Les personnes majeures et capables de discernement sont en principe indépendantes, autonomes et responsables de leurs actes. Le droit de protection de l'adulte intervient lorsque les intérêts ou le bien de la personne adulte sont mis en danger.
Vous trouverez sur cette page des informations sur les moyens existants pour vous apporter assistance et protection en cas de besoin.
Le droit de la protection de l'adulte vise à renforcer l'autodétermination de la personne qui a besoin d'aide, la solidarité familiale et réduire au maximum l'intervention de l'Etat.
Dès lors, si ni l'entourage ni un service privé ou public ne peuvent fournir une aide suffisante, et que la personne n'a pas pris de mesures pour garantir sa protection, il revient au tribunal
Si vous rencontrez des difficultés dans la gestion de vos affaires administratives et financières, que vous êtes endetté∙e ou que vous éprouvez de la peine à comprendre les courriers que vous recevez ou les démarches que vous devez accomplir, pensez à demander de l’aide à vos proches (famille, partenaire, concubine ou concubin, amie ou ami, voisine ou voisin, etc.).
Si vous ne souhaitez pas que votre entourage intervienne dans vos affaires ou si vous n’avez pas de proches aptes à vous aider, vous pouvez vous adresser à des institutions publiques ou privées spécialisées dans l’accompagnement social.
Vos proches ou les institutions qui vous accompagnent pourront vous assister dans vos différentes démarches: remplir vos documents administratifs, compléter vos demandes d’accueil en institution, vous informer sur vos droits, vous aider à établir un budget, à négocier le remboursement d’une dette importante, etc.
La loi
Les domaines couverts par les mesures de protection sont les suivants:
Le but des mesures personnelles anticipées est de désigner par avance, dans un mandat pour cause d'inaptitude ou dans des directives anticipées, la ou les personnes qui vous représenteront et vous assisteront le jour où vous ne serez plus à même de le faire en raison d’une atteinte importante à votre santé physique ou psychique.
Les instructions que vous inscrivez dans ces documents guideront les décisions à prendre par votre ou vos représentant·e·s.
C'est uniquement si vous devenez incapable de discernement que ces mesures déploieront leurs effets.
Le mandat pour cause d’inaptitude vous assure une protection de nature spécifique ou générale en vous permettant de désigner une ou plusieurs personnes physiques (concubin·e, proche, notaire
Ce mandat est annulable ou modifiable en tout temps, aussi longtemps que vous êtes capable de discernement et les personnes nommées sont libres de l'accepter ou non.
La ou les personne·s de confiance désignée·s par vos soins seront votre ou vos mandataire
Pour que vos mandataires puissent vous représenter, le tribunal
Vos mandataires devront saisir le tribunal pour obtenir une décision confirmant leurs pouvoirs de représentation, laquelle permet d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de certaines institutions (banque, assurance, etc.).
Votre ou vos mandataire·s pour cause d'inaptitude peut ou peuvent renoncer en tout temps à ses ou leurs fonctions en s’adressant au tribunal. En l'absence de remplaçant·e désigné·e par vos soins, le tribunal évaluera si un∙e autre représentant∙e doit être désigné∙e.
Si vous entendez rédiger vous-même le mandat pour cause d'inaptitude:
Il est également possible de le faire établir par un∙e notaire.
Il est impératif que votre mandat pour cause d'inaptitude puisse être facilement trouvé en cas de besoin. Pour cela vous pouvez faire inscrire le lieu de dépôt de votre mandat dans la banque de données centrale de l’état civil en contactant l'Office d'état civil de l’arrondissement de votre lieu de domicile.
Les directives anticipées vous permettent, par le biais d'un document écrit, de donner par avance des instructions à votre médecin sur les actes médicaux que vous acceptez ou non, dans le cas où vous deviendriez incapable de discernement. Elles s’appliqueront à tous les médecins qui auront à s’occuper de vous, sans intervention du tribunal
Dans ce document, vous avez également la possibilité de désigner une ou plusieurs personne·s physiques (concubin·e, proche, ami·e, etc.), chargée·s de faire respecter votre volonté en matière médicale, dans l’hypothèse où vous ne seriez plus capable de le faire vous-même. Cette ou ces personnes seront votre ou vos représentant∙e∙s thérapeutique∙s.
Si vous n'avez pas donné d'instructions précises sur les actes médicaux que vous acceptez ou non, votre représentant·e thérapeutique sera habilité·e à autoriser tout acte dans le domaine médical selon sa propre appréciation (intervention chirurgicale, soins palliatifs, mesures de maintien artificiel de la vie, etc.).
Une fois que les directives anticipées sont activées, votre ou vos représentant∙e∙s thérapeutique∙s pourra ou pourront renoncer à ses ou leurs fonctions. En l'absence de remplaçant·e désigné·e par vos soins, elle·s ou il∙s devra ou devront s'adresser au tribunal pour désigner un·e autre représentant·e.
Si plusieurs proches considèrent disposer d’un tel pouvoir ou si elles ou ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les actes médicaux à entreprendre, le tribunal peut aussi être saisi.
Il est impératif que vos directives anticipées puissent être facilement trouvées en cas de besoin.
Pour cela, remettez-les à votre médecin traitant ou faites-les inscrire dans votre dossier médical électronique.
Il peut arriver que la perte d’autonomie soit si importante qu’elle ne vous permette plus de solliciter de l’aide. Dans ce cas, et si vous n’avez pas prévu de mesures personnelles anticipées, la loi
Si vous êtes marié·e ou lié·e par un partenariat enregistré et que vous devenez incapable de discernement, votre conjoint·e ou partenaire enregistré∙e dispose automatiquement du pouvoir légal de vous représenter dans tous les actes de la vie courante, à savoir pour:
Pour les démarches sortant de la vie courante (actes extraordinaires tels que: transaction immobilière, constitution d’un usufruit
Votre conjoint∙e ou votre partenaire enregistré∙e peut écrire en tout temps au tribunal pour obtenir une décision confirmant son pouvoir de représentation, laquelle permet d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de certaines institutions (banque, assurance, etc.).
Elle ou il peut renoncer en tout temps à ses fonctions de représentant∙e légal∙e en s’adressant au tribunal qui déterminera alors si un∙e autre représentant∙e doit être désigné∙e.
Si vous devenez incapable de discernement et que vous n’avez laissé aucune instruction à votre médecin (directives anticipées), la loi
Ces représentant·e·s thérapeutiques désigné·e·s, sont, dans l’ordre de priorité:
Elle ou il peut renoncer en tout temps à ses fonctions de représentant∙e thérapeutique. En l'absence d'un∙e autre représentant∙e cité∙e au paragraphe précédent, elle ou il devra s'adresser au tribunal
Si plusieurs proches considèrent disposer d’un tel pouvoir ou si elles ou ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les actes médicaux à entreprendre, le tribunal peut aussi être saisi.
Le tribunal, en sa qualité d’autorité de protection de l'adulte, n’intervient que lorsque l’appui fourni par les proches, les services spécialisés publics ou privés, les mesures personnelles anticipées ou les mesures appliquées de plein droit, s’avère insuffisant pour vous permettre d’exercer vos droits, de faire face à vos obligations ou de garantir votre bien-être.
Le tribunal peut être informé par toute personne (proche, voisine ou voisin, travailleuse ou travailleur social, médecin indépendant, psychologue indépendant, avocate ou avocat, etc.) de la situation de quelqu’un se trouvant en difficulté. De la même manière, la personne ayant besoin d’assistance peut requérir elle-même l’aide du tribunal. Enfin, le tribunal peut se saisir d’office lorsqu’il constate qu'une situation nécessite son intervention.
A noter que les personnes soumises au secret professionnel (psychologue, médecin, avocat
En principe, seule la situation des personnes résidantes à Genève peut être signalée au tribunal. Si la personne concernée réside dans un autre canton suisse, le signalement doit être adressé à l’autorité de protection de l'adulte du lieu de domicile (COPMA). En cas de doute, le signalement doit être remis au tribunal qui le transmettra, s’il y a lieu, à l’autorité compétente.
Un formulaire de signalement est à votre disposition pour signaler une situation au tribunal. Vous pouvez l'adresser par courrier au tribunal ou le déposer directement au guichet du tribunal voire au greffe universel.
Si vous ne souhaitez pas utiliser ce formulaire, il vous faudra:
En cas d'urgence: si vous estimez qu'une personne est en danger, contactez immédiatement la police (117) qui se chargera de prendre des premières mesures pour la mettre en sécurité et faire le lien avec les services en charge de sa protection.
Le tribunal ne donne pas de conseils juridiques.
Si le tribunal constate que vous êtes partiellement ou totalement empêché∙e d’assurer vous-même la sauvegarde de vos intérêts patrimoniaux ou personnels en raison d’une atteinte à la santé (déficience mentale, démence, dépendance, troubles psychiques), d'un autre état de faiblesse, d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause d’absence (disparition sans constat de décès), il institue une curatelle.
Par curatelle, on entend le fait de désigner une personne, que l’on nomme curatrice ou curateur, chargée de vous assister ou d’agir à votre place dans les domaines pour lesquels vous avez besoin de soutien.
La curatrice ou le curateur exerce son activité sous la surveillance du tribunal.
Lorsqu’il institue une curatelle, le tribunal tient compte de l’étendue du besoin d’assistance et adapte les mesures qu’il prononce à la situation concrète. Il peut prononcer 4 types de curatelles, de la plus légère à la plus restrictive pour votre autonomie, qui peuvent parfois être combinées entre elles:
Lorsque cela est prévu par la loi
D'office ou sur demande, le tribunal
Le placement à des fins d'assistance (PAFA) est un placement non volontaire dans un hôpital psychiatrique ou une autre institution (foyer, établissement médico-social, etc.). Il sert à protéger et aider une personne qui se met en danger en raison de troubles psychiques, de déficience mentale ou d'un grave état d'abandon.
Ce placement peut être ordonné par:
Le tribunal
En cas d'urgence, il faut s'adresser à la police, au service des urgences (144) et/ou au Service des urgences psychiatriques des Hôpitaux universitaires genevois (HUG).
Outre le placement à des fins d'assistance, le tribunal
D'office ou sur demande, le tribunal
Votre curatrice ou curateur s’engage pour votre bien et votre protection. Elle ou il est désigné∙e par le tribunal en fonction de votre situation et des actes à accomplir.
Le tribunal tient compte de votre souhait et/ou de celui de vos proches. Il s’assure avant tout que la personne désignée accepte sa mission et dispose des compétences et de la disponibilité nécessaires pour effectuer les tâches qui lui sont attribuées.
3 types de curatrice ou curateur en fonction de votre situation:
Pour plus d'informations sur les curatrices et curateurs en protection de l'adulte, consultez la page Curatrices, curateurs et mandataires de protection ou le guide pratique de la curatrice ou du curateur (à destination des curatrices et curateurs).
Toute personne peut contacter le tribunal
Un formulaire de signalement est à votre disposition pour signaler une situation au tribunal. Vous pouvez l'adresser par courrier au tribunal ou le déposer directement au guichet du tribunal voire au greffe universel.
Si vous ne souhaitez pas utiliser ce formulaire, il vous faudra:
Le tribunal examine la demande pour déterminer précisément si la mise en place d’une mesure de protection est nécessaire. Dans ce but, il récolte par écrit ou lors d'une audience toutes les informations utiles auprès des différentes personnes ou institutions capables de l’éclairer sur la situation de la personne concernée.
Lors de l'audience, la personne concernée est en principe entendue personnellement.
Si nécessaire, le tribunal peut être amené à ordonner une expertise psychiatrique.
Si l'intérêt de la personne l'exige, le tribunal peut, pendant cette phase d'instruction, ordonner des mesures de protection provisoires (mesures provisionnelles).
Le tribunal peut désigner un∙e avocat∙e en qualité de curatrice ou curateur d’office qui a pour rôle d'assister l'intéressé∙e tout au long de la procédure devant le tribunal, de s’assurer que ses droits sont strictement respectés et de la ou le représenter en audience si la personne concernée ne peut pas activement y participer en raison de son état de santé.
A l’issue de l’instruction, le tribunal décide s'il y a lieu d'instaurer une mesure ou non et rend une décision.
Si une curatelle
Cette décision peut faire l'objet d'un recours
Tant que dure la mesure, le tribunal
Si la situation évolue, le tribunal
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
Case postale 3950
1211 Genève 3
Oui, les expertises ordonnées sont nécessaires pour mettre en place une mesure qui correspond au mieux à vos besoins. Pour cela, vous devez vous présenter aux rendez-vous fixés par l'expert∙e et répondre aux questions qui vous sont posées.
Si vous ne vous rendez pas aux expertises, le tribunal
En cas d'urgence, le tribunal
Informez par écrit le tribunal
Votre curatrice ou curateur, vos proches ou des tiers (par exemple, médecin traitant, conseiller∙ère financier∙ère, assistant∙e social∙e) peuvent également écrire au tribunal à ce sujet.
Informez par écrit le tribunal
Dans ce même courrier, vous pouvez proposer une autre personne pour reprendre la fonction de curatrice ou curateur.
Discutez-en avec votre curatrice ou curateur et si le désaccord persiste, informez-en par écrit le tribunal
Le tribunal interpellera alors votre curatrice ou curateur et décidera des suites à donner à votre demande.
Vous devez signaler le cas à la police et au tribunal
La police se chargera d'enquêter sur la personne possiblement mal intentionnée tandis que le tribunal évaluera la nécessité d'instaurer une mesure de protection pour la personne en état de faiblesse.
La page thématique Curatrices, curateurs et mandataires de protection répondra à une partie de vos questions. Pour le surplus, vous pouvez contacter le bureau de soutien aux mandataires du tribunal
Un guide est à votre disposition, qui contient les informations et les modèles de rapports utiles à l'exécution du mandat.
Le mandat pour cause d'inaptitude peut être rédigé dans toutes les langues. Cependant, lorsqu'il doit être transmis au tribunal
Si vous estimez qu'une personne est en danger ou que sa situation nécessite une intervention urgente, contactez immédiatement la police en composant le 117, qui se chargera de prendre des premières mesures pour mettre cette personne en sécurité et faire le lien avec les services en charge de la protection de l'adulte.
