Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

contre

COMMISSION DU BARREAU

b. Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1112/2020 du 10 novembre 2020 consid. 5 ; ATA/1107/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5).

Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265).

L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405).

c. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1).

d. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités).

4) a. La procédure devant la CBA est régie par la LPA par renvoi de l'art. 49 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10).

La CBA exerce une fonction d'autorité de surveillance des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), ainsi que les compétences attribuées par la LPAv. En matière disciplinaire, c'est l'art. 43 LPAv qui stipule que la CBA statue sur tout manquement aux devoirs professionnels et prononce selon la gravité du cas des sanctions énoncées à l'art. 17 LLCA. La CBA peut également prononcer des injonctions propres à imposer à l'avocat le respect des règles professionnelles.

b. En cas de violation de la LLCA, l’autorité de surveillance peut notamment prononcer l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans (art. 17 al. 1 let. d LLCA).

c. Selon l’art. 43 al. 3 LPAV, en cas d'urgence, le bureau de la CBA est compétent pour prononcer des mesures provisionnelles ; l'avocat faisant l'objet d'une injonction prononcée par le bureau peut demander que la mesure soit soumise à la commission plénière. Dans ce dernier cas, les membres du bureau participent également à la délibération.

Lorsqu’il y a urgence, le bureau de la commission peut sur-le-champ interdire temporairement à un avocat ou un avocat stagiaire de pratiquer (art. 44 al. 1 LPAV). En pareil cas, la CBA est informée de la mesure prise et convoquée à bref délai. Après avoir donné à l’intéressé l’occasion d’être entendu, elle peut, le cas échéant, rapporter l’interdiction (al. 2)

5) a. L'avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles énoncées à l'art. 12 LLCA. Ces règles professionnelles sont des normes destinées à réglementer, dans l'intérêt public, la profession d'avocat, afin d'assurer son exercice correct et de préserver la confiance du public à l'égard des avocats (ATF 135 III 145 consid. 6.1).

Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, visant le soin et la diligence de l’avocat dans l’exercice de son activité professionnelle. L'obligation de diligence imposée à l'art. 12 let. a LLCA est directement déduite de l'art. 398 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des obligations - RS 220 ; elle interdit à l'avocat d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de son client (Walter FELLMANN, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, n. 25 ad art. 12 LLCA) et lui impose un devoir de fidélité et de loyauté (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_358/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3.1 et les références citées).

Toute violation du devoir de diligence contractuel n’implique pas l’existence d’un manquement de nature disciplinaire au sens de l’art. 12 let. a LLCA. Cette disposition suppose l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (ATF 144 II 473 consid. 4). L’avocat ne risque une sanction disciplinaire que lorsqu’il viole de manière intentionnelle ou gravement négligente son devoir de diligence. Un mauvais conseil ou une erreur de procédure, s’ils peuvent entraîner une responsabilité contractuelle de l’avocat, n’ont pas de conséquences disciplinaires.

b. La formulation très large de l’art. 12 let. a LLCA constitue également une clause générale qui demande à être interprétée et qui permet de la sorte aux tribunaux de dessiner les devoirs professionnels de l’avocat d’une façon assez libre et étendue, l’énumération exhaustive des devoirs professionnels dans la loi étant impossible. De fait, la jurisprudence donne à cette clause générale un sens qui va bien au-delà de la lettre du texte légal. En effet, le soin et la diligence visés par l’art. 12 let. a LLCA constituent des devoirs qui n’ont pas les clients pour seuls bénéficiaires. Ces devoirs s’étendent à tous les actes professionnels de l’avocat qui, en tant qu’auxiliaire de la justice, doit assurer la dignité de la profession, qui est une condition nécessaire au bon fonctionnement de la justice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.4 et les références citées ; Benoît CHAPPUIS, op. cit., Tome I, pp. 50-51).

Ainsi, en exigeant de l’avocat qu’il se comporte correctement dans l’exercice de sa profession, l'art. 12 let. a LLCA ne se limite pas aux rapports entre le client et l’avocat, mais vise également le comportement de ce dernier face aux autorités en général, y compris les autorités judiciaires (ATF 130 I 270 consid. 3.2 p. 276 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_150/2008 du 10 juillet 2008 consid. 7.1 ; 2A.545/2003 du 4 mai 2004 consid. 3 ; Message concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 28 avril 1999, FF 1999 5331, p. 5368) dans le but d’assurer le respect de celles-ci, ainsi que la confiance placée dans l’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 4P.36/2004 du 7 mai 2004 consid. 5). L'avocat assume une tâche essentielle à l'administration de la justice en garantissant le respect des droits des justiciables et joue ainsi un rôle important dans le bon fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. Dans ce cadre, il doit se montrer digne de confiance dans les relations avec les autorités judiciaires ou administratives et s'abstenir de tout acte susceptible de remettre en question cette confiance (ATF 144 II 473 consid. 4.3 et les références citées).

c. La LLCA définit de manière exhaustive les règles professionnelles auxquelles les avocats sont soumis. Les règles déontologiques conservent toutefois une portée juridique en permettant de préciser ou d'interpréter les règles professionnelles, dans la mesure où elles expriment une opinion largement répandue au plan national (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; 131 I 223 consid. 3.4). Dans le but d'unifier les règles déontologiques sur tout le territoire de la Confédération, la Fédération Suisse des Avocats (ci-après : FSA) a précisément édicté le Code suisse de déontologie (ci-après : le CSD) ; consultable sur http://www.sav-fsa.ch, entré en vigueur le 1^er juillet 2005 et modifié le 22 juin 2012.

d. À teneur de l'art. 1 CSD, l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence et dans le respect de l'ordre juridique. Il s'abstient de toute activité susceptible de mettre en cause la confiance mise en lui.

e. L'autorité de surveillance doit faire preuve d'une certaine réserve dans son appréciation du comportement de l'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2016 du 30 août 2016 consid. 3.2.3). L'art. 12 let. a LLCA est une disposition subsidiaire. Pour que le comportement d'un avocat justifie une sanction au sens de cette disposition, la violation du devoir de prudence doit atteindre une certaine gravité qui, au-delà des sanctions relevant du droit des mandats, nécessite, dans l'intérêt public, l'intervention proportionnée de l'État (arrêt du Tribunal fédéral 2C_933/2018 du 25 mars 2019 consid. 5.1). Le comportement sanctionné par l'art. 12 let. a LLCA suppose partant un manquement significatif aux devoirs de la profession.

f. La chambre administrative examine librement si le comportement incriminé contrevient à l'art. 12 let. a et i LLCA (art. 67 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid. 12.1 ; ATA/258/2021 du 2 mars 2021 consid. 7 ; ATA/1014/2020 du 13 octobre 2020 ; ATA/1405/2017 du 17 octobre 2017 ; ATA/820/2014 du 28 octobre 2014).

6) a. La requérante soutient que son droit d’être entendue aurait été violé dans la mesure où elle avait été auditionnée sans son conseil par la CBA le 19 juillet 2022 et où ce dernier n’avait pas été invité à se déterminer après réception du courrier du Ministère public du 19 octobre 2022 faisant été de nouveaux griefs à son encontre.

Il sera toutefois relevé que le bureau de la CBA a statué sur mesures provisionnelles le 27 octobre 2022 et que l’instruction de la cause se poursuit, de sorte que la recourante aura encore l’occasion d’exposer son point-de-vue devant cette autorité de surveillance. Elle a au demeurant d’ores-et-déjà pu le faire valoir tant devant la CBA – par ses auditions des 19 juillet 2022, puis 20 septembre 2022 en présence de son conseil dans la cause CB/2______/2022, par les écrits de son conseil et sa lettre du 7 novembre 2022 – que devant la chambre de céans.

b. La recourante conteste le bien-fondé et le caractère d’urgence de l’interdiction temporaire de pratiquer prononcée à son encontre par le bureau de la CBA le 27 octobre 2022 et confirmée en séance plénière le 14 novembre 2022.

Elle ne saurait être suivie sur ce point. Au moment de statuer sur mesures provisionnelles, la CBA était en effet en possession de trois dénonciations de présidentes du Tribunal pénal et de deux dénonciations émanant de procureurs. Il en ressort en substance que selon ces magistrats, la recourante n’aurait pas défendu avec soin et diligence les intérêts de ses clients en audience, respectivement aurait adopté des attitudes et propos inconvenants, voire incohérents, mélangeant de surcroît la défense dans ses mandats avec ses propres soucis en lien avec une usurpation d’identité dont elle s’est plainte auprès de diverses autorités.

Ainsi, sur la base de ces dénonciations, mais également des explications données oralement par la recourante devant la CBA le 19 juillet 2022, avant donc le prononcé de la décision litigieuse, il apparait prima facie que c’est à raison que cette autorité de surveillance a retenu qu’il existait une urgence à prononcer une interdiction temporaire de pratiquer à l’encontre de la recourante, qui reconnaît par ailleurs se trouver dans un état de « stress ».

S’ajoute, postérieurement à cette audition, le contenu de ses écrits, en particulier des 7 novembre 2022 précité et 2 décembre 2022 destiné à la chambre administrative, qu’elle semble davantage faire le grief à diverses autorités de ne pas avoir traité comme elle l’estime légitime cette problématique d’usurpation d’identité qu’elle dit avoir portée au Tribunal fédéral par quatre recours. Ses derniers écrits s’avèrent confus et ne semblent prima facie pas compatibles avec une défense soigneuse et diligente telle que requise de la part d’un avocat plaidant devant les tribunaux, ce qui, outre la représentation et l’assistance du client en audience, requiert la capacité de l’avocat à produire des écritures compréhensibles et à l’argumentaire cohérent.

Aussi, sur la base des éléments en sa possession, à savoir les dénonciations de trois présidentes du Tribunal pénal et de deux procureurs, mais également de la position adoptée par la recourante devant la CBA, il apparaît que cette autorité n’a a priori pas violé la loi ni abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant qu’une interdiction de pratiquer temporaire se justifiait le temps que soit instruit le fond du dossier et devait être imposée nonobstant recours.

Certes l’intérêt privé de la recourante à pouvoir exercer sa profession et toucher ses honoraires en découlant est manifeste et important. Il doit toutefois a priori céder le pas à l’intérêt public d’une défense avec soin et diligence de ses clients, de même que d’un bon fonctionnement de la justice. Il apparaît ainsi que les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise s’avèrent plus importantes que celles justifiant le report de son exécution.

À cela s’ajoute, sans préjudice de l’examen au fond, que les chances de succès du recours ne paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de l’effet suspensif.

La restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors refusée.

Les autres griefs formulés par la recourante dans son écriture du 2 décembre 2022 sont exorbitants à l’objet de la présente décision sur mesures provisionnelles.

7) Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'à la commission du barreau.

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.