Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1985, a été reçu pour la première fois par l'Hospice général (ci-après : l'hospice) en entretien d'accueil le 31 juillet 2017. À cette occasion, il a notamment expliqué avoir des dettes pour certaines desquelles il faisait l'objet de poursuites.

2) Le 20 août 2018, il a fait part à l'hospice de sa volonté de ne pas poursuivre ses démarches auprès de lui, dès lors qu'il avait commencé une nouvelle activité professionnelle.

3) À partir du 11 mars 2020, M. A______ a sollicité de l'hospice un accompagnement non financier. Des échanges réguliers ont eu lieu pendant plusieurs mois dans ce contexte. Il a soumis sa situation financière, indiquant qu'il faisait l'objet de nombreuses poursuites et avait dû faire face à des dépenses inattendues, notamment lors du décès de son père. Il souhaitait de l'aide pour appuyer ses demandes de fonds auprès d'organismes externes et entreprendre des démarches auprès d'institutions caritatives.

4) Le 23 février 2021, l'intéressé a demandé une aide financière, dans la mesure où il ne bénéficiait plus des indemnités journalières de l'assurance chômage. Un suivi auprès du centre d'action sociale (ci-après : CAS) de B______ a alors été mis en place et des prestations d'aide sociale financière lui ont été octroyées à partir du 1^er février 2021. De nouvelles démarches ont été entreprises, notamment auprès de la Fondation C______, en vue de son désendettement.

5) Au mois de mai 2021, M. A______ a commencé un suivi auprès du service de réinsertion professionnelle (ci-après : SIP ou SRP) de l'hospice, conditionné par son inscription auprès de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE). Dans ce cadre, il a signé un document intitulé « Autorisation pour l'échange de données avec l'office cantonal de l'emploi pour l'utilisation de Plasta », permettant notamment à l'hospice de communiquer à l'OCE les données nécessaires à la mise en œuvre des mesures d'insertion professionnelle prévues par la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). Il a également signé un document intitulé « Demande d'inscription auprès de l'assurance chômage/bénéficiaire SRP », par lequel il autorisait l'OCE à fournir à l'hospice toute information nécessaire et pertinente concernant son dossier.

6) Dans un courriel du 31 mars 2022, M. A______ a confirmé, ainsi qu'il l'avait indiqué à sa conseillère en insertion professionnelle de l'hospice lors d'un rendez-vous la veille, qu'il demandait la clôture de son dossier au SIP, plus généralement à l'hospice. Un litige l'opposait à l'office régional de placement (ci-après : ORP) devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales). Il souhaitait que plus aucun échange d'informations le concernant n'ait lieu entre le SIP et l'ORP. Il ne comprenait pas que ce dernier lui ait refusé le financement d'une mesure de formation hors catalogue qu'il avait sollicitée, sans qu'une décision à ce sujet ne lui ait été notifiée. Il demandait expressément que l'ORP n'ait pas accès à son dossier, ne soit pas informé de son suivi et que son dossier auprès de l'hospice soit « immédiatement radié ».

7) Après que sa conseillère de l'hospice lui avait proposé de prendre rendez-vous pour la consultation de son dossier, celle-ci lui a expliqué, par courriel du 2 mai 2022, que l'octroi de mesures professionnelles telles que celle qu'il avait demandée et que lui avait accordée l'hospice relevait de la seule compétence du SIP qui pouvait solliciter des conseils ou préavis consultatifs auprès de l'OCE, lesquels ne revêtaient pas la forme d'une décision.

8) Le 9 mai 2022, M. A______ a confirmé qu'il ne souhaitait plus bénéficier ni du suivi du SIP, ni des prestations sociales de l'hospice. Il souhaitait pouvoir consulter son dossier dans les meilleurs délais.

9) Sa conseillère ayant, le même jour, pris acte de sa renonciation aux prestations d'aide sociale, celles-ci ont pris fin au 30 avril 2022. Au total, un montant de CHF 29'976.20 lui a été versé à ce titre pour les années 2021 et 2022.

10) Le 12 mai 2022, M. A______ a indiqué, après avoir consulté son dossier, qu'il n'avait pas été surpris de son contenu et avait connaissance de toutes les pièces y figurant, qui le concernaient directement. Il demandait toutefois que le service juridique de l'hospice supprime la totalité des documents et données le concernant afin de pouvoir partir sur de nouvelles bases. Il restait persuadé que l'ORP continuait de suivre son dossier en mains de l'hospice.

11) Le 17 mai 2022, la direction du service juridique de l'hospice (ci-après : la direction juridique) lui a indiqué que l'hospice n'entendait pas donner suite à sa demande. Cette dernière serait prochainement transmise au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : le préposé), conformément à l'art. 49 al. 4 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08).

12) Le 2 juin 2022, l'hospice a exposé au préposé les raisons pour lesquelles il s'opposait à la requête de M. A______, annexant le calendrier de conservation des documents en sa possession, approuvé par le directeur général, l'archiviste de l'institution et l'archiviste d'État.

Contrairement aux craintes formulées par l'intéressé, ni l'ORP ni plus généralement l'OCE n'avaient accès au dossier social d'un bénéficiaire. Si leur collaboration était indispensable, les échanges d'informations entre ceux-ci et l'hospice n'avaient lieu que dans le strict cadre défini dans les documents que M. A______ avait signés. Dans la mesure où ce dernier n'était désormais plus suivi par l'hospice, il n'existait plus aucun échange entre le SIP et l'OCE le concernant.

L'hospice tenait un dossier pour chaque bénéficiaire, contenant essentiellement des documents remis par celui-ci et la correspondance. Les dossiers des bénéficiaires étaient conservés 10 ans après le dernier rendez-vous ou 10 ans après le dernier versement d'aide financière. Au-delà de ce délai, les documents en possession de l'hospice n'étaient plus considérés comme nécessaires sur le plan administratif, financier et légal. Ils étaient alors détruits ou considérés comme documents d'archives à valeur permanente.

En l'occurrence, les documents en mains de l'hospice depuis 2017 avaient notamment permis d'appuyer les démarches de M. A______ en vue de son désendettement, de calculer et lui octroyer des prestations financières et de le soutenir dans ses démarches d'insertion professionnelle, même si celles-ci n'avaient pas abouti comme il l’aurait souhaité. Le délai précité n'étant pas échu, son dossier devait être conservé afin de justifier au besoin l'activité de l'hospice. De plus, la conservation des documents le concernant – et donc de l'historique de son dossier – était nécessaire pour le cas où il venait à déposer une nouvelle demande d'aide sociale, ce qui était son droit.

13) Le 13 juin 2022, la direction juridique, répondant à une interpellation de l'intéressé, a indiqué n'avoir eu aucun contact le concernant avec l'OCE.

14) Le 14 juin 2022, le préposé a recommandé à l'hospice de ne pas donner suite à la requête en destruction de données personnelles de M. A______.

À défaut de disposition prévoyant expressément la durée de conservation des données personnelles collectées en application de la LIASI, il convenait d'examiner la situation au regard de l'art. 40 LIPAD et de déterminer si les données dont la destruction était demandée étaient encore nécessaires à l'hospice dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches ou autres obligations légales.

Ayant déjà eu l'occasion de se prononcer sur des demandes de destruction de données personnelles détenues par l'hospice, le préposé avait retenu qu'un dossier conservé conformément aux délais fixés par le calendrier de conservation des documents ne devait pas être détruit car les pièces relatives au suivi d'un bénéficiaire étaient utiles à la compréhension de sa prise en charge. Dès lors que les actions judiciaires en restitution étaient possibles dans un délai de 10 ans, la conservation des données personnelles pour une telle durée n'était pas contestable lorsque des prestations financières avaient été délivrées, ce qui avait été le cas de l'intéressé depuis 2017.

15) Par décision datée du 24 juin 2022, la direction générale de l'hospice a refusé la destruction des données personnelles de M. A______ pour les motifs exposés dans ses observations du 2 juin 2022 et faisant sienne la recommandation du préposé.

16) Le 6 septembre 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation. Il demandait également qu'il soit constaté que les données contenues dans son dossier auprès de l'hospice n'étaient pas pertinentes ni favorables à son intégration sur le marché du travail ; que l'hospice soit condamné à lui verser une indemnité de CHF 32'400.-, soit CHF 2'700.- par mois de suivi auprès du SIP ou, à défaut, à lui proposer un poste de travailleur social ou administratif à plein temps et de durée indéterminée ; que l'hospice soit condamné à lui verser une indemnité de CHF 2'600.- à titre de réparation de tort moral.

Il se plaignait de dysfonctionnements dans son suivi au SIP. Le financement d'une formation lui avait été refusé, à tout le moins dans un premier temps. Les démarches entreprises ne lui avaient pas permis de s'insérer dans le marché de l'emploi, ce dont il avait été déçu. Il avait subi un préjudice économique et moral dans le cadre du traitement de son dossier. Celui-ci devait être détruit dans la mesure où certains documents, par exemple ceux relatifs au décès de son père, n'avaient aucun lien avec sa situation personnelle et professionnelle. Des échanges entre l'hospice et l'OCE avaient eu et avaient toujours lieu, sans qu'il n'en ait été informé.

17) L'hospice a répondu le 27 octobre 2022, concluant à l'irrecevabilité des conclusions étrangères à la demande initiale du recourant – laquelle portait exclusivement sur la destruction de ses données personnelles en possession de l'hospice – ainsi qu'au rejet du recours.

Reprenant sa précédente argumentation, il précisait que la formation suivie par le recourant avait finalement été intégralement prise en charge.

18) Le 14 novembre 2022, M. A______ a répliqué, persistant dans ses précédents arguments et conclusions.

L'hospice n'avait nullement répondu à ses interrogations. Le fond du problème était la qualité de son suivi par le SIP durant une année, le refus de financement de sa formation et le manque de transparence des institutions, ses droits ayant été bafoués alors qu'il avait respecté ses devoirs, ce dont n'avait pas connaissance le préposé en formulant sa recommandation.

Si les documents pertinents de son dossier social pouvaient être conservés, il y avait toutefois lieu de détruire en particulier l'acte de décès de son père, les factures liées à ses funérailles, ainsi que les pièces relatives aux demandes d'aide auprès de fondations qui n'avaient pas abouti.

19) Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 60 al. 1 LIPAD).

2) Le recourant prend des conclusions en versement par l'intimé d'une indemnité de CHF 32'400.- correspondant à la durée de son suivi au SIP, à défaut qu'un poste de travail au sein de l'intimé lui soit proposé, ainsi qu'en versement d'une indemnité de CHF 2'600.- pour tort moral.