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Lexique

Saisine
Fait de saisir une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..
Séquestre
En droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). pénal, le séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette. consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. ou le produit d'une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte., qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestreEn droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette. consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette.
Serment
Affirmation solennelle, en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa profession ou de sa fonction. Le sermentAffirmation solennelle, en vue d'attester la vérité d'un fait, la sincérité d'une promesse, l'engagement de bien remplir les devoirs de sa profession ou de sa fonction. Le serment est notamment prêté lors de la prise de leurs fonctions par les professionnel∙le∙s de la justice (magistrat∙e∙s, avocat∙e∙s, huissier∙ère∙s, notaires, fonctionnaires, etc.). est notamment prêté lors de la prise de leurs fonctions par les professionnel∙le∙s de la justice (magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.∙s, avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙s, huissier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du Pouvoir judiciaire, elle ou il assure le service des audiences (accueil des parties, conduite en salle d’audience, etc.) et le suivi administratif des dossiers de justice (maintien à jour du rôle).∙s, notaires, fonctionnaires, etc.).
Sommation publique
Publication dans la Feuille d’avis officielle qui ordonne à des personnes inconnues ou sans domicile connu de faire quelque chose, ou qui communique une information officielle.
Soustraction d'impôts
Tout acte illicite visant à provoquer – intentionnellement ou par négligence – une imposition insuffisante de la substance fiscale (revenu ou fortune).
Statuer
Régler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger.
Succession
Nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritageEnsemble de biens mobiliers ou immobiliers que laisse une personne à son décès et que ses successeurs sont appelés à recevoir..
Succomber
Se voir donner tort par une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. Perdre son procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice..
Suspension des délais
Les délais légaux ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; du 15 juillet au 15 août inclus; du 18 décembre au 2 janvier inclus. Cette suspension ne s’applique pas notamment aux procédures pénales, de conciliation et sommaires.