Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 10 mai 2022, Madame A______ a sollicité de la commandante de la police (ci-après : la commandante) un extrait d’une main courante datant de début mai 2022, établie par le poste de police de B______ suite à l’intervention de celle-ci auprès de son époux et père de leur enfant, Monsieur C______ (ci-après : l’époux), retrouvé en état d’ébriété.

2) En l’absence de réponse, elle a renouvelé sa requête les 2 et 9 juin 2022. Sa demande était urgente compte tenu de l’audience du 15 juin 2022 dans le cadre de la procédure de divorce.

3) Mme A______ a relancé la commandante le 24 juin 2022. Bien qu’ayant payé l’émolument, elle n’avait reçu ni main courante ni décision formelle. S’agissant d’une procédure pour violence conjugale, cet état de fait était incompréhensible et inacceptable. Au vu de l’audience du 27 juin 2022, elle sollicitait le document demandé par retour de courrier.

4) Le 29 juin 2022, M. C______ est intervenu auprès du service juridique de la police. Son épouse était en train d’effectuer des démarches auprès de leurs services afin d’obtenir l’accès à des mains courantes qui le concernaient, dans le but d’alimenter les procédures civiles pendantes entre les parties. Il s’opposait à toute consultation des documents par cette dernière, aucun intérêt ne pouvant lui être reconnu.

5) Par décision du 4 juillet 2022, la commandante a transmis à Mme A______ une fiche de renseignements portant sur « les événements et l’intervention suivants » :

a. Le 24 janvier 2022, Mme A______ s’était présentée au poste de police de D______ afin de déposer une plainte pénale à l’encontre de M. C______ pour des menaces et des dommages à la propriété.

b. Le 3 avril 2022, Madame E______ avait appelé le poste de police de D______ vers 13h, au nom de sa sœur, Mme A______, pour indiquer que l’ex-mari de celle-ci, M. C______, ne cessait d’appeler sa sœur ainsi que leur mère, Madame F______. Elle avait demandé si la police pouvait contacter l’intéressé afin de lui demander de cesser de les harceler. La police n’y était toutefois pas parvenue.

c. Le 5 mai 2022, une patrouille de police était intervenue dans le parc situé derrière le numéro ______, suite à l’appel d’un citoyen, à 20h55, signalant la présence d’un homme couché sur un banc. Sur place, les policiers avaient pris contact avec l’individu et l’avaient identifié au moyen de son titre de séjour comme étant M. C______. Dès lors que celui-ci était incapable de répondre quant à sa situation familiale, les policiers avaient procédé à des contrôles dans leur base de données. Les recherches ayant révélé qu’il était marié, ils avaient pris contact avec son épouse. Cette dernière leur avait indiqué qu’ils étaient en instance de divorce et qu’elle vivait avec leur enfant, âgé de neuf mois. Selon ses dires, le couple était séparé depuis plusieurs mois en raison de problèmes d’alcool de M. C______. Celui-ci vivrait dans des hébergements d’urgence mis à disposition par l’Hospice général (ci-après : l’hospice).

La commandante attirait l’attention de Mme A______ sur le fait qu’en raison de la présence de données personnelles de tiers et de la sauvegarde de leurs intérêts légitimes, elle n’était pas en mesure de fournir un extrait complet de la main courante du 5 mai 2022 (ID 1______).

6) Par courrier du 30 août 2022, Mme A______ a sollicité de la commandante la copie des mains courantes depuis le 4 juillet 2022.

7) Par décision du 5 septembre 2022, la commandante l’a informée que les recherches effectuées par ses services n’avaient pas permis de retrouver trace de telles mains courantes dans leur base de données.

8) Par acte du même jour, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 4 juillet 2022. Elle a conclu à son annulation et, cela fait, à la condamnation de la commandante à lui remettre l’intégralité des mains courantes existantes à l’encontre de M. C______.

Le recours était uniquement dirigé contre la restriction figurant sur la fiche de renseignements du 4 juillet 2022 portant sur la main courante du 5 mai 2022.

M. C______ faisait l’objet d’une mesure d’éloignement depuis le 24 janvier 2022 suite à des violences et menaces sur elle-même. Elle avait un délai au 5 septembre 2022 pour déposer ses conclusions sur l’existence des justes motifs au sens de l’art. 115 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) devant le Tribunal civil.

Le 14 juillet 2022, une audience de confrontation s’était tenue au Ministère public entre elle-même, plaignante, et son époux. Il était apparu qu’en sus de sa plainte pénale relative aux menaces, voies de fait et dommages à la propriété, il était également reproché au précité des injures et menaces contre la police ainsi que la détention de stupéfiants.

Tant elle-même que sa fille étaient les premières concernées par la violence et la situation légale et sociale de M. C______. La décision litigieuse faisait mention de la sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers. On distinguait difficilement de quel tiers il pouvait s’agir hormis son époux. Dans la mesure où la décision revenait à protéger son futur ex-mari dans la procédure de divorce pour justes motifs en cours, au détriment des intérêts financiers, familiaux et moraux tant d’elle-même que de sa fille, la pesée des intérêts privés en présence effectuée par la commandante était contestée. Elle devait pouvoir faire valoir ses droits, quand bien même cela porterait atteinte à son mari, lequel faisait l’objet d’une mesure d’éloignement et d’une procédure pénale.

9) Après avoir vu la main courante litigieuse, le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : le préposé) a constaté qu’un large extrait du document avait été transmis à la recourante, dont toutes les données personnelles la concernant. Il partageait le point de vue de la commandante, l’accès partiel communiqué permettant au surplus à celle-là de faire valoir ses droits en justice.

10) a. La commandante a conclu au rejet du recours.

Des contacts téléphoniques et différents courriels, entre le service juridique de la police et le conseil de la requérante, avaient précédé la décision. L’autorité intimée avait délivré partiellement la main courante du 5 mai 2022 dans la mesure où l’intérêt privé de M. C______ à la non communication de ses données personnelles sensibles était prépondérant aux intérêts de son épouse. Les phrases caviardées contenaient uniquement des données personnelles, sensibles, car ayant trait à l’état de santé de l’intéressé. La recourante n’était pas concernée par ces éléments. Elle ne disposait pas d’un intérêt légitime privé à obtenir l’intégralité de la main courante du 5 mai 2022. L’autorité intimée contestait formellement vouloir protéger M. C______. La recourante pouvait produire d’autres documents devant le Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI), tels que les pièces de la procédure pénale dans laquelle elle était partie plaignante. En outre, si cette instance avait jugé nécessaire la production de la main courante du 5 mai 2022, elle aurait pu la solliciter auprès du conseiller d’État chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé, lequel, à teneur de l’art. 6 al. 2 de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25), devait examiner toute demande de renseignements provenant d’une autre autorité et donner suite si nécessaire. Enfin, l’autorité intimée se devait d’appliquer les mêmes principes et accorder les mêmes droits aux particuliers, sans tenir compte des mesures pénales et/ou civiles prises à leur encontre. Le fait que M. C______ soit concerné par une procédure pénale n’avait pas pour conséquence de diminuer son intérêt privé à maintenir secrètes les données relatives à son état de santé.

b. Elle a transmis à la chambre de céans copie du document litigieux (main courante ID 1______), lequel a été soustrait à la consultation. Son contenu tient sur une page et demi dont vingt-trois lignes relatent l’épisode du 5 mai 2022. Il ne comprend que quelques renseignements complémentaires à la fiche de renseignements transmise par la commandante le 4 juillet 2022.

11) a. Par courrier du 30 septembre 2022 à la chambre de céans, M. C______ a indiqué avoir appris, dans le cadre de la procédure civile, que Mme A______ effectuait, auprès de diverses institutions, des démarches tendant à avoir accès à des données personnelles le concernant. Les mains courantes concernées étaient postérieures à la séparation des parties et contenaient vraisemblablement des données personnelles sensibles à son propos, étant précisé qu’il en ignorait toutefois le contenu. Lesdites données ne concernaient pas Mme A______ et étaient sans pertinence pour les procédures civiles en cours, à savoir les mesures d’éloignement auxquelles il avait acquiescé et la demande de divorce pour justes motifs dont les conditions n’étaient pas réalisées, quel que soit le contenu de ces mains courantes. Il s’opposait à la transmission de ses données personnelles à Mme A______.

Si, par impossible, la chambre de céans devait envisager leur transmission, il sollicitait l’accès au dossier et un bref délai pour se déterminer, avant toute communication à son épouse.

b. La juge déléguée a informé M. C______ qu’elle avait pris bonne note de sa demande d’être appelé en cause « si par impossible la Cour devait envisager la transmission de ses données ».

c. Le courrier de M. C______ et la réponse de la juge déléguée ont été transmis aux parties.

12) a. Dans sa réplique, la recourante a relevé que le préposé avait fait état de l’ouverture d’une procédure pénale pour vol commis au préjudice des proches ou des familiers. Ceci était la preuve de son intérêt à la délivrance de la main courante, non expurgée.

Une demande de journal de bord de la police portait sur des données de police et non, a priori, sur des données médicales. Ainsi, la présence de données de santé dans les mains courantes était, selon toute vraisemblance, liée à des données de police. Elle n’était pas n’importe quel tiers, mais l’épouse et mère de la fille de M. C______. Son intérêt à connaître certaines données, en particulier des données de police, telles que par exemple une addiction, le cas échéant aux stupéfiants, devait primer l’intérêt privé de l’intéressé, compte tenu de l’importance de ces données s’agissant en particulier de la prise en charge d’un enfant, ce d’autant plus quand le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale (ci-après : SEASP) peinait à obtenir des données pertinentes à cet égard.

b. Elle produisait copie d’un courrier du SEASP au TPI qui sollicitait un délai pour pouvoir rendre son rapport. Il avait pu, à nouveau, rencontrer M. C______, le 3 octobre 2022, mais n’avait pas encore pu s’entretenir avec son médecin.

13) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 3C al. 1 LCBVM).

2) Il convient au préalable de préciser l’objet du litige.

La recourante a conclu à l’obtention de toutes les mains courantes concernant son époux, tout en mentionnant dans son recours que celui-ci ne porte que sur la restriction mentionnée sur la décision du 4 juillet 2022.