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09/12/24
Information du Pouvoir judiciaire
Ouverture et fermeture des greffes et bureaux du Pouvoir judiciaire à la fin de l'année 2024
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Horaires de fin d'année du 24 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus
Les greffes de la Cour civile et de la Cour pénale seront ouverts les 24, 26, 27 et 30 décembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h.
--> Reprise des horaires habituels indiqués ci-dessous dès le 2 janvier 2025.
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Chambre pénale de recours
Case postale 3108
1211 Genève 3
Compétences
La chambre pénale de recours statue sur les recours dirigés contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions ainsi que contre les décisions des tribunaux de première instance (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Tribunal criminel et Tribunal des mineurs) non sujettes à appel.
Elle est également compétente pour statuer
Elle statue en outre sur les recours formés contre les décisions rendues par les autorités compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures (Tribunal d'application des peines et des mesures et Service de l'application des peines et des mesures).
Organisation
La chambre pénale de recours siège dans la composition de 3 juges.
La chambre pénale de recours statue dans une composition à juge unique lorsque le recours porte exclusivement sur des contraventions ou sur les conséquences économiques accessoires d'une décision dont le montant litigieux n'excède pas Fr. 5'000.-.
Procédure
Le recours doit être motivé et adressé par écrit, dans un délai de 10 jours, à la chambre pénale de recours. Il peut être déposé au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.
Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
La procédure de recours est une procédure écrite. Il n'y a pas d'audience ni de prononcé public de l'arrêt. L'arrêt rendu est communiqué aux parties par voie postale.
Questions/réponses
Le recours
La motivation du recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement.
Non, le recours
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe (perdu le procès). La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
La chambre pénale de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés (garanties) pour couvrir les frais et indemnités éventuels de la procédure de recours.
Si les sûretés requises ne sont pas fournies dans le délai imparti, le recours ne sera pas traité.
- En matière civile, les audiences sont publiques à 3 exceptions près: les audiences qui relèvent du droit de la famille ne sont pas publiques; le tribunal
- En matière pénale, les audiences de la chambre pénale d'appel et de révision sont en principe publiques tandis que celles de la chambre pénale de recours ne le sont pas.