Tribunal des mesures de contrainte

M. Yves MAURER-CECCHINI
Président

Mme Joëlle LAICH
Directrice

Les principales mesures de contrainteActes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées. Elles servent à mettre les preuves en sûreté, assurer la présence de certaines personnes durant la procédure ou garantir l'exécution de la décision finale. ordonnées sont:

• Détention provisoireDétention ordonnée pendant l’instruction par le Tribunal des mesures de contrainte lorsque la ou le prévenu·e est fortement soupçonné·e d'un crime ou d'un délit et qu'il y a en outre danger de fuite, de collusion ou de réitération de l'infraction. et sa prolongation
• Détention pour motifs de sûretéLa détention pour des motifs de sûreté succède à la détention provisoire et prend place entre la notification de l’acte d’accusation au Tribunal de première instance et l’entrée en force du jugement, le début de l’exécution de la sanction privative de liberté, l'exécution de l'expulsion ou la libération.
• Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
• Surveillance des relations bancaires
• Investigation secrète

Le Tribunal des mesures de contrainte est également compétent en matière de levée des scellés.

Le Tribunal des mesures de contrainte siège à huis clos et dans la composition d'un∙e juge unique.