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Lexique

Partie
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. a été engagé.
Partie plaignante
Personne lésée déclarant expressément vouloir que l'auteur∙e de l'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. soit poursuivi∙e et puni∙e. La partie plaignantePersonne lésée déclarant expressément vouloir que l'auteur∙e de l'infraction soit poursuivi∙e et puni∙e. La partie plaignante peut aussi réclamer de l'auteur∙e de l'infraction qu'elle ou il répare le préjudice subi. La partie plaignante a qualité de partie à la procédure. peut aussi réclamer de l'auteur∙e de l'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. qu'elle ou il répare le préjudice subi. La partie plaignantePersonne lésée déclarant expressément vouloir que l'auteur∙e de l'infraction soit poursuivi∙e et puni∙e. La partie plaignante peut aussi réclamer de l'auteur∙e de l'infraction qu'elle ou il répare le préjudice subi. La partie plaignante a qualité de partie à la procédure. a qualité de partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. à la procédure.
Peine pécuniaire
Peine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e et dont le montant est déterminé par sa situation personnelle et économique. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e et dont le montant est déterminé par sa situation personnelle et économique. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. peut être assortie du sursis.
Pension alimentaire
Voir contribution d'entretienVersement périodique fixé par décision de justice en couverture des besoins courants octroyé à l'enfant ou à l'épouse ou l'époux après une séparation ou un divorce. La contribution d'entretien en faveur de l'enfant peut se prolonger au-delà de sa majorité et celle en faveur de l'ex-épouse ou de l'ex-époux peut se prolonger au-delà du divorce..
Perquisition
Mesure d'enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteur∙e∙s de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un·e juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuve. pénale qui permet de rechercher des éléments de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. d'une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Personnalité juridique
Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, et donc à être considéré comme une personne. Par exemple, une société anonyme acquiert la personnalité juridiqueAptitude à être titulaire de droits et d’obligations, et donc à être considéré comme une personne. Par exemple, une société anonyme acquiert la personnalité juridique lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce. lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce.
Personne appelée à donner des renseignements
Personne citée à comparaître, mais qui ne peut être entendue à titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. de témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. La ou le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par la ou le magistrat·e. La ou le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure. Elle ou il est informé·e de son obligation de témoigner ou, le cas échéant, de son droit de refuser de témoigner, ainsi que de son obligation de répondre conformément à la vérité.. Est notamment entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignementsPersonne citée à comparaître, mais qui ne peut être entendue à titre de témoin. Est notamment entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements quiconque s'est constitué partie plaignante, n'a pas encore 15 ans au moment de l'audition ou pourrait s'avérer être l'auteur∙e des faits. quiconque s'est constitué partie plaignantePersonne lésée déclarant expressément vouloir que l'auteur∙e de l'infraction soit poursuivi∙e et puni∙e. La partie plaignante peut aussi réclamer de l'auteur∙e de l'infraction qu'elle ou il répare le préjudice subi. La partie plaignante a qualité de partie à la procédure., n'a pas encore 15 ans au moment de l'audition ou pourrait s'avérer être l'auteur∙e des faits.
Personne morale
Entité qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit., a des droits et des obligations (par exemple, certaines sociétés ou associations, etc.). On la distingue des personnes physiques.
Personne physique
Individu auquel on attribue la jouissance de droits.
Pièce à conviction
Objet placé sous scellés, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale. Pièce produite au cours d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. pour établir une preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique..
Plainte
Déclaration par laquelle une personne lésée par l'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. commise demande l'introduction d'une poursuite pénale. La plainteDéclaration par laquelle une personne lésée par l'infraction commise demande l'introduction d'une poursuite pénale. La plainte pénale doit être déposée, par écrit ou oralement, auprès de la police, du Ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions. pénale doit être déposée, par écrit ou oralement, auprès de la police, du Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. ou de l'autorité compétente en matière de contraventions.
Police judiciaire
Section de la police cantonale responsable de la lutte contre la criminalité et sa prévention qui est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteur·e·s pour les livrer à la justice afin de permettre aux autorités compétentes de les poursuivre et de les faire condamner.
Pouvoir judiciaire
Le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.
Prescription
Principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'une action judiciaire ou d'une dette et rend toute poursuite ou tout recouvrement impossible. Synonyme de forclos.
Présomption d’innocence
Principe selon lequel toute personne accusée d'avoir commis une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un jugement définitifJugement qui statue sur l'objet même du procès et qui ne peut plus faire l'objet d'un appel ou d'un recours. Synonyme de jugement au fond et jugement sur le fond..
Preuve
Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique.
Prévenu∙e
Personne contre laquelle une procédure pénale est dirigée. La ou le prévenu·e est celle ou celui qui, à la suite d'une dénonciationInformation transmise aux autorités de poursuite pénale (police ou Ministère public) par une autorité ou un particulier sur des faits pouvant constituer une infraction., d'une plainteDéclaration par laquelle une personne lésée par l'infraction commise demande l'introduction d'une poursuite pénale. La plainte pénale doit être déposée, par écrit ou oralement, auprès de la police, du Ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions. ou d'un acte de procédureEnsemble des formalités à accomplir par les parties (la demanderesse ou le demandeur; la défenderesse ou le défendeur), leur représentant·e, les auxiliaires de justice (avocat·e, huissier∙ère de justice) ou les autorités afin d'entamer une action en justice, d'assurer le bon déroulement de la procédure, de la suspendre, de la clôturer ou de faire exécuter une décision de justice. accompli par une autorité pénale, est soupçonné·e, prévenu·e ou accusé·e d'une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. non encore jugée ou dont la condamnationEn matière pénale: décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile: décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (par exemple, dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit. n'est pas entrée en force.
Prison
Etablissement pénitentiaire où sont détenues les personnes en détention provisoireDétention ordonnée pendant l’instruction par le Tribunal des mesures de contrainte lorsque la ou le prévenu·e est fortement soupçonné·e d'un crime ou d'un délit et qu'il y a en outre danger de fuite, de collusion ou de réitération de l'infraction., en détention pour des motifs de sûreté ou condamnées à une peine privative de liberté.
Probité
Observation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice. Synonyme de intégrité.
Procédure
Ensemble de formalités prévues par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. qui doivent être suivies pour agir devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. On qualifie le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de procédure de "droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). formel" par opposition au droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles la ou le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme., qualifié de "droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). matériel".
Procédure préliminaire
Phase de la procédure pénale pendant laquelle le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. met en œuvre les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. ou la courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. puisse juger en connaissance de cause et que le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. puisse rendre une ordonnance pénaleProposition de jugement rendue par le Ministère public si, pendant la procédure préliminaire, la personne prévenue a reconnu les faits reprochés ou que ceux-ci ont été établis par les éléments du dossier. L'ordonnance pénale rendue peut consister en une amende, en une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou en une peine privative de liberté de 6 mois au plus., une ordonnanceDécision de la ou du juge dans une procédure consistant soit à y mettre un terme (ordonnance pénale) soit à lui donner une direction (ordonnance d'instruction). de classementDécision prise par le Ministère public entraînant la clôture de la procédure pénale. Cette décision intervient lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi, lorsque les conditions de réalisation d'une infraction ne sont pas réalisées, lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus ou que la loi prévoit la possibilité de renoncer à toute poursuite ou à toute sanction. Un classement peut être partiel, soit notamment dans le cas où les conditions d'un classement ne sont réunies que pour une partie des infractions reprochées à la personne prévenue. ou un acte d'accusationActe rédigé par le Ministère public, lorsque cette instance considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et que les conditions nécessaires pour rendre une ordonnance pénale ne sont pas remplies. L'acte d'accusation, qui énumère l'ensemble des infractions reprochées à la personne prévenue, permet la transmission du dossier au Tribunal de première instance (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Tribunal criminel) à l'issue de la procédure préliminaire..
Procédure probatoire
Etape de l'instruction pénale propre à établir des preuves. La procédure probatoireEtape de l'instruction pénale propre à établir des preuves. La procédure probatoire comprend l'audition d'expert·e·s, de témoins, de parties, etc., et l'administration des preuves. comprend l'audition d'expert·e·s, de témoins, de parties, etc., et l'administration des preuvesPartie de la procédure dans laquelle la ou le juge reçoit les preuves et les apprécie (par exemple, audition de témoin ou d'expert·e)..
Procès
LitigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. soumis à un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). en justice.
Procureur∙e
Magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. du Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. qui, dans les affaires pénales, mène l’enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteur∙e∙s de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un·e juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuve. préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.). La ou le procureur∙eMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙sMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire., dirige le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique.. Par ailleurs, la ou le procureur∙eMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève..