Chambre constitutionnelle

La chambre constitutionnelle connaît des recours contre les lois constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d’État, en matière de votations et d’élections et en matière de validité des initiatives populaire.

Elle connaît en outre en instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). cantonale unique des actions portant sur un conflit de compétences entre autorités.

La chambre constitutionnelle comprend 7 juges titulaires.

Elle siège au nombre de 5 juges.

Les juges de la chambre travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audience, avec un∙e greffier∙ère.

La chambre constitutionnelle ne dispense pas de conseils juridiques.

Vos démarches en bref

La procédure comprend plusieurs étapes:
 

Etape 1: saisir la chambre constitutionnelle

Vous devez effectuer votre recours sous forme écrite, en un exemplaire par partie, auprès de la chambre constitutionnelle par courrier postal ou en le déposant directement au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.

Votre recours doit impérativement:

• Préciser les faits et les arguments justifiant votre recours
• Indiquer ce que vous souhaitez obtenir
• Comprendre toutes les pièces utiles justifiant votre recours

Etape 2: payer une avance de frais

À l'ouverture du recours, vous devez en principe vous acquitter d’une avance de frais ordonnée par la juridiction, dont le montant varie en fonction de la nature du recours.

Ces frais, comprenant les déboursFrais avancés par une partie ou par l'autorité, par exemple, des frais de voyage, de téléphone, de port ou de copies, les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, ainsi que les frais de participation d'autres autorités. divers et un émolument, sont à la charge des parties dont le recours n'est pas intégralement admis.

Si vos ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts en justice, il vous est possible de solliciter l’assistance juridique.

Etape 3: instruction de la procédure

La ou le juge délégué∙e fixe un délai à l’organe concerné afin de répondre au recours.

Si nécessaire, il est tenu audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., et d’autres actes d’instruction peuvent être ordonnés.

Les parties peuvent encore s’exprimer en fin de procédure, et la cause est gardée à juger.

Etape 4: fin de la procédure

Les arrêts (jugements) motivés vous sont communiqués par écrit.