Tribunal de première instance

M. Pierre-Yves MAURON
Président

Mme Joëlle COTTIER
Vice-présidente

M. Guillaume MEIER
Directeur

Le Tribunal de première instance intervient ainsi notamment en qualité d'autorité de:

• Conciliation pour les affaires civiles, à l'exclusion de celles attribuées à une autre autorité par la loi (Tribunal des prud'hommes, Tribunal des baux et loyers)
• Jugement de première instance (à l'exception des litiges relevant du Tribunal des prud'hommes, du Tribunal des baux et loyers ou du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant)
• Exécution des jugements (art. 86 al. 2 let. c LOJ)

Il statue notamment dans les domaines suivants:

• Droit de la famille: séparation, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., constatation du lien de filiation, liquidation des régimes matrimoniaux, obligations des parents envers leurs enfants, etc.

• Droit des personnes: rectification d'état civil, changement de sexe
• Droit des contrats: contrat de vente, contrat de mandat (banque, médecin, architecte, etc.), contrat d'entreprise
• Droit des sociétés et droit commercial:annulation de décisions d'assemblée générale, annulation de titres
• Droit de successions: annulation des dispositions testamentaires, questions relatives aux réserves, partage de succession, divers conflits entre héritier∙ère∙s, répudiation de successions, etc.

• Mesures provisionnellesDécisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment.: par exemple, hypothèque légale des artisan∙e∙s et des entrepreneur∙e∙s, protection de la personnalité
• Recouvrement: mainlevées d'opposition suite à poursuites, séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette.
• Faillite

Le Tribunal de première instance est composé de 26 juges de carrière (juges professionnel∙le∙s).
Ces dernières et derniers travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audience, avec une greffière ou un greffier.

Le greffe du Tribunal de première instance est joignable par téléphone aux horaires mentionnés pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne donne pas de conseils juridiques.

La procédure auprès du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. se déroule en plusieurs étapes:
 

Etape 1: saisir le tribunal

Vous devez rédiger votre demande sous forme écrite en français et l'adresser au Tribunal de première instance par courrier postal ou en la déposant directement au guichet du tribunal ou au greffe universel. 

Votre demande doit indiquer contre qui elle est dirigée, ce que vous souhaitez obtenir (vos conclusions) et mentionner le plus clairement possible les raisons sur lesquelles elle se fonde.
La demande doit être datée et signée.

Etape 2: payer une avance de frais

Avant de poursuivre l’examen de votre demande, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. vous demande de vous acquitter d’une avance de frais, dont le montant dépend de la nature et de l'objet de votre demande, selon le règlement applicable (RTFMC - E 1 05.10 ou OELP - RS 281.35).

Dans un premier temps, à savoir dans les litiges soumis à la procédure préalable de conciliation, le montant de cette avance varie entre Fr. 100.- et Fr. 240.-.

Pour les affaires du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de la famille, le montant dépend déjà à ce stade de la nature et de l'objet de vos conclusions selon le règlement applicable.
 

Etape 3: instruction de la procédure

En principe, la procédure au fond est précédée d'une conciliation.

Il existe néanmoins des exceptions, prévues aux articles 198 et 199 CPC (par exemple, divorce, procédure sommaire, mesures provisionnelles, action en libération de dette).

En fonction de la nature des affaires:

• Soit vous et votre partie adverse êtes convoqué∙e∙s à une audience préalable de conciliation. Dans cette hypothèse, la ou le juge cherche à amener les parties à trouver un accord.  Si un accord est trouvé, la procédure prend fin avec un procès-verbal de conciliation qui vaut jugement.
   
• En revanche, si la tentative de conciliation échoue, cette étape prend fin:
  • Par la délivrance d'une autorisation de procéder sur la base de laquelle la procédure peut se poursuivre devant un∙e autre juge
  • Par une proposition de jugement formulée par la ou le juge aux parties lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 5'000.-
  • Par une décision, si la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 2'000.
     
• Soit vous et votre partie adverse êtes convoqué∙e∙s directement à une audience.
   
• Soit il est procédé préalablement à un échange d'écritures pour permettre à la partie adverse de se déterminer par écrit sur votre demande.

Le nombre et le type d'audiences qui suivent dépendent de la nature de votre affaire.
 

Etape 4: fin de la procédure

Vous êtes informé∙e que votre affaire est en état d'être jugée.

A l'issue de la procédure, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. rend son jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., lequel vous est notifié par écrit dans les semaines qui suivent (en moyenne 8 semaines).