Tribunal des mineurs

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des mineurs est composé de 7 juges titulaires et dispose d'un nombre équivalent de juges suppléant·e·s; 12 juges assesseur·e·s (6 médecins et 6 spécialistes de l'éducation) sont en outre rattaché·e·s à la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..

La ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. des mineurs conduit seulꞏe l'instruction.

Le Tribunal des mineurs siège dans la composition d'un∙e juge titulaire qui le préside, d'un∙e juge assesseur·e médecin et d'un∙e juge assesseur·e spécialiste de l'éducation.

Les débats ont lieu à huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes..

Le Tribunal des mineurs est chargé des 3 phases de la procédure pénale à l'endroit d'une personne mineure: la phase d'instruction, celle du jugement et enfin la phase de l'exécution des sanctions prononcées (peine et/ou mesures).
 

Etape 1: instruction de la procédure

La ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. des mineurs instruit la procédure. Elle ou il peut notamment prononcer à titre provisionnel des mesures de protection et ordonner la mise en détention provisoire.

Etape 2: jugement

A l'issue de l'instruction, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. peut alternativement:

• Classer la procédure.
• Rendre une ordonnance pénaleProposition de jugement rendue par le Ministère public si, pendant la procédure préliminaire, la personne prévenue a reconnu les faits reprochés ou que ceux-ci ont été établis par les éléments du dossier. L'ordonnance pénale rendue peut consister en une amende, en une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou en une peine privative de liberté de 6 mois au plus..
• Communiquer la procédure au Ministère public des mineurs (soit un∙e des procureur∙e∙s du Ministère public dévolu∙e aux procédures dirigées contre une personne mineure) si un placement, une amende de plus de Fr. 1'000.- ou une peine privative de liberté de plus de 3 mois entre en ligne de compte. Dans ces 3 hypothèses, le Ministère public des mineurs dresse un acte d'accusation et saisit le Tribunal des mineurs qui statuera par un jugement au terme d'une audience de jugement.

Etape 3: exécution de la sanction prononcée (peine et/ou mesures)

La ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. des mineurs qui a conduit l'instruction est l'autorité d'exécution de la peine et/ou des mesures de protection prononcées par la ou le juge des mineurs ou le Tribunal des mineurs, les mesures de protection pouvant s'étendre après la majorité de l'intéressé·e mais pas au-delà de l'âge de 25 ans.

Parties à la procédure

Participent à la procédure la ou le prévenuPersonne contre laquelle une procédure pénale est dirigée. La personne prévenue est celle qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction non encore jugée ou dont la condamnation n'est pas entrée en force.·e mineur·e, ses représentant∙e∙s légales ou légaux, la partie plaignantePersonne lésée déclarant expressément vouloir que l'auteur∙e de l'infraction soit poursuivi∙e et puni∙e. La partie plaignante peut aussi réclamer de l'auteur∙e de l'infraction qu'elle ou il répare le préjudice subi. La partie plaignante a qualité de partie à la procédure., et, selon les cas, la ou le procureur∙eMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. des mineurs. La partie plaignante n'intervient pas durant les débats devant le Tribunal des mineurs, sauf si des circonstances particulières l'exigent.

A tous les stades de la procédure, les parties peuvent être assistées d'un∙e avocat·e. Dans certains cas, la représentation par un·e avocat·e est obligatoire pour la ou le prévenu·e mineur·e (défense obligatoire, art. 24 PPMin)