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Lexique

Réaliser
Convertir en argent par une vente. Souvent, des biens sont réalisés, dans le cadre de poursuites, en vue de désintéresser les créancier∙èrePersonne à qui l'on doit de l'argent.∙s.
Recevabilité (conditions de)
Ensemble de règles énumérant les conditions de forme et de procédure à remplir pour qu'une demande, un appelVoie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance. La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen: elle peut revoir l'affaire sur les faits, l'application correcte du droit et sur des considérations liées à l'opportunité de la décision. ou un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. puisse être examiné au fondQuestions de fait et de droit sur lesquelles la ou le juge doit se prononcer et qui constituent le fond du litige, par opposition aux questions de procédure, qui relèvent de la forme. devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.. Font partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. des conditions de recevabilité: le respect des délais, le paiement de l'avance de frais ou encore la forme et la motivation de la demande, de l'appelVoie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance. La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen: elle peut revoir l'affaire sur les faits, l'application correcte du droit et sur des considérations liées à l'opportunité de la décision. ou du recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes..
Récidive
Situation d'un individu précédemment condamné qui commet une ou des nouvelle∙s infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte.∙s.
Reconnaissance de dette
Document écrit où la débitrice ou le débiteur reconnaît par sa signature devoir une somme d'argent.
Reconventionnelle (demande ou conclusion)
Demande formée par la défenderesse ou le défendeur originaire pour obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention (revendication) de son adversaire.
Recours
Moyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. de première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). de porter le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. devant une juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours. de seconde instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). contre les décisions incidentes.
Récusation
Fait de refuser, en raison d'un risque de partialité, que participe à la procédure un·e jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois., un·e arbitre ou un·e expert·e, dans les cas spécifiés par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits..
Répudiation
Action de renoncer à une successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage..
Requérant∙e
Personne qui dépose une demande en justice.
Réquisitoire
Argumentaire développé par la ou le représentant∙e du Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. lors d'une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.. Le Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique. présente objectivement les faits et les questions juridiques et prend des conclusions sur la culpabilité de la personne prévenue et sur la peine à infliger.
Révision
La révisionLa révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, à certaines conditions, le réexamen d'une décision entrée en force. est une voie de recoursPossibilité offerte par la loi de saisir une autorité supérieure pour qu’elle procède à un nouvel examen de la cause qui a fait l'objet d'un jugement. extraordinaire qui permet de demander, à certaines conditions, le réexamen d'une décision entrée en force.
Rôle
Liste des affaires en cours dans un tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..