Tribunal civil

Les audiences sont publiques, sauf dans les cas suivants:

• Affaires relevant du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de la famille (divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., mesures protectrices de l'union conjugaleMesures décidées par la ou le juge en vue de régler une situation conflictuelle dans un couple sans pour autant qu'un divorce soit prononcé., action alimentaire, droits parentaux, constatation/désaveu de paternité, etc.)
• Audiences de conciliation
• Lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. a ordonné le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. en raison d'un intérêt privé ou public particulier

En règle générale, vous êtes tenu∙e de comparaître personnellement à une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., notamment en droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de la famille, lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. l’a expressément ordonné, et lors des audiences de conciliation

Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est pas admise en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. (sauf accord exceptionnel de la ou du jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois.).

Oui, dans les hypothèses suivantes:

• Au stade de la conciliation
• A n'importe quel stade de la procédure si l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est publique

Au Tribunal civil, l'enfant n'est pas directement convoqué∙e.

Dans les affaires relevant du droit de la famille (divorce, mesures protectrices de l'union conjugale, droits parentaux, etc.), la ou le magistrat∙e peut toutefois décider d'entendre l'enfant, soit personnellement soit par délégation à un tiers (en général le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)), sans la présence de ses parents.

Ils sont notamment en vente au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Vous le pouvez au moyen des requêtes-type, à disposition au guichet de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et disponibles en ligne sur la page Formulaires de la commission.

Vous pouvez également utiliser une simple lettre, signée, contenant la désignation de la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse, les conclusions et la description de l’objet du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage.. Attention aux délais (généralement 30 jours).

Une fois le bailDésigne toute une variété de locations de biens: location d’immeubles à usage d’habitation (bail d'habitation), à usage commercial (bail commercial), etc. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui propose à la location un bien (la bailleresse ou le bailleur) et la personne qui loue le bien (la ou le locataire). résilié/terminé, vous devez déposer une requête en évacuation contre la ou le locataire/sous-locataire, en principe auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Vous n'êtes pas autorisé∙e∙s à procéder à l'évacuation vous-même, sans une décision de l'autorité.

Vous pouvez trouver toutes les informations sur les démarches à effectuer auprès des services financiers dans le guide thématique Consignation des loyers.

L'acte doit être établi par le Tribunal civil, enregistré par l'administration fiscale cantonale, et intégralement payé par vos soins (un bulletin de versement vous sera adressé en ce sens) avant de pouvoir vous être délivré.

La durée de traitement d'une demande de délivrance d'actes varie fortement selon l'acte à établir (quelques semaines ou mois).

Vous pouvez écrire aux services financiers du Pouvoir judiciaire, en annexant à votre demande une copie de la décision concernée.

Il vous faut indiquer vos coordonnées bancaires ou postales, et joindre une copie de votre pièce d'identité.

Oui, si votre dossier est en cours. Vous devez adresser votre demande par écrit à la ou au jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. en charge de votre dossier.

Si votre procédure est terminée, vous pouvez demander à consulter votre dossier ou obtenir des copies en remplissant le formulaire idoine.

En principe, vous devez déposer la requête et les pièces en double exemplaire (soit un jeu pour le Tribunal, et un pour votre partie adverse). S’il y a plusieurs parties adverses, il convient de déposer autant d’exemplaires que nécessaire pour chacune d’elles, en sus de celui à l’attention du Tribunal.

Par exemple, si le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. vous oppose à 2 personnes, vous devez déposer 3 exemplaires (soit un jeu pour le Tribunal, et un exemplaire par partie adverse), et ainsi de suite.

Si le litige concerne également un∙e ou des enfant∙s mineur∙e∙s (divorce, mesures protectrices de l'union conjugale), il convient de fournir un exemplaire supplémentaire (pour le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP)).

Vous pouvez retirer votre demande en écrivant à la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. concernée par voie postale (Tribunal de première instance, Tribunal des baux et loyers, Commission de conciliation en matière de baux et loyers), ou en déposant un courrier de retrait au greffe du Tribunal civil ou au greffe universel, en indiquant le cas échéant, le numéro de procédure (si connu).

Attention: il peut être prélevé des frais en cas de retrait, et si votre partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. adverse a déjà eu des actes à accomplir, elle peut s'opposer au retrait.

Oui, vous les trouverez sur la page Formulaires.

A l'issue de la dernière audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut vous demander de choisir entre 2 types de décisions:

• Un jugement non motivé: la décision ne comporte que le dispositif du jugement, à savoir la solution du litige.
• Un jugement motivé: le document présentera les raisons qui ont conduit la ou le juge à rendre sa décision.

Un jugement motivé coûte plus cher qu'une décision non motivée.

Non, vous n’êtes pas obligé∙e. Cependant, ceci est fortement recommandé, notamment si vous êtes en désaccord avec votre épouse ou époux et que l’affaire est complexe.

Vous pouvez accéder à la liste des avocat∙e∙s et permanences juridiques de Genève.

Le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. décide selon les cas si les enfants sont entendu∙e∙s personnellement.

Vous pouvez saisir le Tribunal de première instance de Genève si vous et/ou votre conjoint∙e êtes domiciliés à Genève.