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Lexique

Jugement entré en force
Une décision de justice a force de chose jugéeVoir autorité de la chose jugée ou jugement entré en force. lorsqu’elle n'est susceptible d'aucune voie de recoursPossibilité offerte par la loi de saisir une autorité supérieure pour qu’elle procède à un nouvel examen de la cause qui a fait l'objet d'un jugement. ordinaire, ou qui ne l'est plus parce que les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. ont été épuisés ou parce que les délais pour les exercer ont expirés.
Jour-amende
Peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e et dont le montant est déterminé par sa situation personnelle et économique. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis., fixée par une juridiction pénaleAutorité judiciaire compétente pour enquêter, instruire et réprimer les infractions., de 3 jours-amende au moins et n'excédant pas 180 jours-amende. La quotité de cette peine pécuniairePeine fixée en jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e et dont le montant est déterminé par sa situation personnelle et économique. Si la personne condamnée ne paie pas la somme, la peine est convertie en jours de privation de liberté. La peine pécuniaire peut être assortie du sursis. est fixée en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e de l'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte.. Le montant du jour-amendePeine pécuniaire, fixée par une juridiction pénale, de 3 jours-amende au moins et n'excédant pas 180 jours-amende. La quotité de cette peine pécuniaire est fixée en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e de l'infraction. Le montant du jour-amende, de Fr. 10.- au moins et de Fr. 3'000.- au plus, est fixé en fonction de la situation personnelle et financière de l'auteur∙e de l'infraction au moment de sa condamnation. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté., de Fr. 10.- au moins et de Fr. 3'000.- au plus, est fixé en fonction de la situation personnelle et financière de l'auteur∙e de l'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. au moment de sa condamnationEn matière pénale: décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile: décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (par exemple, dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit.. Un jour-amendePeine pécuniaire, fixée par une juridiction pénale, de 3 jours-amende au moins et n'excédant pas 180 jours-amende. La quotité de cette peine pécuniaire est fixée en fonction de la culpabilité de l'auteur∙e de l'infraction. Le montant du jour-amende, de Fr. 10.- au moins et de Fr. 3'000.- au plus, est fixé en fonction de la situation personnelle et financière de l'auteur∙e de l'infraction au moment de sa condamnation. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. correspond à un jour de peine privative de liberté.
Juge
Magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois.
Juge assesseur∙e
Magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. non professionnel∙le qui occupe sa fonction à titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. accessoire et n'a pas nécessairement une formation juridique. Dans une formation collégiale, elle ou il assiste la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. qui préside l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., et apporte sa compétence spécifique et son expérience de vie.
Juge de paix
Elle ou il effectue les conciliations volontaires et constate les transactions conciliatoires. Elle ou il exerce également des compétences en matière de dévolution des successionsAttribution, transmission des biens de la ou du défunt∙e..
Juge suppléant∙e
JugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. remplaçant un∙e magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. titulaire.
Jugement
Décision rendue par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. sur le fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles la ou le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. (droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). matériel) ou la forme (droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de procédure) de l'affaire, qui termine le procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. devant la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure)..
Jugement contradictoire
JugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et ont pu faire valoir leurs moyens de défense. Contraire d'un jugement par défautJugement prononcé contre une partie qui n'a pas comparu à l'audience ou qui ne s'est pas fait valablement représenter, n'a pas déposé de conclusions, s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure. Contraire d'un jugement contradictoire..
Jugement définitif
JugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. qui statue sur l'objet même du procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. et qui ne peut plus faire l'objet d'un appelVoie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance. La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen: elle peut revoir l'affaire sur les faits, l'application correcte du droit et sur des considérations liées à l'opportunité de la décision. ou d'un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes.. Synonyme de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. au fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles la ou le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. et jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. sur le fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles la ou le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme..
Jugement par défaut
JugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. prononcé contre une partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. qui n'a pas comparu à l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. ou qui ne s'est pas fait valablement représenter, n'a pas déposé de conclusions, s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure. Contraire d'un jugement contradictoireJugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et ont pu faire valoir leurs moyens de défense. Contraire d'un jugement par défaut..
Juridiction
Autorité qui jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois.. TribunalOrgane institué pour trancher les litiges., courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. ou commission de recoursCommission décisionnelle qui, si la loi le prévoit, est chargée de trancher en tant qu'autorité de recours sur les contestations administratives qui surviennent dans un domaine particulier..
Juridiction administrative
Autorité qui tranche les conflits entre l’Etat et les particuliers (impôts, constructions, assurances sociales, etc.). A Genève, les juridictions administratives comprennent principalement le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. administratif de première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). et la courJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public de la CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. de justice.
Juridiction civile
Autorité qui tranche les litiges entre particuliers ou personnes morales (contrats entre personnes privées ou morales, par exemple, bailDésigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial (bail commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire)., assurances privées, travail, sociétés, etc.) et règle le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des personnes et de la famille au sens large (filiation, reconnaissance de paternité, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage., tutelle, etc.). Les juridictions civiles sont également compétentes en matière de poursuite et de faillite.
Juridiction pénale
Autorité judiciaire compétente pour enquêter, instruireAction de la ou du procureur∙e ou de la ou du juge consistant à rechercher et recueillir, par des moyens d'enquête à sa disposition, les éléments de preuve nécessaires à la découverte de la vérité et à l'établissement des faits. et réprimer les infractions.
Juridiction spécialisée
Autorité compétente pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. particulier mais appartient d'office à l'une des filières existantes (civile, pénale ou administrative). Par exemple, TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des baux et loyers, Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail..
Jurisprudence
Ensemble de jugements et arrêts qu'ont rendu les tribunaux. La ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. s’inspire de la jurisprudenceEnsemble de jugements et arrêts qu'ont rendu les tribunaux. La ou le juge s’inspire de la jurisprudence pour trancher les affaires qui lui sont soumises. pour trancher les affaires qui lui sont soumises.
Jugement entré en force
Une décision de justice a force de chose jugéeVoir autorité de la chose jugée ou jugement entré en force. lorsqu’elle n'est susceptible d'aucune voie de recoursPossibilité offerte par la loi de saisir une autorité supérieure pour qu’elle procède à un nouvel examen de la cause qui a fait l'objet d'un jugement. ordinaire, ou qui ne l'est plus parce que les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. ont été épuisés ou parce que les délais pour les exercer ont expirés.