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- Valeur litigieuse
- Montant pécuniaire en jeu dans le cadre d'un litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..
- Verdict
- Contenu du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendu par une autorité judiciaire.
- Victime
- Personne lésée qui, du fait d'une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte., a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
- Voie de droit
- Moyen offert par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. pour contester une décision dans un certain délai.
- Voie de fait
- Atteinte à l'intégrité physique qui dénote un certain degré d'agressivité et de violence de son auteur∙e et qui ne cause aucune lésion corporelle, ni dommage à la santé. Quiconque se sera livré à des voies de fait est puni de l'amende.
- Voie de recours
- Possibilité offerte par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. de saisir une autorité supérieure pour qu’elle procède à un nouvel examen de la cause qui a fait l'objet d'un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance..