Répondre à des besoins réels
Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) veille à la protection des personnes tout au long de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte jusqu’à leur succession
Les mesures de protection visent à protéger toute personne qui n'est à même d'assurer la sauvegarde de ses propres intérêts et pour laquelle le soutien apporté par les proches ou les services (publics et privés) est insuffisant.
Organisés conjointement par le département de la cohésion sociale (DCS) et le Pouvoir judiciaire
Le Tribunal de protection de l'adulte et de l’enfant (TPAE) a pour sa part lancé un projet pour mieux encadrer le mandat de protection.
Les projets
Le projet Gestion des mandataires du Pouvoir judiciaire
Afin de mieux aider et accompagner les adultes les plus vulnérables du canton de Genève, le département de la cohésion sociale (DCS) et le Pouvoir judicaire ont en outre lancé un programme ambitieux, intitulé Repenser la protection de l'adulte pour l'avenir (RePAir).
Gestion des mandataires
Lancé en février 2021 par le Pouvoir judiciaire
Des groupes de travail, constitués de collaboratrices, collaborateurs, magistrates
Le projet se décompose en divers axes d'actions:
Grands principes
- Définir les règles et les grands principes applicables à l'administration des mandats: recrutement, désignation, missions de la personne en charge du mandat et relève; élaboration des outils permettant d' optimiser la mise en œuvre des mandats.
Registre des mandataires
- Construire un registre regroupant toutes les informations pertinentes relatives à l’ensemble des mandataires privé·e·s professionnel·le·s, notamment en vue de faciliter l'identification de la ou du mandataire
Personne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. la ou le plus adapté aux besoins et à la spécificité de la situation du justiciable concerné.
Pilotage de la mesure et suivi de la situation de la personne protégée
- Revoir les règles de surveillance et établir un nouveau modèle de suivi de l'activité des mandataires à Genève.
Repenser la protection de l'adulte pour l'avenir (RePAir)
Lancé en janvier 2023 et co-piloté par le département de la cohésion sociale (DCS) et le Pouvoir judiciaire
Le programme vise à repenser le dispositif
Cela se traduit par trois objectifs principaux:
- Renforcer la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité de la mesure de protection de l'adulte
- Améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes concernées par une mesure de protection de l'adulte
- Réduire le risque d'un retour sous mesure de protection de l'adulte après la levée d'une mesure précédente.
Ce programme est transversal et couvre un large périmètre, qui nécessite un important travail de coordination, non seulement avec l’ensemble des partenaires mais également avec les autres projets en cours, tel que le projet Gestion des mandataires. Les principes de rémunération de même que les stratégies de formation, d'accompagnement et de soutien des mandataires seront notamment traités dans ce cadre.
* Principe selon lequel l'autorité de protection ne peut prendre des mesures de protection que si l'aide dont nécessite la personne concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents.
Etat d'avancement
Un nouveau registre des mandataires est en cours de réalisation
- Il centralise les informations essentielles à l'identification de la ou du mandataire
Personne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. la ou le mieux adapté aux besoins spécifiques du justiciable concerné, tout en offrant une meilleure visibilité sur l'ensemble des mandats en cours auprès du TPAE. - A terme, il constitue à la fois un outil pour répondre aux besoins liés à la gestion des mandats et pour piloter l'activité du tribunal
Organe institué pour trancher les litiges. .
De nouveaux processus de travail et une révision des outils et formulaires
La documentation développée dans ce cadre (formulaires, modèles de rapports, marches à suivre, etc.) est progressivement mise à disposition sur la page dédiée aux curatrices et curateurs. Sont concernés dans un premiers temps: le format des différents rapports et comptes.