Lexique

Liquider: Calculer et fixer la masse à partager afin de fixer les droits de chaque copartageant∙e, en général après avoir payé la somme due aux créancier∙ère∙sPersonne à qui l'on doit de l'argent.. S'applique en matière de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). matrimonial, de successions, de sociétés.
Litige: Désaccord sur un fait ou un droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., une conciliation, une transaction, un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. ou un arbitrageMoyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. Procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres..
Litispendance: SaisineFait de saisir une juridiction. d'une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de la demande en justice. Le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. est pendant devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours., par exemple, suite à l'introduction d'une requête en conciliation ou d'une requête en divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance.. Plusieurs juridictions ne peuvent pas se saisir de la même affaire.
Loi: Règle de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits.