Lexique

Féries judiciaires: Depuis le 1er janvier 2011, on parle uniquement de suspension des délaisLes délais légaux ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; du 15 juillet au 15 août inclus; du 18 décembre au 2 janvier inclus. Cette suspension ne s’applique pas notamment aux procédures pénales, de conciliation et sommaires.. Voir suspension des délaisLes délais légaux ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; du 15 juillet au 15 août inclus; du 18 décembre au 2 janvier inclus. Cette suspension ne s’applique pas notamment aux procédures pénales, de conciliation et sommaires..
Flagrant délit: Situation dans laquelle l'auteur∙e d'une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. est pris∙e sur le fait par la police, au moment où elle ou il la commet ou immédiatement après l'avoir commise et qui est en possession d'indices confirmant sa participation à l'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte..
Fond: Questions de fait et de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). sur lesquelles la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. doit se prononcer et qui constituent le fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles la ou le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage., par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme.
For (pénal): Aptitude du Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. à se saisir ou se dessaisir d'une affaire sur la base de critères géographiques, chronologiques ou de gravité de l'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. en présence.
Fourniture de sûretés: Lorsqu'un justiciable demande à la ou au jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. d'ordonner une mesure (par exemple, un séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette. ) et que cette mesure est susceptible de causer un préjudice à un tiers, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. peut demander au justiciable de fournir des sûretés; celui-ci devra alors verser une somme d'argent (de valeur équivalente par exemple à l'objet du séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette. ) qui sera consignée par la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. et qui servira ultimement à dédommager le tiers s'il y a lieu.