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Lexique

Magistrat∙e
Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.
Mandat de comparution
Convocation provenant d’une autorité pénale. La ou le destinataire est tenu·e de se présenter devant l'autorité pénale.
Mandat d’amener
Ordre décerné par une juridiction pénaleAutorité judiciaire compétente pour enquêter, instruire et réprimer les infractions. à la police en vue de l’appréhension d’une personne qui doit impérativement être entendue par l’autorité pénale.
Mandataire
Personne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e.
Médiation
La médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.
Mémoire
Document écrit déposé par un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et adressé à une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. qui expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..
Mesures conservatoires
Mesures urgentes prises par la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. pour la sauvegardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant. d'un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). ou d'une chose par différents moyens tels que des saisies, sûretés, scellés, etc., que toute personne peut demander lorsque sa demande semble fondée.
Mesures de contrainte
Actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées. Elles servent à mettre les preuves en sûreté, assurer la présence de certaines personnes durant la procédure ou garantir l'exécution de la décision finale.
Mesures de substitution
Mesures pouvant être ordonnées en lieu et place d'une détention provisoireDétention ordonnée pendant l’instruction par le Tribunal des mesures de contrainte lorsque la ou le prévenu·e est fortement soupçonné·e d'un crime ou d'un délit et qu'il y a en outre danger de fuite, de collusion ou de réitération de l'infraction. et pour des motifs de sûreté (par exemple, la saisie de documents d’identité et autres documents officiels, l’assignation à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble ou encore l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif).
Mesures protectrices de l'union conjugale
Mesures décidées par la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. en vue de régler une situation conflictuelle dans un couple sans pour autant qu'un divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance. soit prononcé.
Mesures provisionnelles
Décisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment.
Mesures superprovisionnelles
Mesures provisionnellesDécisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment. ordonnées immédiatement par la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois., sans entendre la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse, en cas de danger particulièrement imminent ou lorsqu'il y a risque d'entrave à l'exécution de mesures provisionnellesDécisions provisoires qui règlent une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Elles sont prononcées s'il n'est précisément pas possible d'attendre la décision finale afin de sauvegarder des preuves ou des droits notamment..
Meurtre
Fait de donner intentionnellement la mort à autrui. Le comportement de l'auteur∙e est qualifié de meurtreFait de donner intentionnellement la mort à autrui. Le comportement de l'auteur∙e est qualifié de meurtre lorsque les conditions de réalisation de l'assassinat, du meurtre passionnel, du meurtre sur la demande de la victime, de l'incitation et assistance au suicide, de l'infanticide et de l'homicide par négligence ne sont pas réunies. lorsque les conditions de réalisation de l'assassinatForme aggravée d'homicide intentionnel. L'assassinat est le comportement consistant à tuer intentionnellement une personne, en agissant avec une absence particulière de scrupules, ce qui est notamment le cas si l'acte a été planifié ou si les raisons d'agir de l'auteur∙e, l'avantage qu'elle ou il trouve dans la mort de la victime ou les moyens et circonstances exploitées par l'auteur∙e pour passer à l'acte est particulièrement odieux. L'assassinat est passible d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de 10 ans au moins., du meurtreFait de donner intentionnellement la mort à autrui. Le comportement de l'auteur∙e est qualifié de meurtre lorsque les conditions de réalisation de l'assassinat, du meurtre passionnel, du meurtre sur la demande de la victime, de l'incitation et assistance au suicide, de l'infanticide et de l'homicide par négligence ne sont pas réunies. passionnel, du meurtreFait de donner intentionnellement la mort à autrui. Le comportement de l'auteur∙e est qualifié de meurtre lorsque les conditions de réalisation de l'assassinat, du meurtre passionnel, du meurtre sur la demande de la victime, de l'incitation et assistance au suicide, de l'infanticide et de l'homicide par négligence ne sont pas réunies. sur la demande de la victimePersonne lésée qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle., de l'incitation et assistance au suicide, de l'infanticide et de l'homicideAtteinte portée à la vie humaine, soit de manière intentionnelle (meurtre ou assassinat), soit du fait que l'auteur∙e ne s'est pas rendu compte des conséquences de son acte, ou qu'elle ou il s'en est rendu compte et ne les a pas considérées (homicide par négligence). par négligence ne sont pas réunies.
Ministère public
Autorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. en exerçant l'action publiqueAction conduite par le Ministère public, en vue de poursuivre une infraction en application de la loi et, par conséquent, de maintenir l'ordre nécessaire à la vie en société..
Minute
Original d'une décision de justice (jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. ou arrêtJugement rendu par une juridiction de degré supérieur. A Genève, d’usage, ce terme désigne les décisions finales rendues par la Cour de justice.) conservé au greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction. de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez la ou le notaireOfficière publique ou officier public chargé·e de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité (contrat de mariage, testament, vente d'immeuble, etc.), d'en assurer la date, d'en conserver le dépôt et d'en délivrer des expéditions. (acte notarié).
Mise en demeure
Interpellation par laquelle une personne - débitrice ou débiteur, créancier∙èrePersonne à qui l'on doit de l'argent. - est sommée d'exécuter une obligation ou d'en faciliter l'exécution.
Moyens de preuve
Tous actes utiles à la manifestation de la vérité et autorisés par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. en fonction des procédures applicables (audition des parties, témoignage, preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. par titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. et expertise, etc.).