Tribunal des baux et loyers

M. Pierre-Yves MAURON
Président

Mme Anne-Isabelle JEANDIN POTENZA
Vice-présidente

M. Guillaume MEIER
Directeur

Le Tribunal des baux et loyers traite notamment des conflits concernant le contrat de bail à loyer ou le contrat de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière (par exemple, appartement, local commercial), que ce dernier soit conclu entre locataires et propriétaires (bailleresses ou bailleurs) ou entre locataires et sous-locataires. Il statue notamment dans les domaines suivants:

• Montant du loyer (fixation du loyer initial, hausse ou baisse)
• Garantie de loyer
• Résiliation du bail
• Prolongation du bail
• Demande de travaux avec ou sans consignation du loyer
• Réduction de loyer pour défaut
• Demandes en paiement (par exemple, en raison d'un retard dans le paiement du loyer)
• Fin du bail et demande d’évacuation des habitants du logement

En tant que tribunal de l'exécution, il est également compétent pour ordonner l'évacuation d'un∙e locataire suite à un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers ou la chambre des baux et loyers de la Cour de justice.

Une juridiction collégiale et pluridisciplinaire

Le Tribunal des baux et loyers est composé d'un∙e juge titulaire qui siège en audience et statue sur les affaires, assisté∙e d'un∙e juge assesseur∙e représentant les milieux de défense des locataires et d'un∙e juge assesseur·e représentant les milieux de défense des bailleresses ou bailleurs.

Dans les procédures d'exécution d'un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. d'évacuation portant sur un logement, la composition du tribunal comprend également des représentant∙e∙s du département chargé du logement et de l'Hospice général.

Les juges du tribunal travaillent par ailleurs en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audience, avec un∙e greffier∙ère.

Le greffe du Tribunal des baux et loyers est joignable par téléphone aux horaires mentionnés, pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne fournit pas de conseils juridiques.

Vos démarches en bref

Le Tribunal des baux et loyers intervient en principe à la suite de l'échec préalable d'une conciliation devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

La procédure est gratuite.
 

La procédure auprès du tribunal se déroule en plusieurs étapes:
 

Etape 1: saisir le tribunal

Vous devez rédiger votre demande écrite en français et l'adresser au Tribunal des baux et loyers par courrier postal ou en la déposant directement au guichet du tribunal ou au greffe universel.

Votre demande doit indiquer contre qui elle est dirigée, ce que vous souhaitez obtenir (vos conclusions) et mentionner le plus clairement possible les raisons sur lesquelles elle se fonde. Elle doit être datée et signée. Doivent notamment être joints à votre demande: l'autorisation de procéder délivrée par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et tous les documents invoqués comme moyen de preuve (en particulier le contrat de bail).

Etape 2: instruction de la procédure

En fonction de la nature des affaires:

• Soit vous et votre partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse êtes convoqué∙e∙s directement à une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. de débats.
• Soit il est procédé préalablement à un échange d'écriture pour permettre à la partie adverse de se déterminer par écrit sur votre demande.
• Le nombre d'audiences ultérieures dépend de la nature de votre affaire.

Etape 3: fin de la procédure

A l'issue de la procédure, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. rend son jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., lequel vous est notifié par écrit dans les semaines qui suivent (en moyenne 8 semaines).