Information aux victimes

Vous pouvez bénéficier de l'aide aux victimes si vous êtes:

• La victimePersonne lésée qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. d'une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. pénale et avez subi une atteinte directe à votre intégrité physique, sexuelle ou psychique.
   
• Une personne assimilée à la victime (conjointe ou conjoint, concubine ou concubin, parents, enfants, frères et sœurs ou toute autre personne qui entretient des relations étroites avec la victime).

L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. Si elle a été commise à l'étranger, l'aide des centres de consultation est apportée si la victime ou ses proches étaient domiciliés en Suisse aussi bien au moment des faits qu'au moment où ils ont déposé leur demande.

Les infractions doivent être d’une certaine gravité. Il s'agit le plus souvent des infractions suivantes:

• HomicideAtteinte portée à la vie humaine, soit de manière intentionnelle (meurtre ou assassinat), soit du fait que l'auteur∙e ne s'est pas rendu compte des conséquences de son acte, ou qu'elle ou il s'en est rendu compte et ne les a pas considérées (homicide par négligence).
• Lésions corporelles (y compris par négligence, dans un cas d’accident de la route ou d’erreur médicale, par exemple)
• Brigandage
• Menaces graves
• Mariage ou partenariat forcé
• Traite d’êtres humains
• Séquestration et enlèvement
• Actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol

La loi vous donne des droits si vous êtes victime d’une infraction, notamment le droit de:

• Porter plainteDéclaration par laquelle une personne lésée par l'infraction commise demande l'introduction d'une poursuite pénale. La plainte pénale doit être déposée, par écrit ou oralement, auprès de la police, du Ministère public ou de l'autorité compétente en matière de contraventions.
• Prendre part à la procédure pénale contre l'auteur de l'infraction et demander des prestations financières (indemnisation et réparation pour tort moral)
• Obtenir gratuitement des informations relatives aux décisions des autorités et la communication des jugements des tribunaux 
• Être accompagné par une personne de confiance lors des auditions
• Refuser de déposer sur des faits qui concernent votre sphère intime
• Bénéficier du huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes.
• Ne pas être mis directement en présence de l'auteur de l'infraction

Des droits spécifiques sont prévus dans les cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, notamment:

• Être entendu par une personne du même sexe lors du dépôt de plainte
• Que le tribunal comprenne au moins une personne du même sexe
• Qu'une éventuelle traduction de l'interrogatoire soit faite par une personne du même sexe

Dans le cadre de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. fédérale sur les victimes d'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte., vous pouvez bénéficier selon les cas:

• D'une aide d’urgence gratuite, qui peut inclure: l'hébergement d'urgence, une intervention de crise par une ou un psychothérapeute, une première consultation juridique par une avocate ou un avocat, la mise à disposition d'un logement provisoire, des mesures préventives de sécurité
• D'informations et conseils sur les démarches à entreprendre: par exemple, dépôt d'une plainte pénale, consultation médicale, soutien thérapeutique
• D'un accompagnement, orientation et soutien dans les démarches à entreprendre
• De la possibilité de vous exprimer en toute confidentialité
• À certaines conditions, de prestations financières (indemnisation, réparation pour tort moral) délivrées par les instances d'indemnisations cantonales

Vous pouvez choisir librement le centre de consultation. Cela signifie que vous pouvez aussi aller consulter un centre dans autre canton. Les conseils sont prodigués gratuitement, confidentiellement et anonymement, dans toute la Suisse.

Il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte ou de vouloir le faire. La procédure de demande à l’instance d’indemnisation est gratuite.

• Centre genevois de consultation pour victimes d'infraction
• Liste des centres de consultation LAVI ailleurs en Suisse
• Instance d'indemnisation LAVI
• Liste des maisons d’accueil pour femmes

Les ressortissantes et ressortissants suisses qui ont été victimes d’une infraction commise à l’étranger peuvent s’adresser à une représentation suisse et contacter la Helpline du Département fédéral des affaires étrangères +41 800 24 7 365 (365 jours par an – 24h / 24).