( FORMA ) , REFUSE

A/4022/2022

ATA/1310/2022 du 23.12.2022 ( FORMA ) , REFUSE

A/392/2022

ATA/1314/2022 du 23.12.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3837/2022

ATA/1309/2022 du 22.12.2022 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/3240/2022

ATA/1304/2022 du 21.12.2022 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/2849/2022

ATA/1303/2022 du 21.12.2022 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/3904/2022

ATA/1305/2022 du 21.12.2022 sur JTAPI/1305/2022 ( MC ) , REJETE

A/2906/2022

ATA/1294/2022 du 20.12.2022 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.2023, rendu le 07.06.2023, IRRECEVABLE, 8C_71/2023
A/3395/2022

ATA/1281/2022 du 20.12.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.02.2023, rendu le 14.08.2023, REJETE, 8C_90/2023
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉCUSATION;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;DÉCISION DE RENVOI;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE
Normes : Cst.29.al1; LPA.15.al1.letd; LPA.15.al3; CPC.49.al2; LTF.36
Résumé : Pas de violation du principe de l'arrêt de renvoi. La détermination de la personne concernée par la demande de récusation a été communiquée au recourant et il a pu se déterminer à cet égard. Pas de violation du droit d'être entendu du recourant. Conformation que la demande de récusation est tardive. Recours rejeté.
A/2888/2022

ATA/1280/2022 du 20.12.2022 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.02.2023, rendu le 11.05.2023, REJETE, 2C_101/2023
Descripteurs : AVOCAT;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DEVOIR PROFESSIONNEL;INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT;MESURE DISCIPLINAIRE;CONFLIT D'INTÉRÊTS
Normes : LLCA.12; CSD.1
Résumé : Confirmation d’une amende de CHF 1'750.- prononcée par la commission du barreau pour sanctionner une série de comportements qui pris dans leur ensemble pressentaient une gravité suffisante pour justifier une sanction disciplinaire. Absence de prise de conscience du comportement, absence de soin mis à distinguer clairement les intérêts de ses clients et ceux des personnes avec qui il était en relation sur plan privé ou professionnel dans l’exercice de sa profession, manque de respect des autorités judiciaires, comportements inconciliables avec les obligations de soin et de diligence imposées par la loi.
A/2068/2021

ATA/1282/2022 du 20.12.2022 sur JTAPI/680/2022 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

Rectification d'erreur matérielle : rectification d'erreur matérielle le 19 janvier 2023
A/960/2022

ATA/1291/2022 du 20.12.2022 ( LAVI ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;POLICE;AIDE AUX VICTIMES;VICTIME;VOIES DE FAIT;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;AFFECTION PSYCHIQUE;ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE
Normes : LAVI.48; LAVI.1.al1; CO.49; CO.47; LAVI.22.al1; LAVI.4; LAVI.23
Résumé : Policier étant intervenu lors d'un cambriolage d'une banque. Les conditions de l'art. 22 al. 1 LAVI, permettant une réparation morale, ne sont pas réunies aux motifs que l'atteinte psychique subie par le recourant a été temporaire, et d'une gravité insuffisante. Recours rejeté.
A/4074/2021

ATA/1275/2022 du 20.12.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;POLICE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DEVOIR PROFESSIONNEL;PÉRIODE D'ESSAI;MOTIF
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LPA.61.al2; CO.336c; aSPVL.2; aSPVL.9; aSPVL.14; aSPVL.10; aSPVL.13.al1; aSPVL.80; aSPVL.92
Résumé : Confirmation d'une résiliation des rapports de service d'un policier municipal en période probatoire. Pas de violation du droit d'être entendu sous l'angle de la motivation de la décision. Le recourant se trouvait bien en période probatoire. La décision de résiliation se fonde sur des motifs objectifs (absence de respect de la hiérarchie, mécontentement permanent exprimé notamment). Recours rejeté.
A/4064/2020

ATA/1288/2022 du 20.12.2022 sur JTAPI/121/2022 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/3364/2022

ATA/1273/2022 du 20.12.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1439/2022

ATA/1293/2022 du 20.12.2022 ( AIDSO ) , REJETE

A/1512/2019

ATA/1298/2022 du 20.12.2022 sur JTAPI/181/2021 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;REVENU;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN;HONORAIRES;AVOCAT
Normes : LIFD.25; LIFD.16.al1; LIFD.23; LIFD.23.letf; LHID.9.al2.letc; LIPP.29; LIPP.33
Résumé : Application des principes dégagés par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2021 du 23 septembre 2022 selon lesquels les frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entretien ne constituent pas des frais d'acquisition du revenu déductibles. Recours admis.
A/3058/2021

ATA/1290/2022 du 20.12.2022 sur JTAPI/81/2022 ( PE ) , REJETE

A/3268/2022

ATA/1295/2022 du 20.12.2022 ( LAVI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;VICTIME;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;MOTIVATION DE LA DÉCISION;MAXIME INQUISITOIRE
Normes : Cst.29.al2; LAVI.2; LAVI.1.al3; LAVI.29.al2
Résumé : Violation du droit à une décision motivée et de la maxime inquisitoire au motif que l'autorité intimée n'a pas examiné le statut de victime du recourant sous l'angle de la vraisemblance prépondérante. L’absence d’une condamnation pénale ne fait pas échec à une indemnisation au sens de la LAVI. Recours partiellement admis.
A/224/2021

ATA/1289/2022 du 20.12.2022 sur JTAPI/456/2022 ( PE ) , REJETE

A/207/2022

ATA/1285/2022 du 20.12.2022 sur JTAPI/688/2022 ( PE ) , REJETE

A/4356/2021

ATA/1283/2022 du 20.12.2022 sur JTAPI/728/2022 ( PE ) , REJETE

A/2215/2022

ATA/1287/2022 du 20.12.2022 sur JTAPI/844/2022 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1482/2022

ATA/1286/2022 du 20.12.2022 ( PROC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3439/2018

ATA/1297/2022 du 20.12.2022 sur JTAPI/553/2021 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;REVENU;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN;HONORAIRES;AVOCAT
Normes : LIFD.25; LIFD.16.al1; LIFD.23; LIFD.23.letf; LHID.9.al2.letc; LIPP.29; LIPP.33
Résumé : Application des principes dégagés par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2021 du 23 septembre 2022 selon lesquels les frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entretien ne constituent pas des frais d'acquisition du revenu déductibles. Recours admis.
A/83/2022

ATA/1284/2022 du 20.12.2022 ( PROC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2133/2021

ATA/1296/2022 du 20.12.2022 sur JTAPI/236/2022 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;PLAN D'AFFECTATION;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTRE ZONE CANTONALE D'AFFECTATION;PLAN DIRECTEUR
Normes : LAT.14.al2; LAT.15; LAT.18; LAT.22; LAT.23; LAT.24ss; LAT.24c; LaLAT.22; LaLAT.26; OAT.33; RCI.3.al3; LCI.1.al1; LPMNS.38.al2.letb; Cst.5.al2
Résumé : Confirmation du jugement du TAPI refusant la régularisation d’un abri et d’un four à pizza sis dans une zone de hameaux, ayant été construits sans autorisation et contrevenant au règlement du plan de site de la zone en question.
A/2204/2022

ATA/1279/2022 du 20.12.2022 ( DOMPU ) , REJETE

Recours TF déposé le 31.01.2023, 2C_66/2023
Descripteurs : LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET DE CROYANCE;USAGE COMMUN ACCRU;DOMAINE PUBLIC;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;LÉGALITÉ;TÂCHE DE DROIT PUBLIC;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ
Normes : CEDH.9; Cst.15; Cst.36; LLE.6; RLE.3.letc; Cst-GE.3
Résumé : Confirmation de l’obligation (art. 3 let. c RLE) pour une communauté religieuse de signer et de s’engager à respecter la déclaration visée à l’art. 4 RLE (respect de l’ordre juridique et des droits fondamentaux) pour que l’autorité compétente traite, au fond, sa demande de procéder à une procession sur le domaine public au sens de l’art. 6 LLE (manifestation religieuse cultuelle). Respect des trois conditions (légalité, intérêt public et proportionnalité) de restriction à la liberté religieuse du recourant in casu. L’intérêt public au respect du principe de la primauté de l’ordre juridique sur les prescriptions religieuses est, en l’espèce, prépondérant sur la restriction litigieuse qui découle ici du propre fait de la communauté religieuse dont fait partie le recourant (qui refuse de signer et de s’engager à respecter la déclaration de l’art. 4 RLE), alors que ledit principe est considéré comme étant la condition fondamentale d’un « plein effet de la liberté religieuse et de l’égalité de traitement à la faveur de toutes les options spirituelles » et qu’en outre il revendique in casu l’exercice de cette liberté (soit le droit de manifester publiquement et collectivement sa croyance). Rejet du recours.
A/601/2022

ATA/1276/2022 du 20.12.2022 ( NAT ) , REJETE

Descripteurs : NATURALISATION;ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;INTÉGRATION SOCIALE;ASSISTANCE PUBLIQUE
Normes : LN.50; Cst.38.al2; aLN.12; LN.11; LN.12; OLN.7; OLN.9; LNat.12; RNat.1.al2; RNat.15; RNat.13.al6; LN.12.al2; OLN.9.letc; LNat.12.lete
Résumé : Confirmation d'une décision de suspension de la procédure de naturalisation au motif que la recourante est à la charge de l'assistance publique depuis de nombreuses années. L'intéressée ne peut pas se prévaloir de raisons personnelles majeures expliquant le fait qu'elle dépend de l'Hospice général. Recours rejeté.
A/962/2022

ATA/1292/2022 du 20.12.2022 ( LAVI ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;POLICE;AIDE AUX VICTIMES;VOIES DE FAIT;VICTIME;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);TORT MORAL;AFFECTION PSYCHIQUE;ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE
Normes : LAVI.48; LAVI.1.al1; CO.49; CO.47; LAVI.22.al1; LAVI.4; LAVI.23
Résumé : Policier étant intervenu lors d'un cambriolage d'une banque. Les conditions de l'art. 22 al. 1 LAVI, permettant une réparation morale, ne sont pas réunies aux motifs que l'atteinte psychique subie par le recourant a été temporaire, et d'une gravité insuffisante. Recours rejeté.
A/2928/2021

ATA/1274/2022 du 20.12.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;PÉRIODE D'ESSAI;CERTIFICAT DE TRAVAIL
Normes : LU.12; LU.13; LPAC.6.al1; RPAC.45.al1.leta; RPAC.47.al1; LPAC.21.al1; RPAC.44A; CO.336c; LPAC.13; RTrait.5; LPAC.2B; LPers.63; RPPers.216; RPPers.69; RPPers.70; CO.328; RPAC.39; LPAC.31A; LPA.4; LPA.46.al1; LPA.50.al3; LPA.59.letc
Résumé : Recours d’un employé d’une entité affiliée à l’Université, licencié pour insuffisances de prestations, n’ayant pas rempli plusieurs de ses objectifs. Il ressort du dossier que le recourant savait depuis l’été 2020 que ses prestations n’étaient pas à la hauteur des attentes de sa hiérarchie. Certes, le supérieur direct avait visiblement une gestion de cette entité inadaptée (gestion au détail, micro management, pas de vision à long terme), mais aucun employé ne s’est plaint selon la procédure prévue par l’Université. En outre, il ne ressort pas du dossier qu’il s’agissait de harcèlement au sens de la jurisprudence. Ainsi, le licenciement pour justes motifs, soit insuffisance des prestations, n’est pas constitutif d’un abus ou d’un excès du pouvoir d’appréciation de l’Université, ni d’arbitraire. Le recours portant sur ces éléments est donc rejeté. Enfin, faute d’avoir obtenu une décision formelle s’agissant de son certificat de travail, le recours à cet égard est irrecevable, car il appartient à l’Université de rendre une décision formelle sur ces points.
A/2112/2022

ATA/1278/2022 du 20.12.2022 ( LIPAD ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.03.2023, rendu le 06.04.2023, IRRECEVABLE, 1C_153/2023
Descripteurs : ACCÈS(EN GÉNÉRAL);DOCUMENT ÉCRIT;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);DONNÉES PERSONNELLES;CONSULTATION DU DOSSIER;REJET DE LA DEMANDE;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;PROCÉDURE PÉNALE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : CEDH.6; Cst.29.al2; Cst.10.al2; Cst.13.al2; Cst-GE.21; LCBVM.1.al1; LCBVM.1.al2; LCBVM.1A; LCBVM.3A; LCBVM.3B.al1; LCBVM.3B.al3; LIPAD.1.al2.leta; LIPAD.1.al2.letb; LIPAD.44; CPP.61.leta; CPP.101.al1; CPP.147.al1
Résumé : Recourante qui souhaite obtenir des documents et fichiers la concernant et contenant des données personnelles en lien avec un incident l'ayant impliquée, lequel fait l'objet d'une procédure pénale impliquant les mêmes parties pour les mêmes faits. L'accès au dossier reviendrait à rendre inopérantes les restrictions au droit d’accès à la procédure pénale actuellement dirigée par le Ministère public. Recours rejeté.
A/2110/2022

ATA/1277/2022 du 20.12.2022 ( DOMPU ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.02.2023, rendu le 23.02.2024, REJETE, 2C_87/2023
Descripteurs : LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET DE CROYANCE;USAGE COMMUN ACCRU;DOMAINE PUBLIC;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;LÉGALITÉ;TÂCHE DE DROIT PUBLIC;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ
Normes : CEDH.9; Cst.15; Cst.36; LLE.6; RLE.3.letc; Cst-GE.3
Résumé : Confirmation de l’obligation (art. 3 let. c RLE) pour une communauté religieuse de signer et de s’engager à respecter la déclaration visée à l’art. 4 RLE (respect de l’ordre juridique et des droits fondamentaux) pour que l’autorité compétente traite, au fond, sa demande de procéder à un baptême sur le domaine public au sens de l’art. 6 LLE (manifestation religieuse cultuelle). Respect des trois conditions (légalité, intérêt public et proportionnalité) de restriction à la liberté religieuse de la recourante in casu. L’intérêt public au respect du principe de la primauté de l’ordre juridique sur les prescriptions religieuses est, en l’espèce, prépondérant sur la restriction litigieuse qui découle ici du propre fait de la recourante (qui refuse de signer et de s’engager à respecter la déclaration de l’art. 4 RLE), alors que ledit principe est considéré comme étant la condition fondamentale d’un « plein effet de la liberté religieuse et de l’égalité de traitement à la faveur de toutes les options spirituelles » et qu’en outre elle revendique in casu l’exercice de cette liberté (soit le droit de manifester publiquement et collectivement sa croyance). Rejet du recours.
A/3600/2022

ATA/1272/2022 du 19.12.2022 ( PROC ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 03.02.2023, rendu le 14.08.2023, REJETE, 8C_80/2023
A/2747/2022

ATA/1270/2022 du 16.12.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 31.01.2023, rendu le 22.06.2023, IRRECEVABLE, 2C_59/2023
A/3756/2022

ATA/1269/2022 du 16.12.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3989/2021

ATA/1260/2022 du 13.12.2022 sur JTAPI/628/2022 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/982/2021

ATA/1255/2022 du 13.12.2022 sur JTAPI/1331/2021 ( PE ) , REJETE

A/3087/2021

ATA/1259/2022 du 13.12.2022 sur JTAPI/411/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.2023, rendu le 03.02.2023, IRRECEVABLE, 2C_78/2023
A/2581/2021

ATA/1258/2022 du 13.12.2022 sur JTAPI/141/2022 ( PE ) , REJETE

A/2693/2021

ATA/1248/2022 du 13.12.2022 sur ATA/57/2022 ( FPUBL ) , ADMIS

A/3016/2021

ATA/1262/2022 du 13.12.2022 sur JTAPI/413/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

A/2974/2022

ATA/1253/2022 du 13.12.2022 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3853/2021

ATA/1249/2022 du 13.12.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2487/2022

ATA/1251/2022 du 13.12.2022 ( NAT ) , REJETE

A/2813/2022

ATA/1252/2022 du 13.12.2022 ( LIPAD ) , REJETE

A/3789/2022

ATA/1263/2022 du 13.12.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1524/2021

ATA/1257/2022 du 13.12.2022 sur JTAPI/1036/2021 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;INTÉGRATION SOCIALE;REGROUPEMENT FAMILIAL;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;RECONSIDÉRATION
Normes : LPA.48.al1; LPA.80.leta; LEI.30.al1.letb; LEI.44; LEI.47; OASA.31.al1; OASA.73
Résumé : Recours contre une décision de l’office cantonal de la population et des migrations, confirmée par le Tribunal administratif de première instance, refusant de reconsidérer une décision de mars 2016 par laquelle cet office avait refusé l’octroi d’un regroupement familial à un ressortissant du Kosovo en faveur de son fils né en 2003 et arrivé en Suisse à l’âge de 12 ans. Le mariage des parents de cet enfant ainsi que l’octroi de permis de séjour et d’établissement à sa mère et à sa sœur constituaient des circonstances nouvelles justifiant d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. Pour le reste, dans la mesure où ce fils était en Suisse depuis plus de six ans, qu’il y était arrivé à l’âge de 12 ans et compte tenu de son parcours scolaire et de son intégration ainsi que celle de ses parents, le regroupement familial devait être accordé. Recours admis.
A/2865/2022

ATA/1254/2022 du 13.12.2022 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : JONCTION DE CAUSES;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;CONSULTATION DU DOSSIER;REJET DE LA DEMANDE;PROPORTIONNALITÉ;PESÉE DES INTÉRÊTS;PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Normes : LPA.4; LPA.7; LPA.44; LPA.70; LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.27; LIPAD.30; LIPAD.60
Résumé : Admission partielle du recours du propriétaire de parcelles faisant l’objet d'un projet de PLQ sollicitant la consultation du dossier relatif audit projet. Sous l'angle de la LPA, il appartenait au TAPI de déterminer si et dans quelle mesure l'accès au dossier devait être autorisé. Sous l'angle de la LIPAD, le recours s'avère prématuré dès lors que la procédure de médiation initiée devant le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence n'a pas encore abouti.
A/3122/2021

ATA/1261/2022 du 13.12.2022 sur JTAPI/500/2022 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXPERTISE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);5E ZONE;4E ZONE B;CONSTRUCTION À LA LIMITE;VOISIN;IMMISSION
Normes : LPA.65; LPA.69; Cst.29.al2; LaLAT.26.al2; LCI.14.al1; LPA.88
Résumé : Autorisation de construire un immeuble de deux étages plus attique sur rez-de-chaussée sur des parcelles en partie en zone 4B protégée et en partie en zone 5, en appliquant pour l'ensemble du projet les règles de la zone 4B protégée par voie dérogatoire. L'art. 26 al. 2 LaLAT ne requiert pas la réalisation des conditions de l'art. 26 al. 1 LaLAT. Conditions de la dérogation de l'art. 26 al. 2 LaLAT réalisées, y compris l'existence d'une situation exceptionnelle justifiant la dérogation. Examen des inconvénients graves pour le voisinage allégués (bruit et circulation, ensoleillement, perte de vue, perte de valeur des propriétés) et des risques hydrogéologiques. Conclusion en condamnation d'une amende pour téméraire plaideur irrecevable. Recours rejeté.
A/1342/2021

ATA/1256/2022 du 13.12.2022 ( TAXE ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.2023, rendu le 29.01.2024, REJETE, 9C_94/2023
A/3668/2022

ATA/1246/2022 du 12.12.2022 ( PROF ) , REFUSE

A/4117/2022

ATA/1241/2022 du 09.12.2022 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/3332/2022

ATA/1240/2022 du 08.12.2022 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 27.12.2022, rendu le 16.02.2023, IRRECEVABLE, 6B_1531/2022
A/3411/2022

ATA/1239/2022 du 08.12.2022 ( FORMA ) , REFUSE

A/4176/2020

ATA/1237/2022 du 07.12.2022 sur JTAPI/1002/2022 ( LDTR ) , ACCORDE

A/1356/2022

ATA/1219/2022 du 06.12.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.01.2023, rendu le 14.06.2023, REJETE, 8C_47/2023
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOTIF;DEVOIR PROFESSIONNEL
Normes : Cst.29.al2; RPAC.46A; LPAC.21.al2; LPAC.22; RPAC.20ss
Résumé : confirmation d’un licenciement pour motif fondé d’une fonctionnaire ayant procédé à des inscriptions fausses dans le système de suivi des demandeurs d’emploi. Vu la gravité et l’ampleur des fautes établies qui constituent des abus de la confiance et de l’autorité dont disposait la recourante dans sa fonction, il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir considéré que le lien de confiance était rompu.
A/2828/2022

ATA/1223/2022 du 06.12.2022 ( LIPAD ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.01.2023, rendu le 23.02.2023, REJETE, 1C_47/2023
Descripteurs : ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;CONSERVATION(EN GÉNÉRAL);ARCHIVES;REJET DE LA DEMANDE;PROPORTIONNALITÉ;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : LIPAD.35; LIPAD.47; LIPAD.49
Résumé : Rejet du recours d'un ancien bénéficiaire de prestations d'aide sociale sollicitant la destruction de ses données personnelles en mains de l'hospice. À teneur du calendrier de conservation des documents établi par ce dernier, les dossiers sont conservés dix ans après le dernier rendez-vous ou le dernier versement au bénéficiaire. C'est ainsi à juste titre que l'hospice, suivant la recommandation du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, à refus de faire droit à la demande du recourant.
A/1398/2022

ATA/1232/2022 du 06.12.2022 sur JTAPI/1021/2022 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION INCIDENTE;DÉCISION DE RENVOI;DOMMAGE IRRÉPARABLE;COMPÉTENCE;REFUS DE STATUER;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION
Normes : LPA.57.letc; LOJ.116.al1; LCI.145.al1; LCI.151.letd; LPA.4.al4; LPA.62.al6; Cst.29.al1; LPA.69.al4; RChant.233; RChant.235; RChant.236; RChant.237
Résumé : Recours du DT contre un jugement du TAPI admettant le recours de la société intimée pour déni de justice et renvoyant le dossier pour décision formelle sous l'angle de l'ancien RChant. Jugement de renvoi constitutif d'une décision incidente. DT contraint à rendre une décision qu'il considère comme fausse et qu'il ne pourrait plus contester par la suite : il y a un préjudice irréparable. Recours recevable. TAPI compétent pour connaître d'un recours fondé sur le RChant. La société intimée avait droit à une décision tant sur la reconnaissance en tant que centre de formation de machinistes que sur l'habilitation à délivrer des permis de machiniste, décision qu'elle a tentée d'obtenir en vain. Il y a déni de justice. Confirmation du jugement du TAPI sur ce point. Le TAPI a outrepassé sa compétence en renvoyant le dossier pour application de l'ancien RChant, ce qui relève du fond du litige, qui n'a pas à être tranché dans un recours pour déni de justice. Admission partielle du recours sur ce point.
A/2032/2022

ATA/1221/2022 du 06.12.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 30.01.2023, rendu le 30.08.2023, REJETE, 8C_54/2023
A/2947/2022

ATA/1224/2022 du 06.12.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/1744/2022

ATA/1233/2022 du 06.12.2022 sur JTAPI/741/2022 ( LCI ) , REJETE

A/2345/2022

ATA/1234/2022 du 06.12.2022 sur JTAPI/868/2022 ( AMENAG ) , REJETE

A/4315/2021

ATA/1227/2022 du 06.12.2022 sur JTAPI/585/2022 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4313/2021

ATA/1226/2022 du 06.12.2022 sur JTAPI/584/2022 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2255/2021

ATA/1225/2022 du 06.12.2022 sur JTAPI/35/2022 ( PE ) , REJETE

A/923/2022

ATA/1230/2022 du 06.12.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/3737/2022

ATA/1218/2022 du 06.12.2022 sur JTAPI/1238/2022 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2798/2022

ATA/1222/2022 du 06.12.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/295/2022

ATA/1229/2022 du 06.12.2022 sur JTAPI/817/2022 ( PE ) , REJETE

A/4283/2021

ATA/1236/2022 du 06.12.2022 sur JTAPI/906/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

A/4316/2021

ATA/1228/2022 du 06.12.2022 sur JTAPI/586/2022 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1524/2022

ATA/1220/2022 du 06.12.2022 ( FPUBL ) , REJETE

A/2339/2022

ATA/1231/2022 du 06.12.2022 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 30.01.2023, rendu le 25.04.2023, IRRECEVABLE, 8C_81/2023
Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;DEVOIR DE COLLABORER;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : Cst.29.al2; LIASI.9.al2.leta; LIASI.11.al4.lete; LIASI.33; LIASI.42.al1; RIASI.17; LRDU.13
Résumé : confirmation d’une décision de l’hospice général demandant le remboursement de CHF 850.- correspondant à une avance octroyée pour le paiement du loyer, pour lequel des subsides ont ensuite été touchés par les bénéficiaires.
A/2073/2021

ATA/1235/2022 du 06.12.2022 sur JTAPI/51/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.01.2023, rendu le 02.04.2024, REJETE, 9C_68/2023
A/2907/2022

ATA/1204/2022 du 30.11.2022 ( PRISON ) , REJETE

A/3144/2022

ATA/1205/2022 du 30.11.2022 ( PRISON ) , REJETE

A/1118/2021

ATA/1197/2022 du 29.11.2022 sur JTAPI/1236/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.01.2023, rendu le 19.06.2023, REJETE, 2C_42/2023
A/3602/2022

ATA/1194/2022 du 29.11.2022 ( FPUBL ) , REJETE

A/2237/2021

ATA/1203/2022 du 29.11.2022 sur JTAPI/425/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.01.2023, rendu le 18.09.2023, IRRECEVABLE, 9C_59/2023
Descripteurs : DROIT FISCAL;PROCÉDURE FISCALE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE;DOMICILE ÉLU;MANDATAIRE;REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE;OBSERVATION DU DÉLAI;OPPOSITION TARDIVE
Normes : LPA.9.al1; LPA.16.al1; LPA.44; LIFD.110.al1; LIFD.116; LIFD.117.al1; LIFD.119.al1; LIFD.132.al1; LIFD.151.al1; LIFD.153; LIFD.183.al1; LPFisc.11.al1; LPFisc.19; LPFisc.20.al1; LPFisc.21.al1; LPFisc.39.al1; LPFisc.59.al1; LPFisc.60; LPFisc.76.al1
Résumé : Recours d’un contribuable contre un jugement du Tribunal administratif de première instance qui a confirmé le refus d’entrer en matière de l’administration fiscale cantonale à la suite du dépôt tardif d’une réclamation. Examen de la validité de la notification de décisions par publication dans la FAO. Recours rejeté.
A/2826/2021

ATA/1189/2022 du 29.11.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.01.2023, rendu le 28.08.2023, RETIRE, 8C_28/2023
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;POLICE;RÉSILIATION;PRESTATION(SENS GÉNÉRAL);MOTIF;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPAC.21; LPAC.22; LPAC.46A; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.24; LPol.1.al2; LPol.24
Résumé : Confirmation de la décision de résiliation des rapports de service d’un policier pour motif fondé, au vu notamment de ses prestations insuffisantes, de la condamnation pénale dont il a fait l’objet et de son comportement lors d’un événement public. Rejet du recours.
A/593/2021

ATA/1188/2022 du 29.11.2022 sur ATA/1090/2021 ( FPUBL ) , ADMIS

A/2406/2022

ATA/1198/2022 du 29.11.2022 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/763/2021

ATA/1195/2022 du 29.11.2022 sur JTAPI/495/2022 ( PE ) , REJETE

A/3443/2022

ATA/1193/2022 du 29.11.2022 ( PROC ) , REJETE

A/3276/2022

ATA/1192/2022 du 29.11.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/495/2021

ATA/1200/2022 du 29.11.2022 sur JTAPI/1051/2021 ( PE ) , ADMIS

A/3618/2019

ATA/1202/2022 du 29.11.2022 sur JTAPI/216/2022 ( ICC ) , IRRECEVABLE

A/3448/2021

ATA/1196/2022 du 29.11.2022 sur JTAPI/531/2022 ( PE ) , REJETE