Accès
Oui, le Palais de justice est un lieu public accessible à toutes et tous. Il est nécessaire de se présenter au contrôle de sécurité au préalable.
Non, il n’est pas possible de se garer aux abords des bâtiments du Pouvoir judiciaire. Vous devez utiliser les parkings publics ou les transports en commun.
Les différentes juridictions du Pouvoir judiciaire
Accès à une décision
Certaines décisions rendues par les tribunaux de première instance sont publiées sur le site Internet du Pouvoir judiciaire. Les décisions de deuxième instance le sont très majoritairement.
La jurisprudence
Pour plus d'informations, consultez la jurisprudence en ligne.
La jurisprudence non publiée peut faire l'objet d'une demande de consultation, selon des conditions spécifiques.
Pour plus d'informations, consultez la page Accès aux documents officiels.
Non, la jurisprudence
Adoption
L’adoption
Cette enquête
L’adoption
Ce consentement est déclaré, par écrit ou oralement, à l’autorité de protection de l’enfant du domicile ou du lieu de séjour des parents ou de l’enfant. Il doit être consigné au procès-verbal.
Il peut être fait abstraction du consentement d’un des parents lorsqu’elle ou il est inconnu∙e, absent∙e depuis longtemps, sans résidence connue ou incapable de discernement de manière durable.
Oui, vous pouvez lui donner un nouveau prénom s’il existe des motifs légitimes. Votre enfant est entendu·e personnellement au préalable par l’autorité compétente ou une personne tierce nommée à cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas.
Si l’enfant est âgé·e de 12 ans révolus, son consentement au changement de prénom est requis.
Dans certains cas, l’autorité compétente peut autoriser une personne majeure qui fait l’objet d’une demande d’adoption
L’enfant à adopter est entendu·e personnellement par l’autorité cantonale compétente pour la procédure d’adoption
Pour toute information sur l'adoption
Assistance juridique
Procédure civile et administrative
Vous pouvez trouver toutes les informations relatives aux documents à joindre à votre demande et à l’ensemble de la procédure dans le guide thématique Assistance juridique.
Oui, sous réserve de la prise en compte de la situation financière des parents.
Il vous est possible de contester une décision de refus, de retrait ou d'octroi
En principe oui: l'assistance juridique
A l'issue de la procédure pour laquelle l'assistance juridique a été accordée et en fonction de votre situation, vous pouvez être amené∙e à rembourser à l'Etat de Genève tout ou partie des montants qui vous ont été avancés (frais de justice) et ceux que l'Etat a payés (indemnité versée à votre conseil juridique), sous déduction des éventuelles mensualités déjà versées.
Si vous versiez une participation mensuelle et que votre situation personnelle et financière n'a pas changé, ladite participation est due à concurrence, au maximum, de 60 mensualités (5 ans), que le procès
La créance de l'Etat se prescrit par 10 ans à compter de la fin des démarches ou de la procédure pour laquelle l'assistance juridique
L'octroi
Oui, un∙e avocat∙e
En principe, oui, à condition que la procédure se déroule devant les juridictions genevoises.
En principe non. Un changement d'avocat∙e
Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’assistance juridique
Elle consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat∙e∙s
Pour plus d'informations, consultez le guide thématique Assistance juridique
Procédure pénale
Dans une procédure pénale, la ou le prévenu∙e peut être soumis∙e au régime particulier de la défense d’office. C’est donc la ou le magistrat∙e en charge de la procédure qui vous communique les informations à ce sujet. A certaines conditions, la partie plaignante peut également avoir droit à l'assistance juridique.
Vous devez remplir le formulaire Situation personnelle en vue de la désignation d'un défenseur d'office (pour la ou le prévenu∙e
La ou le procureur∙e
Audiences
Vous cherchez des informations concernant:
- Un numéro de procédure
- Une salle d'audience
Phase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. - L'horaire et la date d'une audience
Phase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. précise - La juridiction
Autorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. concernée
En règle générale, les parties peuvent se faire représenter par leur avocat∙e
Aux audiences de conciliation toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.
Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) des parties n'est pas admise en audience
Lorsque les parties ont reçu un mandat de comparution
La direction de la procédure peut dispenser la ou le prévenu∙e
Les témoins convoqué∙e∙s qui sont dispensé∙e∙s de déposer (en vertu de liens de famille, par exemple) sont néanmoins tenu∙e∙s de comparaître. Lors de certaines audiences, l’absence d’une personne peut entraîner une procédure par défaut
Les parties dont l’interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement; les personnes morales désignent un∙e représentant∙e.
Même lorsque l’interrogatoire n’a pas été ordonné, il est recommandé d’assister personnellement aux audiences qui se tiennent devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.
Les témoins sont tenus de comparaître personnellement.
En vertu de l'art. 69 al. 4 du Code de procédure pénale, les débats publics sont accessibles à toutes et tous; les personnes de moins de 16 ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure.
Pour des raisons organisationnelles en lien avec la capacité des salles d'audience
Ministère public
Les audiences au Ministère public
Les victimes directement lésées par une infraction
Non, vous ne pouvez pas venir accompagner d'un∙e proche. Toute personne convoquée à une audience
La demande doit être faite par téléphone, au plus tard 24 heures avant la date de l'audience, auprès du Ministère public.
Vous devez venir à l'audience
En cas d'empêchement pour un juste motif, vous devez en informer sans délai le Ministère public et présenter les pièces justifiant votre empêchement (certificat médical, billets d'avion, etc.). Sauf avis contraire du Ministère public
Lorsque les parties ont reçu un mandat de comparution
La direction de la procédure peut dispenser la ou le prévenu∙e
Les témoins convoqué∙e∙s qui sont dispensé∙e∙s de déposer (en vertu de liens de famille, par exemple) sont néanmoins tenu∙e∙s de comparaître. Lors de certaines audiences, l’absence d’une personne peut entraîner une procédure par défaut
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
Non, mais dans certains cas, elle ou il pourra être assisté∙e d'une curatrice ou d'un curateur qui aura été désigné·e pour la ou le représenter et l'assister durant la procédure. Si vous avez accompagné votre enfant jusqu'au tribunal
Vous ne pourrez assister à l’audience
Tribunal civil
Les audiences sont publiques, sauf dans les cas suivants:
- Affaires relevant du droit
Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de la famille (divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance. , mesures protectrices de l'union conjugaleMesures décidées par la ou le juge en vue de régler une situation conflictuelle dans un couple sans pour autant qu'un divorce soit prononcé. , action alimentaire, droits parentaux, constatation/désaveu de paternité, etc.) - Audiences de conciliation
- Lorsque le tribunal
Organe institué pour trancher les litiges. a ordonné le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. en raison d'un intérêt privé ou public particulier
Au Tribunal civil, l'enfant n'est pas directement convoqué∙e.
Dans les affaires relevant du droit de la famille (divorce, mesures protectrices de l'union conjugale, droits parentaux, etc.), la ou le magistrat∙e peut toutefois décider d'entendre l'enfant, soit personnellement soit par délégation à un tiers (en général le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)), sans la présence de ses parents.
Oui, dans les hypothèses suivantes:
- Au stade de la conciliation
- A n'importe quel stade de la procédure si l'audience
Phase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est publique
En règle générale, vous êtes tenu∙e de comparaître personnellement à une audience
Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est pas admise en audience
Tribunal pénal
Il faut recontacter le Tribunal pénal pour en obtenir une nouvelle.
Il faut écrire au Tribunal pénal, la direction de la procédure prendra la décision.
En principe les audiences sont publiques sauf si le huis clos
Tribunal des prud'hommes
Oui, les audiences sont publiques à moins que le tribunal
Dans certains cas spécifiques (par exemple, maladie, domicile ou séjour à l’étranger) et sur présentation de pièces justificatives, une partie
Pour les sociétés, il est possible de se faire représenter par une personne habilitée à engager la société d’un point de vue juridique.
Dans les 2 cas, il est indispensable de le demander au greffe
Tribunal des mineurs
Non, toute la procédure se déroule à huis-clos (sans public), de son ouverture à la fin de la phase d'exécution, pour préserver les impératifs de protection et d'éducation de la personne mineure, sous réserve de la possibilité pour l'autorité de jugement
- La ou le prévenu
Personne contre laquelle une procédure pénale est dirigée. La personne prévenue est celle qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction non encore jugée ou dont la condamnation n'est pas entrée en force. ·e mineur·e capable de discernement, respectivement ses parents, l'exigent ou - L'intérêt public le commande
Dans ces 2 hypothèses, la démarche ne doit pas nuire aux intérêts de la ou du prévenu
Tribunal administratif de première instance
Vous pouvez vous faire représenter par un∙e avocat
Dans ce cas, vous êtes tenu∙e de comparaître personnellement; les personnes morales désignent pour être entendues une personne physique
Oui, sauf si le huis clos
Cour civile de la Cour de justice
En matière civile, oui, car l’enfant mineur∙e doit être représenté∙e par sa ou son représentant∙e légal∙e. Exceptionnellement, l’enfant peut agir sans le concours de sa ou son représentant∙e légal∙e si elle ou il exerce un droit strictement personnel.
Oui, dans les hypothèses suivantes:
- Au stade de la conciliation
- A n'importe quel stade de la procédure si l'audience
Phase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est publique
En matière civile, les parties peuvent en règle générale se faire représenter par leur avocat∙e
Aux audiences de conciliation, toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.
Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est admise en audience
- En matière civile, les audiences sont publiques à 3 exceptions près: les audiences qui relèvent du droit de la famille ne sont pas publiques; le tribunal
- En matière pénale, les audiences de la chambre pénale d'appel et de révision sont en principe publiques tandis que celles de la chambre pénale de recours ne le sont pas.
Cour pénale de la Cour de justice
Oui, en indiquant immédiatement à l'autorité les motifs de l’empêchement (voyage à l'étranger, maladie, hospitalisation, etc.) et en présentant les pièces justificatives éventuelles (copie du billet d'avion, de la réservation d'hôtel, du certificat médical, etc.).
Les victimes au sens de la loi
En cas de huis clos, la ou le prévenu∙e et la partie plaignante peuvent également être accompagné∙e∙s d’au plus 3 personnes de confiance.
Il en va de même des témoins, plaignant∙e∙s ou prévenu∙e∙s auxquels des mesures de protections sont accordées.
La personne de confiance ne doit pas être susceptible d'être entendue en qualité de témoin
L'enfant mineur∙e prévenu∙e
L'enfant victime
L'enfant mineur∙e témoin
- En matière civile, les audiences sont publiques à 3 exceptions près: les audiences qui relèvent du droit de la famille ne sont pas publiques; le tribunal
- En matière pénale, les audiences de la chambre pénale d'appel et de révision sont en principe publiques tandis que celles de la chambre pénale de recours ne le sont pas.
Oui, il y a une obligation de comparaître, sous peine d'être puni∙e d'une amende d'ordre ou d'être amené∙e par la police devant l'autorité compétente.
Si la personne prévenue
La ou le prévenu∙e
La partie plaignante
Si la partie plaignante est appelante et qu'elle ne se présente pas à l'audience, il sera considéré qu'elle a renoncé à faire appel.
Elle peut, sur demande, être autorisée à se faire représenter par un∙e avocat∙e
Avocat∙e/avocat∙e d'office
Oui, un∙e avocat∙e
Une sélection d'adresses est proposée dans la page Permanences et conseils juridiques.
Vous devez remplir le formulaire Situation personnelle en vue de la désignation d'un défenseur d'office (pour la ou le prévenu∙e
La ou le procureur∙e
Les avocat∙e∙s
Les avocat∙e∙s ne souhaitant plus figurer sur la liste des avocat∙e·s d'office du Ministère public sont invité∙e∙s à communiquer leur souhait, par courrier postal au Ministère public.
Baux et loyers
Ils sont notamment en vente au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.
Vous le pouvez au moyen des requêtes-type, à disposition au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et disponibles en ligne sur la page Formulaires de la commission.
Vous pouvez également utiliser une simple lettre, signée, contenant la désignation de la partie
Une fois le bail
Vous n'êtes pas autorisé∙e∙s à procéder à l'évacuation vous-même, sans une décision de l'autorité.
Vous pouvez trouver toutes les informations sur les démarches à effectuer auprès des services financiers dans le guide thématique Consignation des loyers.
Candidature
Toutes nos offres de stages sont mises en ligne sur le bulletin des places vacantes de l'Etat de Genève. Veuillez vous rendre régulièrement sur le site afin de consulter nos annonces.
Toutes nos offres d'emplois sont mises en ligne sur le bulletin des places vacantes de l'Etat de Genève. Veuillez vous rendre régulièrement sur le site afin de consulter nos annonces.
Les postulations sont traitées électroniquement, sauf demande expresse de la juridiction
Dans la mesure du possible et afin de faciliter sa consultation, votre dossier de candidature doit être séparé en 4 pièces (CV, lettre de motivation, copies des certificats d'employeuses ou employeurs et copies des diplômes). Au terme du processus de recrutement, un extrait de casier judiciaire
Le tri des dossiers de candidature est géré par la juridiction
Pour toute question liée à votre dossier, vous pouvez la contacter directement.
Les postulations sont traitées électroniquement, les candidat·e·s recevront une réponse par e-mail à la fin du processus de recrutement.
Toutes nos places de stages figurent sur le bulletin des places vacantes de l'Etat de Genève. Veuillez vous rendre régulièrement sur le site où sont publiées nos offres.
Dans la mesure du possible et afin de faciliter sa consultation, votre dossier de candidature doit être séparé en 4 pièces (CV, lettre de motivation, copies des certificats d'employeuses ou employeurs et copies des diplômes). Seuls les dossiers répondant à une annonce en ligne seront pris en considération.
Conflit en droit du travail
Le Tribunal des prud’hommes
Les litiges entre le personnel régulier de l’administration publique et celle-ci ne sont pas jugés par les prud’hommes, mais par la chambre administrative de la Cour de justice.
Le Tribunal des prud’hommes n’est pas compétent non plus pour traiter des litiges relatifs aux assurances sociales cantonales ou fédérales. Ces litiges relèvent en général de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.
Vous pouvez trouver toutes les informations relatives à la procédure dans le guide thématique Conflit en droit du travail.
Oui, pour consulter le dossier en lien avec une procédure, complétez le formulaire Consultation de dossier.
Pour obtenir une copie d'un jugement
Pour mettre fin à une procédure en conciliation, compléter le formulaire Retrait d'une procédure en conciliation.
Pour mettre fin à la procédure au tribunal
Les décisions de l’autorité de conciliation comme du tribunal
Ce n’est pas obligatoire mais recommandé, notamment si votre affaire est complexe.
Devant l’autorité de conciliation, les procédures sont gratuites quelle que soit la valeur litigieuse.
Au tribunal
Valeur litigieuse de Fr. 75'001.- à 100'000.- / Frais de Fr. 200.- à 2'000.-
Valeur litigieuse de Fr. 100'001.- à 300'000.- / Frais de Fr. 1'000.- à 3'000.-
Valeur litigieuse de Fr. 300'001.- à 1'000'000.- / Frais de Fr. 2'000.- à 8'000.-
Valeur litigieuse dès Fr. 1'000'001.- / Frais de Fr. 10'000.-
Conseils juridiques
La mission du Pouvoir judiciaire
Il ne dispense donc pas de conseils juridiques. En revanche, vous avez la possibilité de vous adresser à une permanence juridique, un syndicat ou encore un∙e professionnel∙le du droit
Une sélection d'adresses est proposée dans la page Permanences et conseils juridiques.
Le Ministère public
Non, la bibliothèque ne fait pas de conseil juridique. Il faut s'adresser à un·e professionnel·le du droit (par exemple, un·e avocat·e) ou à une permanence juridique.
Contacts
Non. Pour contacter le Pouvoir judiciaire
Oui, certaines juridictions disposent d'une adresse de messagerie à l'attention des justiciables. Le secrétariat général et les directions de support sont joignables par e-mail.
Pour les contacter par téléphone, par voie postale ou par e-mail, nous vous invitons à vous rendre sur la page Contacts.
Le Ministère public
- Par écrit ou par téléphone
- Par eFax, en ayant préalablement pris connaissance des règles d'utilisation
- En personne, en vous rendant au guichet
Il n'est pas possible de solliciter un entretien individuel avec un∙e procureur∙e
Délivrance d'actes
Tribunal civil
L'acte doit être établi par le Tribunal civil, enregistré par l'administration fiscale cantonale, et intégralement payé par vos soins (un bulletin de versement vous sera adressé en ce sens) avant de pouvoir vous être délivré.
La durée de traitement d'une demande de délivrance d'actes varie fortement selon l'acte à établir (quelques semaines ou mois).
Démarches administratives
Les questions relatives aux permis d'établissement doivent être adressées à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
Les demandes relatives au casier judiciaire
Détenues et détenus
Vous devez remplir le formulaire Demande d'autorisation de visite, le signer et l'adresser au Ministère public en y annexant une copie de votre pièce d'identité.
Après avoir attendu 2 jours au moins, vous pouvez contacter le greffe
Juge prud'homme
Les audiences se déroulent le soir. Elles débutent entre 17h30 et 18h30 dans l'un des locaux du Pouvoir judiciaire
Les juges prud'hommes sont affecté∙e∙s à des groupes professionnels particuliers, en fonction de leur expérience ou de leur activité professionnelle principale (voir la page Tribunal des prud'hommes).
Vous serez donc assigné∙e au groupe professionnel qui correspond à votre activité et recevrez des dossiers relevant de votre domaine de compétence.
Vous siégerez en moyenne entre une à deux soirées par mois; les audiences sont fixées plusieurs semaines à l’avance et il sera tenu compte de vos disponibilités.
La fonction de juge prud'homme constitue une activité accessoire à votre activité professionnelle.
Non, c'est la connaissance de votre métier et de votre expérience professionnelle qui sont recherchées.
Toutefois, au cours de la législature, le Pouvoir judiciaire
Les cours se déroulent le soir ou le midi et sont gratuits.
Si cette formation n'est pas obligatoire, elle reste néanmoins vivement recommandée.
Oui, une indemnisation est prévue selon l'article 4 du Règlement concernant les indemnités allouées à divers·es magistrat
Pour les audiences:
- Pour la première heure: Fr. 190.-
- Par heure supplémentaire complète: Fr. 30.-
Il est recommandé d'en discuter au préalable avec votre employeuse ou employeur.
Les juges prud'hommes sont élu∙e∙s par le Grand Conseil tous les 6 ans. Les candidat∙e∙s à cette fonction sont présenté∙e∙s au Grand Conseil par les partenaires sociaux, à savoir l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) pour les juges prud'hommes représentant la partie employeuse et la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) pour les juges prud'hommes représentant la partie salariée.
Vous devez donc vous adresser soit à l'UAPG, soit à la CGAS si vous souhaitez devenir juge prud'homme.
Vous pouvez manifester votre intérêt auprès des partenaires sociaux quand vous le souhaitez.
Les prochaines élections des juges prud'hommes se dérouleront en automne 2023, pour une entrée en fonction au mois de janvier 2024.
L'ouverture du dépôt des candidatures et le choix des candidat∙e∙s ont lieu en principe 6 mois avant la date des élections.
La ou le président·e a ce qu'on appelle la police de l'audience
Vous n'en serez pas moins sollicité∙e et invité∙e à poser des questions.
Les juges prud'hommes ne sont pas des magistrat∙e∙s
Elles et ils tranchent des litiges relevant du droit
Le Tribunal des prud’hommes
- Groupe 1: industrie, horlogerie, bâtiment
- Groupe 2: hôtellerie, restauration et commerce alimentaire
- Groupe 3: commerce non alimentaire, négoce, soins à la personne, tourisme et transports
- Groupe 4: banques, assurances, sécurité
- Groupe 5: professions médicales et juridiques, informatique, enseignement privé, journalisme, employé∙e∙s de maison et professions diverses non comprises dans les autres groupes
Cela signifie, par exemple, que si vous travaillez dans la coiffure ou l'esthétique, vous serez affecté∙e au groupe 3 et traiterez des dossiers relevant de ce domaine.
Le Tribunal
Les conditions sont fixées à l'article 121 de la loi
Vous devez notamment être âgé∙e de 18 ans révolus et pouvoir fournir un certificat de bonne vie et moeurs et une attestation indiquant qu'aucun acte de défaut de biens
Il n'est pas nécessaire d'être domicilié dans le canton de Genève.
Si vous êtes de nationalité suisse, vous devez avoir exercé une activité professionnelle durant un an au moins dans le canton de Genève.
Si vous êtes sans emploi, vous êtes éligible mais devez avoir exercé, en dernier lieu, votre activité professionnelle dans le canton de Genève pendant un an au moins.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir exercé une activité professionnelle en Suisse durant 8 ans, dont la dernière année au moins dans le canton de Genève.
Grâce à votre expérience professionnelle et à vos connaissances, vous assistez la ou le président∙e durant les audiences, avec un∙e autre juge
Avant l'audience
Pendant l'audience
A la fin de la phase d'instruction, lors de la délibération, vous donnez votre avis et échangez sur le dossier puis décidez, en accord avec les autres membres de la composition, du bien-fondé ou non de la demande et des éventuels montants à accorder.
La limite d'âge pour exercer la fonction de juge prud'homme est fixée à 72 ans.
Si vous êtes idéalement né∙e après le 1er janvier 1958 et que vous remplissez par ailleurs les conditions de l'article 121 LEDP, vous êtes éligible à la fonction de juge prud'homme.
Mandataires/curatrices ou curateurs
Lorsqu’il institue une curatelle
Des informations complémentaires sont disponibles sur la page Protection de l'adulte
Vous devez contacter le bureau de soutien aux mandataires du tribunal par écrit ou par e-mail.
En fonction de vos qualifications, un dossier complet (parcours professionnel et formations suivies en lien avec la fonction, extrait du registre des poursuites, extrait du casier judiciaire
Oui, si vous êtes nommé·e curatrice ou curateur, vous êtes tenu·e de rendre régulièrement des comptes au tribunal
Cependant, lorsque le mandat est confié à la ou au conjoint∙e, à la ou au partenaire enregistré∙e, à la mère et/ou au père, à un∙e descendant∙e, à une sœur ou à un frère de la personne concernée ou à la personne menant de fait une vie de couple avec elle, le tribunal peut dispenser la ou le mandataire de rendre des rapports si les circonstances le justifient.
Même si vous êtes dispensé∙e de rendre des rapports régulièrement, le tribunal peut vous solliciter en tout temps au sujet de votre mandat.
Vous devez adresser une demande écrite de levée du secret de fonction au tribunal
Si vous transmettez des informations sans autorisation préalable du tribunal, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Pendant l'instruction, le tribunal
A l'issue de l'instruction, la ou le juge
La rémunération des curatrices ou curateurs et tutrices ou tuteurs n'est pas soumise à la TVA.
La rémunération de tous les autres mandataires est soumise à la TVA et inclue dans la décision de taxation du tribunal
La page thématique Curatrices, curateurs et mandataires de protection répondra à une partie de vos questions. Pour le surplus, vous pouvez contacter le bureau de soutien aux mandataires du tribunal
Un guide est à votre disposition, qui contient les informations et les modèles de rapports utiles à l'exécution du mandat.
Un guide est à votre disposition, qui contient les informations et les modèles de rapports utiles à l'exécution du mandat.
En agissant à trois niveaux,
- En amont du prononcé d'une mesure par l'autorité de protection (le TPAE)
- Pendant la prise en charge d'une personne concernée par une mesure de protection
- En aval de la mesure
La réforme en cours va participer à améliorer l'accompagnement des personnes fragilisées tout au long de leur parcours de vie en:
- améliorant l'information à disposition sur les ressources disponibles dans le champ de l'action sociale et sur les mesures de protection de l'adulte;
- déployant un dispositif innovant d'accompagnement des personnes concernées par un signalement en amont d'une éventuelle mesure de protection de l'adulte:
- revoyant les critères d'attribution et de rétribution des mandats, ainsi que la formation, l'accompagnement et le soutien apporté aux curateurs et curatrices
In fine l'objectif étant de mieux protéger les personnes les plus vulnérables.
* Principe selon lequel l'autorité de protection ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents.
Le programme Gestion des mandataires bénéficiera, à terme, à trois groupes essentiellement :
- Les personnes concernées : pour mieux répondre aux besoins des personnes placées sous mesures de protection le programme Gestion des mandataires a pour objectif d'améliorer l'adéquation entre le mandataire désigné, d'une part, et d'autre part, les besoins et la situation de la personne concernée.
- Les mandataires : une information claire mise à disposition sur Internet, une simplification des relations avec le tribunal.
- Le tribunal: clarification et optimisation des processus internes au profit des personnes concernées, des mandataires, ainsi que des collaboratrices et collaborateurs du TPAE.
Le programme RePAir (Repenser la Protection de l'Adulte pour l'Avenir) a été lancé en janvier 2023 par le Pouvoir judiciaire et par le Département de la cohésion sociale et de la solidarité.
Il a trois objectifs principaux:
- Renforcer la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité* de la mesure
- Améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes concernées par une mesure de protection de l'adulte
- Réduire le risque de retour sous mesure de protection de l'adulte après la levée d'une mesure
* Principes selon lequel l'autorité de protection ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont a besoin la personne concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents.
Environ une curatrice ou un curateur sur quatre est un proche. Le programme Gestion des mandataires RePAir (GMR) vise renforcer l'application de ce principe.
Pour mieux protéger les personnes les plus vulnérables : l'augmentation constante des besoins d'une partie de la population, à savoir les personnes âgées et les jeunes adultes, a généré une augmentation du nombre de signalements auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, notamment depuis la pandémie de COVID-19.
Deux effets ont été constatés. Premièrement, une augmentation du nombre de personnes concernées mais aussi et surtout une croissance des besoins de chacune d'entre elles. Et deuxièmement, le constat que les situations sont devenues de plus en plus complexes.
Il en a découlé une augmentation des mesures prononcées par le TPAE et confiées au SPAd ou aux curatrices et curateurs privés, qui ne sont prononcées qu'après l'instruction de la situation et si elles sont nécessaires.
Pour mieux prendre en compte les besoins des uns et des autres et assurer de la pertinence des résultats du programme, le Pouvoir judicaire y a associé un panel de mandataires.
Médiation
Il n'est jamais trop tard du moment que les protagonistes ont la volonté d'obtenir une solution amiable à leur conflit avec l'aide de la médiatrice ou du médiateur.
Une médiation
Initiée avant le dépôt d'une demande en justice, la médiation peut permettre d'éviter les contraintes et le coût de la procédure judiciaire. Si une procédure judiciaire est déjà pendante, elle peut être suspendue pour permettre aux parties d'entrer en médiation.
Les protagonistes participent activement et volontairement à la recherche d'une solution au conflit. Leur engagement et leur collaboration sont cruciaux pour la réussite d'une médiation
Ceci est possible durant un entretien séparé en cours de médiation
Un grand nombre de médiatrices ou médiateurs offrent la possibilité de mettre en place une médiation
La médiatrice ou le médiateur s'efforce d'aboutir à une solution satisfaisante pour l'ensemble des protagonistes. A l'inverse d'une procédure judiciaire, il n'y a donc pas de "gagnantes et gagnants" ou de "perdantes et perdants".
Une médiation
Il est toutefois possible, sur demande des protagonistes ou sur demande de la médiatrice ou du médiateur, que des personnes s'isolent provisoirement avec la médiatrice ou le médiateur.
Les protagonistes sont libres d'accepter ou non la solution trouvée avec l'aide du médiateur ou de la médiatrice. Ils ont le droit de mettre fin en tout temps à la médiation.
Le choix de la médiatrice ou du médiateur est fait d'un commun accord entre les protagonistes.
A Genève, l'exercice de la profession de médiatrice ou de médiateur assermenté est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat, qui tient à disposition du public la liste des médiatrices ou médiateurs assermentés.
Modalités de paiement
Il faut contacter le Service des Contraventions.
Vous devez attendre que le Service des contraventions vous adresse un bulletin de versement.
Pour obtenir un arrangement de paiement (prolongation du délai, paiement par acomptes), vous pouvez vous rendre au guichet du Service des contraventions avec le bulletin de versement, votre dernier avis de taxation fiscale, votre dernière fiche de salaire et toutes les pièces justificatives de vos charges.
Service des contraventions
Chemin de la Gravière 5, 1227 Les Acacias
T. +41 22 427 51 70
https://www.ge.ch/contraventions
Vous pouvez solliciter un arrangement de paiement aux services financiers par courrier ou
par e-mail.
Le guichet des services financiers est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Pour les urgences telles que les mesures (super)provisionnelles, les sûretés et les séquestres, le guichet est également ouvert de 14h à 17h.
Certains paiements peuvent être effectués auprès des guichets du Tribunal de première instance et du Ministère public.
Vous pouvez écrire aux services financiers du Pouvoir judiciaire, en annexant à votre demande une copie de la décision concernée.
Il vous faut indiquer vos coordonnées bancaires ou postales, et joindre une copie de votre pièce d'identité.
Vous allez recevoir un bulletin de versement référencé à utiliser pour le règlement des frais.
Ordonnance pénale
Vous recevrez d'office un bulletin de versement du Service des contraventions lorsque l'ordonnance pénale
Pour toute question relative aux modalités de paiement, vous êtes invité∙e à vous adresser au Service des contraventions.
Pour obtenir un aménagement des modalités de paiement (prolongation du délai, paiement par acomptes), vous êtes invité∙e à vous rendre personnellement au Service des contraventions en vous munissant du bulletin de versement reçu, de votre dernier avis de taxation, de votre dernière fiche de salaire et de toutes pièces justificatives de vos revenus et charges.
Chaque ordonnance pénale
L'opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai au Ministère public, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse, ou s'agissant de personnes détenues
Photographies, vidéos du Palais de justice
Les demandes de prise de vue ou d'enregistrement de la part de média doivent faire l'objet d'une demande auprès de la direction de la communication du Pouvoir judiciaire.
Les prises de vues ou vidéos doivent respecter certaines règles.
Les personnes figurant en arrière-plan ne doivent pas être identifiables, sauf si ces dernières donnent leur consentement. Il en va de même pour les documents, qui ne doivent pas être lisibles, y compris après agrandissement de l'image.
Les prises de vues, vidéos ou enregistrements pendant les audiences sont interdits et les fins commerciales sont proscrites.
Pour plus d'informations, consultez:
Plainte
Vous pouvez vous rendre dans un poste de police. Un·e policier·ère établira un procès-verbal de vos déclarations.
Vous pouvez également écrire directement ou déposer votre courrier au Ministère public.
Votre plainte
Votre plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois.
Vous ne pouvez pas obtenir de renseignement par téléphone pour des raisons de confidentialité. Vous devez faire une demande par écrit au Ministère public.
Toute personne lésée par une infraction
Si la plainte est dirigée contre une personne mineure, elle peut également être adressée directement par courrier au Tribunal des mineurs ou déposée au guichet de cette juridiction.
La plainte doit être écrite et signée par la personne directement lésée par l'objet de la plainte.
Il s'agit de décrire les faits de manière claire et complète, ainsi que tous les éléments importants (notamment: date et lieu des faits, contexte, nom des personnes impliquées, de témoins éventuels, etc.). La qualification juridique
S'agissant des infractions poursuivies uniquement sur plainte, le délai pour déposer la plainte correspondante se prescrit par 3 mois, à compter du jour où la ou le lésé·e a connu l'auteur·e de l'infraction.
Procédure
La suspension des délais
Voici les périodes de suspension des délais:
- Du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclus.
- Du 15 juillet au 15 août inclus.
- Du 18 décembre au 2 janvier inclus.
Exceptions (cette liste n'est pas exhaustive)
Cette suspension ne s'applique pas notamment:
- Aux procédures pénales
- Aux procédures civiles de conciliation et sommaires
- Aux procédures administratives (notamment les procédures en matière de marchés publics, les procédures soumises aux règles de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, etc.)
- Certains actes en matière de poursuite pour dettes et faillite.
Ministère public
Pour des raisons de confidentialité, aucun renseignement n'est donné par le Ministère public
Vous devez remplir le formulaire Demande de photocopies et le retourner signé au Ministère public. Vous devez ensuite attendre que le Ministère public
Les copies demandées sont facturées aux tarifs en vigueur conformément à la Directive C5.
Vous devez remplir le formulaire Demande de consultation et le retourner signé au Ministère public. Vous devez ensuite attendre que le Ministère public
Tribunal civil
Oui, si votre dossier est en cours. Vous devez adresser votre demande par écrit à la ou au juge
Si votre procédure est terminée, vous pouvez demander à consulter votre dossier ou obtenir des copies en remplissant le formulaire idoine.
Tribunal de première instance
Vous pouvez saisir le Tribunal de première instance de Genève si vous et/ou votre conjoint∙e êtes domiciliés à Genève.
Tribunal pénal
Oui, si votre dossier est en cours. Vous devez adresser votre demande par écrit à la ou au juge
Tribunal administratif de première instance
L’ouverture de la procédure auprès du tribunal
A l'ouverture du recours, il vous est demandé le paiement d’une avance de frais dans un délai de 30 jours. Son montant se situe généralement entre Fr. 500.- et Fr. 900.-.
A noter que la demande d'avance de frais vous est envoyée par courrier recommandé.
En l'absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable.
A l’issue de la procédure, le tribunal statue sur les frais de procédure, y compris sur le sort de l’avance de frais. Dans sa pratique, le tribunal renonce à demander le versement d'une avance de frais dans les domaines suivants: mesures de contrainte, mesures d'éloignement (violences domestiques), assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire et expropriation.
Vous pouvez agir en personne devant le tribunal
Vous pouvez également vous faire représenter par un∙e avocat∙e
Si votre affaire est complexe, il est recommandé de vous faire assister par un∙e professionnel∙le.
Si vos ressources sont insuffisantes pour défendre vos intérêts en justice, vous pouvez solliciter l'assistance juridique. Cette aide financière, accordée sous certaines conditions, consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des frais de justice, y compris de l'avance de frais, et/ou des honoraires d’avocat∙e∙s
Vous pouvez consulter votre dossier en tout temps. Pour ce faire, il vous suffit de prendre contact avec le guichet du tribunal afin que votre dossier soit mis à votre disposition pour consultation.
Lorsque le tribunal
La ou le juge
D’autres échanges d’écritures peuvent avoir lieu.
Le tribunal instruit la procédure afin de recueillir tous les éléments nécessaires pour statuer sur le litige (notamment auditions des parties/témoins, transports sur place, renseignements écrits, expertises).
Lorsque le tribunal estime avoir en mains tous les éléments nécessaires pour trancher le litige, l’affaire est gardée à juger. Le tribunal rend ensuite son jugement
Au terme du jugement, le tribunal se prononce sur les frais de procédure, lesquels sont ordinairement mis à la charge de la partie qui perd le procès.
La durée d'une procédure dépend de nombreux facteurs (complexité du dossier, nécessité et durée de son instruction). Il n’est dès lors pas possible de vous indiquer de manière générale dans quel délai un jugement
La procédure est payante sauf en matière de détention administrative, d'assurance complémentaire à l'assurance-accidents obligatoire et d'expropriation. Lorsque le tribunal
Les frais de procédure comprennent l’émolument (la taxe perçue en contrepartie de l'intervention du tribunal) et les débours (les honoraires des expert∙e∙s, interprètes et traductrices ou traducteurs, les indemnités de déplacement et de présence et les autres dépenses nécessitées par la procédure).
L’émolument de justice est fixé par le tribunal
Le tribunal
Cour pénale de la Cour de justice
Les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (perdu le procès
Protection de l'adulte
Informez par écrit le tribunal
Dans ce même courrier, vous pouvez proposer une autre personne pour reprendre la fonction de curatrice ou curateur.
Informez par écrit le tribunal
Votre curatrice ou curateur, vos proches ou des tiers (par exemple, médecin traitant, conseiller∙ère financier∙ère, assistant∙e social∙e) peuvent également écrire au tribunal à ce sujet.
Dans la mesure du possible, la curatrice ou le curateur vous associe à l'élaboration du rapport et vous en remet une copie à votre demande.
Oui, les expertises ordonnées sont nécessaires pour mettre en place une mesure qui correspond au mieux à vos besoins. Pour cela, vous devez vous présenter aux rendez-vous fixés par l'expert∙e et répondre aux questions qui vous sont posées.
Si vous ne vous rendez pas aux expertises, le tribunal
En cas d'urgence, le tribunal
Discutez-en avec votre curatrice ou curateur et si le désaccord persiste, informez-en par écrit le tribunal
Le tribunal interpellera alors votre curatrice ou curateur et décidera des suites à donner à votre demande.
Vous devez signaler le cas à la police et au tribunal
La police se chargera d'enquêter sur la personne possiblement mal intentionnée tandis que le tribunal évaluera la nécessité d'instaurer une mesure de protection pour la personne en état de faiblesse.
Le mandat pour cause d'inaptitude peut être rédigé dans toutes les langues. Cependant, lorsqu'il doit être transmis au tribunal
Si vous estimez qu'une personne est en danger ou que sa situation nécessite une intervention urgente, contactez immédiatement la police en composant le 117, qui se chargera de prendre des premières mesures pour mettre cette personne en sécurité et faire le lien avec les services en charge de la protection de l'adulte.
Protection de l'enfant
En cas de désaccord, des spécialistes (structures de médiation
Si aucun accord n'est trouvé, vous devez saisir, par requête unilatérale, le tribunal
Non, il n’est pas possible pour un parent de renoncer ou de déléguer l’autorité parentale
En cas d'impossibilité d'exercer l'autorité parentale (par exemple, mise sous curatelle de portée générale des parents), une tutrice ou un tuteur sera désigné·e ou l'exercice de l'autorité parentale sera confié exclusivement à l'autre parent.
En cas d’autorité parentale
Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale doivent chercher à s'entendre afin d’élaborer ensemble des solutions conformes au bien de l’enfant.
En cas de désaccord, des spécialistes (structures de médiation
Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal
Si vous exercez seul·e l'autorité parentale, vous devez informer l'autre parent de votre intention de déménager.
Si une procédure est déjà en cours, vous devez informer le tribunal du déménagement.
Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale
Si le parent décédé exerçait seul l'autorité parentale, le tribunal attribue l’autorité parentale au parent survivant ou nomme une tutrice ou un tuteur pour garantir au mieux le bien de l’enfant et sauvegarder ses intérêts.
Le parent survivant sera amené par le tribunal à dresser l'inventaire des biens de l'enfant.
Les bonifications pour tâches éducatives de l'AVS ont pour objectif de compenser, au moment de calculer la rente de vieillesse, la perte de revenu qu’un parent a pu subir parce qu’il s’est occupé d’un∙e enfant. Leur partage par moitié est en principe justifié lorsque les 2 parents participent à peu près à parts égales à la prise en charge de l’enfant. Lorsque ce n'est pas le cas, elles reviennent au parent qui assume la plus grande partie de la prise en charge de l'enfant au quotidien. Cependant, les parents demeurent libres de modifier en tout temps cette attribution par demande co-signée à l'AVS, qui n'a pas à être soumise au tribunal pour validation.
Pour toute information complémentaire, les parents peuvent s'informer sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives auprès de l’Office cantonal des assurances sociales.
Le tribunal n'offre aucun conseil sur ce sujet.
L'expertise familiale est ordonnée lorsque la situation est particulièrement délicate (conflit parental marqué, problème de développement de l'enfant, aliénation parentale). Est désigné∙e en qualité d'expert∙e un∙e spécialiste en pédopsychiatrie, elle-même ou lui-même secondé∙e par un∙e psychiatre pour adulte lorsque la situation l'exige.
Lors d'une expertise familiale dans le domaine de la protection de l'enfant, ce sont les membres de la famille (parents et enfants) qui vont être interrogé∙e∙s. La dynamique familiale et les interactions entre chaque parent et son enfant sont analysées, afin de définir les difficultés et les besoins de l'enfant. Les résultats de l'expertise permettent également d'identifier des solutions à envisager pour favoriser le bon développement de celle-ci ou celui-ci.
Le rapport d'expertise est communiqué à toutes les parties concernées qui ont l'occasion de faire part de leur avis et poser à l'expert∙e des questions supplémentaires.
Non, mais dans certains cas, elle ou il pourra être assisté∙e d'une curatrice ou d'un curateur qui aura été désigné·e pour la ou le représenter et l'assister durant la procédure. Si vous avez accompagné votre enfant jusqu'au tribunal
Vous ne pourrez assister à l’audience
L'autorité parentale
La garde
La garde alternée n'est pas automatique: lorsque les parents exercent l'autorité parentale conjointe, ils peuvent convenir d'une garde alternée. En cas de désaccord et sur requête de l'un d'eux, le tribunal peut également ordonner la garde alternée.
L'enfant est entendu∙e seul∙e ou assisté∙e d'une curatrice ou d'un curateur désigné·e pour la ou le représenter et l'assister dans la procédure menée par le tribunal
Les parents reçoivent ultérieurement une copie du procès-verbal de l'audition.
Vous pouvez reconnaître votre enfant même lorsqu'elle ou il est devenu∙e majeur∙e en accomplissant les démarches nécessaires auprès de l'office de l'état civil de votre lieu de domicile.
Si vous estimez qu'un∙e enfant est en danger ou que sa situation nécessite une intervention urgente, contactez immédiatement la police qui se chargera de prendre des premières mesures pour mettre l'enfant en sécurité et faire le lien avec les services en charge de la protection de l'enfance (SPMi et SEASP).
La compétence des tribunaux suisses ou français est déterminée par la résidence habituelle de l'enfant, soit le lieu avec lequel elle ou il entretient les liens les plus étroits (lieu de scolarisation, suivi médical, loisirs, connaissances, etc.).
Vous devez donc vous adresser au tribunal
Chaque médiatrice ou médiateur ou structure de médiation peut fixer ses propres tarifs. Ils sont souvent calculés en fonction des revenus de chacun des parents. Le coût total de la médiation
Certaines assurances de protection juridique prévoient la prise en charge des coûts de médiation. Si vous avez des moyens financiers limités, vous pouvez déposer une demande d'assistance juridique visant à obtenir une aide financière pour les frais de médiation.
Lorsque la médiation a été ordonnée par le tribunal dans le but de mettre un terme à la procédure en cours, le coût des 3 premières séances est pris en charge par le tribunal.
Pour pouvoir statuer
Lorsque le lien de filiation est établi avec chacun des 2 partenaires enregistrés, ceux-ci sont assimilés à des parents mariés (voir démarches pour parents mariés).
Le manque de moyens financiers ne doit pas vous empêcher d'agir si le bien-être de votre enfant est en jeu.
En début de procédure, idéalement avant de déposer votre demande, si vous avez des moyens financiers limités, vous pouvez déposer une demande d'assistance juridique visant à obtenir une aide financière pour les frais de la procédure, voire l'assistance d'un∙e avocat∙e
Lorsque le montant de la contribution d'entretien
Si vous souhaitez modifier une convention d'entretien existante, des démarches doivent être entreprises auprès du tribunal selon votre situation.
Recours
Votre recours doit impérativement contenir, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 LPA):
- La décision attaquée
- L’exposé des motifs (les arguments) à l’appui du recours
- Vos conclusions (ce que vous demandez)
Il est rédigé en français, daté et signé par vous-même ou votre représentant∙e.
Tribunal administratif de première instance
Vous pouvez adresser valablement votre recours au tribunal:
- Par voie postale
- En le déposant au guichet du tribunal, durant ses heures d’ouverture ou en le déposant au greffe universel
Un recours adressé par courriel au Tribunal administratif de première instance n'est pas admis.
Le recours et ses pièces sont adressés ou déposés au tribunal en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à la procédure, plus un pour le tribunal.
Le délai de recours est fixé par la loi. Dans la majeure partie des cas, le délai de recours est de 30 jours. Pour déterminer dans quel délai agir, il y a lieu de vous référer à la décision que vous entendez contester et sur laquelle figurent, en principe, le délai de recours ainsi que la désignation du tribunal compétent.
Le délai court dès le lendemain de la notification
Si le recours n'est pas déposé dans le délai de recours au guichet d'une poste suisse ou du tribunal, le recours sera déclaré irrecevable.
Cour pénale de la Cour de justice
Non, le recours
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe (perdu le procès). La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
La chambre pénale de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés (garanties) pour couvrir les frais et indemnités éventuels de la procédure de recours.
Si les sûretés requises ne sont pas fournies dans le délai imparti, le recours ne sera pas traité.
Le recours
La motivation du recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement.
Récupération objets/valeurs
Vous devez remplir le formulaire Demande de restitution de pièces saisies et l'adresser, signé, au Ministère public. Vous devez ensuite attendre que le Ministère public
Si l'ordonnance pénale
Pour toute question concernant les modalités de restitution, veuillez contacter les services financiers du Pouvoir judiciaire.
Si l'ordonnance pénale
Vous devez écrire aux services financiers du Pouvoir judiciaire en joignant une copie de la décision mentionnant la restitution des fonds, une copie de votre pièce d'identité et en indiquant vos coordonnées bancaires ou postales.
Requête
Tribunal civil
En principe, vous devez déposer la requête et les pièces en double exemplaire (soit un jeu pour le Tribunal, et un pour votre partie adverse). S’il y a plusieurs parties adverses, il convient de déposer autant d’exemplaires que nécessaire pour chacune d’elles, en sus de celui à l’attention du Tribunal.
Par exemple, si le litige
Si le litige concerne également un∙e ou des enfant∙s mineur∙e∙s (divorce, mesures protectrices de l'union conjugale), il convient de fournir un exemplaire supplémentaire (pour le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)).
Vous pouvez retirer votre demande en écrivant à la juridiction
Attention: il peut être prélevé des frais en cas de retrait, et si votre partie
Oui, vous les trouverez sur la page Formulaires.
Réseaux sociaux
Le Pouvoir judiciaire
Sécurité
Oui, la sécurité retient à l'entrée les objets interdits dangereux tels que les couteaux suisses ou moyens autorisés de défense (spray au poivre, etc.) et les rend à la sortie. En revanche, les objets illicites ou interdits à la circulation seront saisis et la police sera immédiatement avisée.
Oui, des casiers sont prévus pour accueillir certains objets interdits non dangereux tels que les casques ou les thermos. Ces casiers fermant à clé sont à la disposition des visiteuses et visiteurs (dans la limite des places disponibles).
Attention: les sacs ou bagages ne sont pas autorisés dans les casiers et doivent être gardés avec soi. Les moyens de transports légers (skateboard, rollers, trottinette, vélo, etc.) ne peuvent être disposés dans les casiers, ni aux entrées des sites du Pouvoir judicaire.
Pour des raisons de sécurité, certains objets sont interdits dans les bâtiments.
Si vous souhaitez nous transmettre une réclamation ou une remarque, veuillez nous contacter par e-mail.
En tant que visiteuse et visiteur, que vous soyez convoqué∙e à une audience
En revanche, le personnel des entreprises et prestataires du Pouvoir judiciaire doit avoir été préalablement autorisé et présenter une pièce d’identité (voir Conditions d’accès pour les entreprises et prestataires).
Vous pouvez vous munir de votre certificat médical ou simplement l’annoncer à l’agent·e d’accueil du passage de sûreté.
Séparation et divorce
Non, vous n’êtes pas obligé∙e. Cependant, ceci est fortement recommandé, notamment si vous êtes en désaccord avec votre épouse ou époux et que l’affaire est complexe.
Vous pouvez accéder à la liste des avocat∙e∙s et permanences juridiques de Genève.
Vous pouvez trouver des informations sur les démarches à effectuer auprès du Tribunal
Le tribunal
A l'issue de la dernière audience
- Un jugement non motivé: la décision ne comporte que le dispositif du jugement, à savoir la solution du litige.
- Un jugement motivé: le document présentera les raisons qui ont conduit la ou le juge à rendre sa décision.
Un jugement motivé coûte plus cher qu'une décision non motivée.
Soutien aux victimes de violence
Vous pouvez prendre contact avec le centre LAVI (aide aux victimes d'infractions à Genève).
Successions
Contrairement aux mandataires du tribunal, l’exécutrice ou l'exécuteur testamentaire est désigné par la personne décédée dans son testament. Elle ou il n’est donc pas mandaté par le tribunal.
L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire gère la succession
La rémunération de l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire est fixée d’entente entre elle ou lui et les héritières et héritiers. En cas de litige
Le tribunal surveille l'activité de l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire uniquement sur plainte. C'est aux héritières et héritiers que l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire doit rendre des comptes et non au tribunal.
La mission de l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire se termine automatiquement lorsque le partage de la succession est terminé. L'exécutrice ou l'exécuteur peut aussi démissionner en tout temps de sa fonction en s'adressant au tribunal.
L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire répond de tout dommage causé pendant l'exercice de son mandat. Dans ce cas, les héritières et héritiers peuvent s'adresser directement à elle ou lui ou agir en justice à son encontre.
Le tribunal
Si l'enfant n’a pas de représentante légale ou de représentant légal à la suite du décès du parent qui détenait seule ou seul l'autorité parentale
La tutrice ou le tuteur veille à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et exerce à cet effet les mêmes droits que les parents, sous la surveillance du tribunal, auquel elle ou il rend des comptes.
L’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire gère la succession
L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire, désigné par la personne décédée dans son testament
L'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire peut, en tout temps, renoncer à sa mission en adressant sa démission au tribunal
Non, chaque héritière ou héritier peut demander un bénéfice d’inventaire de manière individuelle. Les autres héritières et héritiers seront informés de la décision d'effectuer un bénéfice d'inventaire
Si vous découvrez ou avez la garde de dispositions testamentaires, vous devez impérativement les remettre aussitôt au tribunal, même si elles apparaissent nulles ou révoquées.
Le tribunal (ou la ou le notaire pour les testaments déposés en ses mains), communique ensuite officiellement les dispositions testamentaires qui les concernent aux personnes mentionnées dans le testament.
Après le décès, ce sont les héritières et héritiers qui deviennent, ensemble, titulaires du contrat de bail
Aux yeux de la loi
En tant qu'héritière ou héritier, il vous appartient de prévenir la régie et les autres créancières
Il existe 2 types principaux de testaments, à savoir le testament olographe (entièrement écrit à la main, daté et signé) et le testament public (dressé devant notaire) qui ont tous deux la même valeur.
Le testament oral (déclaré à 2 témoins lorsque l’on se trouve en danger de mort imminent ou dans l’impossibilité de rédiger un testament et qui doit être annoncé immédiatement au tribunal), s’il a la même valeur que les 2 autres, revêt un caractère exceptionnel.
Lorsque plusieurs personnes souhaitent rédiger ensemble un testament, elles doivent le faire par l'intermédiaire d'une ou d'un notaire, sous la forme d’un pacte successoral.
Le tribunal ne peut fournir aucun conseil juridique. Il vous appartient de contacter une ou un notaire, une avocate ou un avocat ou une permanence juridique si vous souhaitez être accompagnée ou accompagné dans la préparation de votre succession.
Tant que l’héritière ou l'héritier n’a pas renoncé à la succession
Vous pouvez obtenir des conseils auprès d'une ou d'un notaire
Lorsqu’une personne déclare ses dernières volontés juste avant son décès et alors qu’elle se trouve en incapacité de rédiger son testament
Vous devez donc vous faire accompagner d'une deuxième personne, afin que les dernières volontés puissent être considérées comme un testament oral.
Les dernières volontés doivent ensuite être immédiatement écrites et signées par les 2 témoins, avec mention de la date complète et du lieu où la personne a dicté ses dernières volontés.
Ce document doit être remis au tribunal
La validité de ce testament oral est limitée dans le temps: si la personne ne décède pas et recouvre les capacités de rédiger un testament, elle devra initier des démarches pour faire valoir ses dernières volontés.
La première étape pour connaître la liste des héritières et héritiers est de solliciter la délivrance d'un certificat d'héritier auprès d'une notaire
S’il est vraisemblable que d’autres héritières et héritiers existent mais qu’elles ou ils ne peuvent être retrouvés aisément, le tribunal
Si la personne décédée vous a mentionné dans son testament
Si vous avez déménagé récemment ou que vous n'habitez pas en Suisse, vous pouvez écrire au tribunal pour lui faire part de votre situation et lui demander si vous figurez parmi les héritières et héritiers de la personne décédée.
Pour tout renseignement en lien avec l'imposition des successions, vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale cantonale (AFC).
En ne refusant pas la succession
Dans certains cas exceptionnels, le tribunal
Oui, si une héritière ou un héritier souhaite accepter sans condition la succession
Vous devez contacter le tribunal
Avant l'échéance du délai de 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritière ou d'héritier, vous devez adresser au tribunal
Le tribunal peut vous accorder un délai supplémentaire (demande de prolongation de délai). Pendant ce temps, vous restez cependant débitrice ou débiteur des dettes de la succession.
Oui, vous pouvez retirer en tout temps vos dispositions testamentaires sur présentation d'une pièce d'identité au guichet du tribunal.
Si vous avez connaissance d’une personne décédée sans famille ni testament
Il appartiendra alors à l’administratrice ou l'administrateur de régler les factures ouvertes, de liquider
Pour l'obtention d'un certificat d'héritier ou pour toutes questions liées à ce document, vous devez contacter une notaire genevoise ou un notaire genevois. Le tribunal n'est pas compétent pour délivrer les certificats d'héritier.
Sous réserve de la gratuité de certaines prestations, les frais de funérailles sont à la charge des héritières et des héritiers ou des proches ayant fait appel
En l’absence de famille, les frais de funérailles sont pris en charge par la commune concernée, qui peut ensuite produire sa créance dans le cadre de la succession
Témoin
Oui, vous êtes obligé∙e de venir à l'audience
Les personnes alléguant d'une atteinte physique, psychique ou sexuelle et appelées à témoigner ou à être entendues à titre de renseignements peuvent être accompagnées d'une personne de confiance. Elles peuvent également être assistées d'un conseil de leur choix. Elles ont le droit de refuser de répondre aux questions touchant leur sphère intime, ainsi que d'être entendues en l'absence des parties.
Vous n’avez pas besoin d'être assisté∙e par une avocate
Oui, c'est obligatoire, votre employeuse ou employeur ne peut pas s'y opposer. A noter qu'elle ou il ne peut pas réduire votre salaire si vous êtes appelé∙e à vous absenter de votre lieu de travail en raison d'une convocation devant un tribunal
Le temps d'audition varie d'une dizaine de minutes à plusieurs heures, selon la connaissance que vous avez des faits, et de l'utilité de votre témoignage. Si votre audition se prolonge, la ou le juge
Traduction et interprétation
Vous pouvez contacter le greffe des traductions et interprétations par e-mail.
Vous pouvez contacter le greffe des traductions et interprétations par e-mail.
Vous n'avez droit à aucune indemnité si l'audience est annulée plus de 24h à l'avance.
En cas d'annulation de l'audience moins de 24h à l'avance, vous avez droit à une rémunération forfaitaire de Fr. 80.-.
La rémunération forfaitaire est portée à Fr. 150.- si l'audience annulée était prévue pour une demi-journée ou plus et à Fr. 300.- si l'audience annulée était prévue pour plus d'une journée.
Vous devez envoyer sans tarder un e-mail au greffe des traductions et interprétations, en indiquant votre empêchement et en précisant la langue, la date, l'heure, la juridiction
Vous pouvez obtenir une attestation de niveau d'études auprès d'une institution compétente en Suisse, à savoir Swissuniversities.
Vous pouvez contacter le greffe des traductions et interprétations par e-mail.
Vous pouvez contacter directement la juridiction
Pour plus d'informations, consultez la page Contacts et accès
Non, les déplacements ne sont pas indemnisés. Des exceptions sont possibles en cas de domicile éloigné de plus de 100 km du canton.
Vous pouvez contacter le greffe des traductions et interprétations par e-mail.
Vous pouvez adresser votre dossier de candidature complet au greffe des traductions et interprétations par voie électronique.
A votre demande d'inscription, vous devez joindre les documents suivants:
- Curriculum vitae à jour
- Copie des diplômes, attestations et certificats de formation. En cas de diplômes ou d'attestations de formation obtenus à l'étranger, fournir une attestation de niveau d'études délivrée par une institution compétente en Suisse (p. ex., Swissuniversities)
- Copie d'une attestation de niveau de langue en l'absence de diplômes dans la ou les langues considérées
- Copie des certificats de travail
- Copie de votre pièce d'identité et, pour les personnes de nationalité étrangère domiciliées en Suisse, du titre
Document écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. de séjour - Extrait électronique du casier judiciaire
Relevé mentionnant les condamnations en force dont fait l'objet une personne. Sont inscrits au casier judiciaire les jugements pour crime et pour délit lorsqu'une peine ou une mesure est prononcée et pour les contraventions lorsqu'une amende de plus de Fr. 5'000.- ou un travail d’intérêt général de plus de 180 heures sont prononcés. Le casier judiciaire est tenu par l'Office fédéral de la justice à Berne. central suisse avec signature numérique et notificationProcédé visant à faire connaître à la personne concernée une décision de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un∙e huissier∙ère (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée). électronique (original datant de moins de 3 mois) - Attestation de l'office des poursuites (datant de moins de 3 mois)
- Attestation de l'office des faillites (datant de moins de 3 mois)
- Questionnaire et questionnaire d'état civil dûment remplis et signés accompagnés des documents demandés