Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1985, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 14 mars 2018, il a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) pour cas individuel d'une extrême gravité dans le cadre de l'opération « Papyrus », déclarant être arrivé en Suisse en 2008, être célibataire et sans enfant.

Il a notamment joint à sa demande une attestation de l'office des poursuites, une attestation de l'Hospice général (ci-après : l’hospice), un certificat de connaissance de la langue française niveau A2, un extrait de compte individuel AVS du 8 décembre 2020 faisant état du versement de cotisations entre 2014 et 2019, des fiches de salaire de la société B______ Sàrl couvrant les années 2009 à 2011, de la société C______ SA relatives aux années 2012 à 2013, ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire vierge.

3) Les 23 mars, 9 juillet et 10 décembre 2018, 19 mars, 4 juillet et 13 décembre 2019, il a sollicité la délivrance de visas de retour d'une durée de quinze jours à un mois chacun afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales, respectivement pour récupérer des documents.

4) Le Ministère public (ci-après : MP) a ouvert les instructions pénales suivantes à l’encontre de M. A______, dont l’instruction est en cours :

- P/1______/2020, le 26 novembre 2020, pour entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation et emploi d'étrangers sans autorisation dans le canton de Vaud, à la suite d’une dénonciation du service de l'emploi du canton de Vaud ;

- P/2______/2020, le 30 novembre 2020, pour faux dans les titres et comportement frauduleux à l'égard des autorités, à la suite d’une dénonciation de l'OCPM dans le cadre de l'examen des documents fournis à l'appui de sa demande « Papyrus » ;

- P/3______/2021, le 6 janvier 2021, pour escroquerie et délit contre l'ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 covid-19 - RS 818.202.24) ;

- P/4______/2021, le 1^er février 2021, pour infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI - 142.20), en particulier pour avoir pénétré sur le territoire suisse, à Genève, y avoir séjourné et travaillé sans les autorisations nécessaires et pour l'emploi d'étrangers sans autorisation.

5) Le 26 février 2021, M. A______ a fait l'objet d'un avis de recherche et d'arrestation. Il a été interpellé par les services de police le 3 mars 2021 et placé en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon du 5 mars 2021 au 3 mai 2021.

6) Entendu par les services de police, il a indiqué :

- le 3 mars 2021, avoir par erreur mentionné sur sa demande « Papyrus » un début de séjour en Suisse en 2008, alors qu'il était en réalité arrivé en 2009 ;

- le 21 avril 2021, être arrivé sur le territoire Suisse en 2014 et y avoir exercé une activité professionnelle sans autorisation, ne pas avoir souscrit à une assurance maladie obligatoire, avoir transmis de faux documents aux autorités, notamment des fiches de salaire pour les années 2009 à 2013, dans le but de prouver des années de séjour en Suisse dans le cadre de sa requête d'autorisation de séjour, avoir travaillé dans le canton de Vaud sans les autorisations nécessaires, avoir reçu, détenu et transmis des vidéos mettant en scène des combats de chiens, et, en sa qualité d'administrateur de la société D______ SA (ci-après : D______), avoir employé des ressortissants étrangers sans disposer des autorisations nécessaires et sans s'être acquitté du paiement de la totalité des charges sociales ;

- le 24 juin 2021, être arrivé en Suisse pour la première fois en 2014, ne pas bénéficier d'une autorisation de séjour et vivre à Genève avec sa fille de sept mois et sa compagne, Madame E______, ses parents ainsi que ses frères et sœurs résidant au Kosovo ;

- le 29 juillet 2021, ne pas se souvenir d'avoir distribué, via son compte Facebook, une vidéo mettant en scène un acte sexuel avec enfants, faits potentiellement constitutifs de l'infraction de pornographie.

7) Le 28 juin 2021, l'OCPM l'a informé de son intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai de trente jours pour faire valoir par écrit ses observations. L’intéressé ne s’est pas manifesté dans le délai imparti.

8) Par décision du 1^er décembre 2021, l'OCPM a refusé de lui octroyer l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse.

À teneur de ses auditions par les services de police des 3 mars et 27 avril 2021, il avait reconnu l'intégralité des faits qui lui étaient reprochés (séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation, avoir facilité l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger, emploi du personnel sans autorisation, comportement frauduleux envers les autorités, représentation de la violence, faux dans les titres et infractions aux assurances sociales).

Sa situation ne répondait pas aux critères de l'opération « Papyrus », notamment un séjour continu de dix ans à Genève pour une personne seule et sans enfants scolarisés, ayant déclaré être arrivé en Suisse en 2014 et ne comptabilisant ainsi que sept années de séjour.

Il ne remplissait également pas les critères de reconnaissance d'un cas de rigueur. Les infractions pénales dont il faisait l'objet relevaient d'un non-respect manifeste de l'ordre juridique suisse, ce qui ne pouvait en aucun cas être toléré. Son intégration ne correspondait pas au comportement pouvant être raisonnablement attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il n'avait également pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni d’élément permettant de déroger à cette exigence, ni qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. Arrivé en 2014, à l'âge de 29 ans, il avait vécu toute son enfance et son adolescence au Kosovo, ses parents et ses frères et sœurs s'y trouvant toujours.

9) Par acte du 18 janvier 2022, M. A______ a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans les procédures pénales P/4______/2021 et P/3______/2021, principalement, à l'annulation de la décision litigieuse, puis, cela fait, à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour et de soumettre le dossier avec préavis favorable au secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM), subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité pour nouvelle décision.

L'issue des procédures pénales pendantes n'était pas sans incidence sur la présente procédure administrative, celles-ci étant évoquées par l'autorité intimée comme principales causes du refus d'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Diverses audiences d'instruction devaient encore se tenir, de sorte qu'il était nécessaire qu'il demeure à Genève pour ne pas réduire à néant le travail des autorités pénales.

L'OCPM avait retenu à tort et au mépris de la présomption d’innocence qu'il avait été condamné le 6 janvier 2021 pour escroquerie et délit contre l'ordonnance 2 Covid-19 ainsi que le 1^er février 2021 pour infraction à la LEI pour emploi d'étrangers sans autorisation, son casier judiciaire ne faisant état d'aucune condamnation pénale et l’instruction étant en cours. En outre, il était père d'une petite fille née le 22 novembre 2020, qu'il avait reconnue et avec laquelle il vivait.

Ce faisant, l'OCPM avait constaté les faits de manière inexacte et incomplète.

Il avait exercé une activité lucrative toute sa vie, était financièrement indépendant, n'émargeait pas à l'assistance sociale et subvenait seul aux besoins de sa famille. Il avait appris la formation de ferrailleur « sur le tas » dès son arrivée en Suisse. Il avait ensuite réussi à créer sa propre entreprise de ferraillage à Genève (D______). Il avait ainsi démontré une volonté d'être actif professionnellement et de participer à la vie économique. Son intégration était donc réussie.

10) Par écriture du 28 janvier 2022, l'OCPM a répondu concluant au rejet du recours.

Il s'opposait à la suspension de la procédure. L'issue définitive des procédures pénales engagées ne constituait pas un motif de suspension de la cause, le recourant ayant reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Au demeurant, une procédure pénale pouvait être poursuivie nonobstant le retour de l'une des parties dans son pays, dès lors qu'elle pouvait se faire représenter par un avocat.

L’intéressé ne satisfaisait en tout état pas aux conditions nécessaires à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité, la durée de son séjour et son intégration en Suisse ne revêtant pas une importance suffisante. Il n'avait pas non plus démontré qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles était confrontée la plupart de ses compatriotes restés au pays. Les faits reprochés au plan pénal, qu'il avait reconnus, dénotaient en particulier une intégration extrêmement mauvaise ainsi qu'un mépris de l'ordre juridique et public suisse. Il était par ailleurs possible de prendre en compte des procédures pénales en cours, sans violer le principe de présomption d'innocence, si, indépendamment de leur issue, cela traduisait une atteinte à des intérêts publics du pays. Enfin, le fait de produire des faux documents dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour justifiait en principe le refus d'octroi de celle-ci, même si l'étranger n'avait pas encore été formellement condamné au plan pénal, un tel comportement démontrant que l'intéressé n'avait aucun scrupule à violer la loi afin d'obtenir un avantage personnel.

11) Le 25 février 2022, l’intéressé a répliqué, persistant dans ses conclusions et reprenant en substance l’argumentation développée dans le cadre de son recours.

12) Par jugement du 17 juin 2022 dans une autre cause, le TAPI a confirmé la décision de l'OCPM du 31 mai 2021 portant sur le refus d'accorder à Madame E______, ressortissante albanaise, compagne et mère de l'enfant du recourant, une autorisation de séjour pour cas de rigueur et a confirmé son renvoi de Suisse. Le jugement n’a pas fait l’objet d’un recours.

13) Par jugement du 30 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

La suspension de la procédure dans l’attente de l’issue des procédures pénales ne se justifiait pas. M. A______ ne remplissait ni les conditions de l’opération Papyrus ni celles d’un cas d’extrême gravité et ne pouvait se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Rien ne permettait de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou raisonnablement exigible, en particulier qu’il compromettrait son droit de se défendre dans les procédures pénales ouvertes à son encontre.

14) Par acte expédié le 1^er septembre 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans les procédures pénales dont il faisait l’objet et, principalement, à ce qu’une autorisation de séjour lui soit accordée, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’OCPM en vue de l’octroi de l’autorisation de séjour.

Le volet pénal, qui devait être encore largement instruit et qui concernait des faits qu’il n’avait pas reconnus dans leur totalité, était central pour la suite de l’examen de sa situation administrative, dès lors que le seul autre élément soulevé par l’OCPM était l’absence d’un séjour de longue durée en Suisse. Il avait en outre le droit et l’obligation d’assister aux audiences et au jugement pénaux, afin de se défendre en personne et de disposer d’une défense efficace. Il n’avait pas les moyens financiers pour faire les voyages vers la Suisse pour y assister, quand bien même les autorisations d’entrées lui seraient accordées.

Le TAPI avait procédé à une constatation inexacte et incomplète des faits. Il pensait de bonne foi pouvoir travailler en Suisse, n’ayant rencontré aucun obstacle pour créer son entreprise, s’était toujours acquitté des charges sociales et ignorait employer des étrangers sans autorisation, puisqu’ils étaient titulaires d’une carte AVS. Les procédures pénales étaient loin d’être terminées et les mesures de substitution le concernant n’avaient été levées que lorsque le MP n’avait plus craint qu’il se soustraie à ses obligations. Par ailleurs, il avait réglé ses cotisations sociales et ses impôts et n’avait jamais vécu aux crochets de la société, mais au contraire s’était investi dans la vie économique suisse.

Le TAPI avait également abusé de son pouvoir d’appréciation. Son casier judiciaire était vierge et les procédures pénales en cours ne pouvaient être prises en considération. Il était contradictoire de considérer que l’issue des procédures pénales soit sans incidence sur la procédure administrative et d’en tenir compte pour conclure à un « manque d’intégration » évident. La durée de son séjour – huit ans – était assez longue et devait atténuer les exigences liées à la reconnaissance d’un cas de rigueur. Il n’avait aucune dette, avait fondé une famille à Genève, réussi le niveau A2 de français, avait d’abord travaillé comme ferrailleur pour ensuite fonder sa propre entreprise, dont il payait les charges sociales. Son ascension professionnelle était incontestablement significative et il avait pris part à la vie économique et démontré sa volonté d’insertion.

15) L’OCPM a conclu au rejet du recours et s’est opposé à la suspension de la procédure.

16) Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recourant conclut préalablement à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans les procédures pénales en cours à son encontre.