Etape 1: le signalement
Toute personne peut contacter le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. si elle estime qu’une personne qui vit à Genève a besoin d’être aidée ou protégée.
Démarches pour signaler une situation au tribunal
En principe, seule la situation des personnes résidantes à Genève peut être signalée au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. Si la personne concernée réside dans un autre canton suisse, le signalement doit être adressé à l’autorité de protection de l'adulte du lieu de domicile (COPMA). En cas de doute, le signalement doit être remis au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. qui le transmettra, s’il y a lieu, à l’autorité compétente.
La personne qui signale la situation doit:
- Adresser un courrier rédigé en français et signé au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. en indiquant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) ou le déposer directement au guichet du tribunal, voire encore au greffe universel.
- Indiquer les coordonnées complètes de la personne faisant l'objet du signalement (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, e-mail, etc.).
- Indiquer les coordonnées du médecin traitant et du médecin psychiatre (nom, prénom, adresse).
- Expliquer factuellement les raisons pour lesquelles la personne aurait besoin d'un mesure de protection (état de santé, difficultés rencontrées dans la vie quotidienne, état de la fortune et des dettes, soutien de l’entourage, etc.).
- Indiquer les personnes impliquées dans la situation tels des proches, des voisins, un service social ou des intervenants à domicile (nom, prénom, adresse).
- Indiquer si un proche se propose comme curateur (nom, prénom, adresse, téléphone, email).
- Joindre au courrier tout document utile (y inclus mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées, etc.).
En cas d'urgence: si vous estimez qu'une personne est en danger, contactez immédiatement la police (117) qui se chargera de prendre des premières mesures pour la mettre en sécurité et faire le lien avec les services en charge de sa protection.
Le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. ne donne pas de conseils juridiques.
Etape 2: l'instruction
Le tribunal examine la demande pour déterminer précisément si la mise en place d’une mesure de protection est nécessaire. Dans ce but, il récolte par écrit ou lors d'une audience toutes les informations utiles auprès des différentes personnes ou institutions capables de l’éclairer sur la situation de la personne concernée.
Lors de l'audience, la personne concernée est en principe entendue personnellement.
Si nécessaire, le tribunal peut être amené à ordonner une expertise psychiatrique.
Si l'intérêt de la personne l'exige, le tribunal peut, pendant cette phase d'instruction, ordonner des mesures de protection provisoires (mesures provisionnelles).
Représentation de la personne concernée
Le tribunal peut désigner une ou un avocat en qualité de curatrice ou curateur d’office qui a pour rôle d'assister l'intéressée ou l'intéressé tout au long de la procédure devant le tribunal, de s’assurer que ses droits sont strictement respectés et de la ou le représenter en audience si la personne concernée ne peut pas activement y participer en raison de son état de santé.
Etape 3: la décision
A l’issue de l’instruction, le tribunal décide s'il y a lieu d'instaurer une mesure ou non et rend une décision.
Si une curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est pas ou plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger. est instaurée, le tribunal désigne une curatrice ou un curateur à la personne concernée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. auprès de la chambre de surveillance de la Cour de justice dans le délai indiqué sur la décision.
Etape 4: le suivi de la mesure
Tant que dure la mesure, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. suit l'évolution de la situation, en demandant notamment périodiquement des rapports et comptes à la curatrice ou au curateur.
Si la situation évolue, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut adapter ou lever les mesures en vigueur, à la demande de la personne concernée, de la curatrice ou du curateur, des proches, de tiers ou d'office.