Chambre des baux et loyers

La chambreSection d'une juridiction. des baux et loyers statue sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. dans les domaines suivants

• Les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre les jugements du Tribunal des baux et loyers
• Les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre les décisions de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers quand celle-ci statue sur les demandes des parties (litiges dont la valeur ne dépasse pas Fr. 2'000.-)

Il s'agit de litiges concernant le contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer., de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. (restaurant, hôtel) portant sur une chose immobilière (logement, local commercial) et la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL - I 4 10).

Les juges de la chambre des baux et loyers travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audience, avec un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences..

Lorsqu'elle statue, la chambre des baux et loyers compte 3 juges de carrière et dans la plupart des cas 2 juges assesseur∙e∙s (l'un∙e représente les locataires et l’autre représente les milieux immobiliers).

Le greffe de la chambre des baux et loyers est joignable par téléphone aux horaires mentionnés, pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne fournit pas de conseils juridiques.

Vous devez effectuer votre appelVoie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance. La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen: elle peut revoir l'affaire sur les faits, l'application correcte du droit et sur des considérations liées à l'opportunité de la décision. /recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. auprès de la chambre des baux et loyers dans le délai prévu par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sous forme écrite, en un exemplaire par partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé., par courrier postal ou en le déposant directement au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.

Votre appel/recours doit impérativement:

• Désigner les parties et leurs éventuel·le·s avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e·s, en indiquant les coordonnées de chacun·e
• Désigner la décision attaquée, dont une copie doit être annexée
• Préciser de manière concrète les motifs factuels et juridiques pour lesquels vous contestez la décision attaquée (motivation)
• Indiquer ce que vous souhaitez obtenir (conclusions)
• Annexer toutes les pièces utiles