Lexique

Héritage: Ensemble de biens mobiliers ou immobiliers que laisse une personne à son décès et que ses successeurs sont appelés à recevoir.
Hoirie: Ensemble des héritier∙ère∙s. Communauté héréditaire que forment les héritier∙ère∙s durant la période qui sépare l’ouverture de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. et son partage.
Homicide: Atteinte portée à la vie humaine, soit de manière intentionnelle (meurtreFait de donner intentionnellement la mort à autrui. Le comportement de l'auteur∙e est qualifié de meurtre lorsque les conditions de réalisation de l'assassinat, du meurtre passionnel, du meurtre sur la demande de la victime, de l'incitation et assistance au suicide, de l'infanticide et de l'homicide par négligence ne sont pas réunies. ou assassinatForme aggravée d'homicide intentionnel. L'assassinat est le comportement consistant à tuer intentionnellement une personne, en agissant avec une absence particulière de scrupules, ce qui est notamment le cas si l'acte a été planifié ou si les raisons d'agir de l'auteur∙e, l'avantage qu'elle ou il trouve dans la mort de la victime ou les moyens et circonstances exploitées par l'auteur∙e pour passer à l'acte est particulièrement odieux. L'assassinat est passible d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de 10 ans au moins.), soit du fait que l'auteur∙e ne s'est pas rendu compte des conséquences de son acte, ou qu'elle ou il s'en est rendu compte et ne les a pas considérées (homicideAtteinte portée à la vie humaine, soit de manière intentionnelle (meurtre ou assassinat), soit du fait que l'auteur∙e ne s'est pas rendu compte des conséquences de son acte, ou qu'elle ou il s'en est rendu compte et ne les a pas considérées (homicide par négligence). par négligence).
Huis clos: AudiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. peut ordonner le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes.
Huissier∙ère: Collaboratrice ou collaborateur du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., elle ou il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôleListe des affaires en cours dans un tribunal.).
Huissier∙ère judiciaire: Officier∙ère ministériel∙le au même titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. qu’un∙e notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions.. L’huissier∙ère judiciaireOfficier∙ère ministériel∙le au même titre qu’un∙e notaire. L’huissier∙ère judiciaire est nommé∙e par le Conseil d’État. Elle ou il a le monopole des ventes aux enchères volontaires, procède aux inventaires, exécute les jugements, signifie les actes judiciaires et dresse les procès-verbaux de constats de toutes natures. Profession libérale indépendante, elle n’est pas inscrite au registre du commerce. est nommé∙e par le Conseil d’État. Elle ou il a le monopole des ventes aux enchères volontaires, procède aux inventaires, exécute les jugements, signifie les actes judiciaires et dresse les procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.-verbaux de constats de toutes natures. Profession libérale indépendante, elle n’est pas inscrite au registre du commerce.