Successions

Le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.-de-protection-de-ladulte-et-de-lenfant">Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, plus précisément son secteur Justice de paix (ci-après: "le tribunal"), veille à ce que les successions des personnes domiciliées à Genève se déroulent dans le respect de la loi ou de la volonté exprimée par la personne décédée dans son testament, jusqu'à ce que le partage entre les héritières et les héritiers soit terminé.

Les principales missions du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., en lien avec chaque décès de personne domiciliée à Genève et lorsqu'il est contacté, sont les suivantes:

• Conserver les testaments qui lui sont confiés avant le décès et les ouvrir suite au décès
• Identifier qui sont les héritières et les héritiers de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage.
• Désigner une administratrice ou un administrateur d'office pour gérer la succession, dans le cas où toutes les héritières et tous les héritières ne sont pas localisés
• Recevoir les déclarations des héritières et des héritiers quant à leur acceptation/refus, demande d'inventaire ou de liquidation officielle de la succession
• Prendre certaines décisions à la demande des héritières et des héritiers ou de tiers (inventaire des biens de la succession, liquidation officielle, etc.)
• Préserver les biens de la succession en les mettant sous scellés sur demande des ayants droit
• Intervenir en cas de plainteDéclaration par laquelle une personne lésée par l'infraction commise demande l'introduction d'une poursuite pénale. La plainte pénale doit être déposée, par écrit ou oralement, auprès de la police, du Ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions. contre l'exécutrice ou l'exécuteur testamentaire
• Désigner une personne neutre (nommée représentante de la communauté héréditaire) pour gérer la succession si les héritières et les héritiers ne s'entendent pas sur la gestion de la succession

Le tribunal n'est pas compétent pour:

• Délivrer les certificats d'héritier.
  Pour obtenir ce document, vous devez vous adresser à une notaire genevoise ou un notaire genevois.
   
• Trancher les désaccords entre les héritières et les héritiers.
  Si le testament ou la qualité d’héritière ou d'héritier sont contestés, il faut s'adresser au Tribunal de première instance. Il en est de même si la répartition des parts ou des biens entre les héritières et les héritiers (partage) pose problème.

Le tribunal n'est pas en droit de donner des conseils juridiques.

Si vous ne rédigez pas de testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès. ou que votre testament n'est pas retrouvé, vos héritières et héritiers et la part qui leur revient seront déterminés par la loi.

Héritières légales ou héritiers légaux

Vos héritières légales ou héritiers légaux sont:

• Votre conjointe ou conjoint ou votre partenaire enregistrée survivante ou votre partenaire enregistré survivant 

ainsi que

• Votre parenté classée selon le principe des parentèles: en premier lieu vos enfants (1ère parentèle); à défaut, vos mère et père ou leurs enfants (2ème parentèle) et sinon, vos grands-parents ou leurs enfants (3ème parentèle)
• En dernier lieu, l'Etat (si vous n'avez ni conjointe ou conjoint, partenaire enregistrée ou partenaire enregistré, ni parenté)

La part qui revient à chaque héritière légale ou chaque héritier légal est également prévue dans la loi. Les modalités de répartition prévues sont consultables ici.

Si vous souhaitez modifier les héritières et héritiers prévus par la loi et/ou la part qui leur reviendra, il vous faut rédiger un testament.

Votre testament

En tenant compte de la part des éventuelles héritières et éventuels héritiers réservataires, vous pouvez disposer librement et entièrement du reste de votre successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage.. Cela signifie que vous pouvez ajouter des héritières et des héritiers (famille, proches, tiers, associations, autres) et fixer la part, le montant ou le bien/l'objet qui leur reviendra après votre décès.

Vous pouvez désigner, dans votre testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., une exécutrice ou un exécuteur testamentaire qui sera chargé d’exécuter vos dernières volontés après votre décès (prendre contact avec vos héritières et héritiers, aider les héritières et héritiers à trouver un accord sur les modalités de partage de la succession, payer vos éventuelles factures en cours, effectuer les démarches administratives et fiscales en lien avec le décès, etc.).
 

Démarches pour préparer votre testament
 

Etape 1: la rédaction

• Vous pouvez écrire vous-même votre testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès.; dans ce cas, rédigez-le entièrement à la main, datez et signez-le à la main également.
• Si vous ne souhaitez pas le rédiger vous-même, faites-le établir par une ou un notaire.
• Dans tous les cas, indiquez précisément les personnes que vous désignez comme héritières et héritiers, avec leurs coordonnées, ainsi que la part que vous souhaitez leur transmettre. Vous pouvez également léguer un bien ou un montant à une personne déterminée (physique ou morale), un tiers, une association ou autres.

Si vous faites le choix de rédiger seule ou seul votre testament, différentes interlocutrices et différents interlocuteurs sont à votre disposition pour vous aider dans cette démarche. Elles ou ils vous seront utiles, par exemple, pour vous donner des conseils juridiques ou des précisions sur la manière de rédiger vos dernières volontés et les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour planifier votre successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..

Etape 2: la conservation

Il est impératif que votre testament puisse être retrouvé pour que vos dernières volontés soient suivies.

Dès lors, vous pouvez le déposer:

• Au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.(Fr. 200.- par testament)
• Chez une ou un notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions.(frais de notaires) qui a la possibilité de le faire enregistrer auprès du registre suisse des testaments
• Auprès d'une personne de confiance, qui sera chargée de remettre immédiatement votre testament au tribunal après votre décès

Il est également possible de le conserver chez vous. Dans ce cas, il est recommandé d'annoncer son existence et son emplacement à une personne de confiance.

Après votre décès, le tribunal ou la ou le notaire communiquera aux héritières et héritiers les dispositions testamentaires qui les concernent.

Etape 3: la modification

Vous pouvez modifier en tout temps votre testament. Ce nouveau document devra également être entièrement rédigé de votre main, daté et signé ou établi par une ou un notaire.

Pour modifier votre testament:

• Complétez un testament existant par un codicille (testament complémentaire). Il est important alors de mentionner que les éléments ajoutés viennent compléter un testament antérieur.
• Rédigez un nouveau testament qui annulera et remplacera le précédent.
• Détruisez votre ancien testament ainsi que toutes ses éventuelles copies.

Communauté héréditaire (hoirie)

Quand une personne décède, ses héritières et ses héritiers deviennent ensemble propriétaires, des actifs et passifs de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..

Elles ou ils prennent alors la place de la personne décédée dans tous les contrats et obligations qui la lient envers les tiers (administration fiscale, banques, assurances, bailleresse ou bailleur, registre foncier, etc.). Par exemple, si la personne décédée avait des dettes ou des factures en cours, ce sont les héritières et les héritiers qui en deviennent les débitrices ou débiteurs.

Lorsqu'il y a plusieurs héritières et héritiers dans une même succession, toutes et tous doivent être d'accord sur les actes de gestion de celle-ci (vendre des biens, payer des factures, modifier un placement bancaire, désigner une représentante ou un représentant, etc.).

Les droits individuels de l'héritière et l'héritier

En tant qu'héritière ou héritier, vous pouvez décider de manière individuelle, dans les délais légaux, si vous souhaitez rester héritière ou héritier ou non.

Les choix qui s'offrent à vous sont les suivants:

• Accepter la succession sans condition
• Refuser (répudier) la succession
• Demander un inventaire de la succession
• Demander la liquidation officielle de la succession

Si vous êtes certaine ou certain de vouloir accepter la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. dès l’annonce du décès, vous pouvez déposer une déclaration d’acceptation auprès du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges.. L'acceptation est un acte définitif.

Si vous n'entreprenez pas de démarches auprès du tribunal dans le délai de répudiation (3 mois) suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritière ou d'héritier, ou si vous entreprenez de gérer les biens successoraux ou vous en appropriez, cela signifie que vous acceptez la succession, pleinement et sans réserve, y compris ses potentielles dettes.

Démarches pour déposer une déclaration d'acceptation:

• Adressez un courrier rédigé en français et signé au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. mentionnant que vous acceptez la succession, sans condition. Alternativement, déposez votre courrier directement au guichet du tribunal ou au greffe universel. Indiquez votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre lien de filiation avec celle-ci ou votre présence dans son testament.
• Datez et signez le courrier à la main.

La déclaration d'acceptation ne sera valable que si vous êtes identifiée ou identifié formellement comme héritière ou héritier.

Si vous avez besoin d'un certificat d'héritier, prenez contact avec une notaire genevoise ou un notaire genevois. S'il existe un testament, le certificat d'héritier devra être homologué par le tribunal.

Si vous ne souhaitez pas assumer les dettes ou intervenir dans la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., vous devez répudier la succession et l'annoncer par écrit au tribunal dans les 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritière ou d'héritier.

La répudiationAction de renoncer à une succession. est un acte définitif. Dès que votre déclaration écrite est reçue par le tribunal, vous n'êtes plus héritière ou héritier Vous perdez ainsi votre droit aux actifs et n'êtes plus responsable des éventuelles dettes successorales.

Quand la succession est refusée par une héritière ou un héritier ou plusieurs héritières ou héritiers, elle revient, y compris la part de ces dernières et derniers, à celles et ceux qui n’ont pas répudié, ou, à défaut elle est liquidée par l’Office cantonal des faillites.

Dans cette hypothèse, aucun effet personnel de la personne décédée ne pourra être récupéré par les héritières et les héritiers, à l'exception des souvenirs de famille (photos, lettres, cadeaux, etc.) et pour autant que l'office y ait consenti. Tout éventuel solde positif après réalisation des biens et paiements des dettes sera partagé entre les héritières et les héritiers, qui sont automatiquement interpellés par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. aux fins de se prononcer sur la question.

Démarches pour répudier la succession:

• Adressez le formulaire de répudiation au tribunal ou au greffe universel dans un délai de 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritier∙ère.
• La démarche est gratuite.

Exceptionnellement et pour des justes motifs, une prolongation du délai de 3 mois peut être accordée sur demande écrite et motivée.

Si le contenu de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. est incertain ou inconnu, chaque héritière ou héritier peut demander l'établissement d'un inventaire de la succession.

Il en existe 2 types:

• Le bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier∙ère de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’elle ou il recueille.
• L'inventaire conservatoire

Bénéfice d'inventaire

Si le contenu de la succession est incertain ou inconnu, chaque héritière ou chaque héritier peut demander, dans un délai d'un mois suivant le décès ou la connaissance de la qualité d'héritière ou d'héritier, l'établissement d'un bénéfice d’inventaire. Cela permet de connaître les actifs et les passifs de la succession, y compris le montant de potentielles dettes, en faisant appel aux éventuelles créancières et éventuels créanciers par le biais d'une sommation publique.

La décision d'effectuer un bénéfice d'inventaire est communiquée à l'ensemble des héritières et des héritiers. Une fois l'inventaire dressé, son contenu est communiqué à l'ensemble des héritières et des héritiers par la ou le notaire.

Selon le résultat de l'inventaire, vous pouvez choisir d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cette option s'ouvre pour toutes les héritières et tous les héritiers qui peuvent alors limiter leur responsabilité au contenu de l'inventaire. Cela signifie que seules les dettes qui figurent dans cet inventaire pourront être mises à la charge des héritières et héritiers, qui devront les payer. Vous avez toujours le choix d'accepter la succession sans condition, de la refuser, ou de demander sa liquidation officielle.

La demande d'inventaire suspend les délais légaux: les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite, et les éventuels procès en cours sont suspendus.

Démarches pour demander un bénéfice d'inventaire:

• Adressez votre requête au tribunal ou au greffe universel, dans un délai d'un mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritière ou d'héritier. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre lien de filiation avec celle-ci ou votre présence dans son testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès., ainsi que le nom d'une notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. genevoise ou d'un notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. genevois qui sera chargé d'établir l'inventaire.
• Datez et signez à la main votre requête.
• Après réception de la requête, il vous sera demandé de verser Fr. 4'800.- de provision pour les frais de la procédure et les honoraires de la ou du notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions..
• L'inventaire est établi par une notaire genevoise ou un notaire genevois de votre choix. Les frais relatifs à son activité sont avancés par la requérante ou le requérant, qui sera remboursé par la succession si les actifs de celle-ci sont suffisants.

Une fois que la clôture d'inventaire vous aura été communiquée par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., chaque héritière et héritier dispose d'un délai d'un mois pour faire part par écrit de sa décision au tribunal (accepter sans condition, accepter sous bénéfice d'inventaire, répudier ou demander la liquidation officielle de la succession).

Passé ce délai et sans autre démarche de votre part, vous êtes considérée ou considéré comme ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.

Inventaire conservatoire

Alternativement, chaque héritière et héritier peut demander l'établissement d'un inventaire conservatoire dans un délai de 3 mois suivant le décès ou la connaissance de la qualité d'héritière ou d'héritier. Cet inventaire est réalisé par une ou un notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. et se fonde sur ses recherches, ainsi que sur les éléments donnés par les héritières et héritiers. Dans ce cas, il n'y a pas de sommation publiquePublication dans la Feuille d’avis officielle qui ordonne à des personnes inconnues ou sans domicile connu de faire quelque chose, ou qui communique une information officielle..

La décision d'effectuer un inventaire conservatoire est communiquée à l'ensemble des héritières et héritiers. Une fois l'inventaire effectué, son contenu est également communiqué à l'ensemble des héritières et héritiers par la ou le notaire.

Contrairement au bénéfice d'inventaireDroit pour l’héritier∙ère de ne supporter les dettes successorales que dans les limites de l’actif qu’elle ou il recueille., l'inventaire conservatoire n'offre pas la possibilité de restreindre la responsabilité des héritières et héritiers aux dettes mentionnées dans l'inventaire. Si vous acceptez sans condition la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. suite à l'inventaire conservatoire, et que des dettes supplémentaires sont découvertes ensuite, vous serez responsable de celles-ci.

Démarches pour demander un inventaire conservatoire:

• Adressez votre requête au tribunal ou au greffe universel, dans un délai de 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritière ou d'héritier. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre lien de filiation avec celle-ci ou votre présence dans son testament, ainsi que le nom d'une notaire genevoise ou d'un notaire genevois qui sera chargé d'établir l'inventaire.
• Datez et signez à la main votre requête.
• Après réception de la requête, il vous sera demandé de verser Fr. 3'800.- de provision pour les frais de la procédure et les honoraires de la ou du notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions..
• L'inventaire est établi par une notaire genevoise ou un notaire genevois de votre choix. Les frais relatifs à son activité sont avancés par la requérante ou le requérant, qui sera remboursé sur la succession si celle-ci est suffisante.

Une fois que la clôture d'inventaire vous aura été communiquée par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., chaque héritière ou héritier dispose d'un délai de 3 mois pour faire part par écrit de sa décision au tribunal (accepter sans condition, répudier ou demander la liquidation officielle de la succession).

Passé ce délai et sans autre démarche de votre part, vous êtes considérée ou considéré comme ayant accepté la succession sans condition.

La liquidation officielle est un mode particulier de règlement de la successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage.. Elle permet la vente des biens de la succession dans le but de payer les créancières et créanciers de la personne décédée, puis de remettre aux héritières et héritiers l’éventuel solde.

Dans le cas d'une liquidation officielle, le patrimoine de la personne décédée reste séparé de celui des héritières et héritiers, qui ne sont alors pas responsables des éventuelles dettes successorales.

La liquidatrice officielle ou le liquidateur officiel a un pouvoir de disposition qu'elle ou il est seul à exercer. Cela implique qu’elle ou il entre en possession des choses de la succession et que les droits de gestion et de disposition des héritières et héritiers sont suspendus durant cette période.

La décision d'effectuer une liquidation officielle est communiquée à l'ensemble des héritières et des héritiers.

Une fois la liquidation officielle acceptée par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., une liquidatrice ou un liquidateur a pour mission de récupérer tous les montants dus à la succession et de payer toutes les dettes. Pour ce faire, elle ou il est notamment habilité à vendre les biens de la succession dans la mesure nécessaire. Elle ou il se charge aussi de régler les éventuels litiges, au nom de la succession, le cas échéant en agissant devant les tribunaux.

Si la succession, après paiement de toutes les éventuelles factures et dettes, est positive, les biens qui la composent sont répartis entre les héritières et héritiers selon la part qui doit leur revenir (la part inscrite dans le testament ou à défaut la part légale). Si par contre les biens à disposition ne suffisent pas à payer toutes les factures et les dettes, la succession est liquidée par l'Office des faillites.

Si une héritière ou un héritier a accepté la succession avant la demande de la liquidation officielle, cette dernière n'est plus possible, pour aucune des héritières et aucun des héritiers.

Démarches pour liquider la succession:

• Déposez une requête de liquidation officielle auprès du tribunal ou du greffe universel dans les 3 mois suivant le décès ou la connaissance de votre qualité d'héritière ou d'héritier. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre lien de filiation avec celle-ci ou votre présence dans son testament, ainsi que les noms d'une notaire genevoise ou d'un notaire genevois et d'une liquidatrice ou d'un liquidateur.
• Datez et signez à la main votre requête.
• Après réception de la requête, il vous sera demandé de verser Fr. 4'800.- de provision pour les frais de la procédure et les honoraires du notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions..
• L'inventaire est établi par une ou un notaire et la succession gérée par une liquidatrice ou un liquidateur de votre choix. Les frais relatifs à leurs activités sont prélevés sur la succession (ou à la charge de la requérante ou du requérant si la succession n'est pas suffisante).

Il est possible que la personne décédée ait des factures ou dettes en cours auprès d'une créancière ou d'un créancier ou plusieurs créancières et créanciers (assurances-maladie, entreprises, etc.).

En tant que créancière ou créancier, vous pouvez demander au tribunal le nom d'une personne de contact de l'hoirie, afin de lui adresser, directement ou à la personne chargée de gérer la succession, les éventuelles factures en cours et ainsi de lui réclamer les montants dus.

Démarches pour connaître les héritières et les héritiers d'une succession:

Déposez une requête auprès du tribunal, sous forme de courrier, en tout temps suite à l'annonce du décès. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, votre qualité de créancière ou créancier.

Vous pouvez également, en tant que créancière ou créancier, demander la liquidation officielle de la succession si vous avez des raisons sérieuses de craindre de ne pas être payé.

Démarches pour demander la liquidation officielle en tant que créancière ou créancier:

• Déposez une requête de liquidation officielle auprès du tribunal ou du greffe universel, en principe dans les 3 mois suivant le décès ou l'ouverture du testament. La requête doit contenir: votre nom et vos coordonnées, le nom de la personne décédée, la liste des créances en cours.
• Datez et signez à la main votre requête.
• Après réception de la requête, il vous sera demandé de verser Fr. 4'800.- de provision pour les frais de la procédure et les honoraires du notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions..
• Un inventaire est établi par une ou un notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions.et la succession gérée par une liquidatrice ou un liquidateur désignés par le tribunal. Les frais relatifs à leur activité sont prélevés sur la succession (ou mis à la charge de la requérante ou du requérant si la succession n'est pas suffisante).