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Ministère public
Case postale 3565
1211 Genève 3
Règles d'utilisation
- Seul le courrier postal ou la transmission électronique au sens de l'art. 110 al. 2 CPP garantissent une prise en considération de votre envoi par le Ministère public
Autorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. .
- Votre courriel doit impérativement être accompagné, sous la forme de pièce·s jointe·s, d'un courrier signé scanné précisant les motifs de votre envoi ainsi que des éventuelles annexes utiles sous forme de pdf/scans.
- Aucune communication figurant dans le courriel lui-même ne sera prise en considération.
- Les éventuelles indications d'urgence n'auront aucun effet quant au traitement de votre envoi.
- Les courriels ne sont examinés que pendant les heures d’ouverture.
- L'envoi d'un courriel ne permet pas d’obtenir de renseignements.