Le document ci-dessous:
- Informe à quelles communications d'écrits elle s'applique
- Explique les moyens nécessaires indispensables pour communiquer par voie électronique
- Renseigne sur la manière de transmettre électroniquement des écrits à une juridiction
Autorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours.
Adresses électroniques des juridictions
Attention, ces adresses sont à utiliser uniquement pour les échanges sécurisés.
Juridiction | E-mail de la juridiction |
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Assistance juridique | |
Commission de conciliation en matière de baux et loyers | |
Cour de justice Cour civile | |
Cour de justice Cour pénale | |
Cour de justice Cour de droit public Chambre des assurances sociales (communication électronique autorisée devant la CJCAS uniquement pour les causes soumises au CPC (art. 18A al. 6 LPA)) |
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Juridiction des prud'hommes | |
Justice de paix | |
Ministère public | |
Tribunal de première instance | |
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant | |
Tribunal des baux et loyers | |
Tribunal des mineurs | |
Tribunal pénal |