Formulaires
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative (version juin 2025)
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Demande en procédure simplifiée
- Requête de conciliation au Tribunal des prud'hommes
Questions fréquentes
- Je souhaite déposer une plainte pénale, comment dois-je procéder?
- Je souhaite postuler, comment procéder? Quels sont les documents utiles?
- Je souhaite rendre visite à une détenue ou un détenu, comment dois-je faire?
- Qu'est-ce que la suspension des délais?
- L'autorité parentale conjointe entraîne-t-elle automatiquement la garde alternée?
Actualités
16/08/25
Communiqué de presse - Ministère public
Homicide à la route de Frontenex: une femme de 78 ans décède suite à plusieurs coups de couteau
21/07/25
Communiqué de presse - Ministère public
Renvoi en jugement d'un prévenu accusé d'assassinat
01/07/25
Communiqué de presse - Cour de justice
