Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) pour les années 2007, 2008, 2009, 2011, 2012 et 2013.

2) Selon le registre informatisé (ci-après : Calvin) de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), Monsieur A______ a épousé Madame A______ le 20 novembre 2006. Il a exercé la profession d’avocat à Genève.

3) Le contribuable et son épouse ont été taxés d’office pour les périodes fiscales 2007 à 2009 et 2013. Les bordereaux de ces années, ainsi que ceux de 2011 et 2012, sont entrés en force.

4) Selon Calvin, le contribuable a quitté la Suisse le 23 février 2015, à destination de Vienne (Autriche) et s’est séparé de son épouse, cette dernière étant restée domiciliée en Suisse.

5) Par courriers des 13 avril, 27 mai et 9 octobre 2015 puis 12 avril et 6 juin 2016, tout en indiquant « agir au nom et pour le compte » du contribuable et de son épouse, B______ société fiduciaire SA (ci-après : B______, la fiduciaire ou le mandataire) a informé divers services de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) que les époux étaient séparés depuis le 1^er mars 2014 et que le contribuable vivait en Autriche depuis cette date.

6) Le 15 juin 2016, le contribuable a donné par écrit procuration à la fiduciaire pour le représenter valablement devant l’AFC-GE.

7) Le 2 août 2016, déclarant agir au nom et pour le compte de M. A______, B______ a donné suite à un entretien avec un chef de groupe de l’AFC-GE. Le contribuable souhaitait racheter ses dettes fiscales en procédant à un paiement de CHF 50'000.- à trente jours et d’un montant de CHF 250'000.- en 50 mensualités de CHF 5'000.- pour solde de tout compte. La fiduciaire a remis un extrait du registre des poursuites au 21 juin 2016, selon lequel le contribuable devait environ CHF 6'000'000.- à ses créanciers.

8) L’AFC-GE et la fiduciaire ont échangé des courriers les 2 et 28 septembre ainsi que le 12 octobre 2016. Celle-ci a indiqué agir au nom et pour le compte du contribuable.

9) Par courrier du 5 décembre 2016 adressé à la fiduciaire, l’AFC-GE a informé le contribuable et son épouse de l’ouverture de procédures en rappel et soustraction d’impôt pour les années 2006 à 2009 et 2011 à 2013 et d’une procédure en tentative de soustraction pour les années 2010 et 2014. La division principale de la TVA de l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) avait communiqué aux autorités fiscales genevoises des chiffres d’affaires non déclarés par le contribuable, à savoir :

Le contribuable et son épouse étaient priés de faire parvenir à l’AFC-GE divers justificatifs, accompagnés des déclarations d’impôt 2006 à 2010 dûment remplies, datées et signées. Un délai au 31 janvier 2016 [recte : 2017] leur était accordé pour répondre et formuler d’éventuelles observations.

10) Le 5 janvier 2017, agissant au nom et pour le compte du contribuable, la fiduciaire a répondu à un courrier de l’AFC-GE du 8 décembre 2016 qui n’a pas été versé à la procédure. Elle prenait note que celle-là ne proposait plus de rachat des actes de défaut de biens jusqu’à la finalisation des procédures en rappel d’impôt et en soustraction. Elle retirait donc sa proposition de rachat de ces actes de défaut de biens.

11) Le 11 janvier 2017, agissant au nom et pour le compte de l’épouse du contribuable, la fiduciaire a pris bonne note de l’ouverture des procédures précitées. Vivant séparée du contribuable depuis le 1^er mars 2014, elle n’avait jamais travaillé avant sa séparation et n’avait ni revenu ni fortune imposable avant ce moment-là. De plus, ne possédant pas les documents requis, elle était dans l’incapacité de remplir complètement les déclarations fiscales. Enfin, il fallait tenir compte du fait que le contribuable n’avait pas fait élection de domicile auprès de la fiduciaire.

12) Le 23 janvier 2017, donnant suite à la lettre de l’AFC-GE du 5 décembre 2016 et agissant au nom et pour le compte du contribuable, la fiduciaire a souligné qu’à sa connaissance le contribuable était criblé de dettes, qu’il avait cessé toute activité professionnelle en Suisse depuis plusieurs années et qu’il habitait à l’étranger. Le contribuable n’avait fait aucune élection de domicile auprès d’elle. Elle priait le fisc d’en tenir compte et de notifier directement au contribuable tout courrier le concernant.

13) Par courrier du 2 février 2017 adressé à B______, l’AFC-GE a confirmé avoir pris note de l’absence d’élection de domicile du contribuable auprès d’elle. Elle l’a toutefois priée de lui communiquer son adresse.

14) Par courrier recommandé daté du 4 avril 2017, envoyé au contribuable à son adresse à Vienne, l’AFC-GE l’a informé de l’ouverture des procédures en rappel et soustraction d’impôt pour les années 2006 à 2013 et d’une procédure en tentative de soustraction pour l’année 2014. Le contenu de ce courrier était le même que celui du 5 décembre 2016. La poste l’a renvoyé à l’AFC-GE avec la mention « Verzogen – Moved ».

15) À la demande du contribuable et de son mandataire, ces derniers ont été reçus par l’AFC-GE, dans ses locaux, en date du 22 septembre 2017.

16) Par courriel du 27 septembre 2017, la fiduciaire agissant « à la demande de M. A______ » a remercié l’AFC-GE de les avoir reçus. Ils souhaitaient une nouvelle entrevue afin de « tenter de liquider le dossier ».

L’AFC-GE a répondu au mandataire, par courriel du 6 octobre 2017, que le contribuable devait fournir une adresse en Suisse afin de lui notifier la lettre d’ouverture des procédures susmentionnées et qu’il puisse amener tout élément pouvant réduire son assiette imposable. À défaut d’une telle adresse, elle poursuivrait l’instruction du dossier et notifierait des bordereaux de rappel d’impôt par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) sur la base des informations en sa possession.

17) Le 13 décembre 2018, l’AFC-GE a répondu à B______ que, suite à sa demande du 10 décembre 2018, laquelle ne figure pas au dossier, elle n’était toujours pas en mesure de traiter sa demande de rachat des actes de défaut de biens, une procédure étant en cours.

18) Par lettre du 18 décembre 2018, la fiduciaire, « agissant au nom et pour le compte » du contribuable, a sollicité une nouvelle entrevue « pour discuter de la procédure en rappel d’impôt à l’encontre de M. A______ ».

19) Par pli recommandé du 16 janvier 2019 à la fiduciaire, l’AFC-GE a constaté que le contribuable n’avait pas désigné de représentant en Suisse pour recevoir valablement des notifications. Dès lors, faute d’une telle adresse dont l’importance avait été indiquée dans le courriel du 6 octobre 2017, elle ne pouvait donner une suite favorable à la demande d’entretien. Elle invitait une nouvelle fois B______ à lui confirmer que les notifications pouvaient lui être adressées pour le compte du contribuable.

20) Par publication dans la FAO du 28 janvier 2021, l’AFC-GE a informé le contribuable que des décisions le concernant lui étaient adressées pour les périodes fiscales 2006 à 2014. Des copies de celles-ci pouvaient être retirées auprès de l’AFC-GE. Le contribuable était en outre avisé qu’il pouvait adresser une réclamation contre les décisions susmentionnées auprès de ladite autorité dans un délai de trente jours à compter de cette publication.

21) Le 18 mars 2021, M. A______ a signé une procuration en faveur de la fiduciaire « pour retirer les décisions émises par [l’AFC-GE] en date du 28 janvier 2021 pour les périodes fiscales 2006 à 2014 ».

22) Le 1^er avril 2021, par l’intermédiaire de la fiduciaire et après consultation de la FAO, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre des décisions relatives aux années fiscales 2006 à 2014 publiées le 28 janvier 2021. Il restait dans l’attente des copies de ces décisions, qui avaient fait l’objet d’une demande à l’AFC-GE en date du 18 mars 2021. Dès réception de ces documents, et après examen du dossier, il compléterait sa réclamation.

23) Le 19 avril 2021, l’AFC-GE a remis au contribuable, à l’adresse de la fiduciaire, ses bordereaux de rappel d’impôt ICC et IFD 2007 à 2009 et 2011 à 2013, ainsi que des bordereaux d’amende ICC et IFD 2011 à 2013. Les procédures étaient terminées sans supplément d’impôt pour l’ICC et l’IFD 2006 et sans amende pour l’ICC et l’IFD 2006 à 2010 et 2014. Un délai au 5 mai 2021 lui était accordé pour remettre d’éventuelles observations.

24) Par courrier de B______ du 23 avril 2021, le contribuable a objecté n’avoir pas reçu la lettre du 5 décembre 2016 mentionnée par l’AFC-GE dans le courrier qui accompagnait ses bordereaux. Les procédures concernées n’avaient pas été engagées valablement et étaient donc nulles de plein droit. Il n’avait jamais été avisé d’une ouverture de procédures en rappel d’impôt de manière conforme à la loi. Au surplus, les rappels d’impôt des années 2007 à 2009 étaient prescrits. Une procuration avec élection de domicile était remise en annexe.

25) Par décision du 31 mai 2021, l’AFC-GE a refusé d’entrer en matière sur la réclamation formulée le 1^er avril 2021 et complétée le 23 avril 2021 contre les bordereaux rappel d’impôt pour l’ICC et l’IFD 2006 à 2014 notifiés le 28 janvier 2021 et contre les bordereaux amende pour l’ICC et l’IFD 2006 à 2014 notifiés le 28 janvier 2021. Le délai de réclamation était en effet échu le 1^er mars 2021.

L’AFC-GE a en outre précisé que « dans le souci de [lui] fournir une information complémentaire utile et sans qu’il s’agisse de remettre en cause l’aspect formel de la décision ci-dessus, nous pouvons préciser ce qui suit : la société B______ avait un pouvoir de représentation envers [l’AFC-GE], notamment dans le cadre des discussions avec le service des remises d’impôts et du traitement des actes de défaut de biens. Le courrier d’ouverture des procédures en rappel et soustraction d’impôt du 5 décembre 2016 a été porté à [sa] connaissance au plus tard le 22 septembre 2017, lors de notre entretien en [sa] présence et celle de [sa] mandataire (B______) représentée par Monsieur C______. Ainsi, l’ouverture des procédures selon notre courrier du 5 décembre 2016 a été valablement notifiée ».

26) Par acte du 30 juin 2021, sous la plume de la fiduciaire, le contribuable a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant principalement à ce que celle-ci et les décisions de rappel et d’amende du 28 janvier 2021 soient déclarées nulles de plein droit. Subsidiairement, il a conclu à leur annulation.

L’AFC-GE ne l’avait pas informé par écrit de l’ouverture des procédures en rappel et soustraction d’impôt. Lors de l’entretien « informel » du 22 septembre 2017, l’autorité intimée ne lui avait demandé ni son adresse ni qu’il nomme un représentant en Suisse, afin de pouvoir lui notifier l’ouverture de ces procédures en bonne et due forme. De plus, l’ouverture de celles-ci n’avait pas été publiée dans la FAO. Ainsi, ces procédures étant entachées d’un vice de forme, les décisions du 28 janvier 2021 étaient nulles et sans effet.

L’AFC-GE avait eu un comportement contradictoire en confirmant dans son courrier du 2 février 2017 qu’il n’avait pas de représentant en Suisse, puis en laissant entendre dans sa décision sur réclamation du 31 mai 2021 qu’il en avait un. En outre, il n’avait pas pu consulter son dossier ni être entendu. La publication dans la FAO du 28 janvier 2021 n’était pas motivée et ne contenait aucune mention d’une éventuelle amende. Les décisions datées du 28 janvier 2021 avaient été notifiées le 19 avril 2021, de sorte que la réclamation du 1^er avril 2021 avait été formée en temps utile.

L’ouverture de la procédure de rappel d’impôt n’ayant pas été valablement notifiée et aucun acte d’interruption de prescription n’ayant été effectué, le droit d’introduire une telle procédure était prescrit pour les années 2006 à 2010. Il en allait de même pour la procédure de soustraction d’impôt pour ces périodes.

27) Dans sa réponse du 30 septembre 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

À défaut d’un domicile connu à l’étranger et d’un représentant en Suisse, les décisions et prononcés pouvaient être valablement notifiés par publication dans la FAO. Le délai de réclamation arrivant à échéance le 1^er mars 2021, la réclamation déposée le 1^er avril 2021 était tardive.

Le mandataire, titulaire d’un brevet d’avocat, utilisait des termes tels que « au nom et pour le compte » du contribuable, lequel lui avait donné procuration en date du 15 juin 2016. Il avait agi en cette qualité et sa procuration n’avait pas été révoquée. Dès lors, il fallait considérer que le contribuable avait été valablement informé de l’ouverture des procédures en rappel et en soustraction d’impôt. Au surplus, tant le contribuable que son mandataire avaient eu connaissance, le 22 septembre 2017 au plus tard, du courrier recommandé concernant l’ouverture de ces procédures. Par ailleurs, l’AFC-GE avait demandé à plusieurs reprises qu’une adresse lui soit communiquée, en précisant qu’en cas d’inexécution, la notification se ferait par publication dans la FAO. Le contribuable avait pu s’exprimer à de multiples reprises, notamment lors des entretiens dans les locaux de l’AFC-GE. Partant, son droit d’être entendu avait été respecté.

En raison du secret fiscal, la notification par publication dans la FAO ne pouvait pas révéler publiquement les éléments fiscaux du contribuable. Elle était dès lors conforme à la loi.

28) Le 19 novembre 2021, M. A______ a notamment précisé que M. C______ n’était pas titulaire du brevet d’avocat et qu’aucune élection de domicile auprès de la fiduciaire n’avait été effectuée avant le 22 avril 2021.

29) Le 25 avril 2022, le TAPI a rejeté le recours.

a. Lors des nombreux échanges de correspondance intervenus en 2015 et 2016 entre l’AFC-GE et la fiduciaire, cette dernière s’était toujours présentée comme agissant au nom et pour le compte du contribuable. La procuration signée par le contribuable en date du 15 juin 2016, attestait clairement que la fiduciaire avait le pouvoir de le représenter devant l’AFC-GE. Il ne ressortait pas des pièces du dossier que l’AFC-GE aurait été informée, avant le 5 décembre 2016 qu’il n’y avait pas d’élection de domicile auprès de la fiduciaire. Ce n’était que par courrier du 11 puis du 23 janvier 2017 que cette dernière avait avisé les autorités fiscales qu’elles devaient notifier directement au contribuable tout courrier le concernant.

Dès lors, il y avait lieu de considérer que le courrier recommandé du 5 décembre 2016, adressé à la fiduciaire concernant l’ouverture des procédures en rappel et soustraction d’impôt pour les années 2006 à 2009 et 2011 à 2013 et en tentative de soustraction pour les années 2010 et 2014, avait été valablement notifié à M. A______. Au surplus, les nombreux courriers qui avaient suivi, ainsi que l’entretien du 22 septembre 2017 dans les locaux de l’AFC-GE, auquel le contribuable avait participé, démontraient que celui-ci était parfaitement au courant de ces procédures. Par conséquent, les décisions du 28 janvier 2021 ne pouvaient être déclarées nulles au motif que les procédures en rappel et soustraction d’impôt n’avaient pas été valablement ouvertes.

b. En ce qui concernait la validité de la notification des décisions du 28 janvier 2021 par publication dans la FAO, la loi prévoyait que les décisions et les prononcés étaient notifiés au contribuable par écrit avec indication des voies de droit. Lorsque le contribuable n’avait pas de domicile connu ou qu’il se trouvait à l’étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés pouvaient lui être notifiés valablement par publication dans la feuille officielle du canton concerné. M. A______ ayant indiqué que l’élection de domicile auprès de la fiduciaire était effective à compter du 22 avril 2021 et à défaut d’une adresse avant cette date, l’AFC-GE n’avait pas d’autre choix que de procéder par notification dans la FAO. Elle avait d’ailleurs avisé le contribuable que, sans adresse de notification, elle procéderait de la sorte. Par ailleurs, la forme et le contenu de cette publication ne prêtaient pas le flanc à la critique. La notification précisait en effet que les décisions pouvaient être retirées auprès de l’AFC-GE et que le délai de réclamation était de trente jours à compter de la publication officielle. Elle respectait également le secret fiscal dans la mesure où elle ne mentionnait pas les données personnelles du contribuable telles que les éléments imposables et les montants d’impôt.

Les décisions notifiées le 28 janvier 2021 étant valables, il restait à examiner la question de savoir si la réclamation était tardive et, partant, irrecevable.

c. Comme cela venait d’être examiné, les décisions litigieuses avaient été valablement notifiées par publication dans la FAO le 28 janvier 2021. La notification mentionnait expressément qu’une réclamation pouvait être adressée auprès de l’AFC-GE « dans un délai de trente jours à compter de la présente publication ». La réclamation ayant été formée le 1^er avril 2021, soit deux mois environ après la notification dans la FAO, elle était manifestement tardive.

d. M. A______ ne faisait valoir aucune circonstance exceptionnelle ni aucun motif sérieux qui justifierait une restitution du délai. C’était dès lors à bon droit que l’AFC-GE avait déclaré la réclamation irrecevable en raison de sa tardiveté. Les décisions du 28 janvier 2021 étant entrées en force, la question de leur annulabilité n’avait pas à être examinée.

30) M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) le 27 mai 2022. Il a conclu à son annulation, à ce que les décisions ICC et IFD pour les périodes fiscales 2006 à 2014 du 28 janvier 2021 publiées dans la FAO du même jour soient déclarées nulles de plein droit, à ce que la décision sur réclamation du 31 mai 2021 soit également déclarée nulle de plein droit. Subsidiairement, il a conclu à ce que la décision sur réclamation du 31 mai 2021 soit annulée et la cause renvoyée à l’AFC-GE.

a. Un vice de forme était à l’origine de la procédure, qui était nulle de plein droit. L’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt devait être communiquée par écrit à la personne concernée qui était invitée à s’exprimer sur les griefs retenus à son encontre. En cas d’adresse inconnue ou à l’étranger sans représentation avec élection de domicile, l’ouverture de la procédure devait s’effectuer par publication dans la FAO, l’autorité devant apporter la preuve de la notification. Dans son courrier du 23 janvier 2017 à l’AFC-GE, son mandataire avait indiqué que : « Aucune élection de domicile en faveur de [B______] n’[avait] été notifiée à votre administration en relation avec M. A______ ». L’AFC-GE avait confirmé ce point à B______ le 2 février 2017. Ensuite, le 6 octobre 2017, le service du contrôle de l’AFC-GE avait indiqué à B______ qu’aucune procédure n’était ouverte contre lui. Le 16 janvier 2019, l’AFC-GE avait à nouveau constaté qu’il n’avait pas désigné de représentant en Suisse afin de valablement recevoir une notification et précisant qu’aucune ouverture de procédure ne lui avait été notifiée.

Ainsi, l’argument développé dans la décision sur réclamation et selon lequel le courrier d’ouverture des procédures en rappel et soustraction du 5 décembre 2016 avait été porté à sa connaissance au plus tard le 22 septembre 2017 ne correspondait pas à la réalité des faits. Aucune notification ne lui avait signifiée dans les formes prévues par la loi. Dès lors qu’il avait assisté au bref entretien informel hors procédure du 22 septembre 2017, l’AFC-GE pouvait à cette occasion lui demander son adresse et nommer un représentant en Suisse, ce qu’elle n’avait pas fait.

Il convenait de conclure « qu’aucune ouverture de procédures en rappel et soustraction d’impôt » n’avait été initiée dans ce dossier. Il était erroné de soutenir que des décisions en ce sens pour les périodes 2006 à 2014 avaient été notifiées par une publication dans la FAO, le contenu desdites décisions n’ayant pas fait l’objet de cette publication. Le TAPI ne s’était pas prononcé et avait éludé toute discussion sur ce point.

b. Le principe de la bonne foi avait été violé. Le 16 janvier 2019, le service du contrôle de l’AFC-GE avait constaté qu’il n’avait pas désigné de représentant en Suisse afin de valablement recevoir leur notification et qu’aucune ouverture de procédure ne lui avait été notifiée.

En outre, l’administration avait adopté un comportement contradictoire. Le 28 janvier 2021, elle avait en effet notifié dans la FAO qu’il était sans domicile connu ou qu’il se trouvait à l’étranger et sans représentant en Suisse. Elle avait précédemment, dans son courrier du 2 février 2017, considéré que tel était déjà le cas. Or, la décision du 31 mai 2021 laissait sous-entendre qu’il avait un représentant en Suisse, ce que B______ réfutait. Le fardeau de la preuve de cette représentation incombait à l’AFC-GE mais aucune pièce allant dans ce sens n’avait été versée au dossier.

Du fait de ces vices de procédure majeurs, les décisions du 28 janvier 2021 étaient nulles et sans effet. Celle du 31 mai 2021 devait être considérée comme nulle ou sans objet, à tout le moins annulable.

c. Son droit d’être entendu avait été violé dans la mesure où il n’avait pas pu consulter son dossier ni être entendu. Les décisions du 28 janvier 2021 étaient donc nulles et sans effet de ce fait. Au surplus, il contestait « d’ores et déjà intégralement les décisions si celles-ci devaient être jugées comme existantes ». En conséquence, la décision du 31 mai 2021 devait être considérée comme nulle ou sans objet, à tout le moins annulable.

d. Le contenu du texte publié dans la FAO ne constituait pas une décision finale. Cette publication ne contenait en effet ni les éléments imposables, ni le taux, ni le montant d’impôt. Cette publication n’était au surplus pas motivée. Dès lors, « la décision publiée dans la FAO du 28 janvier 2021 devait être considérée comme nulle et ne déployant aucun effet ».

e. La publication dans la FAO ne constituait pas une notification d’une décision finale d’amende puisqu’elle ne contenait aucune mention d’éventuelle amende. La décision publiée dans la FAO du 28 janvier 2021 devait être considérée comme nulle et ne déployant aucun effet en relation avec une éventuelle amende.

f. Comme indiqué précédemment, la notification dans la FAO ne respectait pas les règles relatives au contenu minimal d’une décision et devaient être considérées comme nulles et ne déployant aucun effet. À défaut, les décisions datées du 28 janvier 2021 et notifiées le 19 avril 2021 ne pouvaient déployer d’effets avant cette date. La réclamation du 1^er avril 2021 avait donc été déposée en temps utile et était recevable. Toutefois, vu le non-respect des règles élémentaires de procédure comme l’absence de notification écrite d’ouverture de la procédure, les violations du droit de consulter le dossier et du droit d’être entendu, ces décisions étaient nulles voire annulables.

g. Il fallait constater la péremption de la procédure de rappel d’impôt et la prescription de la procédure de soustraction d’impôt. L’ouverture de la procédure de rappel d’impôt n’avait pas été valablement notifiée et aucun acte n’avait interrompu la prescription. Le droit d’introduire une procédure en rappel d’impôt était prescrite pour les années 2006 à 2011. En conséquence, et sans reconnaissance de l’existence de procédures en rappel d’impôt, il convenait de constater qu’une éventuelle ouverture de procédure de rappel d’impôt pour les années 2006 à 2011 devait être considérée comme éteinte. Il en allait de même du droit d’introduire une procédure en soustraction d’impôt pour les années 2006 à 2011.

h. Le TAPI ne s’était pas prononcé sur ses griefs figurant sous les let. d à g.

31) Le 2 août 2022, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

M. A______ avait repris devant la chambre administrative l’argumentation juridique déjà contenue dans son recours au TAPI. Contrairement à ce que soutenait le recourant, les premiers juges s’étaient prononcés sur le grief portant sur la nullité des procédures en rappel et soustraction d’impôt qui n’auraient pas été ouvertes à son encontre. Ils avaient à juste titre écarté ce grief.

La lettre d’ouverture de la procédure en rappel et soustraction d’impôt ayant été valablement notifiée, c’était également à juste titre que le TAPI avait conclu que les décisions du 28 janvier 2021 notifiées dans la FAO n’étaient pas nulles. Le fisc avait à plusieurs reprises demandé par courriers ou oralement qu’une adresse lui soit communiquée en précisant qu’à défaut la notification des taxations se ferait par publication dans la FAO. En l’absence de réponse avant le 22 avril 2021, le fisc n’avait eu d’autre choix que de procéder ainsi. Le TAPI avait enfin à juste titre confirmé que les données personnelles du contribuable ne devaient pas être mentionnées sur les décisions notifiées dans le FAO, ces données devant être protégées.

32) Le 30 septembre 2022, le recourant a persisté dans ses griefs et conclusions.

Contrairement à ce qu’alléguait l’AFC-GE et retenait le TAPI, l’ouverture de procédure en rappel et soustraction d’impôt pour les années 2006 à 2009 et 2011 à 2013 et en tentative de soustraction pour les années 2010 à 2014 ne lui avait pas été valablement notifiée. L’AFC-GE l’avait admis le 2 février 2017, le 6 octobre 2017 et le 16 janvier 2019. Aucune lettre d’ouverture de la procédure n’ayant été valablement notifiée, les décisions du 28 juin (sic) 2021 notifiées dans la FAO devaient être déclarées nulles. Le contenu de ces décisions était contraire à la loi.

33) Le 4 octobre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).