Commission de conciliation en matière de baux et loyers

M. Pierre-Yves MAURON
Président

Mme Hanna VEUILLET-KALA
Vice-présidente

M. Guillaume MEIER
Directeur

Le rôle de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après "la Commission de conciliation") est de permettre aux parties liées par un contrat de bail à loyer ou de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière (par exemple, appartement, local commercial), de trouver un accord dans le conflit qui les oppose. Aboutir à une solution transactionnelle à ce stade permet d'éviter de porter l'affaire devant le Tribunal des baux et loyers et de se lancer dans une procédure formelle plus longue.

La Commission de conciliation intervient notamment dans des procédures portant sur:

• Le montant du loyer (fixation du loyer initial, hausse ou baisse)
• La résiliation d'un bail
• Des demandes de prolongation d'un bail
• Des demandes de travaux avec ou sans consignation du loyer
• Des demandes de réduction de loyer pour défaut
• Des demandes en paiement (par exemple, en raison d'un retard dans le paiement du loyer)
• La garantie de loyer

Une juridiction collégiale et pluridisciplinaire

La Commission de conciliation est composée de 3 juges. La ou le juge titulaire est assisté∙e d'un∙e juge assesseur∙e représentant les milieux de défense des locataires et d'un∙e juge assesseur∙e représentant les milieux de défense des bailleresses ou bailleurs.

Le greffe de la commission est joignable par téléphone aux horaires mentionnés pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne donne pas de conseils juridiques.

Vos démarches en bref

En principe, tout litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. en matière de contrat de bail à loyerLe bail à loyer est le contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose à la ou au locataire, moyennant un loyer. ou de bail à fermeLe bail à ferme est un contrat par lequel la bailleresse ou le bailleur s’oblige à céder à la fermière ou au fermier (locataire), moyennant un fermage (loyer), l’usage d’un bien ou d’un droit de production et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits., portant sur une chose immobilière, fait l'objet d'une tentative préalable de conciliation et doit par conséquent être soumis, dans un premier temps, à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Il existe néanmoins des exceptions, prévues aux articles 198 et 199 CPC (par exemple, procédure sommaire en cas clairs, mesures provisionnelles, action en libération de dette).

La procédure devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers est gratuite.

Etape 1: saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Vous devez rédiger votre demande écrite en français et l'adresser à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers par courrier postal ou en la déposant directement au guichet de la commission ou au greffe universel.

Votre demande doit indiquer contre qui elle est dirigée, ce que vous souhaitez obtenir (vos conclusions) et décrire le plus clairement possible l'objet du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. (ce que vous voulez et pourquoi). Elle doit être signée.

Vous pouvez utiliser les formulaires ad hoc pour votre demande.

Accéder aux formulaires de demande

Etape 2: se présenter à l’audience de conciliation

En principe, dans les 2 mois suivant l’envoi de votre demande, vous êtes convoqué∙e à une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. de conciliation durant laquelle la juge conciliatrice ou le juge conciliateur, accompagné∙e de 2 juges assesseur∙e∙s, cherchent à trouver de manière informelle un accord entre vous et votre partie adverse.

Etape 3: trouver un accord ou poursuivre la procédure au tribunal

Si un accord est trouvé, la procédure prend fin avec un procès-verbal de conciliation qui vaut jugement.

En revanche, si la tentative de conciliation échoue, la procédure devant la commission prend fin d'une des 3 façons suivantes:

• La Commission de conciliation délivre une autorisation de procéder sur la base de laquelle la procédure peut se poursuivre au Tribunal des baux et loyers.
• La Commission de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement, lorsque la valeur litigeuse ne dépasse pas Fr. 5'000.- ou dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou bail à ferme.
• La Commission de conciliation peut, sur requête de la demanderesse ou du demandeur, rendre une décision, si la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 2'000.-.