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Chambre pénale de recours

La chambre pénale de recours est l'une des 2 chambres de la Cour pénale de la Cour de justice.

Contacts

Adresse

Adresse

Place du Bourg-de-Four 1
Bâtiment A

1204 Genève

Nous contacter

Horaires de fin d'année du 24 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus

Les greffes de la Cour civile et de la Cour pénale seront ouverts les 24, 26, 27 et 30 décembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h.

--> Reprise des horaires habituels indiqués ci-dessous dès le 2 janvier 2025.

Guichet-téléphone

Horaires
8h-12h / 14h-16h

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Chambre pénale de recours
Case postale 3108
1211 Genève 3

Composition

Compétences

La chambre pénale de recours statue sur les recours dirigés contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions ainsi que contre les décisions des tribunaux de première instance (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Tribunal criminel et Tribunal des mineurs) non sujettes à appel.

Elle est également compétente pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur les recours dirigés contre les décisions rendues par le Tribunal des mesures de contrainte en matière de détention provisoire, de détention pour motifs de sûreté ainsi que de mesures de substitution.

Elle statue en outre sur les recours formés contre les décisions rendues par les autorités compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures (Tribunal d'application des peines et des mesures et Service de l'application des peines et des mesures).

Organisation

La chambre pénale de recours siège dans la composition de 3 juges.

La chambre pénale de recours statue dans une composition à juge unique lorsque le recours porte exclusivement sur des contraventions ou sur les conséquences économiques accessoires d'une décision dont le montant litigieux n'excède pas Fr. 5'000.-.

Procédure

Le recours doit être motivé et adressé par écrit, dans un délai de 10 jours, à la chambre pénale de recours. Il peut être déposé au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.

Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

La procédure de recours est une procédure écrite. Il n'y a pas d'audience ni de prononcé public de l'arrêt. L'arrêt rendu est communiqué aux parties par voie postale.

Questions/réponses

Le recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. doit contenir, sous peine d'irrecevabilitéCaractère d'un acte judiciaire (demande en justice, recours, appel) qui ne peut être examiné et est repoussé par l'autorité, car il n'est pas conforme aux exigences de la procédure, la forme ou le délai n'ayant pas été respecté ou l'autorité interpellée n'étant pas compétente.: la désignation de la décision attaquée, les points de la décision qui sont contestés, les motifs qui commandent une autre décision (les arguments) et les éventuels moyens de preuve à l'appui.

La motivation du recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement.

Non, le recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. doit être rédigé en français.

Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe (perdu le procès). La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

La chambre pénale de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés (garanties) pour couvrir les frais et indemnités éventuels de la procédure de recours.

Si les sûretés requises ne sont pas fournies dans le délai imparti, le recours ne sera pas traité.

- En matière civile, les audiences sont publiques à 3 exceptions près: les audiences qui relèvent du droit de la famille ne sont pas publiques; le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut ordonner le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. lorsqu'un intérêt privé ou public l'exige; les audiences en procédure de conciliation ne sont jamais publiques.

- En matière pénale, les audiences de la chambre pénale d'appel et de révision sont en principe publiques tandis que celles de la chambre pénale de recours ne le sont pas.

Voir aussi

Cour de justice

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative.
Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.

Filière pénale

Le Ministère public et les autorités pénales de jugement poursuivent et sanctionnent les comportements interdits par la loi.

Permanences et conseils juridiques

Le Pouvoir judiciaire ne fournit pas de conseils juridiques. Vous pouvez vous adresser aux associations et organismes suivants.