Les parents sont les premiers responsables de la sécurité, du bien-être et du bon développement de leurs enfants et doivent s'entendre entre eux pour le faire. Le droit de la protection de l'enfant intervient lorsque les droits parentaux doivent être réglementés ou protéger l'enfant lorsque son développement est mis en danger. Vous trouverez sur cette page des informations sur les moyens existants pour être soutenus en tant que parents ainsi que sur le rôle du tribunal pour apporter assistance et protection en cas de besoin.
Le droit de protection de l'enfant vise à préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et à favoriser la participation des deux parents à sa prise en charge.
Si l'entourage de l'enfant ou les services privés ou publics ne sont pas en mesure de garantir le bien de l'enfant ou si cette dernière ou ce dernier est mis∙e en péril, il revient au tribunal
Si vous rencontrez des difficultés dans votre rôle de parents (décrochage scolaire, conflit, violence, addiction, etc.), il existe de nombreuses options pour vous accompagner.
N’hésitez pas, en premier lieu, à chercher de l’aide auprès de vos proches et à contacter des institutions publiques ou privées spécialisées dans le soutien aux parents, le soutien dans le cadre d'une séparation ou le suivi thérapeutique.
Le bien-être de votre enfant doit être au centre de vos préoccupations et des choix que vous faites avec son autre parent. Cela peut parfois s'avérer compliqué si la communication est difficile ou que vous n'arrivez pas à vous entendre.
Les structures de médiation ont pour objectif de faciliter la discussion entre les parents et de vous aider à négocier des solutions consensuelles dans l'intérêt de votre enfant.
Les accords trouvés par ce biais évitent la plupart du temps une intervention du tribunal
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord ou que des éléments conduisent à penser que le bon développement, le bien-être ou la sécurité de votre enfant sont ou restent menacés, les services chargés de la protection de l'enfance (Service de protection des mineurs (SPMi), Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP), etc.), voire le tribunal, interviennent.
Etre parent, c’est avoir des droits et des devoirs envers son enfant. Par devoirs, on entend assurer son bien-être, sa sécurité et son bon développement. Cela s'applique à tous les parents, seul·s, en couple ou séparé·s.
Les droits parentaux couvrent divers domaines que vous avez la liberté d'organiser comme vous le souhaitez, d'entente entre les parents, parmi lesquels:
L’autorité parentale, c’est la responsabilité et le droit des parents de prendre des décisions importantes pour leur enfant mineur∙e (lieu de résidence, éducation, santé, religion, administration de ses biens, etc.) et d'assurer sa représentation vis-à-vis des tiers.
L’autorité parentale conjointe est considérée par le droit suisse comme répondant au mieux à l'intérêt et à l'équilibre de l'enfant. C'est donc celle-ci qui sera favorisée, sauf dans les cas où la protection des intérêts de l'enfant l'exige.
Si vous êtes marié∙e∙s, vous disposez automatiquement de l’autorité parentale conjointe avec l’autre parent.
En revanche, si vous n'êtes pas marié·e·s, votre enfant est soumis à l’autorité parentale exclusive de sa mère. L'autre parent doit alors entreprendre des démarches pour exercer l’autorité parentale conjointe.
Les démarches à entreprendre pour modifier qui détient l'autorité parentale, selon votre situation, sont disponibles ici.
La garde, c'est le droit de vivre avec votre enfant et votre devoir d'offrir un environnement et un lieu de vie propices à son bon développement au quotidien. Pour avoir la garde, vous devez nécessairement avoir l'autorité parentale.
Les parents disposant tous deux de l'autorité parentale doivent s'entendre et définir la répartition de la garde (garde attribuée à un des parents ou garde alternée). Leur accord n'a pas besoin d'être soumis au tribunal.
Les démarches à entreprendre pour fixer ou modifier la garde, selon votre situation, sont disponibles ici.
Les relations personnelles sont le droit et le devoir du parent qui n'a pas la garde, d'entretenir des contacts personnels réguliers avec son enfant, pour favoriser la bonne construction de son identité et de sa personnalité (visites, messages, appels, discussions vidéo, vacances, etc.).
Les parents doivent s'entendre et définir les modalités de ces relations personnelles.
Il est également possible, dans des situations exceptionnelles, d'accorder un droit de visite à des tiers (grands-parents, parrain, marraine, etc.).
Les démarches à entreprendre pour fixer ou modifier les relations personnelles, selon votre situation, sont disponibles ici.
La contribution d'entretien
Chaque parent est obligé de contribuer à l'entretien de son enfant, qu'il exerce ou non l’autorité parentale
Les contributions d’entretien doivent correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'aux ressources des deux parents.
Les démarches à entreprendre pour fixer ou modifier la contribution d'entretien
La fixation ou la modification des droits parentaux peut, selon votre situation personnelle, être réglée directement par vous-mêmes, par décision du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ou encore du Tribunal de première instance.
Les tribunaux genevois sont compétents si l'enfant est domicilié∙e ou réside de manière prolongée dans le canton de Genève. Si ce n'est pas le cas, il faut vous adresser aux autorités compétentes du lieu de son domicile ou de sa résidence principale.
Pour vous orienter dans cette démarche, vous pouvez vous référer aux documents suivants:
Si vous n'êtes pas mariés et souhaitez tous deux l'autorité parentale
Accéder au formulaire de demande d'autorité parentale conjointe (déclaration)
En cas de désaccord, le parent non titulaire de l'autorité parentale peut déposer au tribunal une requête écrite visant à obtenir l'autorité parentale conjointe.
Les procédures pour fixer ou modifier les droits parentaux sont payantes (règlement sur les frais).
Si vous avez des moyens financiers limités, et avant de déposer votre demande auprès du tribunal, vous pouvez contacter l'assistance juridique qui statuera sur la possibilité de vous attribuer une aide financière pour les frais de la procédure.
Il peut arriver qu'il ne vous soit plus possible, pour diverses raisons, de garantir le bien-être et la sécurité de votre enfant malgré les différentes solutions de soutien mises en place par vos soins ou avec l'aide de vos proches ou encore d'institutions spécialisées.
Le tribunal intervient alors pour évaluer le besoin de protection et prendre les mesures nécessaires.
Le tribunal peut être informé par toute personne (proche, voisine ou voisin, institutrice ou instituteur, travailleuse ou travailleur social∙e, médecin, etc.) de la situation d'une ou un enfant se trouvant en difficulté (personnelle, familiale, scolaire, etc.). Le tribunal peut aussi se saisir d’office lorsqu’il constate directement une situation nécessitant son intervention. L'enfant ayant besoin d’assistance peut aussi requérir elle-même ou lui-même l’aide du tribunal.
A noter que les personnes soumises au secret professionnel (psychologue, médecin, avocate
En principe, seule la situation d'un∙e enfant domicilié∙e ou résidant principalement à Genève peut être signalée au tribunal. Si l'enfant est domicilié∙e ou réside dans un autre canton suisse, le signalement doit être adressé à l’autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile ou de résidence principale (COPMA). En cas de doute, le signalement peut tout de même être remis au tribunal qui le transmettra, s’il y a lieu, à l’autorité compétente.
La personne qui signale doit:
En cas d'urgence: si vous estimez qu'un∙e enfant est en danger, contactez immédiatement la police (117) qui se chargera de prendre des premières mesures pour mettre l'enfant en sécurité et faire le lien avec les services en charge de la protection de l'enfance (SPMi et SEASP).
Pour fixer ou modifier l'autorité parentale
Selon la situation, le tribunal peut prononcer différentes mesures, de la plus légère à la plus restrictive, et qui peuvent parfois être combinées:
Toute personne estimant qu'un∙e enfant vivant à Genève a besoin de protection peut saisir le tribunal
La personne qui signale doit:
Avant de prendre une décision, le tribunal réunit toutes les informations nécessaires.
Au cours de la phase d'enquêtes, les parents ont l'occasion de faire valoir leur point de vue et peuvent proposer des solutions.
L'enfant doit également être entendu∙e (soit par le tribunal soit par l'intermédiaire d'un tiers spécialisé), pour autant que son âge ou d'autres raisons ne s'y opposent pas. Selon les cas, le tribunal peut désigner une curatrice ou un curateur d’office pour représenter l’enfant dans le cadre de la procédure.
Le tribunal peut en outre demander un rapport d'évaluation sociale au Service de protection des mineurs (SPMi) et/ou au Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP) et/ou ordonner une expertise familiale.
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le tribunal peut, pendant cette phase d'instruction, ordonner des mesures de protection provisoires (mesures superprovisionnelles et/ou mesures provisionnelles).
A l’issue de l’instruction, le tribunal décide s'il y a lieu d'instaurer une mesure ou non et rend une décision.
Si une curatelle
Cette décision peut faire l'objet d'un recours
Tant que dure la mesure, le tribunal
Si la situation évolue, le tribunal
Consulter au préalable le tableau pour effectuer le choix du modèle de convention.
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
Case postale 3950
1211 Genève 3
En cas de désaccord, des spécialistes (structures de médiation
Si aucun accord n'est trouvé, vous devez saisir, par requête unilatérale, le tribunal
Non, il n’est pas possible pour un parent de renoncer ou de déléguer l’autorité parentale
En cas d'impossibilité d'exercer l'autorité parentale (par exemple, mise sous curatelle de portée générale des parents), une tutrice ou un tuteur sera désigné·e ou l'exercice de l'autorité parentale sera confié exclusivement à l'autre parent.
En cas d’autorité parentale
Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale doivent chercher à s'entendre afin d’élaborer ensemble des solutions conformes au bien de l’enfant.
En cas de désaccord, des spécialistes (structures de médiation
Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal
Si vous exercez seul·e l'autorité parentale, vous devez informer l'autre parent de votre intention de déménager.
Si une procédure est déjà en cours, vous devez informer le tribunal du déménagement.
Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale
Si le parent décédé exerçait seul l'autorité parentale, le tribunal attribue l’autorité parentale au parent survivant ou nomme une tutrice ou un tuteur pour garantir au mieux le bien de l’enfant et sauvegarder ses intérêts.
Le parent survivant sera amené par le tribunal à dresser l'inventaire des biens de l'enfant.
Les bonifications pour tâches éducatives de l'AVS ont pour objectif de compenser, au moment de calculer la rente de vieillesse, la perte de revenu qu’un parent a pu subir parce qu’il s’est occupé d’un∙e enfant. Leur partage par moitié est en principe justifié lorsque les 2 parents participent à peu près à parts égales à la prise en charge de l’enfant. Lorsque ce n'est pas le cas, elles reviennent au parent qui assume la plus grande partie de la prise en charge de l'enfant au quotidien. Cependant, les parents demeurent libres de modifier en tout temps cette attribution par demande co-signée à l'AVS, qui n'a pas à être soumise au tribunal pour validation.
Pour toute information complémentaire, les parents peuvent s'informer sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives auprès de l’Office cantonal des assurances sociales.
Le tribunal n'offre aucun conseil sur ce sujet.
Le manque de moyens financiers ne doit pas vous empêcher d'agir si le bien-être de votre enfant est en jeu.
En début de procédure, idéalement avant de déposer votre demande, si vous avez des moyens financiers limités, vous pouvez déposer une demande d'assistance juridique visant à obtenir une aide financière pour les frais de la procédure, voire l'assistance d'un∙e avocat∙e
L'expertise familiale est ordonnée lorsque la situation est particulièrement délicate (conflit parental marqué, problème de développement de l'enfant, aliénation parentale). Est désigné∙e en qualité d'expert∙e un∙e spécialiste en pédopsychiatrie, elle-même ou lui-même secondé∙e par un∙e psychiatre pour adulte lorsque la situation l'exige.
Lors d'une expertise familiale dans le domaine de la protection de l'enfant, ce sont les membres de la famille (parents et enfants) qui vont être interrogé∙e∙s. La dynamique familiale et les interactions entre chaque parent et son enfant sont analysées, afin de définir les difficultés et les besoins de l'enfant. Les résultats de l'expertise permettent également d'identifier des solutions à envisager pour favoriser le bon développement de celle-ci ou celui-ci.
Le rapport d'expertise est communiqué à toutes les parties concernées qui ont l'occasion de faire part de leur avis et poser à l'expert∙e des questions supplémentaires.
Non, mais dans certains cas, elle ou il pourra être assisté∙e d'une curatrice ou d'un curateur qui aura été désigné·e pour la ou le représenter et l'assister durant la procédure. Si vous avez accompagné votre enfant jusqu'au tribunal
Vous ne pourrez assister à l’audience
L'autorité parentale
La garde
La garde alternée n'est pas automatique: lorsque les parents exercent l'autorité parentale conjointe, ils peuvent convenir d'une garde alternée. En cas de désaccord et sur requête de l'un d'eux, le tribunal peut également ordonner la garde alternée.
Pour toute information sur l'adoption
L'enfant est entendu∙e seul∙e ou assisté∙e d'une curatrice ou d'un curateur désigné·e pour la ou le représenter et l'assister dans la procédure menée par le tribunal
Les parents reçoivent ultérieurement une copie du procès-verbal de l'audition.
Vous pouvez reconnaître votre enfant même lorsqu'elle ou il est devenu∙e majeur∙e en accomplissant les démarches nécessaires auprès de l'office de l'état civil de votre lieu de domicile.
Lorsque le montant de la contribution d'entretien
Si vous souhaitez modifier une convention d'entretien existante, des démarches doivent être entreprises auprès du tribunal selon votre situation.
Si vous estimez qu'un∙e enfant est en danger ou que sa situation nécessite une intervention urgente, contactez immédiatement la police qui se chargera de prendre des premières mesures pour mettre l'enfant en sécurité et faire le lien avec les services en charge de la protection de l'enfance (SPMi et SEASP).
La compétence des tribunaux suisses ou français est déterminée par la résidence habituelle de l'enfant, soit le lieu avec lequel elle ou il entretient les liens les plus étroits (lieu de scolarisation, suivi médical, loisirs, connaissances, etc.).
Vous devez donc vous adresser au tribunal
Chaque médiatrice ou médiateur ou structure de médiation peut fixer ses propres tarifs. Ils sont souvent calculés en fonction des revenus de chacun des parents. Le coût total de la médiation
Certaines assurances de protection juridique prévoient la prise en charge des coûts de médiation. Si vous avez des moyens financiers limités, vous pouvez déposer une demande d'assistance juridique visant à obtenir une aide financière pour les frais de médiation.
Lorsque la médiation a été ordonnée par le tribunal dans le but de mettre un terme à la procédure en cours, le coût des 3 premières séances est pris en charge par le tribunal.
Pour pouvoir statuer
Lorsque le lien de filiation est établi avec chacun des 2 partenaires enregistrés, ceux-ci sont assimilés à des parents mariés (voir démarches pour parents mariés).
Liste non exhaustive, par ordre alphabétique
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Liste non exhaustive, par ordre alphabétique
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