Séparation et divorce

La suspension de la vie commune: vivre séparément sans divorcer

La suspension de la vie commune permet de préserver provisoirement les avantages sociaux et matrimoniaux découlant du mariage, et de faire cas échéant officiellement débuter le délai de 2 ans à l'issue duquel le divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance. peut être requis de manière unilatérale.
 

Suspendre la vie commune: quelles possibilités?
 

• Vous pouvez choisir de régler votre séparation sans avoir recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..
   
• Lorsque vous êtes en accord avec votre épouse ou époux, vous avez la possibilité de faire ratifier ensemble une convention par le Tribunal de première instance, qui fixe officiellement les modalités et les conséquences de la suspension de votre vie commune (attribution du logement, sort du ou des enfant∙s mineur∙e∙s (garde et droit de visite), contribution∙s d'entretien, etc.).
   
• En cas de de séparation conflictuelle, vous pouvez saisir de manière unilatérale le tribunal afin de demander des mesures protectrices de l'union conjugale. La ou le juge prononce ainsi la séparation par jugement et règle principalement:
  • L'attribution du logement familial et du mobilier
  • L’attribution de la garde du ou des enfant∙s mineur∙e∙s et les modalités d’exercice du droit de visite
  • La fixation d’une contribution d'entretienVersement périodique fixé par décision de justice en couverture des besoins courants octroyé à l'enfant ou à l'épouse ou l'époux après une séparation ou un divorce. La contribution d'entretien en faveur de l'enfant peut se prolonger au-delà de sa majorité et celle en faveur de l'ex-épouse ou de l'ex-époux peut se prolonger au-delà du divorce. en faveur du ou des enfant∙s et de l’épouse ou de l’époux

Comment saisir le tribunal en cas de conflit?
 

Etape 1: effectuer votre demande

Vous devez rédiger votre demande sous forme écrite et l'adresser au Tribunal de première instance par courrier postal ou en la déposant directement au guichet du tribunal ou au greffe universel, en double exemplaire (en triple si vous avez un∙e ou des enfant∙s mineur∙e∙s). Elle doit être rédigée en français et signée.

Vous pouvez également utiliser le formulaire type mis à disposition par l'Office fédéral de la justice.

Votre requête doit présenter dans les détails:

• Ce que vous souhaitez obtenir (séparation, attribution du logement, sort des enfants (gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant. et droit de visite), contribution∙s d'entretien, etc.)
• Les faits en rapport avec votre demande

Vous pouvez agir seul∙e, faire appel à un∙e avocat∙e ou à une permanence juridique.
 

Etape 2: payer une avance de frais

Il vous est demandé de vous acquitter d’une avance de frais. Le montant peut varier de Fr. 200.- à Fr. 2'000.-, en fonction de la complexité de l’affaire et des conclusions (montant de la ou des contribution∙s d’entretien et autres mesures).

Si vos ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts, vous pouvez demander à bénéficier de l’assistance juridique.

Etape 3: participer à l’audience

En principe, le tribunal vous convoque à une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. lors de laquelle vous et votre épouse ou époux comparaissez en personne.

Le tribunal tente alors de vous amener à un accord. A défaut, il rend une décision concernant les diverses mesures à mettre en place (par exemple, séparation, attribution du logement, sort des enfants (gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant. et droit de visite), contribution∙s d'entretien, etc.).

Le tribunal peut fixer la date de la séparation des époux, date qui déclenchera le délai de 2 ans à l'issue duquel les époux seront autorisés à demander unilatéralement le divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance..

Si vous êtes en conflit sur la garde ou sur l'exercice du droit de visite de vos enfants mineur∙e∙s, le tribunal peut décider de demander un rapport au Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP).

Le tribunal peut également décider, selon les cas, d'entendre personnellement le ou les enfant·s mineur∙e·s.

Etape 4: recevoir la décision

La décision de la ou du jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. vous est communiquée par voie postale, cas échéant par l'intermédiaire de votre conseil (avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., permanence juridique).

Le divorce et ses conséquences

Attention, si vous n'êtes pas d'accord, le divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance. ne peut pas être prononcé avant que vous n'ayez vécu séparément pendant 2 ans (sauf cas très exceptionnels).
 

Quels sont les principaux effets du divorce?

• Attribution du logement de famille
• Fixation d'une contribution d'entretienVersement périodique fixé par décision de justice en couverture des besoins courants octroyé à l'enfant ou à l'épouse ou l'époux après une séparation ou un divorce. La contribution d'entretien en faveur de l'enfant peut se prolonger au-delà de sa majorité et celle en faveur de l'ex-épouse ou de l'ex-époux peut se prolonger au-delà du divorce. en faveur d'un des époux
• Partage des avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier)
• Liquidation des rapports patrimoniaux/financiers entre les époux (du régime matrimonial)

Si vous avez un∙e ou des enfant∙s mineur·e∙s, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. du divorce règle également les questions suivantes:

• Attribution de l'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens.
• Attribution de la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant. du ou des enfant∙s mineur∙e∙s et réglementation des modalités d’exercice du droit de visite
• Répartition du bonus éducatif (AVS)
• Fixation de la ou des contribution∙s d'entretien en faveur du ou des enfant∙s mineur·e∙s

Attention, l'autorité parentale conjointe ou partagée est la règle, et la garde alternée (par exemple, une semaine chez chacun des parents) est souvent prononcée.

Les différents types de procédure de divorce

Il existe 2 types de procédure de divorce:

• Le divorce sur requête commune, si vous souhaitez tous deux divorcer:
  • Avec accord complet, lorsque vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce
  • Avec accord partiel, si vous êtes d’accord de divorcer, mais que vous n’êtes pas parvenus à vous entendre sur toutes les modalités du divorce
     
• Le divorce sur requête unilatérale, lorsqu'un seul des époux/des conjoints souhaite divorcer

Divorcer sur requête commune: démarches
 

Vous êtes d’accord avec votre épouse ou époux pour divorcer.
 

Etape 1: effectuer votre demande

Vous devez rédiger votre demande sous forme écrite au Tribunal de première instance par courrier postal ou en la déposant au guichet du tribunal ou au greffe universel. Elle doit être rédigée en français et signée par vous et votre conjoint∙e, ou par votre conseil juridique.

Vous pouvez également utiliser le formulaire type mis à disposition par l'Office fédéral de la justice.

Votre requête doit être accompagnée d’une convention complète qui fixe les effets du divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., y compris le sort des enfants:

• L’attribution du logement familial
• Le sort des enfants (autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens., gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant. et droit de visite)
• Contribution∙s d'entretien du ou des enfant∙s
• La répartition du bonus éducatif (AVS)
• La contribution de la ou du conjoint∙e
• La liquidation du régime matrimonial
• Le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle (2ème pilier)

Vous pouvez agir seul∙e, faire appel à un∙e avocat∙e ou à une permanence juridique.
 

Etape 2: payer une avance de frais

Il vous est demandé de vous acquitter d’une avance de frais de Fr. 600.- (cf. art. 29 RTFMC).

Si vos ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts, vous pouvez demander à bénéficier de l’assistance juridique.

Etape 3: participer à l’audience

Le tribunal vous convoque, vous et votre conjoint∙e, et vous entend de manière séparée afin de s'assurer que vous avez déposé votre requête et conclu votre convention après mûre réflexion et de votre plein gré.

Le tribunal peut également vous interroger sur le contenu de votre convention, notamment pour les points qui concernent les enfants.

S'il ne subsiste plus aucun point litigieux, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention sur les effets du divorce.

Etape 4: recevoir le jugement

Le jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. vous parvient par voie postale, cas échéant par l'intermédiaire de votre conseil (avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., permanence juridique).

Divorcer sur requête unilatérale: démarches
 

Vous souhaitez divorcer, alors que votre épouse ou époux s'y oppose.
 

Vous pouvez demander le divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance. de manière unilatérale, notamment si:

• Vous avez vécu 2 ans séparés au moment du dépôt de votre requête en justice

Etape 1: effectuer votre demande

Vous devez rédiger votre demande sous forme écrite et l'adresser au Tribunal de première instance ou en la déposant directement au guichet du tribunal ou au greffe universel, en double exemplaire (en triple, s'il y a des enfants mineur∙e∙s). Elle doit être rédigée en français et signée.

Cette requête doit mentionner dans les détails:

• Ce que vous souhaitez obtenir (divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., attribution du logement, sort des enfants, contribution·s d'entretien pour le ou les enfant·s mineur·e∙s, ainsi que pour vous, répartition du bonus éducatif (AVS), liquidation du régime matrimonial, partage des avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier)).
• Les faits en lien avec votre demande, en fournissant un maximum de documents justificatifs pour les étayer.

Etape 2: payer une avance de frais

Il vous est demandé de vous acquitter d’une avance de frais de Fr. 1'000.- minimum et dont le montant varie en fonction de la complexité de l’affaire et des conclusions (montant de la ou des contribution∙s d’entretien et autres mesures) (cf. art. 30 RTFMC).

Si vos ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts, vous pouvez demander à bénéficier de l’assistance juridique.

Etape 3: participer à l’audience

Le tribunal vous convoque, vous et votre conjoint∙e, à une audience de conciliation afin notamment de tenter de trouver un accord sur les effets du divorce.

S'il n'y a pas d’accord possible sur les effets du divorce, la procédure se poursuit et le tribunal donne l’occasion à votre conjoint∙e de s’exprimer par écrit sur votre requête.

Si vous êtes en conflit sur la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant. de votre ou de vos enfant·s mineur·e∙s, ou sur l'exercice du droit de visite, le tribunal peut décider de demander un rapport au Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP).

Le tribunal peut désigner une curatrice ou un curateur voué∙e à représenter l'enfant (curatelle de représentation).

Voir cette question/réponse

Etape 4: recevoir le jugement

Le jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. vous parvient par voie postale, cas échéant par l'intermédiaire de votre conseil (avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙e, permanence juridique).