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Lexique

De facto
Expression latine qui signifie "en fait" ou "de fait". Le sens de cette locution s'oppose à celui de "de jureExpression latine qui signifie "en droit" ou "de droit" ou encore "de plein droit". Le sens de cette locution s'oppose à celui de "de facto", qui signifie "en fait" ou "de fait".".
De jure
Expression latine qui signifie "en droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif)." ou "de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif)." ou encore "de plein droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif).". Le sens de cette locution s'oppose à celui de "de factoExpression latine qui signifie "en fait" ou "de fait". Le sens de cette locution s'oppose à celui de "de jure".", qui signifie "en fait" ou "de fait".
Débitrice, débiteur
Personne qui doit de l'argent.
Débours
Frais avancés par une partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. ou par l'autorité, par exemple, des frais de voyage, de téléphone, de port ou de copies, les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, ainsi que les frais de participation d'autres autorités.
Débouter
Rejeter la demande en justice d’une partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé.. DébouterRejeter la demande en justice d’une partie. Débouter la demanderesse ou le demandeur signifie rejeter sa demande. la demanderesse ou le demandeur signifie rejeter sa demande.
Décision
Lorsque les juges, au terme d'un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'elles ou ils ont rendu une décision. Au sens de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité, fondées sur le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public fédéral, cantonal ou communal.
Décision incidente
Une décision est incidente lorsqu'elle ne met pas fin au procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. mais tranche une question qui pourrait entraîner la fin de la procédure s'il était statué en sens inverse (par exemple, prescriptionPrincipe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'une action judiciaire ou d'une dette et rend toute poursuite ou tout recouvrement impossible. Synonyme de forclos., recevabilité).
Défaut
Absence de comparutionLorsque sa présence personnelle n'est pas nécessaire, une partie peut être représentée par son avocat∙e lors de l'audience. ou de représentation d’une partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. à un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé.. La procédure par défautAbsence de comparution ou de représentation d’une partie à un procès. L'affaire est néanmoins jugée hors la présence de cette partie. La procédure par défaut s’oppose à la procédure contradictoire. s’oppose à la procédure contradictoire.
Défaut de paiement
Le défaut de paiementLe défaut de paiement désigne le fait qu'une personne ou une entreprise n'est pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un tiers. Il s’agit du non-respect d’un contrat liant une débitrice ou un débiteur à un∙e créancier∙ère. désigne le fait qu'une personne ou une entreprise n'est pas en mesure d'honorer une partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. ou la totalité de ses engagements envers un tiers. Il s’agit du non-respect d’un contrat liant une débitrice ou un débiteur à un∙e créancier∙èrePersonne à qui l'on doit de l'argent..
Défenderesse, défendeur
Personne contre laquelle est intentée une action en justice, par opposition à la demanderesse ou au demandeur.
Déférer
Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente.
Délibération
Phase de l'instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). au cours de laquelle les magistrat·e·s, hors de la présence du public, se concertent avant de rendre leur décision.
Délit
InfractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e et dont le montant est déterminé par sa situation personnelle et économique. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis..
Demande de non-entrée en matière
Demande par laquelle une partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. requiert des autorités pénales qu'il ne soit pas donné suite à un acte de procédureEnsemble des formalités à accomplir par les parties (la demanderesse ou le demandeur; la défenderesse ou le défendeur), leur représentant·e, les auxiliaires de justice (avocat·e, huissier∙ère de justice) ou les autorités afin d'entamer une action en justice, d'assurer le bon déroulement de la procédure, de la suspendre, de la clôturer ou de faire exécuter une décision de justice. (par exemple un appelVoie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance. La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen: elle peut revoir l'affaire sur les faits, l'application correcte du droit et sur des considérations liées à l'opportunité de la décision. ).
Demande reconventionnelle
En cas de demande déposée en justice contre une personne, possibilité pour cette dernière de déposer à son tour une demande contre sa partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse, qui avait initié la procédure, lorsque les causes se trouvent liées. Les causes seront examinées et jugées ensemble.
Demanderesse, demandeur
Personne qui intente une action en justice contre quelqu’un·e, par opposition à la défenderesse ou au défendeur.
Déni de justice
Refus ou négligence de la part d’une autorité ou d’un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. d’examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer une décision. Le déni de justiceRefus ou négligence de la part d’une autorité ou d’un tribunal d’examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer une décision. Le déni de justice est une faute grave qui peut notamment entraîner une procédure disciplinaire à l'encontre de la ou du magistrat·e ou l’acquittement d’un·e prévenu·e (dans une procédure pénale). est une faute grave qui peut notamment entraîner une procédure disciplinaire à l'encontre de la ou du magistrat·e ou l’acquittementDécision d'un tribunal déclarant non coupable un∙e accusé∙e renvoyé∙e en jugement par rapport aux faits qui lui sont reprochés. d’un·e prévenu·e (dans une procédure pénale).
Dénonciation
Information transmise aux autorités de poursuite pénale (police ou Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique.) par une autorité ou un particulier sur des faits pouvant constituer une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte..
Dépens
Indemnité de procédure mise à la charge d'une partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. en faveur de l'autre pour la dédommager des dépenses que lui a occasionné le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.. A la fin du procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice., la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. statue sur les dépensIndemnité de procédure mise à la charge d'une partie en faveur de l'autre pour la dédommager des dépenses que lui a occasionné le procès. A la fin du procès, la ou le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, celui qui obtient gain de cause peut se les faire rembourser par sa partie adverse. et détermine qui devra les supporter. En principe, celui qui obtient gain de cause peut se les faire rembourser par sa partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse.
Déposition
Témoignage donné devant un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. ou une courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur., un·e magistrat·e ou un·e fonctionnaire de police. Les propos de la personne entendue sont consignés dans un procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice.-verbal.
Détention pour motifs de sûreté
La détention pour des motifs de sûreté succède à la détention provisoireDétention ordonnée pendant l’instruction par le Tribunal des mesures de contrainte lorsque la ou le prévenu·e est fortement soupçonné·e d'un crime ou d'un délit et qu'il y a en outre danger de fuite, de collusion ou de réitération de l'infraction. et prend place entre la notificationProcédé visant à faire connaître à la personne concernée une décision de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un∙e huissier∙ère (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée). de l’acte d’accusation au TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). et l’entrée en force du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., le début de l’exécution de la sanction privative de liberté, l'exécution de l'expulsion ou la libération.
Détention provisoire
Détention ordonnée pendant l’instruction par le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des mesures de contrainteActes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées. Elles servent à mettre les preuves en sûreté, assurer la présence de certaines personnes durant la procédure ou garantir l'exécution de la décision finale. lorsque la ou le prévenu·e est fortement soupçonné·e d'un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou d'un délitInfraction passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniaire. et qu'il y a en outre danger de fuite, de collusion ou de réitération de l'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte..
Détenu∙e
Personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire, du fait d'une détention provisoireDétention ordonnée pendant l’instruction par le Tribunal des mesures de contrainte lorsque la ou le prévenu·e est fortement soupçonné·e d'un crime ou d'un délit et qu'il y a en outre danger de fuite, de collusion ou de réitération de l'infraction. ordonnée ou de sa condamnationEn matière pénale: décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile: décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (par exemple, dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit. à une peine privative de liberté.
Dévolution des successions
Attribution, transmission des biens de la ou du défunt∙e.
Diligence
Soin et attention avec laquelle une personne accomplit une tâche. Elle est le contraire de la négligence. En langage juridique, à la diligenceSoin et attention avec laquelle une personne accomplit une tâche. Elle est le contraire de la négligence. En langage juridique, à la diligence de, signifie sur la demande, à la requête de. de, signifie sur la demande, à la requête de.
Dispositif
Le dispositifLe dispositif d'une décision de justice désigne la partie de la décision qui contient la solution du litige, c’est-à-dire ce que la juridiction a décidé et ordonne. d'une décision de justice désigne la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. de la décision qui contient la solution du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage., c’est-à-dire ce que la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. a décidé et ordonne.
Divorce
Dissolution du mariage prononcée par décision d’un·e jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure)..
Dommages et intérêts
Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d’une autre personne.
Droit
Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). subjectif).