Consignation des loyers

Cette procédure ne peut être engagée par un∙e locataire que sous certaines conditions:

• La ''chose louée'' doit être affectée d’un défaut dont la réparation incombe à votre propriétaire.
• Vous devez avoir informé votre bailleresse ou bailleur du défaut et lui avoir indiqué par écrit un délai raisonnable pour y remédier.
• Vous devez par ailleurs l’informer de votre intention de consigner votre loyer dans le cas où les réparations ne seraient pas effectuées dans le délai imparti.

La consignationMise en dépôt d’une somme d’argent ou d’un autre objet auprès d’un établissement public. La consignation peut être effectuée spontanément, à la demande des créancier∙ère∙s ou sur ordre de la loi. auprès des services financiers du Pouvoir judiciaire ne sera possible que si, après toutes ces démarches, la bailleresse ou le bailleur n’a pas remédié au défaut ou n’a pas engagé de réparations.

Etape 1: effectuer votre demande de consignation

Vous devez remplir un formulaire de consignation de loyers, également disponible au guichet des services financiers et au greffe universel du Pouvoir judiciaire.

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Le formulaire dûment complété, daté et signé doit être transmis aux services financiers du Pouvoir judiciaire:

• Par e-mail
• Par courrier
• Directement au guichet des services financiers ou au greffe universel

Une fois réceptionné, le formulaire est complété du numéro de consignation (14L …) et vous est retourné par courrier ou par e-mail, ou remis directement le jour de votre demande si vous l’avez effectuée au guichet.

Etape 2: effectuer votre premier versement

Suite au retour de votre formulaire par les services financiers, vous pouvez effectuer votre premier versement par transfert bancaire en saisissant le numéro de consignation dans la référence du paiement. 

Si vous avez effectué votre demande au guichet, le premier loyer est consigné directement en espèces, par carte de débit ou de crédit.

Tout paiement reçu sans référence au numéro de consignation sera retourné.

Votre bailleresse ou votre bailleur (ou sa ou son mandant∙e) est informé∙e de la consignationMise en dépôt d’une somme d’argent ou d’un autre objet auprès d’un établissement public. La consignation peut être effectuée spontanément, à la demande des créancier∙ère∙s ou sur ordre de la loi. et vous recevez 12 bulletins de versement référencés (BVR) à utiliser impérativement lors des prochains versements.

Etape 3: déposer une requête auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers

La consignation est une mesure provisoire. Dans les 30 jours qui suivent l’échéance du loyer consigné, vous devez introduire une requête auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers pour faire valoir vos prétentions à l’encontre de la bailleresse ou du bailleur. Si ce délai n’est pas respecté, les loyers lui seront acquis.

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